Conseil Municipal - cm 19 fevrier 2026 1

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Conseil Municipal - cm 19 fevrier 2026 1 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Puichéric. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 fevrier 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 19 février 2026

mairie - salle du conseil

____________________________________

L'an deux mille vingt six, le dix-neuf février, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 13 février 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.

PRÉSENTS : Christine PÉANY, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Pascale PÉANY, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER. PROCURATIONS : Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET, Thierry CAMBRAY à Laurence MORATO-CARBOU, Gérard PEYROT à Christine PÉANY.

ABSENTS : Michaël SEGUIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.

Mme Raymonde JEANNET est désignée secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.

ORDRE DU JOUR :

1. Compte Financier Unique 2025,

2. Affectation du résultat 2025,

3. Acquisition d’un bien par voie de préemption,

4. Contrat de mandat avec l’ARAC Occitanie,

5. Questions diverses.

Procès-verbal du conseil municipal du 4 décembre 2025 adopté à 1’unanimité.

Madame le Maire informe l’assemblée d’un problème applicatif national impactant actuellement les services de trésorerie, qui ne sont pas en mesure de traiter les données des comptes financiers uniques des communes et donc de les valider. L’adoption du compte financier unique 2025 et de l’affectation du résultat 2025 est donc reportée à une date ultérieure.

I. Acquisition d’un bien par voie de préemption – parcelles A0394 et A1413.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n°011 301 26 00005, reçu le 26 janvier 2026, adressée par maître Arnaud GARCIA, notaire à SALLELES D’AUDE, en vue de la cession moyennant le prix de 2 500 €, d’une propriété sise à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 394 et A 1413, au 11 route Minervoise, d’une superficie totale de 95 m2 appartenant à la SCI AMBITIOUS,

Vu l’étude de faisabilité et de programmation du projet de renouvellement urbain et du centre ancien établie par le cabinet Urbanis, et notamment la phase 3 prévoyant un programme détaillé

Commune de

PUICHÉRICet un bilan prévisionnel d’interventions devant être menées à bien sur trois ilots identifiés comme prioritaires « République », « Centenaire » et « Minervoise »,

Etant donné les récentes acquisitions foncières de la commune au sein de ces ilots : - parcelle A0119 (ilot « République ») le 22 septembre 2025,

- parcelles A364 et A1407 (ilot « Centenaire ») le 16 octobre 2024,

- parcelle A0382 (« ilot Minervoise ») le 16 mars 2022,

Considérant l’engagement du conseil municipal dans une démarche de revitalisation et de réhabilitation du cœur de village et sa volonté de poursuivre ce plan d’action en faveur de la rénovation de l’habitat, l’amélioration du cadre de vie mais aussi la mise en valeur du patrimoine et des espaces publics, tout en tenant compte de la situation et de l’image de la commune au sein de son territoire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide :

➢ L’acquisition par voie de préemption d’un bien situé à PUICHERIC 11700, cadastrée section A 394 et A 1413, au 11 route Minervoise, d’une superficie totale de 95 m2 appartenant à la SCI AMBITIOUS.

➢ La vente se fera au prix de 2 500 €.

➢ Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.

➢ Le règlement de la vente interviendra dans les quatre mois, à compter de la notification de la présente décision.

➢ Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. Les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune.

II. Approbation du programme de l’opération de réhabilitation de 2 écuries en 7 logements et de l’enveloppe de l’opération et de l’enveloppe prévisionnelle des travaux.

Madame le Maire indique que dans le cadre du Plan Habitat Durable lancé par la Région Occitanie, la SPL ARAC a mené une étude de faisabilité de Février 2024 à Octobre 2025, pour la réhabilitation de 2 écuries en 7 logements sur la parcelle A0119 située rue de la République.

Elle rappelle que la Commune est propriétaire de cette parcelle depuis le 22 septembre 2025, et que cet îlot avait été ciblé comme prioritaire par le cabinet Urbanis, lors de l’étude de faisabilité et de programmation du projet de renouvellement urbain du centre ancien de Puichéric.

Elle précise également le programme technique est : Réhabilitation des deux anciennes écuries situées rue de la République en 7 logements avec un espace commun en RDC.

