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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 10 avril 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°6 du 10 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-04-006
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025 Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 (7
pages) Page 6
2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025
(6 pages) Page 14
2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association
ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 (8 pages) Page 21
2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 (5
pages) Page 30
2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 (7 pages) Page 36
2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (7
pages) Page 44
2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2025 (8 pages) Page 52
2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA
MARE, à Venzolasca, pour 2025 (2 pages) Page 61
2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA,
à Saint Florent, pour la saison 2025 (9 pages) Page 64
2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI,
à Saint Florent, pour l'année 2025 (6 pages) Page 74
2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI,
à Saint Florent, pour la saison 2025 (6 pages) Page 81
2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A
FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 (6 pages) Page 88
2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE
Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (8
pages) Page 95
2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 (6 pages) Page 104
2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN
Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 (8 pages) Page 111
2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2025 (9 pages) Page 120
2 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 (7 pages) Page 130
2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 (8 pages) Page 138
2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 (7 pages) Page 147
2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA
sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 155
2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la
commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 (5 pages) Page 163
2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de
FURIANI pour la saison estivale 2025 (5 pages) Page 169
2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison
estivale 2025 (5 pages) Page 175
2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune
de CALVI pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 181
2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 188
2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour
la saison estivale 2025 (7 pages) Page 195
2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de
CALVI pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 203
2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de
CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 (7 pages) Page 210
2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune
de GALERIA pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 218
2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de
CERVIONE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 225
3 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 232
2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO
pour les saisons estivales 2025/2026/2027 (8 pages) Page 240
2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la
commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 (6 pages) Page 249
2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de
BORGO pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 256
2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 264
2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 272
2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 280
2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour
la saison estivale 2025 (6 pages) Page 288
2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 295
2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la
commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 303
2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la
commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 (7
pages) Page 311
2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune
d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 319
2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA
PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025 (2 pages) Page 327
2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M.
GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno, pour 2025 (2 pages) Page 330
4 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la
saison estivale 2025 (2 pages) Page 333
2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de
GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 (2 pages) Page 336
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions
relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de
Cardiccia visant notamment à combler les sous-cavements, améliorer la
résistance à l'érosion et stopper le phénomène
d'affouillement - Communes de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio,
sur le cours d'eau Tavignano (12 pages) Page 339
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 infligeant
une amende administrative à la société « SNC VENDASI »
pour l'installation irrégulière de stockage de déchets non
dangereux exploitée sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia » (2 pages) Page 352
2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la
société « SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière de
stockage de déchets non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia » (2 pages) Page 355
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l'organisation territoriale
2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC (2 pages) Page 358
5 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00040
Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB
NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour
la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 6 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE )
sur la commune de MONTICELLO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 6 novembre 2024 de l’association A CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE E, représentée par Madame FOURMOND Maud, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MONTICELLO, plage de Caruchettu, pour la location de 20 engins non motorisés (kayaks doubles, paddles, planches à voile), l’utilisation d’un engin motorisé immatriculé de type bateau pour la sécurité, la mise en place d’une structure à usage de stockage et d’accueil (20 m²), stockage sur sable (20 m²), pour une occupation totale de 40 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 7 Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de MONTICELLO ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association A CLUB NAUTIQUE DE L’ILE ROUSSE E, représentée par Madame FOURMOND Maud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 408 572 303, demeurant route du port, plage de la gare, 20220 Ile Rousse, ci-après désignée par le terme A bénéficiaire E est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de MONTICELLO, lieu-dit CARUCHETTU, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m², servant d’assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (kayaks doubles, paddles, planches à voile), utilisation d’un engin motorisé immatriculé de type bateau pour la sécurité, mise en place d’une structure à usage de stockage et d’accueil (20 m²), stockage sur sable (20 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er AVRIL 2025 au 30 NOVEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 8 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit A écologiques E de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 9 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE EUROS (1000 euros).
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 10 La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
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• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 11 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Monticello,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 12 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association CLUB NAUTIQUE DE L’ÎLE-ROUSSE, représentée par Mme FOURMOND Maud
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Structure à usage de
stockage et d’accueil +
stockage sur sable = 40 m²
5 m
8 m
Zone d’ancrage du bateau
de sécurité
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00040 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association CLUB NAUTIQUE DE L'ILE ROUSSE, à Monticello, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 13 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00038
Arrêté portant AOT du DPM à l'association
COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à
Méria, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 14 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA sur la commune de MERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 15 décembre 2024 de l’association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, représentée par Monsieur TILLIER Jean-Marc, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MERIA, plage de la marine, pour la mise en place d’un ponton plongeoir, pour une occupation totale de 6 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de MERIA ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 15 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, représentée par Monsieur TILLIER Jean-Marc , demeurant 615 chemin des oliviers, résidence Altore, 20200 Ville di Pietrabugno, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de MERIA, lieu-dit plage de la marine pour une activité de baignade.
L’occupation est circonscrite à la zone, pour une surface de 6 m², servant d’assiette à :
• Mise en place d’un ponton plongeoir ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 93’ 38’’N - 9° 46’ 59’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 JUIN 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 16 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 17 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de QUATRE VINGT QUATRE EUROS (84 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 18 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Méria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 19 ANNEXE 1
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Concernant le système de fixation du ponton, il est vivement recommandé au porteur de projet de s’équiper de mouillages de moindre impact (exemple : corps morts en fonte ou autre) et d’abandonner les systèmes d’amarrage obsolètes du type corps morts en béton armé, d’autant plus si l’emprise au sol est moindre. De plus, il est indispensable de mettre des bouées de sub-surface sur les chaînes afin que celles-ci ne raguent pas sur le sable, ce qui favoriserait une meilleure résilience des écosystèmes et notamment la colonisation du sable par de la cymodocée (Cymodocea nodosa).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00038 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association COMITE DES SPORTS ET LOISIRS DE MERIA, à Méria, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 20 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00044
Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA
NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 21 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’association ROYA NAUTIQUE CLUB sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de l’association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Madame Marie CALLEUX, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la mise en place d’une structure à usage de bureau d'accueil (12 m²), du stockage sur sable (10 m²), 1 engin motorisé immatriculé de type bateau pour tractage de bouée sur 1 corps-mort entre 0 à 5 mètres et la location 4 engins non motorisés, pour une occupation totale de 22 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 22 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Madame Marie CALLEUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 839 727 146, demeurant Castelluccio, 20232 Oletta, ci-après désignée par le terme K bénéficiaire L est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 22 m², servant d’assiette à :
• mise en place d’une structure à usage de bureau d'accueil (12 m²), du stockage sur sable (10 m²), 1 engin motorisé immatriculé de type bateau pour tractage de bouée sur 1 corps-mort entre 0 à 5 mètres et la location 4 engins non motorisés ;
• immatriculation de l’engin motorisé : BI378587 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40’ 28.423 ‘’N - 9° 17’ 17.706 ‘’E.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 20 JUIN 2025 au 10 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 23 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit K écologiques L de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 24 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les dispositions du plan de balisage devront être respectées . • La structure d’accueil doit être implantée en dehors de la dune et des laisses de mer. • • Le corps mort sera positionné en dehors du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope. .
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 25 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS (858 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 26 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 27 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association ROYA NAUTIQUE CLUB, représentée par Mme CALLEUX Marie
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Local = 12 m²
Stockage sur sable = 10 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 28 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des engins nautiques et de la structure démontable.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’K il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté L, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation des engins nautiques et de la structure démontable sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Balbuzard pêcheur :
Il est à souligner que les randonnées nautiques doivent faire l’objet d’une vigilance accrue lors des passages à proximité des nids de balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus) afin d’éviter tout dérangement. Il est interdit de s’approcher à moins de 250 mètres des nids de mars à août de chaque année.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00044 - Arrêté portant AOT du DPM à l'association ROYA NAUTIQUE CLUB, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 29 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00043
Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE
L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano,
pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 30 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de l’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, Finocchiarola, pour la mise en place de 5 bouées de marquage d’interdiction de mouillage, pour une occupation totale de 12 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 31 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’OFFICE DE L’ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, demeurant 15 avenue Jean Nicoli, 20250 Corté, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Finocchiarola, pour une activité de balisage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 12 m² servant d’assiette à :
• mise en place de 5 bouées de marquage d’interdiction de mouillage ;
• coordonnées GPS : 42° 59’ 01 ‘’N - 9° 28’ 03 ‘’E
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 32 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
Le PNMCCA émet les préconisations suivantes Le PNMCCA émet les préconisations suivantes : :
Des vis à sable doivent être utilisées pour les bouées. Il convient également de poursuivre Des vis à sable doivent être utilisées pour les bouées. Il convient également de poursuivre l’utilisation de bouées de subsurface permettant de supprimer le phénomène d’abrasion l’utilisation de bouées de subsurface permettant de supprimer le phénomène d’abrasion engendré par la ligne sur les biocénoses benthique, de même que l’utilisation de bout (si cela engendré par la ligne sur les biocénoses benthique, de même que l’utilisation de bout (si cela est possible). est possible).
