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Déliberation - DELIB 2022.B.19 taux fiscalite menage 2022
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022.B.19 taux fiscalite menage 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/64/2022
Affiché le se
ID : 047-214701575-20220829-DELIB_2022_B_19-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 B 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 28 mars 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 22 mars 2022 s'est
réuni le lundi 28 mars 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, MILHAC Michel, REY- LE MEUR Noël, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUFIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés: MARCHAND Emmanuelle, LE BRIS Alain, GASSER Anne-Laure, FRANCIS
Stéphane, PREVOT Jérémie, BALLEREAU Marie-Catherine, PORTMANN Pascal,
Pouvoirs : de MARCHAND Emmanuelle à NOSMAS Karen, de LE BRIS Alain à CILLIERES Charles,
de GASSER Anne-Laure à FEYRIT Jean-Claude, de FRANCIS Stéphane à HAY Florence, de
PREVOT Jérémie à PERALI Valérie
B.19
Détermination des taux de la fiscalité sur les ménages - année 2022
Le Conseil Municipal doit fixer les taux 2022 applicables aux taxes suivantes :
- la taxe sur le foncier bâti
- la taxe sur le foncier non-bäti
Ilest proposé d'adopter pour 2022 les taux suivants, à savoir :
Taxes Taux 2021 | Taux 2022
Taxe sur le foncier bâti 64.98% 64.98%
Taxe sur le foncier non-bâti 99.50% 99.50 % Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/64/2022
Affiché le se Délibération 2022.8.1q
ID : 047-214701575-20220829-DELIB_2022_B_19-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide d'adopter les taux d'imposition suivants pour 2022 :
Taxe sur le foncier bâti : 64.98%
Taxe sur le foncier non-bâti : 99.50%
Votants : 31 - Abstention : 00 Exprimés : 31 - Contre : 00 - Pour: 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 29 mars 2022
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..04. Jok fax2 et de sa transmission au contrôle de légalité le 04./04../2022.