Compte-Rendu - compte rendu CM du 8 novembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, *3ù=1mIμ/

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le huit novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la Présidence de Monsieur Thierry ORVEILLON, Maire.

Présents : Thierry ORVEILLON, Loïc LEMOINE, Charlotte GESLAIN, Serge CHEVALIER, Sylvie VADIS, Yvon PRESSE, Flore HUGUERRE, Jean Paul LEROY, Jean-Claude ALLAIN, Marie-France SALMON, Françoise GILBERT, Régis CHAMPAGNE, Viviane PICOUAYS, Éric HERVE, Laurent MOUSSET, Valérie DOARE, Erwan MARIE, Estelle GUIBERT, Céline TAILLARD, Bernard KODRIC, Françoise BICHON, Laurent FRANKOWSKI.

Représentés : Philippe MARTINEAU par Thierry ORVEILLON

Annie DAROT par Sylvie VADIS

Jean-Yves LACROIX par Françoise GILBERT

Bénédicte RENAULT par Françoise BICHON

Absents excusés : Thaïs FOUCRIT

Secrétaire : Erwan MARIE

Réf : MB

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ORDRE DU JOUR

1. ECOQUARTIER :

 ATTRIBUTION DES MARCHES DE VIABILISATION /AMENAGEMENTS DE L’ECOQUARTIER ET DE REHABILITATION DU RESEAU EP ET AMENAGEMENT DE LA RUE DU PIGEON BLANC ;

 SDE : EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DU PIGEON BLANC ;

2. MARCHE LA VILLE EVEN :

 AVENANT N°1 SETAP ;

 BILAN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOTS ;

3. MARCHES DE TRAVAUX RUE DE GERVILY : AVENANT N°1 LEQUERTIER ;

4. PROJET D’ALINEATION DE VOIES ET DELAISSES COMMUNAUX ;

5. DETR 2023 : VOIE DOUCE LE CHATELET ET RUE DE LA FORGE ;

6. AMENAGEMENTS URBAINS : ENTREE DE BOURG DE TRIGAVOU ET RUE DE LA CROIX BOISSIERE ; 7. POINT SUR LE PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL ;

8. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 ;

9. LES PROJETS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ;

10. POINT SUR LES TRAVAUX ;

11. DINAN AGGLO :

Date de convocation : 02/11/2022

Date d’affichage : 02/11/2022 ZAN ET LANCEMENT DE L’ETUDE PLAN DE SOBRIETE FONCIERE ;

 ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE ;

 RAPPORT D’ACTIVITES 2021 ;

 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL AIR ENERGIE CLIMAT : ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE PARTICIPATIVE ;

12. QUESTIONS DIVERSES :

 RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES OU INTERIMAIRES ;

 CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT AU CDG22 POUR MISE EN CONCURRENCE.

Préambule

SOUS RESERVE DES ACCORDS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal sur la question des économies d’énergie en informant les conseillers d’une nouvelle diminution de l’amplitude horaire de l’éclairage public suite au passage à l’heure d’hiver :

o Dans les bourgs : allumage 7 H 00 / extinction : 21 H 00

o En campagne : allumage 7 H 00 / extinction : 20 H 00

Les particuliers sont également invités à faire preuve de sobriété au moment de l’installation de leurs décorations de Noël.

La baisse de la température des chauffe-eaux de la salle des sports et des douches dans les différents vestiaires de la commune a également été programmée.

M. le Maire informe les conseillers qu’en tant que Vice-Président au développement économique, il a demandé aux services de travailler sur la diminution de l’amplitude de l’éclairage public des zones d’activités économiques.

Concernant les ressources en eau, la Préfecture a baissé le niveau d’alerte sécheresse au niveau vigilance sécheresse, ce qui a notamment permis de remettre l’eau en libre-service dans les cimetières pour l’entretien des tombes avant la Toussaint. Le niveau de la ressource en eau reste cependant très loin de ce qu’il devrait être et n’offre qu’une visibilité d’un mois malgré les précédentes précipitations.

