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Arrêté - 221.2022.71 Drogation Butagaz.Danna ch des ruscats du 14.02 au 14.03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 221.2022.71 Drogation Butagaz.Danna ch des ruscats du 14.02 au 14.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le ÿ 4 Fry. 2922
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 221/2022/71/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu La demande en date du 03/02/2022
- de l’entreprise BUTAGAZ,
- pour le compte de monsieur DANNA, 450 traverse des Maurettes - description des véhicules : camions PTAC 19 tonnes maximum,
- nature du transport : livraison de gaz bouteilles et citernes, - nombre de passage : 1, entre le 14/02/2022 et le 14/03/2022.
3
Vu les articles L2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
coilectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée à l’entreprise BUTAGAZ. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 14/02/2022 et le 14/03/2022,
chemin des Ruscats, traverse des Maurettes à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- interdiction formelle d'emprunter le chemin des Ruscats avec un
camion de plus de 19 tonnes en raison de la présence d’un pont qui
ne supporte pas un tonnage supérieur,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3: Dispositions relatives aux tiers :
- l’entreprise BUTAGAZ sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de l’entreprise BUTAGAZ.
Article 4 : Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Phitibpe LAURERI
jjéint au maire
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
- la publication le
- la notification le
2/2