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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 144 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 144 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-144

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale (3 pages) Page 3

09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale (2 pages) Page 6

09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market (3 pages) Page 8

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des

membres de la Commission Départementale d'Orientation de

l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE

INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /

09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la

liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de l'Ariège (5 pages) Page 16

2Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant fermeture administrative temporaire de l’épicerie « Alimentation générale »

située 15 place du Camp, 09100 Pamiers

Le préfet de l'Ariège,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 333-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vente d'alcool! dans les épiceries de nuits;

Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en date du 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025:

Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre

2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, gérant de . l'établissement « Alimentation générale » situé 15 place du Camp, 09100 Pamiers, à présenter ses observations ;

Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil de M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, présente les observations de son client ;

Considérant que M. Abdui Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a été en mesure de présenter ses observations, assisté de son conseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et par courriers reçus les 28 et 29 octobre 2025;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 3Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25 septembre 2025, établit une recrudescence des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics aux abords de l'établissement « Alimentation générale » entre le 1% janvier et le 30 août 2025, se manifestant par 15 interventions des forces de l'ordre ; que ces interventions concernent notamment neuf tapages, deux consommations excessives d'alcool sur la voie publique, une rixe impliquant vingt personnes, une agression et deux infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la majorité de ces faits (8 au total) se sont produits entre 20h00 et 1h30 du matin, période durant laquelle l'établissement est le seul ouvert sur la place du Camp à Pamiers, soulignant ainsi un lien de causalité entre son activité et les troubles constatés ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 9 octobre 2025, établit qu'une opération de surveillance effectuée le 8 octobre 2025 entre 22h00 et 00h00 a permis de constater la vente à trois personnes de boissons alcoolisées du 3ème groupe à 23h10 et 23h25, constituant ainsi des infractions aux dispositions de l'arrêté municipal de la commune de Pamiers du 10 octobre 2018 ; que pendant cette même opération, les effectifs ont également constaté la présence de 6 individus regroupés devant le commerce après 22h00, dont 2 assis sur la devanture, consommant des boissons alcoolisées et causant des troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 15 octobre 2025, établi suite à un contrôle du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti- Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en évidence des graves manquements aux conditions d'exploitation de l'établissement, notamment la vente illégale d'alcool en provenance d'Andorre et la détention de boissons alcoolisées non conformes à la réglementation des vins, telles que du « rosé pamplemousse » ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics directement imputables à l'exploitation de l'épicerie « Alimentation générale » ; qu'il fait état de trois nouvelles interventions des services de police au cours des mois de septembre et octobre 2025, caractérisées par une intervention le 18 septembre 2025 à 21h30 pour tapage et rixe impliquant des individus rassemblés devant l'établissement, une deuxième intervention le 19 septembre 2025 à 20h35 pour une rixe entre Un client et le gérant avec usage d'une arme (bombe lacrÿymogène), et enfin une intervention dans la nuit du 18 octobre 2025 pour des vociférations aux abords immédiats du commerce ;

Considérant que les observations présentées par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Alimentation générale » à réduire les horaires d'ouverture avec une fermeture à 22h30, ne sont pas de nature à mettre fin immédiatement aux troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'épicerie « Alimentation générale » est de nature à faire cesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public relatifs à l'exploitation et la gestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1° : Est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture temporaire de l'établissement « Alimentation générale » situé 15 place du Camp, 09100 Pamiers.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 4Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 31 DCT, 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Delphine LEMAIRE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.

- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux mois

suivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00002 - 20251031 AP FA alimentation générale 5rs PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « Épicerie générale »

situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers

Le préfet de l'Ariège,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;

Vu le code du travail et notamment l'article L. 8272-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ; \

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vente d'alcool dans les épiceries de nuits ;

Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en date du 25 septembre 2025 et du 29 octobre 2025;

Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre 2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, gérant de

l'établissement « Epicerie générale » situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers, à présenter ses observations ;

Vu les courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, par lesquels maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil de M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH, présente les observations de son client ;

Considérant que M. Abdui Ghayur MOHAMMADI DURANDISH a été en mesure de présenter ses observations, assisté de son conseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et par courriers reçus les 28 et 29 octobre 2025;

Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25 septembre 2025, établit des troubles à la tranquillité publique aux abords de l'établissement « Épicerie générale » entre le 1° janvier et le 30 août 2025, se manifestant par trois interventions des forces de l'ordre ; que ces interventions concernent deux tapages et une infraction relative au travail dissimulé ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 0210 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale 6Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 29 octobre 2025, confirme la persistance de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics directement imputables à l'exploitation de l'établissement « Épicerie générale », notamment ceux révélés par l'intervention d'une patrouille de police du 16 octobre 2025 à 20h30, consécutive à une violente altercation entre plusieurs personnes sans domicile fixe en état d'ivresse avancée devant l'établissement, au cours de laquelle un couteau a été exhibé ;

Considérant que les observations présentées par M. Abdul Ghayur MOHAMMADI DURANDISH et maître Jennifer FAUBERT, avocat conseil, lors de l'entretien du 29 octobre 2025 et dans leurs courriers en date des 28 et 29 octobre 2025, notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Épicerie générale » à réduire les horaires d'ouverture avec une fermeture à 22h30, ne sont pas de nature à mettre fin immédiatement aux troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'établissement « Épicerie Generale » est de nature à faire cesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public relatifs à l'exploitation et la gestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1°’: Est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture temporaire de l'établissement « Épicerie générale » situé 19 rue Gabriel Péri, 09100 Pamiers.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 8 1 OCT, 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

Delphine LEMAIRE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification : Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.

- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux mois suivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00003 - 20251031 AP FA Epicerie générale 7Es PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant fermeture administrative temporaire de l’épicerie « Mini Market »

située 10 rue Charles de Gaulle, 09100 PAMIERS

Le préfet de l'Ariège,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3332-15 et L. 3352-6;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 333-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame Delphine

LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté municipal de la commune de Pamiers en date du 10 octobre 2018 réglementant la vente d'alcool! dans les épiceries de nuits;

Vu les rapports administratifs de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège en date du 25 septembre 2025, du 9 octobre 2025, du 15 octobre 2025 et du 29 octobre 2025;

Vu le courrier de mise en demeure de fermeture administrative du 7 octobre 2025, notifié le 14 octobre 2025, par lequel le préfet de l'Ariège invite M. Ruben KHONKARYAN, gérant de l'établissement « Mini

Market » situé 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers, à présenter ses observations ;

Vu les courriers en date du 17 et du 29 octobre 2025, par lesquels maître Christine CASTEX, avocat conseil de M. Ruben KHONKARYAN, présente les observations de son client ;

Considérant que M. Ruben KHONKARYAN a été en mesure de présenter ses observations, assisté de son conseil, au cours d'un entretien à la préfecture en date du 29 octobre 2025 et par courriers reçus les 17 et 29 octobre 2025 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 8Considérant que le rapport de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 25 septembre 2025, établit qu'entre le 1” janvier et le 30 août 2025, 21 des 32 interventions de la police nationale aux abords de l'établissement « Mini Market » à Pamiers se sont déroulées entre 20h00 et 2h00 du matin, période durant laquelle cet établissement est le seul ouvert dans le secteur ; que ces interventions, recensées à 24 reprises pour tapages nocturnes, à 5 reprises pour consommation excessive d'alcool! sur la voie publique, et à 5 reprises pour infractions à la législation sur les stupéfiants, révèlent la fréquence et la gravité des troubles à l'ordre public directement liés à l'activité de cet établissement ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 9 octobre 2025, établit qu'une opération de surveillance effectuée le 8 octobre 2025 entre 22h00 et 00h00 a permis de constater, aux environs de 22h20, la vente d'une boisson alcoolisée du 3ème groupe à un client, constituant ainsi Une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la commune de Pamiers du 10 octobre 2018 ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 15 octobre 2025, établi suite à un contrôle du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti- Fraude) impliquant plusieurs services, a mis en évidence des manquements aux conditions d'exploitation de l'établissement, notamment des défauts d'affichage de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs ;

Considérant que le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l'Ariège, en date du 29 octobre 2025, établit une persistance des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics directement liés à l'exploitation de l'épicerie « Mini Market » ; qu'il mentionne ainsi quatre nouvelles interventions des effectifs de police au cours des mois de septembre et octobre 2025 ; qu'il indique que la police nationale est intervenue le 17 septembre 2025 à 11h00 et le 5 octobre 2025 de nuit pour des nuisances sonores et tapages signalés par les riverains du fait de groupes de jeunes stationnant de manière prolongée devant le commerce ; que le 17 octobre 2025 de nuit, l'intervention a conduit à la verbalisation de quatre jeunes pour tapage nocturne et à l'interpellation d'un cinquième pour détention de stupéfiants devant l'établissement ; qu'enfin, le 20 octobre 2025 à 20h20, une patrouille de police a dû être mobilisée pour évacuer des individus perturbateurs signalés par Un appel 17 ; que ces faits démontrent l'existence de troubles récurrents et graves à l'ordre et la tranquillité publics directement en lien avec la fréquentation et la gestion de l'épicerie « Mini Market » ;

