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Déliberation - D 11 2025 Annexe
Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 11 2025 Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le S LO éd
ID :077-217703057-20250127-D_11_2025-AR
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Montereau-Fault-Yonne représenté par son Maire, Monsieur James
CHERON, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date ..…........................
Désigné dans la suite document par « Commune » ;
ET
Le Service Départemental d'incendie et de Secours de Seine et-Mame, représenté par la
Présidente du Conseil d'Administration, Madame Isoline GARREAU, dûment habilitée par le
conseil d'administration, en date ............................. 4 7
Désigné dans la suite du document par « SDIS »;
Désignés collectivement « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le SDIS dispose d'un Centre d'Incendie et de Secours (CIS) implanté sur la commune de
Montereau-Fault-Yonne, situé en zone inondable, en plein centre-ville.
Il a été construit en 1972 par la Commune et cédé au SDIS le 1° février 1989, afin que ce dernier puisse assurer son entretien en toute indépendance.
Son casernement est vétuste et il.n’est plus adapté au regard de l'activité du CIS et de ses
effectifs. Malgré l'extension réalisée en 1990 par le SDIS, aucune solution de modernisation
durable et satisfaisante n'est envisageable sur son emplacement actuel.
Néanmoins, le SDIS souhaite maintenir un CIS sur le territoire de la commune de Montereau-
Fault-Yonne pour les motifs suivants :
- La commune de Montereau-Fault-Yonne représente plus de la moitié des interventions
(50,33 % en 2023) de ce secteur urbanisé ;
- Présence de risques technologiques et naturels ;
- Facilité d'accès à des axes routiers majeurs.
La Commune souhaite le maintien de cette unité opérationnelle sur son territoire, mais à un
autre emplacement pour les motifs suivants :
- Contribuer à l'attractivité et au rayonnement de la commune ;
- Améliorer le service au bénéfice de la population monterelaise ;
-__ Réduire les risques d'accident en réduisant les déplacements des véhicules d'urgence
dans le centre-ville :
Commune de Montereau-Fault-Yonne/SDIS 77 Convention — Construction d’un Centre d’Incendie et de Secours — V9 2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le S LOT
ID :077-217703057-20250127-D_11_2025-AR
- Diminuer les nuisances sonores des véhicules d'urgence dans le centre-ville ;
- _Libérer l'actuel emprise du CIS pour développer notamment l'activité autour du
Majestic sur un terrain inscrit au dispositif « Action Cœur de ville », label attribué à la
ville par l'Etat en 2018 et tenant compte des besoins de développement d'activité
dynamisant le centre-ville.
Compte tenu des enjeux annoncés préalablement, le SDIS a inscrit dans le cadre de son
Programme Pluriannuel de Construction et de Réhabilitation (PPCR) de ses infrastructures, la
construction d'un nouveau Centre d'incendie et de Secours sur la commune de Montereau-
Fault-Yonne.
Cette opération est identifiée depuis de nombreuses années et a fait l’objet d'échanges
réguliers entre les Parties, notamment sur la localisation de la future implantation.
La réalisation de cette opération est subordonnée à la cessio
l'euro symbolique, d'un terrain d’adapté au projet, nude to
viabilisé. D
ar la Commune au SDIS, à
construction, dépollué et
En contrepartie, le SDIS assure le financement di onstruction du nouveau CIS et l'actuel
site est rétrocédé à la Commune à l'euro symbol ue nu de toute construction et dépollué.
Le site identifié se situe au Nord de la commune de Montereau- Fault-Yonne. Il a été retenu,
au regard de :
- Sa localisation vis-à-vis du bassin de nisdbes courants prédominant (57,38 % de la
population de la communé de Montereau-Fault- Yonne i
- L'absence de risques téchnologiques et naturels ; >
- La facilité à pouvoir disposer d'un accès sur la voie Publique sécurisé, après réalisation
d'un aménagement routier :
- La proximité d’axes routiers principaux, compte ténu du fait que le CIS couvre en 1°
appel un secteur de. 15 communes, comprenant une population de près de 40 000
habitants environ.
Pour disposer du foncier, la Commune a procédé à différentes études.
Un arrêté préfectoral, n°2022/17/DCSE/BPE/EXP, en date du 2 mars 2022, a déclaré d'utilité publique au profit de la Commune, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au déplacement du CIS:sur son territoire, ainsi que la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. /
A ce jour, la Commune a déjà acquis une parcelle. Quatre sont en cours d'acquisition et huit
sont en négociation positive avancée.
Afin de conduire cette opération dans les meilleurs délais, il est envisagé par le SDIS de lancer
les études pour désigner un maître d'œuvre pour la construction d'une nouvelle caserne,
simultanément aux opérations d'acquisition par la Commune.
La présente convention a pour objet de prévoir les conditions réciproques de cession du
foncier et de manière plus générale les obligations des Parties, étant entendu qu'elles ont
chacune un intérêt à ce que le nouveau CIS soit opérationnel dans les meilleurs délais.
Commune de Montereau-Fault-Yonne/SDIS 77 Convention — Construction d’un Centre d’Incendie et de Secours — V9 2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
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ARTICLE 1 : CESSION DE L'EMPRISE DE LA FUTURE CASERNE
Le terrain destiné à accueillir le futur Centre d'incendie et de Secours proposé par la
Commune a été validé par le SDIS, tant dans sa localisation que pour ses dimensions.
Il s'agit d'un terrain, situé au carrefour de la RD 605 et de la RD 67 E, sur le lieu-dit appelé
« La Folie », d'une superficie de l’ordre de 12 000 m? (Cf. plan de l'étude de faisabilité ci-joint).
