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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 068 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 068 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-068

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION

09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et

de l'intégration (4 pages) Page 3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- SECRETARIAT DE DIRECTION /

09-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

service de la publicité foncière et de l'enregistrement de

l'Ariège (1 page) Page 7

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE

L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES

PUBLIC /

09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas

d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ (8 pages) Page 8

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par

pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY

Chef du bureau des migrations et de l’intégration

Le préfet de l’Ariège,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté ministériel n° U12451820782487 du 29 janvier 2024 portant réintégration suite à détachement de M. Étienne-Jean DUBOIS dans son corps d’origine et changement d’affectation avec changement de résidence en métropole ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la décision du 30 janvier 2024 portant affectation de M. Étienne-Jean DUBOIS dans l’emploi fonctionnel de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l’Ariège à compter du 1er février 2024 ;

Vu le contrat d’engagement désignant Mme Anne-Laure CHIRAUX en tant qu’adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 3 août 2024 ;

Vu la décision du 2 août 2024 nommant Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du bureau des collectivités locales, à compter du 1er septembre 2024 ;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l’Ariège ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 3Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour :

• signer les documents suivants :

◦ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM),

◦ les attestations de demandes d’asile,

◦ les titres de voyage pour les réfugiés,

◦ les prolongations de visa de court séjour,

◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,

◦ les récepissés de retenue de passeport,

◦ notifier les arrêtés préfectoraux de refus de séjour, de retrait de cartes de résident et d’obligation de quitter le territoire.

• les décisions suivantes :

◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,

◦ refus de carte de résident,

◦ de classement sans suite d’une demande en l’absence de diligence du demandeur.

• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins :

◦ d’extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la DDPN09,

◦ d’escorte au centre de rétention administrative,

◦ d’enquête de communauté de vie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine MAURY, délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Laure CHIRAUX, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Hugo HEALY (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de l’intégration section séjour, pour :

• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est négatif :

◦ renouvellement carte de résident,

◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de procédure relative à la nécessité d’une enquête),

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 4◦ regroupement familial,

◦ renouvellement liens personnels et familiaux,

◦ salarié encore en poste,

◦ saisonnier,

◦ visiteur,

◦ réfugié & protections subsidiaires,

◦ étudiant,

◦ passeport Talent,

◦ brexit,

◦ étranger entré en France avant 13 ans,

◦ étranger malade (avis positif OFII),

◦ duplicata,

◦ changement d’adresse,

◦ document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).

• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,

• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite,

• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d’enquête de communauté de vie, • signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l’intégration républicaine,

• signer les courriers de demandes de pièces complémentaires.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée à Mme Katia DUVEY (agent instructeur n°5) et, en cas d’absence, à Mme Mélinda LEHOCQ (agent instructeur n°4), affectées au bureau des migrations et de l’intégration section éloignement, pour :

• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,

• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite ;

• délivrer, renouveler et signer toute attestation de demande d’asile à l’usager dont la demande est recevable.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Étienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 2 de son arrêté de délégation de signature susvisé sera exercée dans l’ordre par :

• Mme Vanessa ROUZES, adjointe au directeur,

• Mme Géraldine MAURY : uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressées au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 5Article 5 :

L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 26 juin 2025

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-06-26-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l'intégration 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel FAURÉ

CS 10001

09018 Foix

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de

l’enregistrement de l’Ariège

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège.

ARRÊTE :

Article 1er :

Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’Ariège sera fermé, à titre exceptionnel,

le jeudi 17 juillet 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1er.

À Foix, le 25 juin 2025,

Le Directeur départemental des Finances publiques,

Philippe POULAIN

Administrateur de l'État

signé

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-06-25-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Ariège 77,

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CONVENTION D'INTERVENTION ET DE

COORDINATION

EN CAS D’INCIDENT OÙ D’'ACCIDENT GAZ

SDIS 09.