Considérant que les observations présentées par M. Ruben KHONKARYAN et Maître Christine CASTEX, avocat conseil, par courriers en date des 17 et 29 octobre 2025 ainsi que par entretien le 29 octobre 2025, notamment l'engagement du gérant de l'établissement « Mini Market » à réduire les horaires d'ouverture avec une fermeture à 22h00, ne sont pas de nature à mettre fin immédiatement aux troubles répétés à l'ordre et à la tranquillité publics, tels que détaillés précédemment ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule la fermeture de l'épicerie « Mini Market » est de nature à faire cesser efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public relatifs à l'exploitation et la gestion de cet établissement; que la durée de fermeture prononcée est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1” : Est prononcée pour une durée de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture temporaire de l'établissement « Mini Market » situé 10 rue Charles de Gaulle, 09100 Pamiers.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 9Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Article 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale et la maire de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant de l'établissement et publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix,le 3 1 OCT. 2025

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

- Delphine LEMAIRE

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification :

Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.

- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant votre requête dans le délai de deux mois

suivant la notification au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-10-31-00004 - 20251031 AP FA Mini Market 10Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Orientation

de l’Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514-37 ;

Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d’une formation spécialisée « GAEC » de la CDOA ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de l’Ariège ;

Vu la demande du CERFRANCE GASGOGNE OCCITANIE de changement de représentant du 7 octobre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T É

Article 1 :

La Commission Départementale d’Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou

de son représentant, est composée des membres suivants :

1° Le président du conseil régional ou son représentant ;

2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;

3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant

siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un

syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 11Titulaire : Yvon LASSALLE

Suppléants : Patrice COMMENGE, Matthieu CRUEGE

4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;

6° Pour la Chambre d'Agriculture :

- au titre des exploitants agricoles :

Titulaires : Clémence BIARD, Jean-Yves BOUSQUET

Suppléants : Rémi DENJEAN, Elodie AMILHAT, Anne-Claire LATRILLE, David

COMMINGES

- au titre des sociétés coopératives agricoles :

Titulaire : Philippe RUFFAT

Suppléants : Audrey SANEGRE, Mickaël MARCEROU

7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :

- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :

Titulaire : André ROQUES

Suppléant : Xavier FUENTES

- au titre des coopératives :

Titulaire : José SAVOLDELLI

Suppléant : Bastien CLAPIER

9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale

habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des

organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou

commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles :

- Confédération Paysanne :

Titulaires : Laurence MARANDOLA, Sébastien WYON, Kristine ROUILLON,

Julien BERTRE, Virgile DUMAS, Matthieu CHATENET

Suppléants : Sébastien GUENEC, Margot SCHAAD, Renaud DELAPORTE, Angel

ALEGRE, Alice DELPOUX, Benjamin BOUSQUET, Cécile VERDIER, Frédéric

CLUZON, Solenne LAURENT

- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :

Titulaire : Laurent SAURAT

Suppléants : Christophe MASCARENC, Christian PUJOL

- Jeunes Agriculteurs :

Titulaire : Nicolas DELPONTE

Suppléants : Florian GONCALVES, Rémi PAPAIX

10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des

exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 12Titulaire : Arnaud BACON

Suppléants : Damien DEHLER, Charlotte ALBESSARD

11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :

- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:

Titulaire : Carole RONDET

Suppléant : Jorge NOGUEIRA

- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :

Titulaire : Gérard GRAU

Suppléante : Valérie BOURDIL

12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud-

Méditerranée du Crédit Agricole :

Titulaire : Pierre-Eric MUNOZ

Suppléante : Agnès FERRAND

13° Pour les fermiers-métayers :

Titulaire : Jérôme FERRARO

Suppléant : Jean-Noël VERGE

14° Pour les propriétaires agricoles :

Titulaire : Josette MAURY

Suppléant : Casimir GIANESINI

15° Pour la propriété forestière :