Concernant la vie communale :

- L’inauguration de la Maison des Service s’est déroulée en présence de M. le Sous-Préfet, de Maires du canton et de représentants des opérateurs France Services. Le GAB devrait être mis en service autour du 25 novembre selon la Poste ;

- La signature officielle des contrats de territoire 3eme génération avec le Département et les maires du canton s’est déroulée en mairie de Pleslin Trigavou le 2 novembre dernier. Pour information avec 287 000 € (A AFFINER), Pleslin Trigavou est la 3ème commune la plus aidée du secteur de Dinan Agglomération après Dinan et Saint Cast le Guildo ;

- Suite au passage de la commission de sécurité, M. le Maire a dû prendre la décision de réduire le nombre de lits proposés dans le gite communal à 15 au lieu de 20. La Commune aurait dû, sans cela, se conformer à la réglementation des petits hôtels et mobiliser un agent la nuit dans le gite. M. le Maire rappelle également que le gite sera dorénavant fermé entre novembre et mars or location exceptionnelle du gite complet ;

- La Commission Culture sera élargie au-delà des conseillers pour permettre aux habitants de la commune de s’investir dans les projets de cette commission, une date de réunion est à fixer avant la fin de l’année. M. le Maire précise également des dates à retenir :

- la cérémonie commémorative du 11 novembre qui débutera à Tréméreuc, puis Trigavou pour finir à Pleslin ;

- un nouveau rendez-vous : le petit déjeuner des commerçants ;

- le prochain Conseil Municipal le jeudi 8 décembre ;

- les vœux à la population le vendredi 13 et au personnel le vendredi 20 janvier.

1- ECOQUARTIER

 ATTRIBUTION DES MARCHES DE VIABILISATION /AMENAGEMENTS DE L’ECOQUARTIER ET DE REHABILITATION DU RESEAU EP ET AMENAGEMENT DE LA RUE DU PIGEON BLANC

La consultation concernant les travaux d’aménagement et de viabilisation du futur Eco quartier de la Ville au Comte ainsi que l’aménagement de la rue du Pigeon Blanc a été lancée le 7 octobre 2022 pour une remise des offres le 28 octobre à midi.

Le marché était composé de 3 lots :

- Lot 1 - Travaux préparatoire - terrassement - voirie - réseau EP

- Lot 2 - Réseaux eaux usées et eau potable

- Lot 3 - Aménagement paysager, clôture, mobilier

La consultation pour le 4ème lot maçonnerie va être lancée dans un second temps.

Le critère de jugement des offres sont les suivants :

- Critère n°1 : prix des prestations 60%

- Critère n°2 : valeur technique des prestations 40%

A la date de clôture de la consultation, 13 offres pour 10 entreprises ont été déposées sur le profil acheteur de la commune :

- 4 Offres pour le lot 1

- 4 Offres pour le lot 2

- 5 offres pour le lot 3

L’analyse des offres est en cours par l’Atelier de l’Ourcq et Appui VRD, maitre d’œuvre du projet.

M. le Maire rappelle que ce projet fait l’objet d’une subvention de 370 000 € dans le cadre du Fonds Friches et que la mairie a l’obligation d’avoir signé ces marchés avant la fin de l’année.

Pour des raisons de calendrier et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DONNE POUVOIR à M. le Maire pour retenir les offres les mieux disantes suivant l’analyse du Maitre d’œuvre.

Lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, M. le Maire propose de présenter le premier bilan prévisionnel de cette opération qui comprendra :

- d’une part les dépenses antérieures d’acquisition des terrains ainsi que leurs dépollutions et démolitions qui entrainent, malgré les importantes subventions obtenues, un déficit déjà pris en charge lors des budgets antérieurs ;

- et d’autre part les dépenses d’aménagement de l’écoquartier pour lesquelles M. le Maire confirme son intention de porter un projet en équilibre pour la commune avec les ventes de lots à bâtir.