«y

09/09/2024 Convention d'intervention ef de coordination

antargaz SDIS 09 Page :-1-/7 energies

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 8Entre les soussignés :

Monsieur Simon BERTOUX, Préfet de l'Ariège, à l'adresse 2 Rue de la Préfecture Préfet

Claude Erignac, 09007 Foix

Ci-après dénommée « Monsieur le Préfet »

D'une part

Et

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ariège ayant son siège à l'adresse 31 b av du général de gaulle 09000 FOIX

Représenté par Monsieur Jérôme BLASQUEZ en sa qualité de Président du conseil d'administration du SDIS 09, dûment habilité, par délégation d’attributions en date du 29 novembre 2022.

Ci-après dénommé : « SDIS »

D'Autre part

Et

La société ANTARGAZ, Société Anonyme au capital de 7 749 159,00 € dont le siège social est Immeuble Reflex/Les Renardières — 4 Place Victor Hugo — 92 400 Courbevoie, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 572 126 048, représentée par Monsieur Jérôme GOSSELIN, agissant en qualité de Chef de Division Vrac et dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé : « ANTARGAZ »

Et

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er — Objet de la CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les missions respectives des sapeurs-pompiers et des agents ANTARGAZ etou toute personne mandatée par ANTARGAZ, lors d'interventions communes en cas d'incident ou accident ayant pour origine le gaz distribué par les ouvrages de distribution privés exploités par ANTARGAZ, en vue d'assurer une meilleure coordination entre ces interventions et de faciliter la mise en œuvre des mesures de sécurité qui s'imposent, conjointement, ou par l’une ou l’autre des deux parties.

Article 2 - ORGANISATION des INTERVENTIONS

2.1 — Interventions d'urgence pour explosion, incendie et dégâts divers

2.1.1 —- Les mesures de prévention générale et notamment la direction, la définition, la coordination et la mise en œuvre des différentes opérations de sécurité et de secours éventuelles sont assurées par les sapeurs-pompiers.

09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination

Vi

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09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 9Toutefois, si cela apparaît nécessaire ces derniers demanderont, dès l'enregistrement de l'appel leur parvenant, l'intervention d'ANTARGAZ définie dans la présente convention, sans préjudice de l'application des mesures visées à l'article 3 ci-après.

2.1.2 — Dès leur arrivée sur les lieux de l'intervention, les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ prêtent leur concours au responsable des sapeurs-

pompiers. À ce titre, ces agents :

- Prennent contact avec le commandant des opérations de secours (COS),

- Si nécessaire, procèdent à la fermeture et la condamnation du (ou des) organe(s) de coupure générale de gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s) ou vérifient que ces opérations ont bien été réalisées par les sapeurs-pompiers, conformément à l’article 3 ci-après,

-__ S'assurent qu'aucun autre branchement de gaz distribué par les ouvrages de distribution exploités par ANTARGAZ n'alimente le (ou les) immeuble(s) concerné(s),

- __ Fournissent les informations en leur possession concernant la desserte en gaz dudit (ou desdits) immeuble(s),

- Effectuent, s'il y a lieu, des mesures à l’aide d'un explosimètre et d'un catharomètre pour vérifier s’il y a présence de gaz dans l'atmosphère ; dans ce cas, il consulte le COS sur les mesures à prendre,

-__Assurent toutes les opérations techniques sur les ouvrages du réseau de distribution de gaz.

Toute intervention des agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ à l'intérieur du (ou des) immeuble(s) concerné(s) est subordonnée à l'autorisation du COS.

2.2 — Interventions pour odeur de gaz sur appel reçu directement par le centre de traitement de l’alerte des sapeurs-pompiers

Les sapeurs-pompiers interviennent conformément au premier alinéa de l’article 2.1.1 ci-dessus.

Concomitamment à leur intervention, les sapeurs-pompiers alertent ANTARGAZ au numéro de sécurité suivant : 08.01.01.07.07, et communiquent le numéro de téléphone du responsable des sapeurs-pompiers en charge de l'intervention.