Titulaire : Jean GUICHOU

Suppléants : Roger CAZALE, Renaud RAYNAL

16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de

l'environnement :

- représentant du Comité Écologique Ariégeois :

Titulaire : Jean Pierre DELORME

Suppléants : Marcel RICORDEAU, Cornelia MAYER

- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :

Titulaire : Didier ROUAIX

Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE

17° Pour l'artisanat :

Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE

Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT

18° Pour les consommateurs :

Titulaire : Gérard LATAPIE

Suppléante : Marie-Christine MOREZE MONTEGUT

3

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 1319° Pour les personnes qualifiées :

- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC

- représentant le Cerfrance Gascogne Occitanie : Audrey BOURDON

Article 2 :

Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de

l’article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l’arrêté

préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.

Article 3 :

Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de

l’article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l’arrêté

préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.

Article 4 :

Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en

tant qu’experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :

A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l’Ariège, CIVAM

BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP, DREETS, DRAAF, DREAL,

Fédération Pastorale de l’Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-

Pyrénées Sud, Office National des Forêts, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.

Article 5 :

Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars

2015 portant création d’une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :

• au titre des organisations agricoles représentatives :

- pour la Confédération Paysanne :

Titulaire : Sébastien WYON

Suppléante : Laurence MARANDOLA

- pour la FDSEA :

Titulaire : Michel GIANESINI

Suppléant : François MARFAING

- pour les Jeunes Agriculteurs :

Titulaire : Nicolas DELPONTE

Suppléant : Florian GONCALVES

• au titre de l’Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour

l’Exploitation en Commun :

Titulaire : Jacques HATO

Suppléant : Gilles MORRERE

Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.

4

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 14Article 6 :

Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation

spécialisée GAEC, en tant qu’experts compétents, les représentants des organismes suivants :

Chambre d’Agriculture, Cerfrance Gascogne Occitanie.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 8 :

L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 portant désignation des membres de la CDOA et de sa

formation spécialisée GAEC est abrogé.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 3 novembre 2025

signé

Simon BERTOUX

5

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC 15Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Inclusion Sociale

et Lutte contre la Pauvreté

Affaire suivie par Anne Gadal

Tél : 05 61 02 43 66

Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l’Ariège

Le préfet de l’Ariège

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral ISLP-025-AG-005 du 25 janvier 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2025 portant retrait d’agrément de Madame Doris GARROS pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 25 janvier 2025 susvisé est abrogé.

1

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège

16Article 2 :

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège (A.P.A.J.H. 09) : (siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)

o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJPM de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Nom d’usage- Prénom Nom (de

naissance)

