Compte-Rendu - compte rendu CM 27 septembre

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Compte-Rendu - compte rendu CM 27 septembre Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleslin-Trigavou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 27 septembre)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, *3ù=1mIμ/

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE PLESLIN TRIGAVOU

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de PLESLIN TRIGAVOU, sous la Présidence de Monsieur Thierry ORVEILLON, Maire.

Présents : Thierry ORVEILLON, Loïc LEMOINE, Charlotte GESLAIN, Serge CHEVALIER, Sylvie VADIS, Yvon PRESSE, Jean Paul LEROY, Jean-Claude ALLAIN, Jean-Yves LACROIX, Marie-France SALMON, Françoise GILBERT, Régis CHAMPAGNE, Viviane PICOUAYS, Éric HERVE, Valérie DOARE, Erwan MARIE, Estelle GUIBERT, Céline TAILLARD, Françoise BICHON, Bénédicte RENAULT.

Représentés : Flore HUGUERRE par Yvon PRESSE

Philippe MARTINEAU par Jean Paul LEROY

Laurent MOUSSET par Thierry ORVEILLON

Bernard KODRIC par Serge CHEVALIER

Laurent FRANKOWSKI par Loïc LEMOINE

Absents excusés : Annie DAROT, Thaïs FOUCRIT

Secrétaire : Charlotte GESLAIN

Réf : MB

----------------------

ORDRE DU JOUR

1. PRESENTATION DE LA POLITIQUE DECHET DE DINAN AGGLOMERATION PAR M. GERARD VILT ; 2. POINT SUR LA RENTREE ;

3. BUDGET ANNEXE ECO QUARTIER ;

4. ADOPTION DU « CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 » : AUTORISATION DE SIGNATURE ; 5. DSIL 2023 : CHANGEMENT DES HUISSERIES DE LA MAISON DES SERVICES ET DE L’APPARTEMENT COMMUNAL ; 6. BOUCLIER ENERGETIQUE, INFLATION, POINT D’INDICE : POINT SUR LE BUDGET COMMUNAL ; 7. TRAVAUX ILOTS LA BIGOTIERE : AVENANT COLAS ;

8. DONATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°638 PARTIE ;

9. ENQUETE PUBLIQUE : DESIGNATION D’UN GEOMETRE ;

10. AVIS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE GAEC DE SAINT GOUDAS - CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION ; 11. INVENTAIRE DU MOBILIER URBAIN ;

12. SDE : RENOVATION DE LA LANTERNE P0354 ALLEE DE TREBEFOUR ;

13. SECURITE ROUTIERE : REMPLACEMENT DU CEDEZ LE PASSAGE DE LA CROIX AUBRY ; 14. POINT SUR LES TRAVAUX ;

Date de convocation : 22/09/2022

Date d’affichage : 22/09/202215. DINAN AGGLOMERATION :

 PLUIH DE DINAN AGGLOMERATION- MODIFICATION N° 2 – INFORMATION DES MODIFICATIONS PROPOSEES ;  INFORMATIONS GENERALES ;

16. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION ;

17. QUESTIONS DIVERSES :

 AMORTISSEMENT BUDGETAIRE DES IMMOBILISATIONS : COMPLEMENT DE LA DELIBERATION DU 23.12.96 ;  DEMANDE DE SUBVENTION ;

 SUBVENTION DU CCAS ;

 SUBVENTIONS POUR LES ECOLES ;

 BONS DE NOËL.

Préambule

SOUS RESERVE DES ACCORDS DU CONSEIL MUNICIPAL

« Avant de laisser la parole à M. Gérard VILT, Vice-président à Dinan Agglomération en charge de la politique des déchets, quelques mots d’introduction à ce Conseil Municipal de rentrée. Une rentrée qui s’inscrit dans un contexte économique et géopolitique tout particulier, j’y reviendrai lors du point 6 de notre ordre du jour.

Quelques mots sur les évènements communaux de cette rentrée :

Le forum des associations a été un franc succès et je remercie Serge CHEVALIER pour l’organisation de cette manifestation où chacun a pu retrouver ses activités favorites.

Le soir même, la réunion publique qui venait en conclusion de l’exposition sur l’étude urbaine organisée au Triplex, n’a malheureusement pas suffisamment attiré de gens malgré la communication auprès de la population. Cette réunion a cependant permis de rappeler la genèse et les objectifs de l’étude urbaine et de répondre aux questions des administrés présents. L’exposition du Triplex a quant à elle rencontré son public durant l’été.