S'ils arrivent sur le lieu avant les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ, les sapeurs-pompiers recueillent toute information de nature à orienter les recherches et prennent si nécessaire les mesures de sécurité prévues à l’article 3 ci-après.

Dès leur arrivée sur les lieux, les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ informent de leur présence le responsable des sapeurs-pompiers et procèdent à leur mission d'intervention en liaison avec ce responsable.

Si les agents d'ANTARGAZ et/ou mandatés par ANTARGAZ arrivent sur les lieux avant les sapeurs-pompiers, ils interviennent conformément au premier alinéa de l'article 2.3 ci-après.

09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination

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09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 10Les éléments qui auront pu être recueillis par les intervenants de l’une ou l’autre des parties seront communiqués aux représentants de l’autre, dès leur arrivée sur les lieux.

2.3 — Interventions pour odeur de gaz sur appel direct à ANTARGAZ

Concomitamment au déclenchement de l'intervention d’un agent qualifié d'ANTARGAZ etou mandaté par ANTARGAZ, le cadre d’'astreinte ANTARGAZ alerte de façon systématique le Centre de Traitement de l’Alerte des Sapeurs-Pompiers au NUMÉTO suisse cree eeueues , à minima dans les conditions suivantes :

- Explosion, incendie,

- _ Dégâts nécessitant la mise en place d'un périmètre de sécurité important.

Sur place, l'agent d'ANTARGAZ et/ou mandaté par ANTARGAZ prend les mesures prévues dans le cadre des instructions générales qu'il a reçu pour remplir sa mission.

Si l'assistance des sapeurs-pompiers a été demandée, ces derniers interviennent conformément au premier alinéa de l’article 2.1.1 ci-dessus. Les opérations techniques portant sur les ouvrages de distribution d'ANTARGAZ restent de la compétence des agents habilités par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne peuvent effectuer ce type d'opérations sauf autorisation expresse d'ANTARGAZ.

2.4 — Interventions pour mise hors de danger gaz

Lors de la mise hors de danger gaz, l'agent d'ANTARGAZ et/ou mandaté par ANTARGAZ pourra demander la présence de sapeurs-pompiers pendant la durée de son intervention. Le sapeur-pompier aura alors le rôle de personne compétente pour porter secours à l'agent.

Article 3 —- MANŒUVRE des ROBINETS de BRANCHEMENT

Si la situation l'exige et si les agents agissants pour le compte d'ANTARGAZ ne sont pas arrivés sur les lieux, les sapeurs-pompiers peuvent fermer l'organe de coupure général du gaz du (ou des) immeuble(s) concerné(s).

Dès qu'un organe de coupure aura été manœuvré, un représentant des sapeurs-pompiers restera à proximité afin d'éviter toute manœuvre intempestive ou, à défaut, un signal d'interdiction de manœuvrer sera apposé sur cet organe de coupure (ce panneau sera fourni par la société ANTARGAZ).

Aucune manœuvre d'ouverture ou de réouverture des organes de coupure ne doit être effectuée par les sapeurs-pompiers; cette opération est du ressort exclusif des agents habilités par ANTARGAZ. Les sapeurs-pompiers ne doivent en aucun cas manœuvrer les vannes du réseau de distribution.

Article 4 —- INFORMATION, FORMATION et MOYENS

4.1 — ANTARGAZ actualise en temps réel ou à défaut les nouveaux équipements annuellement et informe le SDIS de l'existence des ouvrages gaz exploités par elle sur les sites du département. À cet effet ANTARGAZ communique au SDIS la liste des sites en exploitation. ANTARGAZ se tient à la disposition du SDIS pour apporter une information précise sur les installations gazières locales. La démultiplication des informations auprès des Centres d'Incendie et de Secours sera ensuite assurée par le service des opérations du SDIS.