M. le Maire informe également les conseillers du projet d’implantation des logements sociaux dont le pourcentage pourrait dépasser les 20% obligatoires dans la mesure où l’équilibre de l’opération le permettra.

 SDE : EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DU PIGEON BLANC

A la demande de la commune, le SDE a réalisé une étude concernant l’effacement des réseaux sur la rue du Pigeon Blanc à partir de la rue eu Général de Gaulle jusqu’à la limite du futur éco quartier.

Réseau électrique Basse tension (BT)

Le projet d’effacement des réseaux basse tension « du Pigeon Blanc » présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor est estimé à 60 000.00 € T.T.C.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 20 000.00 €.

Réseau éclairage public

Le projet d’aménagement de l’éclairage public présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor est estimé à 36 288.00 € T.T.C.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier ».

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 21 840 €.

Infrastructures télécommunications

Le projet de construction des infrastructures souterraines de communication électroniques présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes-d’Armor est estimé à 33 400.00 € T.T.C.

« Notre commune ayant transféré la compétence optionnelle maîtrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier »

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude s’élève à 33 400 €.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunication qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité VOTE les contributions financières ci-dessus exposées soit une contribution communale de 75 240.00 € pour une dépense globale du SDE de 129 688.00 € TTC.

2- MARCHE LA VILLE EVEN

 AVENANT N°1 SETAP

Dans le cadre des travaux d’aménagement du lotissement communal de la Ville Even, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise SETAP un marché de travaux en date du 29.09.2021 pour le lot n°1 Terrassement, voirie et assainissement.

Le marché initial est de 436 363.10 € HT.

L’avenant n°1 en plus-value de 18 762.50 € HT est motivé par la réalisation de 13 murets moellons devant chaque lot pour intégration des coffrets techniques ainsi que la fourniture et l’intégration de boites aux lettres.

Nouveau montant du marché : 455 125.60 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 en plus-value de 18 762.50 € HT avec l’entreprise SETAP.

 BILAN DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOTS

Le 30 septembre 2022 se clôturait les dépôts de dossiers de candidatures pour le lotissement communal « la Ville Even ». A cette date, la mairie avait reçu 30 dossiers pour un total de 21 lots.

Le 5 octobre 2022, la commission d’aménagement du territoire s’est réunie afin de procéder au classement des candidatures selon les critères d’attribution définis en amont de la démarche et inscrits dans le règlement « d’attribution des lots et des conditions relatives à la vente ».

Suite à cette commission, les 21 candidats retenus se sont vu adresser un courrier, par voie de recommandé, leur demandant de fournir les documents justificatifs de leur candidature dans un délai de 2 mois.

Les 9 autres candidats ont reçu un mail les informant qu’ils n’ont pas été retenu ainsi que leur position sur la liste d’attente.

Deux candidats se sont désistés et les suivants sur la liste ont été retenus.

3- MARCHES DE TRAVAUX RUE DE GERVILY : AVENANT N° 1 LEQUERTIER

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue de Gervily, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise LEQUERTIER un marché de travaux en date du 20.12.2021 pour le lot n°2 Aménagements paysagers.

Le marché initial est de 54 754.61 € HT. L’avenant n°1 en moins-value de 975.10 € HT est motivé par le rehaussement du mur et la suppression des plantations de vivaces en pied de bâtiments.

Nouveau montant du marché : 53 779.51 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 en moins-value de 975.10 € HT avec l’entreprise LEQUERTIER.

4- PROJET D’ALINEATION DE VOIES ET DELAISSES COMMUNAUX

Suite à la demande de plusieurs administrés, la commune doit lancer une procédure administrative pour l'aliénation de voies et délaissés communaux au profit des particuliers désignés ci-après :

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Pilotais », au profit de M. OHIER Jean-Michel

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Pilotais », au profit de M. CHEVALIER Serge

- Chemin communal, sis 34 Les perrières - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M RONDEL et M. Mme SALMON.