Le premier concert organisé par « Pleslin Trigavou en fête » a été un beau succès également, ainsi que les vides greniers associatifs et la manifestation organisée par « Les cœurs brisés de la route ». Le repas du personnel communal et des élus du Conseil Municipal et du CCAS a permis de resserrer les liens et de se retrouver dans un espace plus convivial après plusieurs années d’évènements annulés à cause du contexte sanitaire.

La programmation culturelle de la commune est un point important de notre action et j’invite chacun à se mobiliser auprès de la commission Culture et Communication. Je vous rappelle que le prochain bulletin municipal sera à distribuer le weekend du 15 octobre et que la Mairie et le Triplex sont aujourd’hui dotés de comptes Facebook qui viennent compléter la présence de Pleslin Trigavou sur les réseaux après l’ouverture du compte Instagram du service jeunesse.

Je vous donne enfin rendez-vous le 23 octobre pour le repas des ainés organisé à la salle des fêtes et le 8 novembre pour la prochaine séance du Conseil Municipal. »

1- PRESENTATION DE LA POLITIQUE DECHET DE DINAN AGGLOMERATION PAR M. GERARD VILT

M. Gérard VILT, Vice-Président en charge de la réduction et de la collecte des déchets, présente le service public de gestion des déchets dans le cadre de la refonte de ce service. Contexte

Aujourd’hui la Taxe d’enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) finance les coûts de la collecte, de la gestion des déchèteries et du traitement de tous les déchets produits sur le territoire de Dinan Agglomération. En 2020, 80 000 tonnes de déchets ont été pris en charge sous forme : - D’ordures ménagères résiduelles (OMR) destinées à l’incinération (22 000 tonnes traitées à l’Unité de Valorisation de Taden),

- De matériaux recyclables pris en charge notamment par Kerval Centre Armor, syndicat de traitement des déchets (10 000 tonnes),

- De produits issus des déchèteries composé pour 50 % de déchets verts et voués au réemploi, au compostage ou au recyclage, les déchets ultimes étant soit incinérés soit enfouis (48 000 tonnes).

Les coûts de gestion des déchets se répartissent à 40 % sur la collecte et 50 % sur le traitement, les 10% restant concernant la pré-collecte et les charges transversales. A titre indicatif, le prix unitaire de traitement des OMR est de 252 €/tonne soit 5.7 M€ et celui des emballages et papiers est de 413 €/tonne soit 2 M€.

Constats

Le service de gestion des déchets est confronté à 4 grandes problématiques et doit absolument évoluer pour rester financièrement tenable :

 Un nombre de kg de déchets produits par habitant en augmentation en 2021 malgré les efforts collectifs

866 kg par habitant en 2021 contre 787 kg en 2020. Si les OMR ont un peu reculé, les quantités augmentent en déchèteries et la performance est insuffisante sur le ratio des produits recyclés.

 Des coûts de traitement et de TGAP en hausse

Le coût de traitement des déchets verts a augmenté de 30% entre 2019 et 2022 et celui des gravats a augmenté de 50%. La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) prélevée par l’Etat a été multipliée par 5 pour les OMR incinérés et par 4 pour les gravats enfouis, à quantité constante.

 Une évolution règlementaire sur la gestion des déchets alimentaire

Les Bio déchets sont ciblés par la Loi Economie Circulaire et le Plan régional de Prévention et de Gestion des Déchets : objectifs moins de déchets et plus de valorisation.

 Une organisation de collecte à optimiser

Une étude est en cours pour homogénéiser et optimiser le système de collecte qui résulte des anciennes EPCI.

Si le budget 2022 était très précaire, le budget 2023 du service de gestion des déchets est en déséquilibre par rapport au budget général. Le Conseil Communautaire doit donc poursuivre sa réflexion sur les différents scénarii en cours d’étude pour engager le déploiement des modalités retenues pour la gestion d’un service optimisé à partir de 2023/2024.

Objectifs

Réduire les quantités / Maitriser les coûts /Optimiser les moyens

Réflexions en cours

- Service de collecte au porte à porte ou borne d’apport volontaire ?

- Facturation incitative ?

- Réduction des fréquences de passage à une collecte tous les 15 jours ?