09/09/2024 Convention d'intervention et de coordination

st

antargaz SDIS 09 Page :-4-/7 fn Vanergies

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 114.2 - Le numéro d'astreinte national d'Urgence Gaz Réseau est le 08-01-01-07-07.

4.3 - Un stage « sécurité, incendie » est proposé gratuitement par ANTARGAZ à l'intention

des responsables des centres de secours. ANTARGAZ pourra intégrer ce stage aux sessions de formation délivrées par les centres de secours à leurs équipes. Ce stage est dispensé par

le service Formation d'ANTARGAZ qui prendra contact avec le service formation du SDIS afin de définir les modalités pratiques de la formation.

4.4 - Dès que le SDIS en a connaissance, il informe ANTARGAZ de tout accident ou

intoxication qui serait suffisamment grave pour entraîner l'interruption de la livraison du gaz distribué par ANTARGAZ sur l'installation défectueuse. ANTARGAZ prendra les dispositions nécessaires en matière de sécurisation de la partie à isoler.

4,5 - Si le SDIS procède à une évacuation de plus de 300 personnes suite à un incident, il

informera ANTARGAZ des circonstances de cet incident.

Article 5 - ÉVÈNEMENT MAJEUR

Si l'incident est particulièrement grave, la cellule sécurité d'ANTARGAZ est alertée. Cette

dernière, en fonction des éléments recueillis décidera si elle le juge nécessaire d'activer la

cellule de management de crise, permettant la mise en place d'une organisation spécifique adaptée pour dédier les moyens humains et matériels destinés à assurer rapidement :

- La mise hors de danger des personnes et des biens,

- Le dépannage, la réparation et la remise en gaz,

- L'information de l'autorité détentrice de l'autorité de Police du public et des autorités

concédantes.

Les évènements susceptibles de déclencher cette cellule de crise sont :

-__ L'arrachage d'une conduite de distribution,

- La détérioration d'une partie du réseau,

- Un incendie sur stockage propane,

- Unsinistre important, …

Lors du déclenchement de la cellule de crise, ANTARGAZ en informe systématiquement le

CODIS, en délivrant une information détaillée sur :

-__ La nature de l'incident,

- La zone touchée,

- Les durées prévisibles des différentes phases de traitement de l'événement,

- Des besoins spécifiques attendus des Centres de Secours (diffusion de messages d'alerte, mise en place de périmètres de sécurité),

- De la mise hors de danger gaz,

- De la remise en service progressive des usagers.

Article 6 - RESPONSABILITÉ et GARANTIE

Chacune des parties sera responsable, conformément au droit commun, de ses manquements vis à vis de l'autre, dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

En cas de litige ou contentieux lié à l'activité opérationnelle où de formation, rentrant dans le

cadre de la présente convention, les deux parties essaieront prioritairement de trouver un arrangement à l'amiable, avant l'engagement d'un éventuel recours.

09/09/2024 Convention d'intervention et cle coordination

ts

antargaz SDIS 09 Page :-5-/7 * Venergies

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 12Article 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention prendra effet à sa date de signature.

Article 8- DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Elle se renouvelle par tacite reconduction par période d'un an, à moins qu'il y soit mis fin par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec avis réception et moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours.

Article 9 - LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 - Liste des lotissements du département desservie en gaz PROPANE.

En trois exemplaires originaux

Fait à: Foix ERA Fait à : Lois un fesses Fait à : Coraabames

Le : 2.1 00T. 2024. Le : AA(CIIOK.... Le : AALOLIAS

plo Pour la Préfecture Pour le SDIS 09 Pour ANTARGAZ, Le Préfet de l'Ariège Le Président dy CASDIS Le Chef du Département Energie Pro

Monsieur Monsigrne=—

Simon BERTOUX Jérôme BLABQUEZ

Ple préfet et ner délégation

La directrice de cabinet |

! Delphine LEMAIRE

09/09/2024 Convention d'intervention af ce ecordination

y

antargaz SDIS 09 Page :-6-/7 tn energies

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 13ANNEXE

1

Liste

des

réseaux

canalisé

exploités

par

ANTARGAZ

au

09/09/2024

DSP1/PRIVATIF

|

Code

format

FGL?