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 33 ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de ZERO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 34 Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Rogliano, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00043 - Arrêté portant AOT du DPM à l'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA CORSE, à Rogliano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 35 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00042
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL
SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la
saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 36 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO sur la commune de PENTA DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 37 Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PENTA DI CASINCA, San Pellegrino, pour la mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), jeux pour enfants, 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²), 1 réserve pour le personnel (30 m²), pour une occupation totale de 434 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de PENTA DI CASINCA en date du 30 décembre
2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de PENTA DI CASINCA, plage de SAN PELLEGRINO , est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est H naturelle fréquentéeI et comme H incluse I dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation H naturelle fréquentée I et comme H incluse I dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL HÔTEL SAN PELLEGRINO, représentée par Madame GOFFI Karina , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 302 791 611, demeurant lieu-dit San Pellegrino, Folelli, 20213 Penta di Casinca, ci-après désignée par le terme H bénéficiaire I est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 38 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de PENTA DI CASINCA, lieu-dit SAN PELLEGRINO pour une activité de location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 434 m² servant d’assiette à :
• mise en place de matériel de plage (74 transats et 32 parasols : 300 m²), jeux pour enfants, 1 accès pour personnes à mobilité réduite, 1 douche et 1 cheminement bois (33 m²), 1 salon (40 m²), 1 estrade en bois (31 m²), 1 réserve pour le personnel (30 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 19 AVRIL 2025 au 19 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 39 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 40 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (10850 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 41 Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Penta di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 42 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO réprésentée par Mme GOFFI Karina
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100 m
Stockage sur
sable de
matériels de
plage = 300m²
3 m
Douches + cheminement en
bois + salon + estrade + jeux
= 134 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00042 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL HOTEL SAN PELLEGRINO, à Penta di Casinca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 43 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00025
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE
DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons
2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 44 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL L’ÉTOILE DES MERS sur la commune de POGGIO MEZZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2024 de la SARL L’ÉTOILE DES MERS, représentée par Madame CARDI Gabrielle, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à POGGIO MEZZANA, Levolle Suttana, pour la location de matelas et parasols, pour une occupation totale de 204 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZZANA en date du 02 décembre
2024 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 45 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL 2 L’ÉTOILE DES MERS 3, représentée par Madame CARDI Gabrielle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 454 075 144, demeurant Paesolu di Prunete, 20221 Cervione, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de POGGIO MEZZANA, lieu-dit LEVOLLE SUTTANA, pour une activité de location de matelas/parasols.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 204 m² servant d’assiette à :
• Location de matelas/parasols.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er MAI 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 46 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 47 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de CINQ MILLE CENT EUROS (5100 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 48 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 49 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du lioral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Poggio Mezzana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu"on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra"fs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 50 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL L’ÉTOILE DES MERS représentée par Mme Gabrielle CARDI (Établissement LA VALLICELLA)
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00025 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL L'ETOILE DES MERS, à Poggio Mezzana, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 51 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00041
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à
Patrimonio, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 52 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL OLZO sur la commune de PATRIMONIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SARL OLZO, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PATRIMONIO, Olzo, pour la location de deux engins non motorisés et du stockage sur sable (15 m²), pour une occupation totale de 15 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de PATRIMONIO en date du 13 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 53 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La H SARL OLZO I, représentée par Monsieur LAUGA Jonathan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 802 637 785, demeurant Clos Marfisi, 20253 Patrimonio, ci-après désignée par le terme H bénéficiaire I est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de PATRIMONIO, lieu-dit OLZO pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 15 m², servant d’assiette à :
• location de deux engins non motorisés et stockage sur sable (15 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 54 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : En annexe les recommandations
émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 55 ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (375 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 56 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 57 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Patrimonio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 58 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL OLZO PLAGE représentée par M. Jonathan LAUGA
7
5 m
3 m
Stockage sur
sable d’engins
non motorisés
= 15m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 59 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des engins nautiques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’H il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté I, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation des engins nautiques non motorisés sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00041 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL OLZO, à Patrimonio, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 60 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00005
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA
MARE, à Venzolasca, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA MARE, à Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 61 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS CASINCA MARE sur la commune de VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SAS CASINCA MARE, représentée par Madame CARRARA Nathalie Marie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VENZOLASCA, plage de Cap Sud, pour la mise en place d’activités nautiques composées de 5 bouées tractées, un engin motorisé de type bateau sur un corps mort entre 5 et 10 mètres, un engin motorisé de type jet-ski, du stockage sur sable (8 m²) ainsi que la mise en place d’un structure d’accueil (6 m²) ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA MARE, à Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 62 CONSIDÉRANT que la plage de CAP SUD, commune de VENZOLASCA, est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle fréquentée ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d’activités nautiques composées de 5 bouées tractées, un engin motorisé de type bateau sur un corps mort entre 5 et 10 mètres, un engin motorisé de type jet-ski, du stockage sur sable (8 m²) ainsi que la mise en place d’un structure d’accueil (6 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS CASINCA MARE, représentée par Madame CARRARA Nathalie Marie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 938 632 437, demeurant Résidence les Ombelles, bât C, 20215 Vescovato, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00005 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS CASINCA MARE, à Venzolasca, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 63 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00047
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à
Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 64 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS FLOROYA sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2024 de la SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Michel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya , pour la mise en place d’un appontement, pour une occupation totale de 24 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 65 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS FLOROYA, représentée par Monsieur IENCO Michel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 306 896 770, demeurant Hôtel la Roya, 20217 Saint Florent, ci-après désignée par le terme H bénéficiaire I est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya pour un appontement.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 24 m² servant d’assiette à :
• mise en place d’un appontement ;
• coordonnées GPS : 42° 40’ 27 - 9° 17’ 45.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 66 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit H écologiques I de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 67 ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS CENT TRENTE SIX EUROS (336 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 68 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 69 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 70 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS FLOROYA, représentée par M. IENCO Michel
7
2 m
12 m
Appontement = 24 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 71 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation
du ponton flottant.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu’H il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté I, dont
Euphorbia peplis. Ainsi, le parc préconise la sensibilisation des utilisateurs du ponton au non
piétinement des espèces dunaires et recommande la mise en défens des portions dunaires
fragilisées et pourvues de cette espèce afin de canaliser le public sur des sentiers balisés.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Cette zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phanérogame marine possédant un rôle
fonctionnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau national
(arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l’environnement (article L.411.1) qui interdit expressément H la destruction, la
coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel I. Le projet ne devra
donc en aucun cas porter atteinte à ces deux espèces protégées.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre
d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 72 Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection. A ce titre et pour des questions de sécurité, le respect pour les utilisateurs
du ponton de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00047 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS FLOROYA, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 73 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00007
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 74 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour une terrasse commerciale de 24 m² et une terrasse commerciale de 68 m², pour une occupation totale de 92 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 75 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 830 590 428, demeurant immeuble ancienne poste, 2027 Saint Florent, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 92 m² servant d’assiette à :
• terrasse commerciale de 24 m² et terrasse commerciale de 68 m².
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 76 Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 77 ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SEIZE MILLE NEUF CENT TRENTE QUATRE EUROS (16934 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 78 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 79 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS PANZANI, représentée par M. PANZANI Dimitri
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Terrasses permanentes
24 m² et 68 m²
Terrasses permanentes
24 m² et 68 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00007 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 80 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00048
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à
Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 81 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS PANZANI sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 05 novembre 2024 de la SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, pour une terrasse commerciale, pour une occupation totale de 56 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 82 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS PANZANI, représentée par Monsieur PANZANI Dimitri, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 830 590 428, demeurant immeuble ancienne poste, 2027 Saint Florent, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 56 m² servant d’assiette à :
• terrasse commerciale.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 83 Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Néant. Néant.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 84 ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DIX MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS (10292 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 85 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 86 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS PANZANI, représentée par M. PANZANI Dimitri
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Terrasse démontable
= 56 m²
4 m
14 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00048 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS PANZANI, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 87 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00035
Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA,
à Linguizzetta, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 88 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SCP A FURESTA sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 89 Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de la SCP A FURESTA, représentée par Monsieur LE MAO Roger, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA, plage de Tropica, pour la mise en place d’une rampe d’accès à la mer, pour une occupation totale de 6 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 14 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica , est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est FnaturelleG et comme F incluse G dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation FnaturelleG et comme F incluse G dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La F SCP A FURESTA G, représentée par Monsieur LE MAO Roger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 314 328 030, demeurant Cabinet U Renosu, Villa Achilli, 20240 Ghisonaccia, ci-après désignée par le terme F bénéficiaire G est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit Tropica, pour une activité d’accès à la mer.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 90 L’occupation est circonscrite à la zone, pour une surface de 6 m², servant d’assiette à :
• la mise en place d’une rampe d’accès à la mer ;
• coordonnées GPS de l’installation en mer : 42° 23’ 74.96 ‘’N - 9° 55’ 27.69 ‘’E.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 91 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte
donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de
l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 92 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de VINGT QUATRE EUROS (24 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 93 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00035 - Arrêté portant AOT du DPM à la SCP A FURESTA, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 94 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00030
Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE
Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les
saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 95 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN MARTINO DI LOTA, plage de Grigione, pour la location de 20 engins non motorisés (17 paddles, 2 kayaks, 1 pédalo), du stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d’une structure à usage d’accueil et de stockage (10 m²), pour une occupation totale de 40 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de SAN MARTINO DI LOTA ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 96 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 789 675 725, demeurant Grigione, 2 chemin du moulin, 20200 San Martino di Lota, ci-après désigné par le terme I bénéficiaire J est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA, lieu-dit plage de Grigione, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 40 m² servant d’assiette à :
• location de 20 engins non motorisés (17 paddles, 2 kayaks, 1 pédalo), du stockage sur sable (30 m²) et la mise en place d’une structure à usage d’accueil et de stockage (10 m²).
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 97 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit I écologiques J de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 98 • tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 99 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE EUROS (1000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 100 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Martino di Lota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 101 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Jean-Valère BORDENAVE pour l’établissement JVB Surfboards
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 102 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00030 - Arrêté portant AOT du DPM à M. BORDENAVE Jean-Valère, à San Martino di Lota, pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 103 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00033
Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean
Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 104 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à ESPERVIE Jean Marie sur la commune de LINGUIZZETTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 105 Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de Monsieur ESPERVIE Jean Marie, gérant de l’établissement B A Madreperla C, Club de plongée de Tropica, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LINGUIZZETTA, plage de Tropica, pour la mise en place d’un corps-mort pour un engin motorisé mesurant entre 5 et 10 mètres ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de LINGUIZZETTA en date du 14 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de LINGUIZZETTA, plage de Tropica , est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est B naturelle fréquentéeC et comme B incluse C dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation B naturelle fréquentée C et comme B incluse C dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur ESPERVIE Jean Marie, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 49032582600025, demeurant Chemin Mazzolo Tropica, 20230 Linguizzetta, ci-après désigné par le terme B bénéficiaire C est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 106 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de LINGUIZZETTA, lieu-dit TROPICA, pour une activité de plongée.
L’occupation est circonscrite à la zone servant d’assiette à :
• mise en place d’un corps-mort pour un engin motorisé mesurant entre 5 et 10 mètres ;
• immatriculation de l’engin motorisé : AJB 63532 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°13’46 ‘’N – 9°33’10 ‘’E.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 107 • aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit B écologiques C de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
• Le pétitionnaire doit strictement respecter le plan de balisage de la commune ;
• Le corps-mort doit être positionné en dehors de la zone de baignade.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 108 ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (464 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 109 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Linguizzetta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00033 - Arrêté portant AOT du DPM à M. ESPERVIE Jean Marie, à Linguizzetta, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 110 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00028
Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN
Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 111 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur GUERIN Sébastien sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 novembre 2024 de Monsieur GUERIN Sébastien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles), stockage sur sable (35 m²), la mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et une terrasse non couverte (35 m²) à usage d’accueil, de stockage et de recharge, pour une occupation totale de 78 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 07 février 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 112 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur GUERIN Sébastien, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 839 228 418, demeurant quartier Saliceto, 20232 Oletta, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 78 m² servant d’assiette à :
• location de 5 engins électriques non immatriculés, 10 engins de plage (paddles), stockage sur sable (35 m²), mise en place de 2 locaux couverts (8 m²) et d’une terrasse non couverte (35 m²) à usage d’accueil, de stockage et de recharge.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er AVRIL au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 1er AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 113 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 114 Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope. de biotope.