- Chemin communal Section 382 AX n°189 ET 191, sis « La Ville Even » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit des Cts PICOUAYS

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Herviais » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. GUILLOU.

- Trottoir cadastré 382 AS 224, sis 25 rue de Gervily - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. et Mme ROUQUETTE

- Une partie de la Voie communale VC 32 en partie, sis Trébéfour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. GUESNEL et Mme THOURAINE

- Chemin piéton, sis « 2 domaine du Prunchay » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. ROBIOU et Mme LEVENE.

- Chemin communal, sis « Le Gray » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M et Mme GAISNON.

Pour se faire, une enquête publique est nécessaire. M. le Maire propose de désigner M.

LEROY Jean-Paul, Adjoint au Maire en charge de l’Aménagement du territoire pour mener à

bien l’organisation de l’enquête publique et M. GOUGEON Bruno comme Commissaire

enquêteur. Ce dernier a été choisi sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de

Commissaire enquêteur publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Côtes d’Armor et d’Ille et Vilaine.

L’enquête publique se déroulera du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2022.

Mmes PICOUAYS et SALMON et M. CHEVALIER intéressés à cette affaire sont invités à sortir

de la salle lors des délibérés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable à ces aliénations ;

- SOLLICITE l'avis du Service des Domaines ;

- DESIGNE M. GOUGEON Bruno, Commissaire enquêteur pour procéder à l’enquête publique ; - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Mmes PICOUAYS et SALMON et M. CHEVALIER reprennent le cours de la séance.

5- DETR 2023 : VOIE DOUCE LE CHATELET ET RUE DE LA FORGE

M. LEMOINE, adjoint aux travaux, rappelle le projet communal de sécurisation des cheminements piétons, le long des rues de la Forge, du Châtelet et Sainte Brigide. Ces voies communales étroites desservent le hameau du Châtelet composé d’une vingtaine d’habitations, à 300m du bourg de Trigavou.

Environ 650 m de voie communale sont à étudier, des entrées d’agglomération dans le hameau du Châtelet, au parking du cimetière : cette portion composée d’un tapis de 4,60m à 4,80m avec des accotements étroits présente des virages avec des visibilités réduites pour les traversées piétonnes. Les vitesses y sont excessives en entrée d’agglomération.

Les objectifs des travaux proposés par l’ADAC sont :

➢ Faire respecter les 50 Km/h, puis 30 Km/h, dans le hameau

➢ Sécuriser le cheminement piétons, sur un côté et en traversée de chaussée

➢ Tenir compte de la circulation d’engins agricoles

➢ Proposer des aménagements simples conservant le caractère rural du hameau

1 - Affirmer les deux entrées de bourgs avec un marquage d’alerte en résine « pépite » 2- Créer un cheminement côté droit en sortant de Trigavou, avec maintien du fossé à gauche : Cheminement beige, avec bordures béton basses (vue 4cm), franchissables, plutôt que des potelets bois (croisements engins agricoles)

3- Mise en avant des traversées :

- carrefour évènement, marquage résine « pépite »

- Bordures granit en intérieur des courbes avec mise à l’équerre des carrefours - Panneaux, marquages

4 - Modération de la vitesse par une écluse

 Calendrier : 1er semestre 2023.

 Budget prévisionnel : 115 000.00 € HT

 Subvention

DEPENSES € HT

Travaux 115 000.00 € HT

Total 36 673.35 € HT

RECETTES

DETR 2023 35 % 40 250.00 €

Autofinancement 74 750.00 €

Total 115 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DEMANDE une subvention au titre de la DETR 2023 pour un montant de 40 250.00 €. 6- AMENAGEMENTS URBAINS : ENTREE DE BOURG DE TRIGAVOU ET RUE DE LA CROIX BOISSIERE

Pour information, M. LEMOINE informe les conseillers des études en cours avec l’ADAC pour l’aménagement de l’entrée de l’agglomération de Trigavou côté Croix Aubry : une écluse double après le carrefour de la Croix couplée à une limitation de vitesse à 30 km/heure pourrait être la solution.