- Généralisation de la réduction des déchets ?

- Mode de gestion des déchets alimentaires ?M. VILT invite chaque élu à être ambassadeur de ce message pour faire comprendre à chacun pourquoi les pratiques individuelles et collectives doivent évoluer et pourquoi le coût du service va augmenter.

Suite aux questions du Conseil Municipal, M. VILT apporte des éléments de réponses complémentaires :

- Points d’apport volontaire : un scénario est à l’étude sur leur nombre et leur implantation. De plus une collecte multi matériaux est envisagée (matériaux recyclés + papier (le papier fait aujourd’hui l’objet d’une collecte à part qui n’est pas efficace).

- Tarification spéciale : l’objectif est que tous les acteurs « ménages » et « économiques » payent le prix réel. La notion de densité familiale n’est cependant pas opérante sur la fiscalité. La tarification incitative ne s’appuiera pas sur le poids mais sur la fréquence. - Concernant l’apport des déchets verts des collectivités en déchèterie : M. VILT rappelle que les déchets verts sont une ressource alors que leur traitement coute des sous. Dinan Agglomération engage les collectivités à être exemplaires pour inciter les citoyens à faire des efforts.

Mme GESLAIN, Adjointe en charge de la stratégie climat, fait part au Conseil Municipal des projets portés par le Conseil Municipal des Jeunes à l’occasion de la semaine de la réduction des déchets du 19 au 26 novembre.

Le CMJ propose d’organiser un concours de dessins avec affichage aux eco point, ainsi qu’une animation de vestiaire solidaire éphémère avec versement des bénéfices à une association. Le CMJ propose également de déployer ses membres auprès des éco points pour des animations de sensibilisation. A cette occasion, une formation sera proposée conjointement aux membres du CMJ et du Conseil Municipal par le service déchets de Dinan Agglomération.

2- POINT SUR LA RENTREE 2022/2023

M. le Maire donne la parole à M. PRESSE :

412 élèves ont effectué leur rentrée le 1er septembre dans les 3 écoles de la commune. Les effectifs, en hausse de 17 élèves par rapport à la rentrée 2021, se répartissent de la manière suivante :

- 187 élèves au groupe scolaire Georges Hervé, répartis en 8 classes

- 107 élèves au groupe scolaire Charles Josselin, répartis en 4 classes

- 118 élèves à l’école privée Saint-Joseph, répartis en 5 classes.

A noter l’ouverture, à titre provisoire, d’une 8ième classe au groupe scolaire G. Hervé pour l’année scolaire en cours. Cette décision qui relève du Directeur Académique des Services de l’Education Académique (DASEN) a été prise la veille de la rentrée dans le cadre des derniers ajustements de la carte scolaire effectués au regard des effectifs constatés.

Quelques chiffres :

- 11 enfants domiciliés dans des communes voisines (hors Téméreuc) fréquentent l’une des écoles publiques ; la plupart de ces enfants étaient domiciliés dans la commune quand ils ont

commencé leur scolarité

- 13 enfants domiciliés dans une commune extérieure fréquentent l’école St-Joseph

- 5 enfants de la commune sont autorisés par le DASEN à être instruits à domicile.

Evolution des effectifs scolaires dans les 3 écoles primaires de la commune

Année Georges Hervé Charles Josselin Saint-Joseph Total des effectifs

Rentrée 2022 187 107 118 412Rentrée 2021 183 93 119 395

Rentrée 2020 180 92 110 382

Rentrée 2019 195 87 116 398

Rentrée 2018 178 93 118 389

Rentrée 2017 168 120

Rentrée 2016 164 116

Rentrée 2015 159 105 110 374

Rentrée 2014 154 107 125 386

Rentrée 2013 154 107 120 381

Globalement, les effectifs sont à la hausse depuis une dizaine d’années. On compte 38 élèves de plus en 2022 qu’en 2015.

- La progression concerne l’école G. Hervé (154 élèves en 2013, 187 aujourd’hui) - L’école Ch. Josselin retrouve le nombre d’élèves (107) qu’elle avait à la rentrée 2013 après avoir connu un creux entre 2018 et 2021.

- S’agissant de l’école St-Joseph, on constate une stabilité des effectifs.

Mme BICHON interpelle M. PRESSE sur l’impact du repas à 1€ : une légère augmentation du nombre des enfants mangeant à la cantine a été constatée à la rentrée mais elle est également liée à l’augmentation générale des effectifs et les cantines de Pleslin Trigavou bénéficiaient déjà d’une très forte fréquentation.