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 115 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE SIX CENT SIX EUROS (1606 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 116 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de SAINT FLORENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 117 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à M. GUERIN Sébastien (NEPTUNE)
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Stockage sur sable d’engins
nautiques = 35 m²
Locaux couverts (8 m²) +
terrasse non couverte
(35 m²) = 43 m² 7 m
5 m
5 m
7 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 118 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des engins nautiques et des structures démontables.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’G il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté H, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation des engins nautiques et ds structures démontables sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) : Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00028 - Arrêté portant AOT du DPM à M. GUERIN Sébastien pour les saisons 2025, 2026 et 2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 119 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00046
Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE
David, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 120 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LECHANTRE David sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de Monsieur LECHANTRE David, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, plage de la Roya, pour la location de 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8 paddles et 2 pédalos), la mise en place d’un local de 18 m², 1 terrasse de 28 m², 1 panneau d’information de 1 m², du stockage sur sable de 54 m² ainsi qu’un corps mort pour 1 engin motorisé de sécurité entre 5 et 10 mètres, pour une occupation totale de 101 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 121 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 7 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur LECHANTRE David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 504 007 675 , demeurant Résidence des Menhirs, 20253 Patrimonio, ci-après désigné par le terme G bénéficiaire H est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit plage de la Roya, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 101 m² servant d’assiette à :
• location de 42 engins non motorisés (32 kayaks, 8 paddles et 2 pédalos), la mise en place d’un local de 18 m², 1 terrasse de 28 m², 1 panneau d’information de 1 m², du stockage sur sable de 54 m² ainsi qu’un corps mort pour 1 engin motorisé de sécurité entre 5 et 10 mètres ;
• immatriculation de l’engin motorisé : BI B86422 M.
• coordonnées GPS des installations en mer : 42° 40’ 28.7 ‘’N - 9° 17’ 27.9 ‘’E
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 122 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 123 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage La pratique des activités nautiques doit respecter les dispositions du plan de balisage de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de la plage de la Roya ainsi que de l’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope. de biotope.
• • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 124 Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE HUIT CENT VINGT EUROS (2820 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 125 Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 126 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à M. LECHANTRE David (AGRIATES KAYAK)
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Local (18 m²) + terrasse
(28 m²) = 46 m²
9 m
6 m
6,6 m
7 m
Stockage sur sable d’engins
nautiques = 54 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 127 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des engins nautiques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’G il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté H, dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation des installations (structures démontables, engins nautiques non motorisés et panneau d’information) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible d’être piétinée par le public (ganivelles).
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers lors de l’utilisation des engins nautiques de type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 128 Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Le projet ne devra en aucun cas porter atteinte à cette espèce protégée.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00046 - Arrêté portant AOT du DPM à M. LECHANTRE David, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 129 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00022
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI
Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 130 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BIOLCHINI Carole sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de Madame BIOLCHINI Carole, établissement B LE PASCAL PAOLI C, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour le maintien d’une terrasse commerciale permanente, pour une occupation totale de 50 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO en date du 27 janvier 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 131 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Madame BIOLCHINI Carole, établissement B LE PASCAL PAOLI C, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 402 750 491, demeurant Moriani Plage, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme B bénéficiaire C est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAN NICOLAO, lieu-dit Moriani Plage pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 50 m² servant d’assiette à :
• maintien d’une terrasse commerciale permanente.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 132 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
• Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 133 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 134 ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 135 Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00022 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BIOLCHINI Carole, à San Nicolao, pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 136 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Mme BIOLCHINI Carole (Etablissement Le PASCAL PAOLI)
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Terrasse commerciale
permanente = 50 m²
17 m
3 m
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2B-2025-04-03-00045
Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI
Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 138 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Madame BRACCI Corinne sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de Madame BRACCI Corinne, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, la Citadelle pour la location de matelas et parasols (80 m²) et la mise en place d’un appontement (18 m²) , pour une occupation totale de 98 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Florent en date du 07 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 139 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Madame BRACCI Corinne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 490 528 932, demeurant 20290 Ortiporio, ci-après désignée par le terme G bénéficiaire H est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Citadelle, pour une activité de location de matelas et parasols et appontement.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 98 m² servant d’assiette à :
• location de matelas et parasols (80 m²) et la mise en place d’un appontement (18 m²) ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42.683166° - 9.299038°
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 140 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit G écologiques H de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 141 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Le ponton doit être implanté en dehors de l’herbier de posidonie. • • L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. L’accès au ponton doit être libre et gratuit pour tous les usagers de la mer. • • En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 142 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DEUX EUROS (2252 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 143 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa no fica on.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois cons tue une décision implicite de rejet suscep ble d’être déférée au tribunal administra f dans les deux mois ;
• par recours conten eux devant le tribunal administra f de Bas a conformément aux ar cles R421-1 à R 421-5 du code de jus ce administra ve.
Le tribunal administra f peut être saisi par l’applica on informa que "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 144 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Madame BRACCI Corinne (RESTAURANT LA CRIQUE)
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Appontement = 18 m²
Matériel de plage
= 80 m²
Matériel de plage
= 80 m²
2,5 m
16 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 145 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Zone de protection de biotope :
Il est interdit d’évoluer dans la zone de l’arrêté préfectoral du 7 mai 1998 portant création
d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent afin de
protéger le récif barrière de posidonie, structure rare et fragile en Méditerranée. Cette zone
renferme également des herbiers de cymodocée, phanérogame marine possédant un rôle
fonctionnel tout aussi important que celui de la posidonie. Le parc souhaite rappeler que la
posidonie et la cymodocée figurent sur la liste des espèces protégées au niveau national
(arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées) en vertu
du code de l’environnement (article L.411-1) qui interdit expressément G la destruction, la
coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de
leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle
biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel H. Le projet ne devra
donc en aucun cas porter atteinte à ces deux espèces protégées.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection. A ce titre et pour des questions de sécurité, le respect pour les utilisateurs
du ponton de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres est une priorité.
Système de fixation des pontons :
Concernant le système de fixation des pontons, le porteur devra s’équiper de mouillages de
moindre impact : des mouillages respectueux des fonds marins, avec un système permettant
de lever la chaîne (bouée de sub-surface), un lest adapté au fond marin (sur la zone soit
sable/galet : vis à sable sinon corps-mort en fonte ; soit roche : split sur roche).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00045 - Arrêté portant AOT du DPM à Mme BRACCI Corinne, à Saint Florent, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 146 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00024
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association CLUB
NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de
L'ILE ROUSSE pour l'année 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 147
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association CLUB NAUTIQUE D’ÎLE ROUSSE sur la commune de L’ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2024 de l’Association CLUB NAUTIQUE D’ÎLE ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à L’Ile Rousse, plage de la Gare, pour l’installation d’une base nautique comprenant 53 engins non motorisés (catamarans, optimists, planches à voile, kayaks, paddles) stockés sur 390 m² de sable, la mise en place de 5 engins de sécurité et d’un voilier habitable sur 3 corps-morts entre 0 et 5 mètres et 1 corps-mort de plus de 10 mètres, pour une occupation totale de 390 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 148 Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de L’Île Rousse ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association CLUB NAUTIQUE D’ÎLE ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud, enregistrée sous le N° 408572303 au répertoire SIRENE, demeurant Boulevard de Fogata – Résidence l’Alivi A – 20220 L’ILE ROUSSE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de L’Île Rousse, plage de la Gare, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 390 m² servant d’assiette à :
• l’installation de 53 engins non motorisés (catamarans, optimists, planches à voile, kayaks, paddles) stockés sur 390 m² de sable, la mise en place de 5 engins de sécurité et d’un voilier habitable sur 3 corps-morts entre 0 et 5 mètres et 1 corps-mort de plus de 10 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BID 20409, BID 98890, BIC 21032, BIF 32313, BIG 39875 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°38’16.228’’N 8°56’7.771’’E – 42°38’16.556’’N 8°56’10.41’’E – 42°38’16.559’’N 8°56’9.715’’E – 42°38’19.262‘’N 8°56’17.678’’E ;
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JANVIER 2025 au 31 DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 149 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 150 • les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • S’agissant des activités de loisirs nautiques mises en place par le demandeur, l’utilisation S’agissant des activités de loisirs nautiques mises en place par le demandeur, l’utilisation d’engins de plage, de corps morts et d’engins immatriculés doit respecter les dispositions du d’engins de plage, de corps morts et d’engins immatriculés doit respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune. plan de balisage des plages de la commune. • • Les corps morts doivent être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage et Les corps morts doivent être implantés en dehors du périmètre de la zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL). d’équipements légers (ZMEL).
• • Les corps morts doivent être situés à une distance d’au moins 10 mètres des herbiers, les Les corps morts doivent être situés à une distance d’au moins 10 mètres des herbiers, les chaînes d’amarrage doivent êtres équipées d’une bouée de subsurface. chaînes d’amarrage doivent êtres équipées d’une bouée de subsurface. • • La maintenance ne peut se faire sur le site. La maintenance ne peut se faire sur le site. • • Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée. Le pétitionnaire doit respecter la superficie qui lui est accordée. • • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise. ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 151 ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS EUROS (3 580 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 152 Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L’Île Rousse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 153 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association CLUB NAUTIQUE D’ÎLE-ROUSSE, représentée par Madame FOURMOND Maud
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Stockage sur sable d’engins
non motorisés = 40 m²
Stockage sur sable d’engins
non motorisés = 165 m²
Accueil + vestiaire +
stockage = 185 m²
25 m
27 m
4 corps-morts (béton)
(dont un hors plan)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00024 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association CLUB NAUTIQUE D'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE pour l'année 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 154 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET
JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de
BIGUGLIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 155
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 156 Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de l’Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI Jean-Marc, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, plage du Casone, pour l’installation d’une base de loisirs destinée à l’encadrement des ALSH, baignade, voile, kayak, comprenant 2 engins motorisés de sécurité sur 2 corps-morts de type ancre (1 entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) 18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) stockés sur sable (100 m²) pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BIGUGLIA, plage du Casone, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par Monsieur ANDREANI Jean-Marc, enregistrée sous le N° SIRENE 442967089, demeurant Lot Renault Trucks – Altu Bevincu – 20620 BIGUGLIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 157 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BIGUGLIA, plage du Casone, pour une activité de base de loisirs.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une base de loisirs destinée à l’encadrement des ALSH, baignade, voile, kayak, comprenant 2 engins motorisés de sécurité sur 2 corps-morts de type ancre (1 entre 0 et 5 mètres et 1 entre 5 et 10 mètres) 18 engins non motorisés (catamarans, kayaks) stockés sur sable (100 m²) ;
• immatriculations des engins motorisés : AJD13835, AJB73308 ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°37’16’’N 9°28’53’’E ; 42°37’12’’N 9°28’58’’E.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 158 sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 159 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE CENT QUATRE-VINGTS EUROS (1 180 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 160 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 161 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à l’association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA, représentée par M. ANDREANI Jean-Marc
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Stockage sur sable d’engins
non motorisés = 100 m²
5 m
20 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association ENFANCE ET JEUNESSE DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 162 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00036
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association MARANA
BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 163
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2024 de l’Association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’installation de 4 paires de poteaux en bois démontables (8x1 m²) pour fixer les filets de beach tennis, uniquement pendant la pratique sportive, pour une occupation totale de 8 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 12 février 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 164 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’Association MARANA BEACH TENNIS, représentée par Madame BARTHE Caroline, enregistrée sous le N° 799826128 au répertoire SIRENE, demeurant Plage U Tombulu Biancu – 20620 FURIANI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FURIANI, plage « U Tombulu Biancu » pour des activités sportives.