Adresse Tribunaux

concernés par

l’habilitation

AIRAUD Sylvie LECLERCQ BP 70013

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

ALAZARD Catherine ALAZARD BP 7

31380 MONTASTRUC-LA-

CONSEILLERE

Foix – Saint-Girons

ANDREU Caroline ANDREU 8 impasse du chemin 11300 PIEUSSE

Foix

BANO Valérie MEMBRIVES 7 rue Maurice Lacroux 11300 LIMOUX

Foix

BARRAU Véronique DELPECH BP 28464

31084 TOULOUSE Cedex 1

Foix - Saint-Girons

BONALUMI Stéphanie BONALUMI 4, avenue de Saubens 31860 PINS-JUSTARET

Foix – Saint-Girons

COURET-TOCCHETTO

Eliane

COURET 32 Bd du Général de Gaulle

09200 SAINT-GIRONS

Foix – Saint-Girons

DAVANT-FAURE

Monique

DAVANT BP 40015

31390 CARBONNE

Foix – Saint-Girons

DEJEAN Audrey DEJEAN BP 20016

31360 ST-MARTORY

Foix – Saint-Girons

2

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège

17DURROUX Jean-Claude DURROUX 5, impasse de l’Etoile 31420 AULON

Saint-Girons

FERRIGNO Christophe FERRIGNO 59 allées Jean Jaurès CS 21531

31015 TOULOUSE Cedex 6

Foix – Saint-Girons

FONDERE Hélène CLEMENT 14 Port de l’Embouchure Bâtiment D

31200 TOULOUSE

Foix – Saint-Girons

GALLEGO Anne GALLEGO BP 16

09100 SAINT JEAN DU FALGA

Foix – Saint-Girons

GEMINET Annie-

Geneviève

MARTIN BP 91172

11491 CASTELNAUDARY Cedex

Foix

GUILLOT Maryse GUILLOT 10, rue de la Mairie 11300 LA DIGNE D’AMONT

Foix

LEGRAND-DINNAT

Carine

DINNAT BP 30107

09103 PAMIERS Cedex

Foix

LOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUX BP 40056

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

LOPEZ Guillaume LOPEZ BP 131

31800 SAINT-GAUDENS

Foix – Saint-Girons

LUX Cécile LUX BP 40064

09201 SAINT-GIRONS Cedex 1

Foix – Saint-Girons

MARTINEZ EYCHENNE

Aurélie

EYCHENNE BP 40021

09001 FOIX Cedex

Foix – Saint-Girons

PALAO Philippe PALAO BP 20017

31360 SAINT-MARTORY PDC

Foix – Saint-Girons

PIQUEMAL Christophe PIQUEMAL BP 10044

09101 PAMIERS Cedex

Foix – Saint-Girons

POUSSINES Nathalie POUSSINES 13 rue de Miramont 11800 BARBAIRA

Foix

RESTES Chantal MAGADE 6 Quater route de l’Arize 31390 CARBONNE

Foix – Saint-Girons

ROLLET Magali ROLLET BP 50145

09004 SAINT-JEAN-DE-VERGES

Foix – Saint-Girons

RIUTORT Véronique CASTEL BP 40055

09201 SAINT-GIRONS Cedex

Foix – Saint-Girons

TOUSSAINT Cindy TOUSSAINT BP 10013

09131 LE FOSSAT

Foix – Saint-Girons

3

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2025-10-31-00001 - Arrêté préfectoral ISLP-025-AG-076 fixant la liste des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège

18TUSSAU Nicolas TUSSAU 18 Carrère du Pape 31260 TOUILLE

Foix – Saint-Girons

VASSE Jean-Michel VASSE BP 90102

09500 MIREPOIX

Foix – Saint-Girons

3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement :

- Mme ANOUILH Marie-Hélène, préposée du Centre Hospitalier Ariège-Couserans B.P. 111 - 09201 SAINT-GIRONS Cedex, pour les établissements suivants :

o Centre Hospitalier Ariège Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS o Centre Hospitalier Ariège Couserans – EHPAD Résidence André Saint-Paul BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

o Centre Hospitalier Ariège Couserans – Maison de Retraite Spécialisée l’Orée du Bois BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

o Centre Hospitalier Ariège Couserans Maison d’Accueil Spécialisée Les Marguerites BP 60111 - 09201 SAINT-GIRONS

- Mme PIQUEMAL-LAGORRE Béatrice, nom d’usage PIQUEMAL, - Mme ROUCH Monique

préposées du Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège – 9, rue Jean Monnet – Cap de la Ville 09000 Foix, pour les établissements suivants :

o Centre Hospitalier Intercommunal des Vallées de l’Ariège – chemin de Barrau 09000 SAINT- JEAN-DE-VERGES

o EHPAD Bellissen – 9 avenue Jean Monnet Cap de la Ville 09000 FOIX o EHPAD Le Bariol – 1 chemin de Cailloup 09100 PAMIERS

o EHPAD Le Touyre – Carrefour du Château 09300 LAVELANET o EHPAD Les Ormes – 1 rue Salvador Allende 09600 LAROQUE D’OLMES o EHPAD Jules Rousse – rue de Lafrau 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE o EHPAD Le Clos des Bains – Place du Breilh 09110 AX-LES-THERMES o EHPAD Le Château – 4 avenue des Monts d’Olmes 09340 VERNIOLLE o EHPAD résidence Louise de Roquelaure 22 rue Monseigneur de Cambon 09500 MIREPOIX

Article 3 :

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de l’Ariège (A.P.A.J.H. 09) : (siège social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)

o service MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJPM de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

3) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d’établissement : néant

4

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège

19Article 4 :

La liste des personnes habilitées au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Ariège :

1) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31) : (siège social : 57 rue Bayard 31000 TOULOUSE)

o service MJAGBF de l’Ariège, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel : néant

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés ;

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix ; - aux juges des contentieux de la protection des tribunaux : judiciaire de Foix et de proximité de Saint-Girons ;

- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l’Ariège, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse , 68 rue Raymond IV – BP 7007 – 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 31 octobre 2025

P/Le Préfet

Signé

Frédéric PUJOL

5

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

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à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l'Ariège

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