M. LEMOINE ajoute que la commune dispose de deux outils remarquables avec ses groupes scolaires en matière de qualité d’accueil des élèves et que les écoles communales sont en capacité de faire face à d’éventuelles ouvertures de classes.

M. le Maire conclut cette intervention en précisant qu’une diminution des élèves est programmée à l’horizon 2035 dans les Cotes d’Armor en lien avec l’augmentation du coût du foncier. Aujourd’hui la politique d’accueil est tout à fait satisfaisante et la commune est dans une bonne dynamique de renouvellement de sa population. M. le Maire rappelle que la prochaine Commission d’Urbanisme aura pour mission d’attribuer les lots du lotissement communal de la Ville Even.

3- BUDGET ANNEXE ECO QUARTIER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-1, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 à laquelle est soumise ce budget, M. le Maire expose le contenu du budget primitif en résumant les orientations générales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022 comme suit :

Approbation du budget annexe ECO QUARTIER 2022

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES 190 001 € 00

190 000 € 00

RECETTES 190 001 € 00

190 000 € 00

4- ADOPTION DU « CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 » : AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire de Pleslin Trigavou informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires, • Soutenir les communes “rurales”,

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants,

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 287 936 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

1 Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021/ Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 / Groupe 3 « urbain » communes > 7500 habitants strate DGF 2021

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme / Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).

Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe

2 CDT 2022-2027).

Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T.

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés. Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 287 936 € H.T. pour la durée du contrat.

5- DSIL 2023 : CHANGEMENT DES HUISSERIES DE LA MAISON DES SERVICES ET DE L’APPARTEMENT COMMUNAL

Suite à l’ouverture de la Maison des Services et dans le cadre des besoins de rénovation énergétique des bâtiments communaux, le Conseil Municipal de Pleslin Trigavou s’engage à faire modifier les huisseries des deux étages du bâtiment communal qui accueille la Maison des Services ainsi qu’un logement locatif.

 Calendrier

Les travaux se dérouleront avant l’hiver 2023.

 Budget prévisionnel

Travaux 36 673.35 € HT

 Subvention

DEPENSES € HT

Travaux 36 673.35 € HT

Total 36 673.35 € HT

RECETTES

DSIL 2023 80 % 29 338.68 €

Autofinancement 7 334.67 €

Total 36 673.35 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité DEMANDE une subvention au titre de la DSIL 2023 pour un montant de 29 338.68 €.

6- BOUCLIER ENERGETIQUE, INFLATION : POINT SUR LE BUDGET COMMUNAL

Après le COVID et l’augmentation des coûts de la construction, la guerre en Ukraine s’est installée entrainant avec elle les premiers signes d’une crise énergétique. Cette période d’incertitude touche tout le monde, collectivités, entreprises et citoyens, bien que l’Etat se soit engagé à plafonner à 15% les coûts de l’énergie (gaz et électricité) pour les contrats régulés.

Le SDE avait programmé une augmentation de 80% des coûts de l’électricité pour les budgets 2022 des collectivités. Finalement, l’Etat fait un effort pour limiter cette augmentation à 30% mais les coûts de l’énergie pour 2023 ne sont en rien maitrisés. Si le SDE cherche à garantir les prix de l’électricité pour les collectivités, les achats se font sur des marchés où le prix du Mégawattheure fluctue sans cesse sous la pression spéculative. Une augmentation des coûts par 3 ou par 4 est tout àfait possible pour les collectivités en 2023. Pour le moment, seules les plus petites collectivités vont bénéficier du même plafonnement de 15% garanti par l’Etat aux citoyens.

Les mêmes difficultés impactent les entreprises. Si le plafonnement assumé par l’Etat pour les plus petites entreprises concerne 80% du tissu économique français, les plus grosses entreprises vont faire face à d’énormes difficultés.

A Pleslin Trigavou, l’amplitude horaire de l’éclairage public va de nouveau diminuer pour réduire la consommation électrique.

Concernant le gaz, le contrat de SDE arrive à échéance en 2023, les prix seront donc garantis pour le prochain budget. Cependant pour prévenir des risques de coupures il est impératif de réduire nos consommations. L’Etat préconise de limiter le chauffage des bâtiments à 19 degrés. La commune va fermer le gite de la gare sur la période hivernale et va engager une réflexion sur une gestion du chauffage plus efficace à la salle des sports et à la salle des fêtes.