L’occupation est circonscrite pour une surface de 140 m² servant d’assiette à :
• l’installation de 4 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de beach tennis (2 terrains adultes : 50 m² chacun et 2 terrains enfants : 20 m² chacun) ;
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 165 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 166 décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE SIX CENT QUATRE VINGT EUROS (1 680 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés,
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 167 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association MARANA BEACH TENNIS sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 168 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00034
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA
sur la commune de FURIANI pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 169
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 7 janvier 2025 de l’Association TEAM BASTIA, représentée par Madame LUCIANI Livia, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’opération « Nagez Grandeur Nature » dont le but est l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l’âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-méduses et d’un terrain nu, pour une occupation totale de 150 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 170 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 4 février 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’Association TEAM BASTIA, représentée par Madame LUCIANI Livia, enregistrée sous le N° 448502542 au répertoire SIRENE, demeurant 42 chemin du Centre – Pietranera – 20200 SAN MARTINO DI LOTA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour des activités sportives.
L’occupation est circonscrite pour une surface de 150 m² servant d’assiette à :
• l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l’âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur un périmètre sécurisé et balisé, équipé certains jours de filet anti-méduses et d’un terrain nu ;
• coordonnées GPS de l’installation : 42°38’35.703’’N 9°27’36.659’’E.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUILLET 2025 au 31 AOÛT 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 171 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les activités d'apprentissage de la natation devront être encadrées par des
éducateurs qualifiés conformément à l'article L212-1 du code du sport.
• L’activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 172 ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SIX CENTS EUROS (600 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 173 Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00034 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'Association TEAM BASTIA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 174 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00029
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de
FURIANI pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 175
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à l’IGESA sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de l’IGESA, représentée par Monsieur DE LA GIRAUDIERE Hugues, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI, lieu-dit Pineto, pour l’installation d’un terrain de beach volley, pour une occupation totale de 100 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 9 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 176 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
L’EPIC IGESA, représenté par Monsieur DE LA GIRAUDIERE Hugues, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 180090060, demeurant Rue du Lieutenant Colonel P. Chiarelli – Caserne Saint-Joseph – 20293 Bastia Cedex, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FURIANI, lieu-dit Pineto, pour des activités sportives.
L’occupation est circonscrite sur une surface de 100 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’un terrain de beach volley ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 177 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 178 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 179 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00029 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à l'IGESA sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 180 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00032
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING
CALVI sur la commune de CALVI pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 181
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 6 janvier 2025 de la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par Monsieur COLLIER Teddy, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, plage de Calvi, pour l’installation d’une base nautique comprenant l’installation de 2 bateaux sur de 2 corps-morts, de type ancre à vis, entre 0 et 5 mètres ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 182 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL A PIAGHJA DIVING CALVI, représentée par Monsieur COLLIER Teddy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 529048324, demeurant 9 chemin de Vetricello – 20214 CALENZANA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L’occupation est circonscrite à la zone servant d’assiette à :
• la mise en place de 2 bateaux sur de 2 corps-morts, de type ancre à vis, entre 0 et 5 mètres ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG40836, BIG56805V ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°33’22.874’’N 8°46’26.104’’E, 42°33’23.36’’N 8°46’26.77’’E.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 183 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; • interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 184 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du
chenal.
• • Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur. Le pétitionnaire veillera au respect du plan de balisage en vigueur.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 185 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de CINQ CENT VINGT EUROS (520 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 186 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00032 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL A PIAGHJA DIVING CALVI sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 187 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT
NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 188
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 décembre 2024 de la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par Monsieur FLUIXA Charles, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour la location de 45 engins nautiques non motorisés (planches à voile, kayaks, paddles) stockés sur le sable, pour une occupation totale de 200 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Algajola en date du 10 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 189 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par Monsieur FLUIXA Charles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 391619400, demeurant Immeuble Bella Vista – 20220 ALGAJOLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune d’ALGAJOLA, plage d’Algajola, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m² servant d’assiette à :
• la location de 45 engins non motorisés (paddles, kayaks, planches à voile) stockés sur sable ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 190 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• La SARL « Algajola Sport Nature » doit respecter les dispositions du plan de balisage des plages de la commune d'Algajola.
• La maintenance ne doit pas se faire sur le site.
• • Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface Le taux d’occupation de la plage étant élevé, aucune augmentation de la surface d’occupation ne sera permise. d’occupation ne sera permise.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 191 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de CINQ MILLE EUROS (5 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 192 Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 193 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL ALGAJOLA SPORT NATURE, représentée par M. FLUIXA Charles
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Stockage sur sable d’engins
nautiques = 200 m²
25 m
8 m
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2B-2025-04-03-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la
commune de BORGO pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 195
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 196 Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BORGO, plage du Belambra, pour la mise en place d’une base nautique comprenant la location de 6 engins motorisés (1 bateau sur 1 corps-mort de type ancre à vis entre 5 et 10 mètres et 5 jets-skis sur 5 corps-morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres) 10 engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) stockés sur sable (40 m²) et l’installation d’un local de 7 m², pour une occupation totale de 47 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Madame le Maire de Borgo ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BORGO, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL BASTIA JET, représentée par Monsieur LIVRAGHI Franck, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 793112855, demeurant Domaine Centro Chiave - 7 rue des Mangues – 20290 Borgo, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 197 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BORGO, plage du Belambra, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 47 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’une base nautique comprenant la location de 6 engins motorisés (1 bateau sur 1 corps-mort de type ancre à vis entre 5 et 10 mètres et 5 jets-skis sur 5 corps-morts de type ancre à vis entre 0 et 5 mètres) 10 engins non motorisés (kayaks, paddles, pédalos) stockés sur sable (40 m²) et l’installation d’un local de 7 m² ;
• immatriculations des engins motorisés : BIG52484, BIE68530, BIF29020, BIE69116, BIE68527, BI910441.
• coordonnées GPS des installations en mer :
42°36'09.7"N 9°29'49.4"E 42°36'10.5"N 9°29'48.3"E
42°36'10.2"N 9°29'48.8"E 42°36'10.6"N 9°29'48.2"E
42°36'10.4"N 9°29'48.5"E 42°36'10.5"N 9°29'49.4"E
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 198 Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface. La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : • Les activités nautiques seront encadrées par des éducateurs qualifiés conformément au code du sport.
• • Les activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de Les activités doivent être pratiquées dans le respect des dispositions du plan de balisage (arrêté préfectoral N° 53/98). balisage (arrêté préfectoral N° 53/98). • • Limiter les impacts mécaniques sur les replats sableux. Limiter les impacts mécaniques sur les replats sableux. • L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 199 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE TRENTE CINQ EUROS (2 035 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 200 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 201 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL BASTIA JET représentée par M. LIVRAGHI Franck
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Stockage sur sable de
10 engins non
motorisés = 40 m²
10 m
4 m
Emplacement pour
6 corps-morts
(ancres à vis)
Local de 7 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL BASTIA JET sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 202 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00031
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CALVI JET
LOCATION sur la commune de CALVI pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 203
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 20 décembre 2024 de la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CALVI, plage de Calvi, pour la location de 14 engins motorisés (12 jets, 2 bateaux) sur 12 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de type vis à sable ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Calvi ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 204 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame CHMIECIK Vanessa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 494967102, demeurant Hameau de Silgaggia – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CALVI, plage de Calvi, pour une activité de base nautique.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d’assiette à :
• la location de 14 engins motorisés (12 jets, 2 bateaux) sur 12 corps-morts entre 0 et 5 mètres, de type vis à sable ;
• immatriculations des engins motorisés : BIF54285, BIF72476, BIF2478, BIG40679, BIG40677, BIG43930, BIG44756, BIF96844, BIF96842, BIF43656, BIE20955, BIF76056, BIF41778, BIF41776 ;
• les coordonnées GPS des installations en mer se situent à l’intérieur de la zone définie par les 4 sommets suivants : A : 42.558521, 8.761562 – B : 42.558228, 8.762081 – C : 42.558389, 8.761426 – D : 42.558096, 8.761945.
Pour les engins motorisés, le numéro d’immatriculation doit impérativement être indiqué sur les bouées.
Pour les engins non motorisés, le nom du bénéficiaire doit être inscrit sur les bouées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 205 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; • tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de subsurface. La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : • Les corps morts devront être positionnés en dehors de la zone de baignade et du
chenal.
• • Le pétitionnaire veillera au strict respect de l’arrêté préfectoral portant organisation Le pétitionnaire veillera au strict respect de l’arrêté préfectoral portant organisation du plan de balisage de la commune de Calvi. du plan de balisage de la commune de Calvi.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 206 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de CINQ MILLE CENT VINGT EUROS (5 120 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 207 Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 208 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL CALVI JET LOCATION, représentée par Madame CHMIECIK Vanessa
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Zone d’installation des
corps-morts
D = 8,761945 ; 42,558096
C = 8,761426 ; 42,558389
B = 8,762081 ; 42,558228
A = 8,761562 ; 42,558521 Coordonnées géographiques WGS 84
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00031 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CALVI JET LOCATION sur la commune de CALVI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 209 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL CERVIONE
VACANCES sur la commune de CERVIONE pour
la période du 01/05/25 au 01/10/25
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 210
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 211 Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL CERVIONE VACANCES, représentée par Monsieur SUZZARINI François, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage « Camping Campoloro », pour l’installation d’un ponton éphémère au dessus du stabiplage, d’une emprise de 50 m² sur sable et de 150 m² en mer, pour une occupation totale de 200 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 23 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de CERVIONE, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL CERVIONE VACANCES, représentée par Monsieur SUZZARINI François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301171013, demeurant Camping le Campoloro – Prunete – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 212 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CERVIONE, plage « Camping Campoloro ».