7- POINT SUR LE PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL VALLEE DE LA RANCE – COTE D’EMERAUDE

M. le Maire invite Mme GESLAIN, Adjointe en charge du développement durable (A CONFIRMER), à présenter l’état d’avancement du projet de Parc Naturel Régional.

Après la finalisation du projet de Charte en concertation avec les collectivités et acteurs locaux début d’été 2022, le Conseil National de la Protection de la Nature et l’Autorité environnementale nationale ont été consultés et ont rendu ou vont rendre des préconisations.

Désormais, c’est aux habitants du territoire de donner leur avis. L’enquête publique se déroulera du 2 décembre prochain à 9h00 au 6 janvier 2023 à 17h00 dans les 74 communes du projet de PNR.

Le recueil des observations du public se fera par :

 Un registre papier disposé dans chacun des 8 lieux de permanences (Dinan, Miniac-Morvan, Plélan-le-Petit, Evran, Pleurtuit, Matignon, Saint-Malo et Pleslin Trigavou) ;  Un registre dématérialisé ;

 Une adresse dédiée pour les courriers électroniques adressés à la commission d'enquête "Projet de parc naturel régional Vallée de la rance - Côte d'Emeraude" ;

 Une adresse postale pour les courriers adressés à la commission d'enquête "Projet de parc naturel régional Vallée de la rance – Côte d'Emeraude".

Pour la suite, ce sera aux collectivités – communes, intercommunalités et départements – de se positionner au printemps prochain en faveur ou non de l’adoption du projet de PNR.

8- MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

M. CHAMPAGNE, Conseiller Délégué aux finances, explique qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’Assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, et a émis un avis favorable.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :• En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),

• En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Miribel, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023.

M. le Maire rappelle que des arbitrages relatifs aux modalités d’encadrement de la mise en œuvre de ce nouveau référentiel devront être soumis à l’approbation du Conseil Municipal (adoption d’un règlement budgétaire et financier, précisions sur les règles de fongibilité des crédits, modalités d’amortissement au prorata temporis, encadrement des dépenses imprévues et de l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et autorisations d’engagement/crédits de paiement).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Pleslin Trigavou, de la M14 vers la M57, à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets suivants : - Budget Commune

- Budget annexe Ecoquartier

- Budget annexe Cuisine centrale

- Budget annexe La Ville Even

- Budget annexe La Guyonnais

- DECIDE DE RENVOYER à une réunion ultérieure les adoptions des préalables indispensables, - DE L’AUTORISER à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9- LES PROJETS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

Mme HUGUERRE, Adjointe à la jeunesse, rappelle les 2 temps forts organisés dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets. Le thème 2022 est le textile.

Le 20/11 à 14h :

- Balade collecte de déchets (Mairie, circuit boucle de l’Adria, voie verte, Gite, City, Stade, Mairie) suivie d’un goûter et de jeux recyclés

Journée du 26 : salle des fêtes de Pleslin Trigavou

- Friperie éphémère « Nos placards sont trop replis : faisons le tri ! « Dépôt des vêtements en bon état à partir du 7 novembre au local Jeunes (ancienne bibliothèque de Pleslin) voire dans les écoles (à valider à la rentrée par les directrices : William y passant plusieurs fois par semaine.)

Vente le 26 de 10 à 17h à la salle des fêtes : T-shirts 1€, jupes et pantalons 2€, vestes et manteaux 5€. La recette sera entièrement reversée à vivarmor nature ou bretagne vivante, en tous cas une association pour la défense de l’environnement

- Concours de dessin en direct dont les 5 gagnants verront leur œuvre affichée aux écopoints de la commune : 2 sessions à 10.30 et 14.30 (possibilité de venir avec son matériel, sinon fourni)- Atelier cuisine sans déchet de 10 h à midi puis de 14h 16h (voir avec Pierrick pour récupérer épluchures des veilles, avec écoles si restes repas, avec restaurants de la commune, avec Proxi et boulangerie)

- Ambassadeurs du tri présents aux écopoints en binômes avec conseillers municipaux

Toutes ces actions sont ouvertes à tout public et gratuites.