Nature

du

|

Latitude

|

Longitude

Commune

Adresse

gaz

GPS

GPS

PRIVATIF

10098009019563

propane

42.85066

|01.60636

|TARASCON

SUR

ARIEGE

RUE

LAFRAU

PRIVATIF

10098009006682

propane

42.84405

|01.60363

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Place

de

la

mine

PRIVATIF

10098009019552

propane

42.84468

|01.60586

|

TARASCON

SUR

ARIEGE

La

Tour

1

avenue

de

Pechiney

PRIVATIF

10098009019541

propane

42.83961

|01.60540

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Rue

Salvador

Allende

PRIVATIF

10098009019539

propane

42.84353

|01.60578

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Rue

des

Sarrazins

et

rue

du

maréchal

Leclerc

PRIVATIF

10098009006794

propane

42.83778

|01.60653

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Rues

Carrigou

- Centrale

- Pasteur

PRIVATIF

10098009006838

propane

42.836800

|01.60671

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Rues

Sarbathez

-

Heroult

- Promenade

PRIVATIF

10098009019473

propane

42.84468

|01.60593

|TARASCON

SUR

ARIEGE

Rue

Sarrazins

et

Avenue

Pechiney

PRIVATIF

10098209366166

propane

42.71786

|101.83805

|AX

LES

THERMES

HLM

cite

St

Roch

let

Il

- Chaufferie

centrale

PRIVATIF

10098009019462

propane

42.71783

|01.83805

|AX

LES

THERMES

HLM

cite

St

Roch

letll

PRIVATIF

10098009003914

propane

42.71871

|101.83896

|AX

LES

THERMES

3

avenue

Turrel

PRIVATIF

10098009006772

propane

42.92276

|01.03260

|CASTILLON

EN

COUSERANS

Rue

Rhin

Danube

PRIVATIF

10098009019451

propane

43.01413

101.43200

|

LA

BASTIDE

DE

SEROU

Avenue

du

19

mars

1962

PRIVATIF

10098009006783

propane

42.95416

|01.90935

|LA

BASTIDE

SUR

L HERS

Rue

Romain

Rolland

PRIVATIF

10098009019607

propane

43.08058

101.36546

|LE

MAS

D

AZIL

HLM

PRIVATIF

30095090261908

propane

43.10715

101.37515

|LES

BORDES

SUR

ARIZE

Avenue

de

Marveille

PRIVATIF

10098009012104

propane

42.76085

|101.76323

|LUZENAC

EHPAD

le

Santoulis

- Quartier

Santoulis

PRIVATIF

10098009006816

propane

42.87496

|01.62698

|

MERCUS

GARRABET

Avenue

rene

Joliot

Curie

PRIVATIF

10098009006851

propane

42.88181

|101.21578

|OUST

Lotissement

Roquemaurel

PRIVATIF

10098009004983

propane

42.72820

|01.81870

|SAVIGNAC

LES

ORMEAUX

Le

Crouziou

PRIVATIF

10098009006827

propane

42.86655

|01.19475

|SEIX

Rue

Clémenceau

1DSP

/?FGL

=

France

Gaz

Liquides

09/09/2024

Convention

d'intervention

et

de

coordination

ss

antargaz

a

ï

14V'energies

SDIS

09

Page

:7

17

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 14Du

ll

ms

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Maman

09 - SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ARIEGE - SERVICE AFFAIRES GENERALES, JURIDIQUES ET MARCHES PUBLIC - 09-2025-06-19-00004 - Convention d'intervention et de coordination en cas d'incident ou d'accident gaz avec ANTARGAZ 15