Compte tenu des caractéristiques du programme présenté, le coût total de l’opération est de 1 661 831,69 € HT (soit 1 969 199,15 € TTC), comprenant le coût des travaux, les honoraires et une provision pour révisions de prix et aléas.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux correspondant au programme précité est donc fixée à 1 190 984,02 € HT (valeur : décembre 2025). Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le programme technique et l’enveloppe financière de l’opération.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE :

- D’approuver le programme technique de l’opération de réhabilitation de 2 écuries en 7 logements, tel qu’annexé à la présente,- D’approuver le coût total de l’opération s’élevant à 1 661 831,69 € HT (soit 1 969 199,15 € TTC et le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux fixé à 1 190 984,02 € HT (valeur : décembre 2025).

➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

III. Approbation d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la Commune de Puicheric et la SPL ARAC Occitanie et autorisation de signature.

Madame le Maire de la Commune de Puichéric indique que dans le cadre du Plan Habitat Durable lancé par la Région Occitanie, la SPL ARAC a mené une étude de faisabilité de Février 2024 à Octobre 2025, pour la réhabilitation de 2 écuries en 7 logements.

Le financement de ce projet se fera par le biais de fonds propres de la Commune, d’un prêt souscrit par la Commune et de subventions.

Madame le Maire rappelle que le programme de l’opération ainsi que le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élevant à 1 190 984,02 € HT (valeur décembre 2025) ont été approuvés par délibération en date du 19 février 2026.

Madame le Maire rappelle que la Commune est Maître d’Ouvrage de l’opération. Il est proposé de confier la réalisation de cette opération à un mandataire en application des articles L.2422-6 et suivants du Code de la Commande Publique.

Madame le Maire rappelle que la Commune est actionnaire de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (« SPL ARAC Occitanie ») conformément à la délibération du 13/11/2025.

Le contrat de mandat proposé par la SPL ARAC inclut les missions suivantes : • définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,

• préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (sécurité et protection de la santé (SPS), contrôle technique, assureur, etc.), établissement, signature et gestion des contrats,

• préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,

• approbation des avant-projets et accords sur le projet,

• préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,

• versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers,

• suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,

• réception de l'ouvrage,

• ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Le mandataire devra, en outre, respecter l’enveloppe financière définie par la collectivité.

Le montant de la rémunération du mandataire pour ces missions est fixé à 78 133,85 € HT soit 93 760,62 € TTC.

Après lecture par Madame le Maire de la proposition de contrat,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE :

- D’approuver le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL ARAC Occitanie ayant pour objet la réhabilitation de deux écuries en 7 logements sur la Commune de Puichéric, tel qu’annexé à la présente, pour un montant de 78 133,85 € HT soit 93 760,62 € TTC ;- D’autoriser Madame le Maire à signer avec la SPL ARAC Occitanie ce contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage et à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement de ce dernier ;

- D’autoriser la SPL ARAC Occitanie à agir en tant que mandataire conformément au contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage et notamment à lancer les consultations permettant de retenir les différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’opération.

➢ CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

IV. Droit de Préemption Urbain

▪ Vente MALVOISIN/MADRID, bien cadastré A 1793 situé 2 rue Jean Moulin, zone Um du Plan Local d’Urbanisme et donc soumis au droit de préemption urbain, avis du conseil municipal sollicité.

▪ Vente CHARBONNIER/PAIS, bien cadastré B 568 situé 4 rue de la Marquise, zone Um du Plan Local d’Urbanisme et donc soumis au droit de préemption urbain, avis du conseil municipal sollicité.

▪ Vente PRADA ZIEGLER/GRODZDANOVSKI, bien cadastré A 2041 situé 4 de la Marquise, zone Ufb du Plan Local d’Urbanisme et donc soumis au droit de préemption urbain, avis du conseil municipal sollicité.

Le conseil municipal ne préempte pas les biens susmentionnés.

V. Contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

Dans le cadre d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier à l’encontre de la décision de refus d’un permis de construire,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

➢ Autorise Madame le Maire à défendre la commune dans le cadre du recours formé par Monsieur Silion devant le Tribunal Administratif de Montpellier à l’encontre de la décision de refus du permis de construire du 11 septembre 2023.

➢ Autorise Madame le Maire à désigner tout avocat de son choix et notamment Maître Gilles VAISSIERE pour représenter la commune dans le cadre de cette même instance.

Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 15.