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’un ponton éphémère au dessus du stabiplage, d’une emprise de 50 m² sur sable et de 150 m² en mer, pour une occupation totale de 200 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 1er OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 213 ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
• • Aucun anneau d’accostage ne devra être mis en place sur le ponton Aucun anneau d’accostage ne devra être mis en place sur le ponton ; ; • • L’amarrage de navire n’est pas autorisé L’amarrage de navire n’est pas autorisé ; ; • • Le ponton devra être obligatoirement démonté en fin de saison. Le ponton devra être obligatoirement démonté en fin de saison.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 214 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE HUIT CENTS EUROS (2 800 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 215 Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 216 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL CERVIONE VACANCES représentée par M. François SUZZARINI (Camping Le Campoloro)
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Mise en place d’un ponton
d’accostage = 200m²
40 m
5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL CERVIONE VACANCES sur la commune de CERVIONE pour la période du 01/05/25 au 01/10/25 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 217 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU
PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la
saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 218
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR sur la commune de GALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 26 décembre 2024 de la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par Monsieur POGGI Jérôme, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GALERIA, plage de Galeria, pour l’installation d’une terrasse démontable, pour une occupation totale de 52 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Galeria ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 219 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par Monsieur POGGI Jérôme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 792603938, demeurant Route de la mer – 20245 GALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de GALERIA, plage de Galeria, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 52 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse démontable ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 220 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • L’installation doit préserver l’accès permanent des véhicules de secours à la plage. L’installation doit préserver l’accès permanent des véhicules de secours à la plage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 221 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE SEPT CENT QUARANTE DEUX EUROS (9 742 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 222 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Galeria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 223 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL LA CABANE DU PÊCHEUR, représentée par M. POGGI Jérôme
6
7,2 m
7,1 m
5,2 m
Terrasse bois démontable
= 52 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA CABANE DU PECHEUR sur la commune de GALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 224 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00020
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur
la commune de CERVIONE pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 225
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS Julien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CERVIONE, plage de Punete, pour l’installation d’un établissement de plage à usage de restauration comprenant 1 local de 39,80 m² et d’une terrasse démontable de 164,20 m², pour une occupation totale de 204 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Cervione en date du 9 janvier 2025 ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 226 Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL LA MADRAGUE, représentée par Monsieur PLAVIS Julien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 938784832, demeurant Route d’Anghione – Battagliaja – 20221 CERVIONE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CERVIONE, plage de Prunete, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 204 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’un établissement de plage à usage de restauration comprenant 1 local de 39,80 m² et d’une terrasse démontable de 164,20 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 227 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 228 ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE CINQ EUROS (6 965 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 229 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 230 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL LA MADRAGUE représentée par M. Julien PLAVIS
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Etablissement de plage = 204 m²
13,6 m
15 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LA MADRAGUE sur la commune de CERVIONE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 231 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00018
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la
commune de BRANDO pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 232
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 30 décembre 2024 de la SARL LES GALETS, représentée par Monsieur BIRET Adrien, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, plage d’Erbalunga, pour la location de 50 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ainsi que la location de 2 engins non motorisés (paddles) 10 m² stockés sur sable, pour une occupation totale de 60 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 17 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 233 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL LES GALETS, représentée par Monsieur BIRET Adrien, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 847517463, demeurant lieu-dit Foce – Erbalunga – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BRANDO, plage d’Erbalunga, pour une activité de location de matériel de plage et de base nautique non motorisée.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 60 m² servant d’assiette à :
• la location de 50 m² de matériel de plage (matelas/parasols) ainsi que la location de 2 engins non motorisés (paddles) 10 m² stockés sur sable ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 234 L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : : • • Les transats et parasols doivent être disposés sur une seule ligne de 25 mètres de long par 2 mètres de large et disposés contre le mur de votre établissement. La superficie ne devra pas dépasser 50 m².
• • En annexe 2, les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 235 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 236 Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 237 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL LES GALETS représentée par M. Adrien BIRET
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Stockage de matériels de plage sur
plage de galets : 50m²
2,3 m
22 m
2 engins de plage non
motorisés : 10m²
4,4 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 238 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne Caretta caretta :
Deux pontes de tortues caouannes ont été observées dans le Cap Corse en 2023. Si aucune observation n’a encore été signalée sur cette plage, une attention particulière doit néanmoins être portée sur sa présence. Il est également préconisé de prévenir le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Par conséquent, le pétitionnaire veillera à informer et sensibiliser les plaisanciers sur le respect de règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces. Il est rappelé que la distance de 300 mètres définit la limite extérieure de la zone d’observation, à l’intérieur de laquelle toute activité humaine obéit à des règles strictes.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en particulier en matière d’intégration à l’environnement (paysage, assainissement, gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par rapport aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ; • les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la préservation, voire la restauration des milieux naturels et l’accueil du public, ainsi que les sports et loisirs nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES GALETS sur la commune de BRANDO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 239 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la
commune de BRANDO pour les saisons estivales
2025/2026/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 240
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SARL LES PLAGES, représentée par Monsieur TRIKI Lucas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BRANDO, plage de Lavasina, pour l’installation de 3 locaux à usage de restauration d’une surface de 43,70 m² (cuisine 14,40 m², local plagiste 27,30 m² et WC 2 m²), d’une terrasse démontable de 73,30 m², la mise en place de 2 engins non motorisés stockés sur 6 m² de sable (paddles) et 62,50 m² de matelas/parasols, pour une occupation totale de 185,50 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 241 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 26 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL LES PLAGES, représentée par Monsieur TRIKI Lucas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 811920073, demeurant Lieu-dit Lavasina – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BRANDO, plage de Lavasina, pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 185,50 m² servant d’assiette à :
• l’installation de 3 locaux à usage de restauration d’une surface de 43,70 m² (cuisine 14,40 m², local plagiste 27,30 m² et WC 2 m²), d’une terrasse démontable de 73,30 m², la mise en place de 2 engins non motorisés stockés sur 6 m² de sable (paddles) et 62,50 m² de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL au 15 OCTOBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 AVRIL 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 242 ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 243 ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Le pétitionnaire devra se raccorder à l’assainissement collectif par le biais d’une Le pétitionnaire devra se raccorder à l’assainissement collectif par le biais d’une pompe de relevage. pompe de relevage.
• • En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. de l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 244 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SEPT MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS (7 840 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 245 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 246 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SARL LES PLAGES représentée par M. Lucas TRIKI (Établissement L’AREGA)
7
6,5 m
25 m
matériels de plage = 62 m²
2 engins non motorisés = 6 m²
Établissement de plage = 117 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 247 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des structures démontables, du matériel de plage et des engins nautiques non motorisés. L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer. Il est préconisé de choisir l’implantation des installations (structures démontables, matériel de plage et engins nautiques non motorisés) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Tortue caouanne (Caretta caretta) :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en particulier en matière d’intégration à l’environnement (paysage, assainissement, gestion des accès) ;
• le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs, demeurent prioritaires par rapport aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ; • les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément, la préservation, voire la restauration des milieux naturels et l’accueil du public, ainsi que les sports et loisirs nautiques.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL LES PLAGES sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 248 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U
FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour
les saisons estivales 2025/2026/2027
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 249
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SARL RESTAURANT « U FRANGHIU » sur la commune de BRANDO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de la SARL U FRANGHIU, représentée par Madame VALERY Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Brando, lieu-dit Erbalunga, pour l’installation d’une terrasse démontable en surplomb du DPM, pour une occupation totale de 33 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Brando en date du 26 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 250 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SARL RESTAURANT U FRANGHIU, représentée par Madame VALERY Paule, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 349870220, demeurant Erbalunga – 20222 BRANDO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BRANDO, lieu-dit Erbalunga pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 36 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une terrasse démontable en surplomb du domaine public maritime ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 MAI au 30 SEPTEMBRE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour une période de 3 ANS à compter du 15 MAI 2025.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 251 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de Au regard des enjeux de préservation du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate, il est demandé à ce qu’aucune nourriture ne soit donnée aux poissons. l’Agriate, il est demandé à ce qu’aucune nourriture ne soit donnée aux poissons.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 252 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé. La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS (1 432 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 253 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Plan de l’occupation du DPM accordée à Mme VALERY Paule pour l’établissement U FRANGHIU
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Terrasse démontable = 33m²
11 m
3 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SARL RESTAURANT "U FRANGHIU" sur la commune de BRANDO pour les saisons estivales 2025/2026/2027 - 2B-2025-04-006 - 255 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS
sur la commune de BORGO pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 256
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 257 Vu la demande en date du 26 novembre 2024 de la SAS BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI Baptiste, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BORGO, plage du Lido de la Marana, pour la location de 250 m² de matériel de plage (matelas/parasols), pour une occupation totale de 250 m² ;
Vu l’avis favorable de Madame le Maire de Borgo en date du 27 novembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BORGO, plage du Lido de la Marana, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « semi-urbaine » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS BELAMBRA CLUBS, représentée par Monsieur SIMEONI Baptiste, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 322706136, demeurant 63 avenue du Général Leclerc – 92340 Bourg-la-Reine, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 258 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BORGO, lieu-dit Lido de la Marana, pour une activité de location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 250 m² servant d’assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er JUIN 2025 au 27 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 259 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 260 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (6 260 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 261 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Borgo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 262 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS BELAMBRA CLUBS représentée par M. SIMEONI Baptiste
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Stockage sur sable de
matériels de plage = 250 m²
10 m
25 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS BELAMBRA CLUBS sur la commune de BORGO pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 263 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00026
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS HOMAIR
VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 264
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 décembre 2024 de la SAS HOMAIR VACANCES, représentée par Monsieur LUCAS Romain, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l’installation d’un local restauration de 35 m², d’une terrasse démontable de 160 m², d’une douche de 2 m² et d’un terrain de beach volley de 32 m², pour une occupation totale de 229 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 265 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 6 janvier
2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS HOMAIR VACANCES, représentée par Monsieur LUCAS Romain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 484881917, demeurant 570 avenue du Club Hippique – 13090 AIX EN PROVENCE, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour une activité de restauration et des activités sportives.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 229 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’un local restauration de 35 m², d’une terrasse démontable de 160 m², d’une douche de 2 m² et d’un terrain de beach volley de 32 m²;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 266 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 267 • L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté. L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
• Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• • Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. améliorer la gestion.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 268 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 269 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 270 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS HOMAIR VACANCES représentée par M. Romain LUCAS (Établissement DOMAINE D’ANGHIONE)
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Local restauration : 35 m²
14 m
4 m
8 m
Terrasse démontable : 160 m²
Terrain de beach-
volley : 32 m²
Douche : 2 m²
14 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00026 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS HOMAIR VACANCES sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 271 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la
commune de BIGUGLIA pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 272
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 273 Vu la demande en date du 23 janvier 2025 de la SAS LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BIGUGLIA, plage de la Marana, pour la location de matériel de plage (matelas/parasols) pour 300 m² ainsi que la mise en place de 2 terrains de beach volley (100 m²), pour une occupation totale de 400 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 29 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS LA PAGODE, représentée par Madame ACHILLI Nathalie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 337786644, demeurant Lagune de Biguglia – San Damiano – 20620 Biguglia, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 274 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de BIGUGLIA, plage de la Marana pour une activité de location de matériel de plage et de loisirs.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 400 m² servant d’assiette à :