Suite à une remarque sur l’EHPAD « la Résidence de l’Orme », dont le bâtiment souffre d’une isolation défaillante et est à l’origine d’une grosse consommation énergétique, M. le Maire informe le Conseil Municipal de sa rencontre avec le Directeur de Terre d’Armor Habitat. Le bailleur social, gestionnaire du bâtiment, est en train d’étudier cette problématique.

M. le Maire aborde ensuite la question très sensible de la sécheresse qui touche le territoire. Les dernières pluies ne suffisent absolument pas à remplir les réserves et Dinan Agglomération et la Préfecture annoncent une visibilité maximale à 35 jours. Au-delà de cette période et sans nouvelles pluies, les coupures d’eau potable aux robinets seront inévitables. Les entreprises les plus grosses consommatrices d’eau ont déjà l’obligation de réduire de 25% leur consommation. Les particuliers doivent également économiser l’eau au maximum. M. le Maire de Pleslin Trigavou a envoyé un courrier de sensibilisation aux associations et personnel communal. Des mousseurs vont également être installés sur les robinets des bâtiments communaux. Mme GESLAIN propose également la coupure des douches dans les vestiaires.

M. LEMOINE complète également cette intervention en tant que Président du Syndicat des Frémurs pour sensibiliser sur ces enjeux capitaux qui engagent la responsabilité de chacun et le caractère indispensable de la lutte contre le gaspillage. Car les petits inconforts individuels imposés à chacun aujourd’hui ne seront rien comparés aux conséquences d’une rupture de l’approvisionnement en eau potable.

7- TRAVAUX ILOTS LA BIGOTIERE : AVENANT COLAS

Dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité des rues du Général de Gaulle et de la Bigotière, la commune de Pleslin Trigavou a conclu avec l’entreprise COLAS un marché de travaux en date du 04.22.2022.

Le marché initial est de 38 136.20 € HT.

L’avenant n°1 en plus-value de 1 740.00 € HT est motivé par la réalisation d’enrobé supplémentaires suite aux fissures en axe existantes.

Nouveau montant du marché : 39 876.20 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 en plus-value de 1 740.00 € HT avec l’entreprise COLAS. 8- DONATION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION A N°638 PARTIE

La délibération prise lors du conseil municipal du 12 juillet 2022 est à reformuler. La SCI PATRIMONIUM, ne souhaite plus faire apparaitre sur la délibération la SAS VIABILIS AMENAGEMENT.

La SCI PATRIMONIUM possède un ensemble de terrains au lieu-dit La Fontenaie. La parcelle terrain cadastrée Section A n° 638, partie classée au PLUIH en N, référencée Espace Boisé Classé à protéger (art>. L. 113-1), de contenance 5 980 m², fait l’objet d’une donation à la commune, voulue par la propriétaire Madame MOREL (SCI PATRIMONIUM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE ce don ;

- DONNE le nom de « Bois Morel » à ce bois pour remercier Madame MOREL ; - DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

9- ENQUETE PUBLIQUE : DESIGNATION D’UN GEOMETRE

Suite à la demande de plusieurs administrés, la commune doit lancer une procédure administrative pour l’aliénation de certains délaissés et chemins communaux au profit des particuliers désignés ci- après :

- Chemin communal, sis lieu-dit « 3 La Pilotais », au profit de M. OHIER Jean-Michel

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Pilotais », au profit de M. CHEVALIER Serge

- Trottoir, sis 25 rue de Gervilly - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. et Mme ROUQUETTE

- Chemin communal, sis 34 Les perrières - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M RONDEL

- Voie communale VC 32 en partie, sis Trébéfour – 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. GUESNEL et Mme THOURAINE

- Section 382 AX n°189 ET 191, sis « La Ville Even » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit des Cts PICOUAYS

- Chemin piéton, sis « 2 domaine du Prunchay » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de M. ROBIOU et Mme LEVENE.

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Herviais » - 22490 PLESLIB TRIGAVOU au profit de M. GUILLOU.

- Chemin communal, sis lieu-dit « Cordel » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de Mme LE GOFF.

