Procès Verbal - 16 08 22 pv cm valide

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Procès Verbal - 16 08 22 pv cm valide Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Cayrol. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 08 22 pv cm valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, 1

Département de l’Aveyron

MAIRIE DE LE CAYROL

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL.

du 16 août 2022, à 20 heures 00

Salle du Conseil à la Mairie

Les délibérations prises sont affichées et consultables en mairie.

Date convocation : 10/08/2022

En exercice : 10

Exclu :1

Présents : 7 : VALERY Bernard. TEYSSEDRE Nathalie. SABY Bernadette. GASQ Muriel. MIRABEL Gérard. LUISA-MARCELA Johnny. LEGER Michaël.

Absents : 3 : DURAND Thierry. BURGUIERE Béatrice. ROULIES Serge

Procuration : 1 : DURAND à TEYSSEDRE

Secrétaire de Séance : MIRABEL Gérard

Votants : 8

Vote sur le compte-rendu du conseil municipal du 21/06/2022. Le conseil approuve à l’unanimité.

La maire informe le Conseil que la délibération N° 25 a été ajoutée à la dernière réunion du 21/06/2022 pour validation du nouveau plan de financement des aménagements des abords de l’Abbaye de Bonneval afin de tenir compte de l’attribution de la DETR de 5234.25 €.

1/-Délibération pour adhésion au groupement de commande de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère pour la mutualisation de l’entretien et du contrôle des extincteurs, aires de jeux, défibrillateurs, et cloches. (Délibération N°26)

Sur proposition de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère, le maire donne lecture du projet de délibération et de convention proposées pour instaurer une mutualisation des contrôles et entretiens de certains biens sur l’ensemble des communes intéressées :

« Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale, Vu l’Arrêté n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère

Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,

Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupements de commandes,

Vu la délibération n°2022-06-20-D469 de la Communauté de Commune validant les termes de la convention de création du groupement de commandes,2

-Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.5211-4-4 susvisé un groupement de commandes, tels que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut être institué entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Ces dites communes peuvent confier gratuitement, à l’EPCI, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L’EPCI prend les fonctions de coordonnateur,

-Considérant qu’en l’espèce la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère va constituer un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations de contrôles périodiques règlementaires pour divers équipements (extincteurs, jeux pour enfants, équipements sportifs, défibrillateurs, cloches des églises), qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’accords-cadres à bons de commande,

-Considérant que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels,

-Que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière,

-Qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie, -Que cette convention constitutive prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur,

-Considérant que le coordonnateur est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix des titulaires des accords-cadres à bons de commande, -Considérant que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et à notifier les marchés publics au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. Chaque membre du groupement demeure responsable, une fois les marchés notifiés, de l’exécution de ces marchés publics, pour la part des prestations le concernant,

-Qu’à ce titre, une Commission d’appel d’offres (CAO) du groupement de commandes est instituée. La CAO du groupement de commandes sera composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, éluent parmi les membres ayant voix délibérative de sa CAO. Le représentant du coordonnateur présidera la CAO du groupement de commandes.

-Que la convention précise que les missions de la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération,

-Qu’en outre les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement de commandes seront supportés par le coordonnateur,

-Qu’il appartient en conséquence à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes,

Le Conseil Communal, après délibérations et à l’unanimité :

- D’ADHERER au groupement de commandes pour les prestations de contrôles périodiques règlementaires d’équipements ;

- De DESIGNER parmi les membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) de la Commune de LE CAYROL, M. VALERY Bernard comme représentant titulaire et Mme SABY Bernadette comme représentant suppléant, pour siéger à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes,3

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes, ci-annexée, désignant la Communauté de communes Comtal Lot et Truyère coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes autres pièces nécessaires :

2/- Délibération pour le financement du voyage découverte à la mer pour 4 enfants du Cayrol, scolarisés à l’Ecole de La Vitarelle pour une participation de 270.16 €. (Délibération N°27)

Le maire informe le Conseil que l’Ecole de La Vitarelle a organisé en fin d’année scolaire 2021- 2022 une classe de mer, et que 4 enfants de CM1 et CM2 domiciliés sur la commune du Cayrol scolarisés à La Vitarelle y ont participé.

La Commune de Montpeyroux, demande une participation à la Commune du Cayrol pour un montant de 67.54 € par enfant soit 270.16 € pour ces 4 enfants.