• la location de matériel de plage (matelas/parasols) pour 300 m² ainsi que la mise en place de 2 terrains de beach volley (100 m²) ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 275 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 276 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DIX MILLE EUROS (10 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 277 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 278 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS LA PAGODE représentée par Mme ACHILLI Nathalie (Établissement LA PAGODE)
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Stockage sur sable de matériels
de plage = 300 m²
10 m
30 m
2 Terrains de beach-volley : 100m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PAGODE sur la commune de BIGUGLIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 279 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00037
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE
L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 280
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 281 Vu la demande en date du 27 novembre 2024 de la SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA, représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Bruschetto, pour la mise à disposition gratuite de 1 000 m² de matériel de plage (parasols), de 2 structures de jeux en bois pour enfants, de 2 filets de volley-ball (20 m²), 3 tables de ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu’un tapis PMR (38 m²), pour une occupation totale de 1 178 m² ;
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA, représentée par Monsieur FRANCESCHI Jean-Paul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 301075065, demeurant 769 Strada di Bruschettu – 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 282 ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Bruschetto.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1 178 m² servant d’assiette à :
• la mise à disposition gratuite de 1 000 m² de matériel de plage (parasols), de 2 structures de jeux en bois pour enfants, de 2 filets de volley-ball (20 m²), de 3 tables de ping-pong et 1 table de Teq Ball (120 m²) ainsi qu’un tapis PMR de 38 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 20 AVRIL 2025 au 6 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 283 Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 284 Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de QUATORZE MILLE CENT TRENTE SIX EUROS (14 136 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 285 • les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 286 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE DE L’ARINELLA exploité par M. Jean-Paul FRANCESCHI (Camping ARINELLA BIANCA)
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2 filets de volley-ball : 20m²
3 tables de ping-pong + 1
table de teq ball : 120m²
1 tapis PMR : 38m²
10 m
100 m
Stockage sur sable de
matériels de plage : 1000m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00037 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE DE L'ARINELLA sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 287 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00027
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la
commune de FURIANI pour la saison estivale
2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 288
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024 de la SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Furiani, plage « Tombulu Biancu », pour la location de matelas/parasols, pour une occupation totale de 800 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Furiani en date du 31 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 289 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS LA PLAGE, représentée par Monsieur FRANCESCHETTI Antoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 820831188, demeurant lieu-dit Pineto – Tombulu Biancu – 20600 Furiani, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FURIANI, plage de « Tombulu Biancu » pour une activité de location de matériel de plage.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 800 m² servant d’assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 290 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• les installations seront positionnées en haut de plage afin d’assurer un espace de 10-15 les installations seront positionnées en haut de plage afin d’assurer un espace de 10-15 mètres libre sur le rivage. mètres libre sur le rivage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 291 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 292 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Furiani, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 293 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par M. Antoine FRANCESCHETTI
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS LA PLAGE représentée par M. Antoine FRANCESCHETTI
Stockage sur sable de
matériels de plage = 800 m²
20 m
40 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00027 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS LA PLAGE sur la commune de FURIANI pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 294 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00039
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur
la commune de GHISONACCIA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 295
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération n° 15/236 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération n° 15/237 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 296 Vu la demande en date du 10 décembre 2024 de la SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour la location de matériel de plage (matelas/parasols), pour une occupation totale de 120 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Ghisonaccia en date du 6 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale, est identifiée dans le chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDÉRANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
La SAS PERLA DI MARE, représentée par Monsieur BERTRAN Stéphane, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 344649033, demeurant Route de la Mer – 20240 GHISONACCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de GHISONACCIA, plage de Vignale pour une activité de location de matériel de plage.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 297 L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 120 m² servant d’assiette à :
• la location de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 298 ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L'attention du bénéficiaire est tout particulièrement appelée sur les dispositions du
PADDUC relatives à l'occupation des plages.
• Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC
valant schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la
Collectivité Territoriale de Corse.
• • Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de donnant la vocation des plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC. l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 299 ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 300 Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 301 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à la SAS PERLA DI MARE représentée par M. Stéphane BERTRAN (Camping PERLA DI MARE)
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Stockage sur sable de matériels
de plage = 120 m²
2 m
60 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00039 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la SAS PERLA DI MARE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 302 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00021
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE
Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour
la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 303
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, gérant de l’établissement JVB SURFBOARDS, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Farinole, plage de la Marine, pour la location de 35 engins de plage 60 m² (surfs, paddles, kayaks, pédalos) la mise en place d’une structure d’accueil et de stockage de 15 m² et d’un ombrage en bois de 5 m², pour une occupation totale de 80 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Farinole en date du 3 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 304 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur BORDENAVE Jean-Valère, gérant de l’établissement JVB SURFBOARDS, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIREN N° 789675725, demeurant Marine de Pietracorbara – 20233 PIETRACORBARA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de FARINOLE, plage de la Marine, pour une activité de loisirs nautiques.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 80 m² servant d’assiette à :
• stockage sur sable de 35 engins de plage 60 m² (surfs, paddles, kayaks, pédalos), mise en place d’une structure d’accueil et de stockage de 15 m² et d’un ombrage en bois de 5 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
L’accès à la plage doit rester public.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 305 Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• • En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et En annexe 2 les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate. de l’Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 306 La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 307 située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Farinole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 308 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Jean-Valère BORDENAVE pour l’établissement JVB Surfboards
6
6 m
10 m
Stockage sur
sable d’engins
non motorisés
= 60m²
Local + ombrage = 20 m²
3 m
4,9 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 309 ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L’AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l’environnement). Au sein du parc, les banquettes font l’objet d’un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de la DMLC et du PNMCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d’installation des structures démontables et des engins nautiques non motorisés.
L’espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour rappel, l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national stipule qu’« il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté », dont Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein duquel des espèces protégées sont susceptibles d’évoluer . Il est préconisé de choisir l’implantation des installations (structures démontables et engins nautiques non motorisés) sur une surface dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer. L’espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d’être rencontrée sur cet habitat.
Roche infralittorale à algues photophiles (RIAP) (1170-13) :
L'habitat héberge une biocénose d'une grande richesse et d'une extrême complexité. Il est dominé par la végétation et sa dynamique est largement conditionnée par le cycle biologique des algues. Le porteur de projet devra veiller à sensibiliser les usagers lors de l’utilisation des engins nautiques de type kayak ou paddle, de façon à ne pas altérer cet habitat qui peut être rencontré dès la surface.
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l’Annexe II de la directive habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d’Ampuglia, tandis qu’une émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d’une rencontre d’un ou plusieurs individus de l’espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d’informer et de sensibiliser les usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces, notamment le maintien d’une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.
Concernant le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) annexé au PADDUC, ce volet dispose que :
• les aménagements et usages autorisés devront obéir à des prescriptions strictes, en particulier en matière d’intégration à l’environnement (paysage, assainissement, gestion des accès) ; • le rééquilibrage des usages vis-à-vis des pêcheurs demeurent prioritaires par rapport aux restaurateurs, ainsi que des sports et loisirs nautiques souvent évincés ; • les aménagements autorisés devront être de nature à assurer simultanément la préservation, voire la restauration des milieux naturels et l’accueil du public, ainsi que les sports et loisirs nautiques.
Par conséquent, le projet d’installation des structures démontables et des engins nautiques non motorisés doit s’inscrire dans le respect de ces prescriptions, dans la mesure où aucun document d’urbanisme de rang inférieur ne vient définir une cartographie plus fine, auquel cas le projet devra s’y conformer. Le projet ne doit en aucun cas limiter et/ou privatiser l’accès à la mer, afin d’être conforme aux prescriptions du PADDUC.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur BORDENAVE Jean-Valère sur la commune de FARINOLE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 310 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00019
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre
Dominique sur la commune de CASTELLARE DI
CASINCA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 311
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de
CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de
M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 16 décembre 2024 de Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l’établissement la « Paillote di ù Castellà », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à Castellare di Casinca, plage d’Anghione, pour l’installation d’une paillote de plage comprenant 1 local de 42 m², 1 terrasse démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 45 m², pour une occupation totale de 177 m² ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 312 Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Castellare di Casinca en date du 27 mars 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur LAURELLI Pierre Dominique, gérant de l’établissement la « Paillote di ù Castellà », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 478980626, demeurant lieu-dit Noce – 20213 CASTELLARE DI CASINCA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune de Castellare di Casinca, plage d’Anghione, pour une activité de petite restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 177 m² servant d’assiette à :
• l’installation d’une paillote de plage comprenant 1 local de 42 m², 1 terrasse démontable de 90 m², 1 terrasse sur sable de 45 m² ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 21 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 313 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté. L’intégration de l’établissement de plage au paysage et au site doit être respecté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 314 • Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et Le restaurant de plage doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra induire une installation permanente irréversible sur le DPM. induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
• Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre Afin de répondre aux besoins du service public balnéaire, le pétitionnaire peut mettre à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et à disposition du public des douches de rinçage, des sanitaires, des poubelles et accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements accessoires nécessaires à la gestion des déchets ainsi que d'autres équipements permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en permettant de diminuer les impacts de la fréquentation touristique sur le site et d'en améliorer la gestion. améliorer la gestion.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 315 ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de SEPT MILLE CINQ CENT NEUF EUROS (7 509 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 316 ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 317 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à M. Pierre LAURELLI (Établissement U CASTELLA)
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Établissement de plage = 177 m²
16,4 m
11,5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur LAURELLI Pierre Dominique sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 318 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert
sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 319
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d’ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’Hôtel Restaurant de la Plage « LES ARCADES », sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, lieu-dit « Petite Plage », pour l’installation d’une terrasse en bois démontable, pour une occupation totale de 34 m² ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire d’Algajola en date du 7 janvier 2025 ;
Vu les avis des services de l’État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 320 CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION -
Monsieur MARTELLI Robert, gérant de l’établissement Hôtel Restaurant de la Plage « LES ARCADES », immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 502534811, demeurant Résidence Campu Felice – 20220 ALGAJOLA, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire » est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L’AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci- après, sur la commune d’ALGAJOLA, lieu-dit « Petite Plage » pour une activité de restauration.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 34 m² servant d’assiette à :
• la mise en place d’une terrasse en bois démontable ;
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L’AUTORISATION -
L’autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 321 Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 322 L’autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de NEUF MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS (9 671 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 323 ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la- protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 324 ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L’AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Algajola, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 325 Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l’occupation du DPM accordée à Robert MARTELLI (HOTEL DE LA PLAGE – LES ARCADES)
7
11 m
3,1 m
Terrasse bois démontable =
34 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur MARTELLI Robert sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 326 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00004
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA
PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 327 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS LA PAUSE CHISA sur la commune de SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2024 de la SAS LA PAUSE CHISA, représentée par Monsieur GIOVANNI Lionel, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SOLARO, pour la mise en place d’une structure à usage de restauration (50 m²), d’une terrasse démontable (120 m²) et la location de transats/parasols (80 m²) ;
Vu l’avis défavorable de la commune de SOLARO en date du 27 janvier 2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 328 CONSIDÉRANT que la plage de la marine de SOLARO, commune de SOLARO est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de la marine de SOLARO est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B27 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la mise en place d’une structure à usage de restauration (50 m²), d’une terrasse démontable (120 m²) et la location de transats/parasols (80 m²), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS LA PAUSE CHISA, représentée par GIOVANNI Lionel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 932 201 858, demeurant 217 A Turrighjona, 20240 Chisa, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00004 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à la SAS LA PAUSE CHISA, à Solaro, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 329 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-03-00006
Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M.
GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno,
pour 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 330 Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à Monsieur GIANNANTONI Nicolas
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 28 décembre 2024 de Monsieur GIANNANTONI Nicolas, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VILLE DI PIETRABUGNO, plage des Minelli, pour la mise en place d’une terrasse (28 m²) et d’un local (10 m²) à usage de buvette et snacking ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 331 Vu l’avis défavorable de la commune de Ville-di-Pietrabugno en date du 7 février 2025 ;
Vu l’avis défavorable du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate en date du 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande, soumise à érosion, est trop étroite pour accueillir cette activité ;
CONSIDÉRANT le risque d’effondrement et de submersion marine sur la plage des Minelli ;
CONSIDÉRANT l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Monsieur GIANNANTONI Nicolas ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur GIANNANTONI Nicolas, demeurant Résidence Altezza, lieu-dit Uccini, 20600 Bastia n’est pas autorisé à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville-di- Pietrabugno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-03-00006 - Arrêté portant refus d'AOT du DPM à M. GIANNANTONI Nicolas, à Ville di Pietrabugno, pour 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 332 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00006
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la
commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 333
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SARL LE BOUNTY sur la commune d’ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 18 décembre 2024 de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour l’installation d’une terrasse démontable de 150 m² ainsi que 5 terrasses couvertes (kiosques) de 90 m², pour une superficie totale de 240 m² ;
CONSIDÉRANT que la plage de Padulone, commune d’Aleria, est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Padulone est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 334 exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B25 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’installation d’une terrasse démontable ainsi que de terrasses couvertes (kiosques), qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2022-09 du 5 février 2023 établie à l’encontre de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, en application des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une occupation sans titre de 800 m² sur le domaine public maritime, comprenant la présence d’un restaurant, d’une terrasse, de salon-lounge et d’enrochements ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-47 du 23 octobre 2023 établie à l’encontre de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, en application des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, pour un dépassement de 310 m² de surface par rapport à l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime accordée par arrêté préfectoral N° 2B-2023-04-17-00008 du 17 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la décision du tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2025 condamnant M. Giuly Ange et la SARL Le Bounty à payer une amende de 1 500 euros chacun et à la remise en état des lieux sous astreintes de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊ TE
ARTICLE 1er :
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY Ange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 803196989, demeurant lieu-dit Ponticcioli – 20270 ALERIA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d’Aleria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00006 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SARL LE BOUNTY sur la commune d'ALERIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 335 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-04-02-00005
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la
commune de GHISONACCIA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 336
Arrêté n° du
portant refus d’occupation du domaine public maritime
à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122- 1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2025 de la SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à GHISONACCIA, plage de Vignale, pour l’installation d’une terrasse démontable de 330 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 337 CONSIDÉRANT que la plage de Vignale, commune de Ghisonaccia, est identifiée dans le PADDUC comme étant incluse dans un espace remarquable caractéristique du littoral ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT que la plage de Vignale est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2B26 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’installation d’une terrasse démontable d’une superficie de 330 m², qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la contravention de grande voirie N° 2023-46 du 23 octobre 2023 établie à l’encontre de la SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, en application des articles L.2122-1, L.2132-2, L.2132-3 ainsi que les articles L.2132-20 et L.2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, pour une occupation sans titre de
170 m² sur le domaine public maritime, comprenant la présence de 25 m² d’accès bétonné, et 145 m² d’espace sur sable (salons, jardinière, cheminements) ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La SAS OLA EVOLUZIONE, représentée par Monsieur ORSUCCI Dominique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°837815877, demeurant Route de la Mer – 20240 Ghisonaccia, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ghisonaccia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-04-02-00005 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime à la SAS OLA EVOLUZIONE sur la commune de GHISONACCIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 338 Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-04-03-00008
Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions
relatives aux travaux de confortement du
barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant
notamment à combler les sous-cavements,
améliorer la résistance à l'érosion et stopper le
phénomène d'affouillement - Communes de
Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours
d'eau Tavignano
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 339 Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l’eau nature et écosystème
Arrêté N°2B-2025-04-03-00008 en date du 03 avril 2025
portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Car- diccia visant notamment à combler les sous-cavements, améliorer la résistance à l’érosion et stopper le phénomène d’affouillement – Communes de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, sur le cours d’eau Tavignano
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l’arrêté n°00/50.48 du 10 juillet 2000 de règlement d’eau autorisant la commune de Giuncaggio à
exploiter une usine hydroélectrique sur le Tavignano à Cardiccia ;
Vu l’arrêté n°2009-358-8 du 24 décembre 2009 portant complément à l’autorisation au titre de la loi
du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique concernant la micro-centrale de
Cardiccia – Commune de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio ;
Vu la décision n°720-2016 en date du 16 août 2016 prenant acte du changement de bénéficiaire de
l’autorisation délivrée par arrêté préfectoral n°00/50.84 en date du 10 juillet 2000, portant
autorisation d’utiliser l’énergie hydraulique du fleuve Tavignano sur les communes de Giuncaggio et
Piedicorte di Gaggio – centrale de Cardiccia ;
Vu l’arrêté n° 2B-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 mettant en demeure la société Alta Piscia
de régulariser sa situation administrative pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique dit de
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Direction départementale
des territoires
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sécurité et à la sûreté de l’ouvrage ;
Vu le Schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Corse 2022-2027 et le Plan de
Gestion des Risques Inondation 2022-2027 ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par Alta Piscia en date du 9 janvier 2024, complété en
date du 7 février 2025 et du 14 février 2025;
Vu le courriel en date de 12 mars 2025 communiquant au pétitionnaire le projet d’arrêté transmis
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le retour de procédure contradictoire du pétitionnaire formulées par courriel en date du 18 mars
2025 avec ses observations ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE et du PGRI 2022-2027 ;
Considérant que le pétitionnaire est le propriétaire des terrains ou qu'il dispose du droit d'y réaliser
son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;
Considérant les observations exprimées dans l’avis favorable recueilli à titre facultatif auprès de
l’Office Français de la Biodiversité (OFB);
Considérant l’avis de la DREAL SBEP espèces protégées en date du 14 février 2025 confirmant que les
engagements pris par le pétitionnaire en termes de biodiversité permettent de garantir le maintien en
bon état des populations d’espèces protégées ciblées, sans dérogation à l’article L. 411-1 du code de
l’environnement, pour les travaux de confortement sur le barrage de Cardiccia ;
Considérant que le confortement du barrage qui répond à un besoin de restauration de mise en
sécurité de l’ouvrage, intervient notamment suite une étude de stabilité globale du barrage réalisée
par TRACTEBEL en 2021-2022, qui a montré que l’ouvrage est stable mais ne présenterait pas les
marges suffisantes de sécurité au regard des recommandations CFBR relatives à la justification de sa
stabilité ;
Considérant que les mesures proposées permettent la préservation des intérêts énumérés par l’article
L211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’application des mesures proposées permet le respect des interdictions encadrant
les espèces protégées visées par l’article L411-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les modalités proposées durant la période des travaux permettent le respect de l’ar-
ticle L214-18 du Code de l’Environnement concernant le débit réservé ;
Considérant que ce projet relève d’une modification notable au sens de l’article R.181-46 du Code de
l’Environnement ;
Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance susvisé, il est nécessaire d’encadrer la mise
en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;
Considérant qu’en application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le préfet
peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la pré -
vention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dudit code rend
nécessaire ;
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 341 Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Localisation et objets des travaux
Article 1.1 : propriétaire du barrage et de la microcentrale objets desdits travaux
ALTA PISCIA
Siège social : C/o Unite 139, rue Vendôme, 69006 LYON -
Gérant : UNITe
Article 1.2 : Localisation
Le projet est situé à la fois sur le territoire de la commune de Piedicorte-Di-Caggio et la commune de Giuncaggio sur le fleuve Tavignano.
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Ce projet a pour objet des travaux de confortement sur un barrage poids en béton de 11,5m de haut qui a créé une retenue de 120000 m³ et permet d’alimenter une micro-centrale hydro-électrique de puissance installée d’environ 1,3MW.
Les travaux sont localisés entre la rive gauche et la rive droite du barrage et de l’usine à savoir :
- Traitement du sous-cavage sous la passe rive gauche
Il est prévu la création d’un radier en béton situé en pied d’affouillement. Il permettra l’ancrage du voile vertical dans ce radier et servira à prévenir les futurs affouillements.
- Comblement de la cavité à l’angle du mur de l’usine
La même méthode que pour la cavité sous la passe rive gauche sera utilisée. Un ferraillage de peau sera également mise en place.
- Prolongation du mur de séparation entre les passes
Le mur sera réalisé en béton armé. L’épaisseur sera identique à celle du mur existant.
- Réfection du radier de la vanne de rive droite
Des travaux sont envisagés (démolition, déroctage, comblement) afin de découvrir et éliminer les zones sous-cavées et fragilisées, afin de reconstituer le contact entre le radier et le rocher.
- Comblement de l’affouillement sous la rampe à canoés.
Ces travaux nécessiteront :
- la mise en place d’un batardeau en travers du cours d’eau, allant de la rive gauche vers la rive droite, permettant une mise en assec de la zone de travaux ;
- la mise en place d’un remblai dans le cours d’eau pour la création d’une piste d’accès temporaire allant de la rive gauche jusqu’au chantier ;
- la mise en place de dalots permettant le passage des eaux au travers du remblai.
Ces éléments seront éphémères et devront être retirés à la fin des travaux.
Durant les travaux une dérivation des eaux sera réalisée via la prise usinière.
Article 2 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente demande, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier déposé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi- nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dis - positions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 343 Article 3 : Délai - Début et fin des travaux – mise en service
Le phasage des travaux est optimisé de manière à sécuriser l’ouvrage dans les meilleurs délais.