- Chemin communal, sis lieu-dit « La Pallué » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de Mme PERODEAU et M DAVID

- Section 382 AT 15 et 13, sis lieu-dit « La Croix Picard » - 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de Mme ILIC et M MOUNIER.- Chemin communal, sis 7 Le Gray – 22490 PLESLIN TRIGAVOU au profit de Monsieur et Madame GAISNON

Le démarrage de cette procédure doit se faire rapidement afin de réaliser une enquête publique fin novembre début décembre.

Dans un premier temps, il faut procéder à la désignation d’un géomètre et rechercher un commissaire enquêteur.

La commission aménagement du territoire s’est réunie le jeudi 22 septembre pour étudier les demandes.

10- AVIS SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE GAEC DE SAINT GOUDAS - CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION

En date du 11 août 2022, le GAEC St Goudas représenté par Monsieur LEMEE a déposé en mairie, un permis de construire. L’objet de celui-ci est la création d’une unité de méthanisation servant à créer du Biogaz, destiné à alimenter le réseau de distribution GAZ DE FRANCE.

L’Energie produite par cette unité de méthanisation sera destinée à la revente, impliquant que ce permis soit instruit par les services de l’état.

Le permis a donc été transmis à la DDTM le 19 aout 2022 sans avis Maire. M. le Maire propose au Conseil Municipal de décider ensemble de l’avis qui sera formulé.

Pour cela, M. le Maire détaille les caractéristiques du projet : injection de bio méthane à raison de 120m3/heure et d’intrants à raison de 64 tonnes/jours pour une production de gaz équivalent à la fourniture en biogaz d’une ville de 2 000 habitants. Il rappelle ensuite le contexte national et local dans lequel ce projet s’inscrit : celui de la recherche d’une plus grande indépendance énergétique.

Aujourd’hui la Bretagne ne produit que 13 % de ce qu’elle consomme et Dinan Agglomération a engagé une réflexion à l’échelle de son territoire pour déterminer le meilleur mixte de production énergétique combinant l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse (méthaniseur) et la chaleur fatale (réseau de chaleur).

La production d’énergie renouvelable s’inscrira dans un schéma directeur travaillé à l’horizon 2023- 2024 pris en compte dans le cadre du prochain SCOT. L’objectif de ce schéma directeur est de multiplier par 2.5 la production locale d’énergie renouvelable.

Concernant l’usage de la biomasse, les enjeux seront notamment l’information et le développement de la connaissance locale relative à cette activité, la création d’un espace de communication pour une plus grande transparence sur les conditions de la production ainsi que le contrôle des méthaniseurs et de leur impactes environnementales.

L’ensemble des engagements et des attentes de Dinan Agglomération pour l’accueil d’activités de méthanisation sur son territoire a été rédigé dans le cadre de sa contribution à la consultation publique du projet d’unité de méthanisation « Vert Sapins » à LANGUENAN. M. le Maire propose donc de donner un avis favorable au projet assorti des restrictions suivantes :

- Que le projet suive les préconisations proposées dans le cadre de la contribution de Dinan Agglomération à la consultation publique du projet Verts Sapins à Languenan ;

- Que le projet s’intègre dans l’objectif de consommation locale, à un prix du gaz déconnecté du prix du marché global soumis aux règles de spéculations ;

- Que la Commune valide le tracé des conduites de Gaz.

Suite aux interrogations des conseillers municipaux et en considérant la présence dans la salle de M. LEME du GAEC de Saint Goudas, M. le Maire décide de lever la séance pour permettre au pétitionnaire de répondre aux questions.

Au cours de cette levée de séance, plusieurs points ont été abordés :

- Sur la demande de Mme BICHON concernant la circulation des tracteurs, il est répondu que seul le GAEC de Saint Goudas aura l’usage du méthaniseur ;

- Sur la demande de Mme GUIBERT sur la pertinence de la proximité de ce projet avec celui de Languenan, il est répondu que le projet Verts Sapins permettra d’alimenter la station de gaz naturel de la zone d’activités de Bel Air et que ce gaz naturel pourra remplacer les carburants fossiles utilisés par les véhicules. De plus, les projets installés sur le bassin de vie ne sont pas suffisants pour atteindre l’équilibre vers lequel tend le Schéma Directeur.