Le maire demande l’avis du Conseil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Donne son accord pour le versement d’une participation de 270.16 € pour les 4 enfants du Cayrol ayant participé à la classe de mer organisé par l’Ecole de La Vitarelle. - La somme sera prévue au budget de la commune

3/-Problème concernant la parcelle de bien de section de Bézamat C 414 attribuée à Mme DELSOL Josette, qui n’en exploite qu’une partie, le reste étant terrain vague. Modification de l’attribution. (Délibération N°28)

Monsieur le maire informe le Conseil que Mme DELSOL Josette, l’a informé que la parcelle C414, d’une superficie de 1 ha 01 a 83 ca, n’était plus exploitable dans sa totalité or cette parcelle lui est attribuée depuis longtemps, et elle en paye le loyer depuis que cela a été mis en place pour 80 € / hectare sur la totalité.

Elle demande à ce qu’une mise à jour soit faite et qu’on lui enlève la partie non exploitée. Le maire après avoir constaté sur le terrain confirme qu’une grande partie de cette parcelle n’est plus exploitable et demande au Conseil de bien vouloir en tenir compte. Il estime à 0ha 25 a 00ca la partie exploitable et entretenue par Mme DELSOL Josette. Sur le reste de la parcelle se trouvent de nombreux dépôts d’épaves de vieux véhicules, ou matériels, le maire a demandé aux propriétaires de les faire enlever par un ferrailleur, ensuite le terrain est en broussailles, non exploitable.

Le conseil municipal ayant entendu les explications du maire, et à l’unanimité, décide

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2411-1 et suivants portant sur les sections de communes,

Vu le règlement communal sur l’utilisation des biens de sections,

Considérant qu’en l’absence de commission communale des biens de sections, il revient au Conseil municipal, d’assurer la gestions de ses biens,

Considérant que Mme DELSOL Josette est exploitante et habitante sur la section, qu’elle y a son siège d’exploitation, les bâtiments agricoles et son cheptel, est considérée comme ayant droit au premier rang, selon l’article L2411-10 du CGCT,

Considérant que la demande de Mme DELSOL Josette a été confirmée par une visite sur les lieux,4

- Que 0 ha 25 a 00ca seront attribués à Mme DELSOL Josette, exploitante agricole sur la section de Bézamat, sur la parcelle C414.

- Le reste de la parcelle, soit : 0 ha 76 a 83 ca est classé en inculte et ne sera pas attribué. - De donner tous pouvoirs au maire pour finaliser cette décision

- D’autoriser le maire à signer une nouvelle convention de pâturage de 5 ans, et tous documents nécessaires à cette affaire,

- Délégations sont transférées au premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

4/-Décision concernant la participation des particuliers dans le cadre d’une extension de réseau d’eau potable impliquant la participation de la Commune, et du syndicat. (Délibération N°29)

Le maire fait part au conseil de la demande d’un particulier et la réponse du syndicat SMAEP de la Viadène concernant une demande de raccordement au réseau d’eau potable pour une construction existante non desservie, et ce à plus de 100 mètres du réseau existant.

Le maire informe le conseil du mécanisme et règlement du Syndicat quant au financement des travaux dans ce cas de figure :

- moins de 100 mètres du réseau existant : totalité des travaux à la charge du pétitionnaire, Plus de 100 mètres du réseau existant :

- une participation du Syndicat à hauteur de 85 % jusqu’à 5000 € et 15 % supplémentaire au-delà, et une participation de la Commune à hauteur de 15 % jusqu’à 5000 € et 85 % supplémentaires au- delà, à charge de la Commune de récupérer ensuite auprès du pétitionnaire la part versée par la commune.

Le maire demande au conseil son avis sur la participation ou non de la commune, en informant que d’autres communes proposent une participation forfaitaire de l’ordre de 1500 à 2000 € et propose d’établir une convention type pour gérer ce genre de cas à l’avenir et permettre à la commune d’établir un cadre de financement pour les prochaines demandes.

Le maire donne lecture du projet de convention et demande l’avis du Conseil.

Le Conseil municipal après discussions sur la participation ou non de la commune à ce type de travaux, sur le fait que ce demandeur est raccordé à l’eau potable depuis la construction de sa maison sur le compteur de ses beaux-parents, qu’il est donc raccordé, sur le fait qu’il peut installer un compteur divisionnaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Considérant que la commune n’a pas à financer seule l’extension du réseau d’eau potable dans le cadre d’une construction isolée à plus de 100 mètres du réseau existant,

Décide par vote : POUR : 5 CONTRE : 3 Abstention : 0

- que la commune fixe sa participation forfaitaire au financement des travaux d’extension des réseaux d’eau potable au-delà de 100 mètres du réseau existant à un montant maximum de 1300,00 € HT

- que le Syndicat SMAEP de la Viadène sera informé de cette décision,

- que les demandeurs d’extension du réseau d’eau potable seront tenus informés de cette décision à chaque demande, et une convention avec la Commune précisant les sommes à la charge de chaque partie prenante (Syndicat, commune et demandeurs) sera signée avec le demandeur, afin d’en finaliser les termes, avant autorisation de travaux,

-que délégation est donnée au maire pour signature, au nom de la Commune, de tous les documents nécessaires à ce dossier.5

- Questions diverses, réunions.

