Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 947.2022.334 Drogation ch des Ruscats mr ARNAUD le
Arrêté - 742.2022.245 drogation ch des ruscats mr Cibrario
Arrêté - 860.2022.300 drogation ch des ruscats mr CIBRARIO
Arrêté - 162.2022.48 Drogation ch des ruscats Butagaz.DUMAS
Arrêté - 714.2022.235 Drogation Bricoman ch ruscats le 17.0
Arrêté - 663.2022.207 drogation ch des ruscats Leroy merlin
Arrêté - 701.2022.227 Drogation ch des ruscats ets SDP le 1
Arrêté - 369.2022.130 drogation ch des ruscats BONIFAY du 1
Arrêté - 733.2021.203 Drogation BONIFAY ch des ruscats du 0
Arrêté - 1301.2021.371 drogation ch des Ruscats Butagaz.Dai
Arrêté - 273.2022.98 drogation ch ruscats Mr LARTISIEN du 28.02 au 04.03
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 273.2022.98 drogation ch ruscats Mr LARTISIEN du 28.02 au 04.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 22 FEV. 2022
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 273/2022/98/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 21/02/2022
- de monsieur LARTISIEN, chemin des Ruscats à Solliès-Pont,
- pour Pentreprise AGRI AFFAIRE,
- description des véhicules : camion de livraison 10 tonnes maximum
- nature du transport : matériel pour aménagement extérieur,
- nombre de passage : 5, entre le 28/02/2022 et le 04/03/2022.
:
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet
2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée à l’entreprise AGRI AFFAIRE. Cette dérogation s'applique sur
le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des
éventuelles autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 5, entre le 28/02/2022 et le 04/03/2022,
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
Article 2 : - le poids total en charge ne dépassera pas 10 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise AGRI AFFAIRE sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise AGRI AFFAIRE.
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
= la publication le
la notification le
2/2