- Sur la question de la vocation alimentaire de l’agriculture et de la qualité du digestat, il est répondu que le texte rédigé par Dinan Agglomération auquel cette délibération fera référence pose les principes de la limitation de l’usage des terres agricoles pour la production de biogaz et sur la qualité attendue du digestat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 17 voix pour, 5 voix contre (Mmes MELLOUET, GUIBERT, BICHON, RENAULT et M. MARIE) et 3 abstentions (Mmes GILBERT, SALMON et M. ALLAIN) DONNE un avis favorable au projet du GAEC DE SAINT GOUDAS.

11- INVENTAIRE DU MOBILIER URBAIN

Mme GESLAIN a engagé un travail d’état des lieux sur l’emplacement et l’état du mobilier urbain sur la commune (bancs, tables, abribus, portes vélos, poubelles.). L’intégration paysagère de ces mobiliers est questionnée et les besoins complémentaires vont être répertoriés. Les habitants de la commune seront sollicités via un questionnaire dans le prochain bulletin municipal pour faire remonter leurs attentes ou propositions.

L’objectif est ici de permettre à la Commission « cadre de vie » de proposer un plan communal sur le mobilier urbain qui couvrira plusieurs années afin d’engager budgétairement les acquisitions de nouveaux mobiliers urbains et leur harmonisation sur la commune. Une réflexion sur la signalétique va également être engagée.

12- SDE : RENOVATION DE LA LANTERNE P0354 ALLEE DE TREBEFOUR

Suite à l’intervention de l’entreprise CITEOS Dinan, chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune, le SDE22 a fait procéder à l’étude de rénovation de la lanterne du foyer P0354 allée de Trébéfour. Le coût total de l’opération est estimé à 920.16 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 553.80 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectéedu coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE le projet et le versement d’une participation de la collectivité à hauteur de 553.80 € HT au SDE.

13- SECURITE ROUTIERE : REMPLACEMENT DU CEDEZ LE PASSAGE DE LA CROIX AUBRY

Le Cédez le passage de la Croix Aubry va être remplacé par un stop pour des raisons de sécurité sur l’axe la Pilotai- Bel air.

Sur l’axe du bourg de Trigavou au Gray, l’ADAC préconise un aménagement urbain à la sortie de l’agglomération.

14- POINT SUR LES TRAVAUX

M. LEMOINE informe les conseillers municipaux de l’avancement des chantiers engagés sur la commune.

Voie douce route de Langrolay : Les travaux se déroulent bien et seront terminés dans quelques semaines.

La Ville Even : Le lotissement est viabilisé et les lots vont pouvoir être mis à la vente. Les entreprises interviennent actuellement sur la réalisation des murets, la pose des canalisations d’eau jusqu’à la Hérissais.

Rue de Gervily : Les travaux de voirie sont terminés, reste les espaces verts à planter.

La Croix Aubry : la route a souffert pendant la déviation de la rue de Gervily. Suite à son transfert à Dinan Agglomération en tant que voie de liaison de la déchèterie, la route va être coupée pour des travaux de busage.

15- DINAN AGGLOMERATION

 PLUIH DE DINAN AGGLOMERATION- MODIFICATION N° 2 – INFORMATION DES MODIFICATIONS PROPOSEES

Par courrier daté du 22 juin 2022, le Président de Dinan Agglomération a envoyé la notification du projet de modification de droit commun N°2 du PLUiH, demandant au Maire de transmettre un avis éventuel dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier (27 juin 2022).

Concernant la commune de Pleslin Trigavou, ont été pris en compte :

1) L’ajout d’un emplacement réservé (n°416) à destination de la commune pour l’aménagement d’un bassin d’orage sur la parcelle cadastrée 382 AR12

2) La création d’un Espace Boisé Classé sur les parcelles cadastrées AX 102p, AX 103, AX 123p, AX88, AX 87p, AX 86p.

3) La création d’un Espace Boisé classé sur la parcelle AH 146 et AH 148p

Après avis de la commission d’aménagement du territoire réunie le jeudi 22 septembre, Monsieur le Maire a demandé à Dinan Agglomération les compléments suivants :- modifier le périmètre de l’EBC du point 2, et retirer la parcelle cadastrée AX 88p ; - modifier le point 3, et retirer l’EBC débordant sur la parcelle cadastrée AH 148 ; - rectifier l’erreur matérielle existante au PLUiH, en supprimant une partie du périmètre EBC, La Rouxière, parcelle AD 195 ;

- corriger une deuxième erreur matérielle existante, en modifiant le périmètre EBC, 46 La Bigotière, parcelle AM 101.