Monsieur le maire informe le conseil d’une demande de l’ADMR de Saint-Côme d’Olt, pour financement du déménagement de leurs bureaux dans les locaux de la maison de santé à St Côme. Après discussions, considérant qu’une aide annuelle est versée chaque année à l’ADMR, et qu’aucune somme exceptionnelle n’a été prévue cette année, la commune ne versera pas de nouvelle aide en 2022.

Mme GASQ signale au Conseil que le garage de M. MOISSET Jean-Pierre à Anglars a encore reçu des entrées d’eau suite à l’orage de dimanche.

Les conseillers ne souhaitent pas revenir sur ce problème qui a été vu et revu, et une réponse lui a été faite.

Mme GASQ demande si la date du repas du 3° âge a été fixée pour 2022. La date est le samedi 1° octobre au restaurant Roulies, à 12 h. La présidence a été confiée à Monsieur Jean-Claude Anglars, sénateur. Une messe est prévue avant à 10 h 30 à l’Eglise du Cayrol pour ceux qui le veulent.

Mme GASQ signale que la commune de Montpeyroux avec d’autres communes limitrophes, se sont associées pour embaucher un employé polyvalent afin de faire quelques heures sur chaque communes en fonction des besoins. Le maire pense que ça pourrait être intéressant mais il serait préférable que cela ne se fasse pas hors communauté de communes.

M.MIRABEL demande où en est le projet de vente du terrain devant chez M. GROS Lucien. Le maire l’informe qu’un devis avait été établi par un géomètre et que M. GROS n’a pas donné suite, la commune n’a donc pas été plus loin dans la démarche puisque M. GROS est l’acheteur et qu’il avait dit vouloir payer les frais engendrés. M. MIRABEL précise qu’il faudrait en reparler avec M. GROS et l’aider dans les démarches pour faire avancer ce dossier.

Le maire invite M. MIRABEL à faire part aux conseillers de sa demande sur les biens de sections, et de son signalement concernant le stationnement de véhicules gênants sur le chemin d’Espeyrac dans le village d’Anglars.

M. Mirabel expose qu’il est exploitant, domicilié à Anglars, qu’il y a son siège d’exploitation et qu’il n’a pas de parcelle agricole sur la section Anglars-Laubenq, il en réclame donc une d’autant que d’autres ne répondant pas aux conditions sont attributaires de parcelles. Mme GASQ intervient en disant qu’eux aussi sont ayant-droit et qu’ils n’en ont pas non plus, Mme TEYSSEDRE est également dans le même cas, il va y avoir des petits bouts de terrains à se partager. M.MIRABEL dit qu’il y a droit et que certains occupants actuels n’y ont pas droit. Il demande à ce qu’il y ait une réunion pour refaire un partage le plus rapidement possible. Le maire lui répond que c’est envisageable à condition que les membres des villages veuillent bien y venir, lors de la dernière réunion, il n’y avait pas la moitié des convoqués.

Concernant le stationnement des véhicules, le propriétaire ayant du terrain, le stationnement de ses véhicules ne doit pas être sur les voies publiques et gêner la circulation, cela dit, les conflits de voisinages peuvent peut-être se régler entre voisins et pas toujours avec l’intervention du maire ou d’un membre du conseil.

Concernant les branchements des compteurs d’eau à Anglars lors des travaux d’aménagements du village et des réseaux, le maire n’a pas souvenir que l’entreprise devait6

se charger d’effectuer les travaux chez les particuliers, la partie privative du réseau jusqu’au compteur est à la charge du propriétaire, et non de la commune ou de l’entreprise.

A Le Cayrol, le 27/09/2022

Le Maire

Le secrétaire de séance

M. MIRABEL Gérard.

Observation

Mme GASQ demande concernant les biens de sections d’Anglars Laubenq à la suite de son intervention dans les questions diverses, qu’il soit noté qu’elle n’est pas intéressée et n’en veut pas.

Validé à l’unanimité et signé.