Une visite de l'Unité de Valorisation Energétique de Taden est également organisée le mercredi 16 novembre de 18h à 19h.

 Conseil Municipal des Jeunes - Tarifs friperie

Mme HUGUERRE, Adjointe à la jeunesse, après avoir rappelé les temps forts organisés dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets, dont le thème 2022 est le textile, met en place une friperie éphémère « Nos placards sont trop replis : faisons le tri ! avec un dépôt des vêtements en bon état et une vente le 26 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE les tarifs ci-dessous : - T-shirts 1€ ;

- Jupes et pantalons 2€ ;

- Vestes et manteaux 5€ ;

- Autres vêtements, prix en fonction du vêtement.

La recette sera encaissée dans la régie « Divers » et entièrement reversée à une association pour la défense de l’environnement.

10- POINT SUR LES TRAVAUX

Voirie 2022 : réalisation des travaux sous 1 mois.

Voie douce route de Langrolay : Les travaux sont terminés, reste les plantations à finaliser et l’installation de mobilier urbain pour l’aire de pique-nique.

Rue de Gervily : les travaux sont terminés, la mairie reste en attente de la réception des travaux du paysagiste.

Cimetière de Pleslin : nouveaux columbariums installés, en attente de la dalle béton.

Lotissement des gabions : la rétrocession des voiries et espaces publics est programmée au Conseil Municipal de décembre.

Révision des prix : plusieurs marchés vont être concernés sur la commune...

11- DINAN AGGLOMERATION

 ZAN ET LANCEMENT DE L’ETUDE PLAN DE SOBRIETE FONCIERE

La réduction des zones urbanisables dans le cadre du PLUIh est rendue en partie caduque par la Loi climat et résilience qui va imposer une réduction plus importante encore en limitant l’urbanisation future d’ici 2031 à 50% des surfaces consommées depuis 10 ans. L’objectif étant celui du 0% artificialisation nette en 2050.

En clair, au niveau régional, il reste 9 000 hectares consommables entre 2021 et 2031 à se répartir entre les collectivités, incluant les grands projets structurants comme les voiries, les hôpitaux, les LGVou autres équipements. Entre 2031 et 2040, 50% de cette surface seront disponibles soit 4 500 hectares puis 25 % de cette surface soit 2 250 hectares entre 2041 et 2050. Dinan Agglomération sera mobilisée pour répartir les surfaces constructibles entre les communes. Les communes devront également concentrer leurs efforts sur la construction de logements sociaux et la densification de l’existant.

En écho à ces problématiques, M. le Maire rappelle que la commune s’est engagée volontairement dans un travail collectif porté par Dinan Agglomération pour la réalisation d’un plan d’étude sur la sobriété foncière. L’objectif sera notamment d’identifier sur notre territoire les terrains qui pourraient participer à une organisation urbaine différentes (dents creuses, fond de jardin, 2AU...) L’outil final constituera une importante aide à la décision pour imaginer le potentiel foncier à mobiliser.

 ATLAS DE LA BIODIVERSITE INTERCOMMUNALE

Mme GESLAIN rapporte que, selon le dernier rapport du WWF (Rapport Planète Vivante 2022), 69% des populations d’animaux sauvages vertébrés dans le Monde sont en déclin depuis 1970. Autrement dit, en moins d’un demi-siècle, les effectifs de plus de 32 000 populations de mammifères, d’oiseaux, d’amphibiens, de reptiles et de poissons ont chuté des deux tiers !