Les travaux sont planifiés sur la période de juin à début octobre, avec un commencement des travaux en eau en juillet.
Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des périodes de crue.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier et la DREAL, du dé - marrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalable- ment tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14et R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Concernant la végétation existante sur les tracés de desserte ou zone de stockage, les travaux de dé- broussaillage nécessaires pour leurs créations ont été exécutés avant le 15 mars 2025, afin de respec- ter les préconisations de l’OFB (travaux à réaliser en dehors de la période de nidification, hors la pé- riode du 15 mars au 31 juillet).
Article 3.1 : Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudica - taires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisa - tion des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.
Chaque entreprise intervenant sur le chantier doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions environnementales applicables. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la dispo- sition des services de l’État.
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écolo- giques, ainsi qu’un protocole de suivi environnemental.
- la réalisation des mesures d’évitement et de réduction et les modalités de suivi associés.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain préalable- ment à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute circulation d’en- gins. L’ensemble des intervenants sur chantier sont sensibilisés et informés de l’existence de ces péri- mètres.
Concernant la mise en assec de la zone de travaux, le pétitionnaire évaluera la nécessité de réaliser des pêches de sauvegarde avec un relâcher des individus en aval de l’ouvrage. Des moyens suffisants (matériels et humains) sont mis en œuvre pour assurer la survie des poissons en toute circonstance. Les poissons en mauvais état sanitaire et ceux appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques sont tués et détruits sur place ou conservés à des fins d’analyses.
Au terme des interventions, et dans un délai de 15 jours, un rapport d’opération mentionnant la date, le lieu et les captures obtenues, est communiqué à la Direction départementale des Territoires de Haute-Corse (mail : ddt-eaubiodiversite@haute-corse.gouv.fr), au service départemental de la Haute- Corse de l’Office français de la biodiversité (mail : sd2b@ofb.gouv.fr) et à la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique (mail : federation.peche.corse@wanadoo.fr).
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 344 Suite à la mise en place du système de pompage afin d’assécher les zones de travaux, si le rejet des eaux pompées est susceptible de créer une turbidité significative à l’aval, un dispositif de bassin de dé- cantation avec éventuellement un filtre à paille sera mis en place avec un suivi de la qualité des eaux rejetées en rivière.
Article 3.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par trans- mission - par courriel - des comptes rendus.
Les mesures environnementales prises pendant le chantier devront faire l’objet de comptes rendus dans le cadre du suivi du chantier par un écologue qui seront transmis avec les pièces justificatives (notamment : un plan délimitant les différentes zones du chantier, les itinéraires de circulation ainsi que les modalités d’organisation). Les documents permettant le suivi écologique du chantier devront être transmis avant le 30 juin de chaque année.
Afin d’éviter tout impact sur le milieu aquatique les prescriptions ci-après sont suivies :
- Aucun rejet ou déversement de toute nature n’est autorisé dans le milieu naturel. Les rejets de types provisoires tels que les eaux de lavage, les adjuvants, les huiles, la laitance de béton devront être récu - pérés dans des zones prévues à cet effet. En aucun cas les eaux souillées ne devront être déversées dans le milieu sans avoir été préalablement traitées. Si aucune installation n’est prévue sur le site, les liquides polluant et eaux souillées devront être récupérés et traités via des filiales spécialisées.
- Il conviendra de préciser les emplacements et mode de stockage des déchets. Une facture sera obli- gatoirement produite pour la destination des déchets.
- Les matériels, matériaux et engins utilisés pour les travaux seront stockés en dehors des secteurs identifiés comme sensibles. Par ailleurs, les produits sensibles et susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement sont stockés dans des bacs de rétention étanches et disposés sur un espace hors zone inondable.
- Les véhicules et engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant d’éviter tout risque de fuite d’hydrocarbures ou d’huiles. Il n’y aura aucun stockage d’hydrocarbures ni d’installation permanente et fixe de distribution de carburant dans le cadre du chantier, les engins sont ravitaillés par un camion citerne.
- Les engins de chantier et le matériel devront être désinfectés avant leur première utilisation sur le site et utiliser au maximum des fluides biodégradables.
- Lors de la réalisation des aménagements bétonnés, les mesures suivantes sont prises :
• Le type de béton choisi pour les constructions permet une prise suffisamment rapide pour ne pas être entraîné par les eaux.
• Le système de coffrage mise en place est un dispositif étanche afin d’éviter tout rejet de béton dans l’eau. Des bâches sont mises sous la zone de travaux pour contenir tout rejet accidentel.
• Une zone de lavage imperméabilisée pour les goulottes des toupies béton (fosse creusée dans le sol et recouverte d’une géomembrane ou d’une bâche) est mise en place.
• En cas de déversement accidentel dans les eaux de surface, il est procédé à la neutralisation du PH basique à l’aide de gaz carbonique.
• La préparation du béton se fait loin des eaux superficielles et des zones sensibles.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 345 Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci- dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activi- té.
Article 4.1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 4.2 : En cas de risque de crue
Pendant toute la durée des travaux, une veille météorologique est assurée par l’entreprise chargée des travaux. Cette veille implique également à être connectée en permanence au système d’alerte crue et se tenir informé de l’hydraulicité du cours d’eau. En cas d’alerte météorologique le bénéficiaire pro - cède à la mise en sécurité du chantier de manière préventive (évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
Article 5: Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex- ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 346 Article 6 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Article 6.1 : Maîtrise d’œuvre
En application de l’article R. 214-120 du code de l’environnement, l’exploitant désigne un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :
1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement géné - ral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
2 ° la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;
3° la direction des travaux ;
4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;
5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de
l’ouvrage lui-même ;
6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
7° le suivi de la mise en eau.
Le choix du maître d’œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l’exploitant prévoit sa présence sur le chantier pour les phases essentielles.
Article 6.2 : Analyse de risques
Le porter à connaissance est complété par une analyse des risques en phase chantier et prévoit des mesures de maîtrise des risques adaptées. Cette analyse est produite par le maître d’œuvre agréé et transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) avant le 30 avril 2025.
Article 6.3 : Adaptation du document d’organisation
Sur proposition du maître d’œuvre agréé, l’exploitant met à jour et tient à la disposition du SCSOH le document d’organisation afin de prendre en compte les différentes phases du chantier. Il précise les modalités d’exploitation, d’entretien et de surveillance particulières mises en place lors de ces différentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).
L’exploitant transmet au SCSOH ce document le 30 avril 2025 au plus tard.
Article 6.4 : Informations et documents
Le bénéficiaire transmet à la DREAL - service de contrôle ainsi qu’à la DDT2B, au minimum 15 jours avant le début des travaux de sécurisation :
• une fiche synthétique précisant les divers intervenants au projet, et notamment les coordonnées de l’organisme en charge de la maîtrise d’œuvre et du suivi des travaux, au sens des dispositions de l'ar- ticle R.214-120 du code de l’environnement, et de ses sous-traitants.
• l’actualisation du calendrier des travaux de sécurisation du présent arrêté. Le calendrier des travaux comporte une description détaillée des opérations nécessitant un phasage adapté vis-à-vis des pé- riodes de crue.
Article 6.5 : compléments de reconnaissance géologique
Une fois la zone de travail mise à sec, le maître d’œuvre agréé procède à une reconnaissance géolo - gique de la fondation du barrage et actualise l’étude de stabilité (référencée P016009_RP04_rev2_Car- diccia_stabilité du 19 octobre 2022) en intégrant un reportage photographique et un dire d’expert. Les
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 347 hypothèses géotechniques prises en compte pour le calcul et les modalités d’exécution des travaux de confortement intègrent les conclusions de la reconnaissance.
Ce document est transmis au SCSOH dans un délai de 3 semaines à compter de la reconnaissance géologique.
Article 6.6 : Études d’exécution
Une fois validées par le maître d’œuvre (VISA), l’exploitant transmet sans délai les études d’exécution et notes de calcul relatives au comblement de la cavité de la passe rive gauche, ainsi qu’au mur de sé - paration entre les passes et aux ancrages dans la fondation.
Article 6.7 : Réception des travaux
Dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’ensemble des travaux, l’exploitant transmet au préfet :
- un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant les opérations les éventuelles difficultés rencontrées et adapta- tions associées ;
- le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d’œuvre agréé.
Article 7 : Sécurité du canoë-kayack durant les travaux
Durant la période de travaux de comblement de l’affouillement en rive droite sous la passe à canoë- kayak, le bénéficiaire met en place un dispositif pour fermer l’entrée de la rampe à canoës et prévoit un cheminement piéton sécurisé en berge. L’exploitant et les entreprises doivent prévoir des disposi- tions de sécurité adaptées.
Sur site il pose, aux endroits qui le nécessitent, des panneaux d’information indiquant l’interdiction d’utilisation de la passe à canoës, et l’obligation, pour passer, d’emprunter le cheminement sécurisé sur berge.
Le bénéficiaire en informe la fédération de canoë-kayak de Corse à minima 1 mois avant le début des travaux. Il informe également la fédération de canoë-kayak de Corse de l’avancement des travaux sur la passe à canoë (notamment début et fin desdits travaux de confortement de cette passe) et de toute modification éventuelle.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les auto- risations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement et du Code forestier ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
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Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est notifié à ALTA PISCIA.
Il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Giuncaggio.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac- cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours admi - nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les maires des communes de Giuncaggio et Piedicorte-Di-Gaggio, le directeur départemental des territoires de la Haute Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse, le chef de service départemental de Haute-Corse de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 349 Annexe 1 : plan des travaux envisagés
Vue complète du barrage
Comblement sous cavement rive gauche
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 350 Accès en rivière jusqu’à l’usine :
Position du batardeau, remblais et dérivation des eaux
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-04-03-00008 - Arrêté DDT PNRN V3 portant prescriptions relatives aux travaux de confortement du barrage de la micro-centrale de Cardiccia visant 351 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00004
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025
infligeant une amende administrative à la société
« SNC VENDASI » pour l'installation irrégulière
de stockage de déchets non dangereux exploitée
sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit
« Suariccia »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 352 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 353 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 354 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-02-00003
Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant
liquidation partielle de l'astreinte administrative
imposée à la société « SNC VENDASI » pour
l'installation irrégulière de stockage de déchets
non dangereux exploitée sur la commune de
BIGUGLIA, au lieu-dit « Suariccia »
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la 355 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la 356 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative imposée à la 357 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l'organisation territoriale
2B-2025-04-09-00001
Extension périmètre SYVADEC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 358 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 359 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l'organisation territoriale - 2B-2025-04-09-00001 - Extension périmètre SYVADEC - 2B-2025-04-006 - 10/04/2025 360