 INFORMATIONS GENERALES

Gestion des Eaux pluviales : Dans le cadre du transfert de cette compétence à Dinan Agglomération, M. LEMOINE informe la municipalité qu’une réflexion est en cours sur le périmètre de ce transfert comme lors des négociations sur les conditions du transfert des voiries communales. Les scénarii engagés développent les hypothèses du transfert intégral ou d’une gestion mixte entre Dinan Agglomération et les communes.

Photovoltaïque : Une pré-étude financée par Dinan Agglomération porte sur l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux. A Pleslin Trigavou, les bâtiments répondant aux critères de surface et d’orientation sont le restaurant du Groupe Scolaire Georges Hervé et les futurs vestiaires de foot à Trigavou.

16- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP), Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la lettre d’intention en date du 28 février 2022 de la commune de Pleslin Trigavou de participer à la procédure de consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars 2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de cette consultation et la signature de la convention de participation,

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet 2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet 2022,

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022,

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique, et doivent décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG 22.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ADHERE à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023,

- ACCORDE, sans exclusion, sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance », - FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 16 € brut, au prorata de la durée hebdomadaire de service, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

17- QUESTIONS DIVERSES

 AMORTISSEMENT BUDGETAIRE DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET PRINCIPAL : COMPLEMENT DE LA DELIBERATION DU 23.12.96

M. le Maire rappelle la délibération du 23 décembre 1996 pour la mise en œuvre de l’amortissement budgétaire des immobilisations.

Il convient de la compléter en précisant les durées d’amortissement :

C/202 Frais liés à la réalisation des

Documents d’urbanisme 10 ANS

C/2031 Frais d’étude 10 ANS

C/2041582 Bâtiments et installations 10 ANS

C/20422 Subventions d’équipement aux

Personnes de droit privé 10 ANS

C/2051 Concessions et droits similaires 5 ANS

C/2118 Autres terrains 10 ANS

C/21571 Matériel roulant 8 ANS

C/21578 Autre matériel et outillage de voirie 6 ANS

C/2158 Autres installations, matériel et

Outillage de voirie 3 ANS

C/2182 Matériel de transport 7 ANS

C/2183 Matériel de bureau et matériel

Informatique 5 ANS

C/2184 Mobiler 5 ANS

C/2188 Autres immobilisations corporelles 5 ANS

Et de modifier le seuil unitaire en dessous duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide fixé à 4 000 Francs, s’amortissent en 1 an pour les passer à 610 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE les durées d’amortissement ci-dessus.

 DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire rappelle la délibération du 06 avril 2022 concernant le vote des subventions aux associations pour l’année 2022. Certaines associations ont présenté leur demande après cette date.

Le Combat de Maud 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité VOTE la subvention ci-dessus.

 SUBVENTION DU CCAS

Une subvention de 17 200 € a été allouée au CCAS de Pleslin Trigavou lors du budget primitif 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE le versement de cette subvention.  SUBVENTIONS POUR LES ECOLES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité AUTORISE M. le Maire à verser les subventions suivantes :

- Association OCCE COOP scolaire école primaire publique G. Hervé Pleslin : 398 € 75 correspondant à leur dotation OCCE

- Coopérative scolaire de Trigavou :

200 € correspondant à leur dotation OCCE

 BONS DE NOËL

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les enfants du personnel communal peuvent bénéficier de bons de Noël jusqu’à l’âge de 16 ans inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité FIXE les bons de Noël à 47 € pour l’année 2022. Ces derniers seront pris sous la forme de bons d’achat.

Thierry ORVEILLON

Loïc LEMOINE Charlotte GESLAIN

Serge CHEVALIER Sylvie VADIS Yvon PRESSE

Flore HUGUERRE Jean Paul LEROY Jean-Claude ALLAIN

Annie DAROT Philippe MARTINEAU Jean-Yves LACROIX

Marie-France SALMON Françoise GILBERT Régis CHAMPAGNE

Viviane PICOUAYS Éric HERVE Laurent MOUSSET

Valérie MELLOUET-DOARE Erwan MARIE Estelle GUIBERT

Céline TAILLARD Thaïs FOUCRIT Bernard KODRIC

Françoise BICHON Bénédicte RENAULT Laurent FRANKOWSKI