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Arrêté - Arrêté 2026 143 Autorisant l'installation d'un camion de déménagement au 19 quater ru e du Maréchal Joffre le 07 juillet 2026
Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2026 143 Autorisant l'installation d'un camion de déménagement au 19 quater ru e du Maréchal Joffre le 07 juillet 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 AALLE DE PARMA y . : techniques@ville-parmain.fr
pee
Direction des services Techniques
AP/LP/PL
N°2026/143
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN CAMION DE DÉMÉNAGEMENT — 19 QUATER RUE DU MARÉCHAL JOFFRE
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 417-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2, 12212-5,
L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et complétée par la
loi n° 96-142 du 21 février 1996 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre
1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre | — 4°"e
partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | —
4ème partie ;
Vu la demande de la société DEMECO Horizon en date du 16 juin 2026, qui souhaite stationner un
camion de déménagement en occupant temporairement le domaine public au 19 quater rue du
Maréchal Joffre à Parmain ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public ;
A R R ËÊ TE
Article 1
La société DEMECO Horizon sise 63 avenue Edouard Vaillant — 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est
autorisée à stationner un camion de déménagement sur le domaine public, au 19 quater rue Maréchal
Joffre le 07 juillet 2026.
Article 2
Cette demande nécessitera les dispositions suivantes : il sera interdit de stationner au droit du 19
quater rue du Maréchal Joffre pour permettre le stationnement d’un camion de déménagement d’une
longueur de 10 M.
Article 3
L'occupation temporaire du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance : le tarif établi
par la délibération n°2021/04 du 23 janvier 2021 est le suivant : 25€ la journée et 15€ par journée
supplémentaire, soit un montant dû à la ville de 25 € pour 1 journée.
Article 4
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins et aux frais du demandeur.
Il a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 5
Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate de l’occupation.
Article 6
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville de Parmain, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’'ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de L’ISLE ADAM /
PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation à :
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Société DEMECO Horizon,
— Secrétariat Général,
— Service technique,
Publié le :
Notifié le :
Exécutoire le :
Arrêté n°2026/143
Fait à PARMAIN, le 26 juin 2026
L'Adjoint au maire Sûreté-Sécurité,
% / / À À ji UML
M. Aläin PRISSETTE
29 juin 2026 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à 26 juin 2026 compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de 07 juillet 2026 Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » :
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