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Arrêté - arrete 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaussée-Saint-Victor.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de La Chaussée-Saint-Victor CUb 41 047 25 À 0088
CERTIFICAT D'URBANISME
OPERATIONNEL
délivré par le Maire au nom de la commune
Demande déposée le 15/10/2025
Par | CABINET PERRONNET LUCAS
Adresse demandeur | 23 Rue de la Cordonnerie - 45190 BEAUGENCY
Pour un bien sis | RUE DES APOTHICAIRES à LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
Cadastré | A10163
Superficie : 2100 m°?
Superficie du terrain de la demande : 2100,00,M? (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du
demandeur)
CADREZM OB VEN DELABENMANDE DECERTIFICATIDUREANTSM EM 1| Ée Savoir si l'opération projetée est réalisable (Article L 410-1 b) du Code de l'Urbanisme : Création d'un terrains à bâtir à usage d'habitation : Lot 1 terrain à bâtir d'une superficie d'environ 550m?
L'accès se fera par la rue des Apothicaires
Lot A d'une superficie d'environ 1550m? sera conservé en l'état
Les raccordements aux réseaux existants seront à la charge des acquéreurs
ee 2 i
Le présent certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. Conformément à l’article R 410-13 du code de l'Urbanisme, il porte sur la faisabilité du projet décrit dans la demande en ce qui concerne la localisation approximative du ou des bâtiments, leur(s) destination(s) et les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
L'opération faisant l’objet de la demande est réalisable sous réserve de respecter :
- Les règles d'urbanisme applicables au terrain, notamment le règlement de la zone Uj1
- les servitudes d’utilités publiques mentionnées au cadre 9 du présent certificat d'urbanisme
- les avis des services figurant au cadre 11
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
" Demande de déclaration préalable d'aménagement pour la division parcellaire
" Demande de permis de construire avec signature d'un architecte si la surface de plancher dépasse 150 m°?
c DROIT.DE/PREEMPTION ET BENEFICIAIRE DU
Droit de préemption simple
Bénéficiaire: Agglopolys, délégataire : par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2022 la commune puis le maire
(CADRE 6: NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AUTERRAIN | Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’habitat et plan de déplacements urbains : Zone Uj1- Plan de stationnement secteur 2B
Page 1/3 Commune de La Chaussée-Saint-Victor CUb 41 047 25 À 0088
Le projet doit être conforme au règlement de zone du PLUIi-HD sus-mentionné et doit être compatible avec les OAP thématiques (pièces 4.2.1 à 4.2.5 du PLUi-HD) qui le concerne
Règles générales d'urbanisme applicables y compris dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme: articles R 111-1 à R 111-53, exceptés R 111-3, R 111-5 à R111-19 et R 111-28 à R 111-30
(CADRE. 7: TAXES ET. IPARTICIPATIONS | | : |
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d’une décidion de non opposition à une déclaration préalable :
e Taxe d'Aménagement Communale
e Taxe d'Aménagement Départementale
e Taxe d'Archéologie Préventive
Les participations ci-dessous pourraient être exigées à l'occasion d'un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas, elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable :
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
° Participation pour équipement public exceptionnel (code urbanisme articles L 332-6-1-2°c et L 332-8)
(CADRE 8: ‘OPERATIONS CONCERNANT LE TERRAIN.
e Sans objet
(CADRE 9 : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE CONCERNANT.LE TERRAIN |
Nom Commentaires
AS1 Zone de vigilance (4) (assiette) | Périmètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux
annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
T5 Aérodrome de Blois le Breuil | Périmètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux
(assiette) annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
(CADRE 10: CÉSERVATIONES PRESCRIPTIONS (FARTOONMEREST ET AUTRES) SERVITUDES Rd ae à | no:
e Terrain exposé au risque de retrait et gonflement des etes
(CADRE 11 : EQUIPEMENTS PUBLICS |!
Desserte suffisante Desserte Commentaires /avis des
insuffisante services
Eau potable : X
Assainissement : X
Electricité : X
Voirie : X
Page 2/3 Commune de La Chaussée-Saint-Victor CUb 41 047 25 À 0088
Eau pluviale : X La gestion des eaux pluviales à la
parcelle est obligatoire. Une notice
pluviale devra être jointe au permis
de construire.
La Chaussée Saint Victor, Le 19 novembre 2025
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions définies aux articles L 2131-1 et L 2131- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Transmis au service du contrôle de légalité
de la Préfecture de Loir-et-Cher le :
(art. R.410-19 du C. urb)
Le règlement du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est consultable dans son intégralité sur agglopolys.fr/plui
© INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT. © INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT. &
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas de valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou du nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.
L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.
DROIT DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement...), que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas.
DUREE DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation (deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité) en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez une prorogation. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'un certificat d'urbanisme qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du certificat. Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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