Les menaces qui pèsent sur la biodiversité française : Produits phytosanitaires, artificialisation et dégradation des sols, pollution, surexploitation, eutrophisation et dérèglements climatiques. Au niveau local, la commune de Pleslin Trigavou est engagée dans une démarche d’Atlas de la Biodiversité Intercommunale depuis 2021 auprès de 23 autres communes. Différents ateliers thématiques ont été menés depuis l’automne 2021 : 1-qu’est-ce que la biodiversité, 2-mares, lavoirs et biodiversité, 3-pollution lumineuse et bâtiments communaux, 4-Espaces verts, bords de route et vergers ; 5-Biodiversité remarquable et 6- Forêt, bocage, agriculture et biodiversité. Des inventaires naturalistes ont été réalisés sur notre commune depuis le printemps dernier : oiseaux, chiroptères, invertébrés, rainette verte et données opportunistes amphibiens, flore et diagnostic fonctionnel des mares.

Les premiers résultats ont été présentés aux référents communaux, d’autres sont à venir courant décembre.

A partir de janvier, des techniciens de CŒUR Emeraude viendront à la rencontre des communes pour les aider dans l’élaboration de leurs plans d’actions communaux qui devront être réalisés pour juin 2023.

Proposition est faite de travailler sur ces plans d’actions avec toutes celles et ceux intéressé.e.s et pas uniquement les membres de la commission « Stratégie climat ». Des temps de présentation des résultats des inventaires et d’échanges sur les actions à mener au niveau local seront proposés ultérieurement

 RAPPORT D’ACTIVITES 2021

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son rapport d’activités 2021.

Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelleles représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable, en tenant compte des enjeux locaux du territoire.

L’élaboration de ce rapport est donc l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération, en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.

Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :

- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;

- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;

- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;

- L’épanouissement de tous les êtres humains ;

- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de production responsables.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé des représentants de la commune au sein de Dinan Agglomération,

Vu Le Code Général des collectivités territoriales,

Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2021 de Dinan Agglomération joint à la présente délibération.

 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL AIR ENERGIE CLIMAT : ENGAGEMENT DE LA DEMARCHE PARTICIPATIVE

Dinan Agglomération a décidé d'engager une large démarche participative pour élaborer son Schéma de Cohérence Territorial Air Energie Climat Celle-ci donnera lieu à l'organisation de grands débats qui réuniront habitants, acteurs du territoire, lycéens et étudiants. Leurs propositions guideront les orientations soumises à l'arbitrage et à la décision des instances communautaires.

Avec le concours de l'Agence Palabréo, partenaire dans cette démarche, Dinan Agglomération a choisi de débuter la concertation par une enquête auprès de tous les habitants et usagers du territoire tirés au sort à partir des listes électorales. A Pleslin Trigavou, 280 administrés seront ainsi tirés au sort pour participer à cette enquête.

12- QUESTIONS DIVERSES

 RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES OU INTERIMAIRES

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'avoir recours à du personnel non titulaire ou intérimaire pour les remplacements, besoins saisonniers et besoins occasionnels.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L 332-23, L 332-13, L332-14, L 332-8 et L 332-9,Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à recruter le personnel non titulaire ou intérimaire en cours d'année 2023.

 CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE : MANDAT AU CDG22 POUR MISE EN CONCURRENCE

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Pleslin Trigavou, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024.

Thierry ORVEILLON

Loïc LEMOINE Charlotte GESLAIN

Serge CHEVALIER Sylvie VADIS Yvon PRESSE

Flore HUGUERRE Jean Paul LEROY Jean-Claude ALLAIN

Annie DAROT Philippe MARTINEAU Jean-Yves LACROIX

Marie-France SALMON Françoise GILBERT Régis CHAMPAGNE

Viviane PICOUAYS Éric HERVE Laurent MOUSSET

Valérie MELLOUET-DOARE Erwan MARIE Estelle GUIBERT

Céline TAILLARD Thaïs FOUCRIT Bernard KODRIC

Françoise BICHON Bénédicte RENAULT Laurent FRANKOWSKI