La Commune a déjà procédé à un certain nombre d'actions pour permettre la réalisation de cette opération. Ainsi, une étude faune - flore a été menée, une Déclaration d'Utilité Publique de l'opération et une procédure d'expropriation ont été demandées par le Conseil Municipal lors de sa séance du 4 février 2020.
La Commune procède actuellement aux acquisitions des pargélles du terrain (voir plan en
annexe), la parcelle AC 254 étant déjà acquise. CL,
Elles sont au nombre de 12:
- AC154;
- AC155;
- AC161;
- AC162;
- AC163;
- AC248;
- AC2650;
- AC 254;
- AC 256;
- AC 346;
- AC 347;
- AC 350;
- AC 352.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE DU TERRAIN D'EMPRISE DE LA FUTURE CASERNE
Au regard du positionnement du terrain, des aménagements routiers doivent être envisagés
pour permettre un fonctionnement en toute sécurité du Centre d'incendie et de Secours. Celui-
ci doit disposer de deux accès, à savoir :
- Une sortie principale qui est utilisée pour le départ en intervention des moyens de
secours (de manière isolée ou groupée). Celle-ci doit être sécurisée ;
-_ Une sortie secondaire qui est empruntée pour accéder au site (retour d'intervention des
véhicules de secours, accès des véhicules des personnels, ..).
L'emplacement de ces deux points d'accès a été validé par les Parties, à savoir :
-_ Sortie principale sur le carrefour de la RD 605 et la RD67E ;
- Sortie secondaire sur la RD 67 E.
L'implantation de ceux-ci nécessite des aménagements routiers pour lesquels la Commune
se charge d'être l'interlocutrice auprès du Conseil Départemental, en charge du réseau routier
impacté. Le SDIS participe en tant que conseil.
Les aménagements routiers devront être opérationnels avant le démarrage des travaux de construction du nouveau CIS.
Commune de Montereau-Fault-Yonne/SDIS 77 Convention — Construction d’un Centre d'incendie et de Secours — V9 2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Pour permettre la réalisation physique du projet, la Commune s'engage à tout mettre en
œuvre pour acquérir l'ensemble des parcelles, avant l'attribution du contrat de maîtrise
d'œuvre par le conseil d'administration du SDIS.
Entre temps, la Commune doit faire toute diligence pour obtenir dans les meilleurs délais des
propriétaires des parcelles les autorisations nécessaires pour permettre au SDIS de réaliser
les études préalables au lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Une fois l'ensemble des parcelles acquises, la Commune doit remettre au SDIS un terrain :
- Nu de toute construction et dépollué ;
-_ Viabilisé (eau potable, électricité, assainissement eaux usées, fibre optique, téléphonie
et communication, gaz si absence de RCU) ;
- Avec un raccordement éventuel au Réseau de Chaleur
La Commune s'engage à céder à l'euro symbolique leterrain destiné à accueillir le nouveau
Centre d'incendie et de Secours. Les frais inhérents. à la rédaction de, l'acte de cession, de
bornage et d'arpentage, sont supportés par le SDI< 4
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SDIS
En parallèle des actions menées par la Commune, le SDIS s'engage à mener, dans les
meilleurs délais, les études jusqu à disposer d'un projet conçu parun (pitre d'œuvre, en phase « Esquisse ». /
Pour ce faire, le SDIS doit :
- Procéder à la réalisation des études préalables (sondages de sol, recherche de
polluants, relevés topographiques, impact de la loi sur l’eau, ..):
- Faire appel à des Assistants à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la définition du projet :
o Un économiste de la construction :
9 Des-bureaux d'études ;
o Un coordonnateur Sécurité Protection de la Santé ;
©. Un écologue.
-__ Rédiger le programme technique du projet ;
- Lancer un concours de maîtrise d'œuvre (publication, organisation de deux jurys) ;
-_Indemniser les équipes de Maîtrise d'œuvre qui auront participé au concours au regard
du Cahier des Clauses Administratives particulières qui régit cette consultation ;
-_ Procéder au paiement des missions réalisées par les AMO et autres prestataires.
Le SDIS s'engage à rétrocéder l'actuel terrain d'assiette du Centre d'Incendie et de Secours à
la Commune comme cela est convenu dans l'acte de cession, nu de toute construction et
dépollué.
Le SDIS se charge de la démolition et de la dépollution du terrain, avec l'appui du
Département.
ARTICLE 5 : DISPOSITION EN CAS D'ABANDON DU PROJET
En cas d'abandon du projet, en raison de l'absence totale et définitive de la mise à disposition
des terrains nus, déconstruits, dépollués et viabilisés par la Commune avant la désignation
Commune de Montereau-Fault-Yonne/SDIS 77 Convention — Construction d’un Centre d’Incendie et de Secours - V9 2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
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ID :077-217703057-20250127-D_11_2025-AR
du maître d'œuvre par le conseil d'administration du SDIS, rendant impossible la construction
d'un CIS viable, alors même que les opérations pour la définition du projet par le SDIS sont
engagées : les frais engagés par le SDIS seront pris en charge à hauteur de 50 % par la Commune.
En cas d'abandon définitif du projet par le SDIS : les frais d'études supportés par le SDIS demeureront pleinement à la charge du SDIS.
Au sens de la présente convention, les frais sont ceux identifiés dans l’article 4 et identifiés au
moyen de justificatifs. Ils excluent les charges de personnel des agents mobilisés par le SDIS sur le projet.
ARTICLE 6 : DATE D'APPLICATION
La convention prendra effet à compter de la signature parles Parties.
Elle prendra fin à l'issue du respect des engagements respectifs des Parties.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de différend quant à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à tenter de régler ce différend à l'amiable.
Si le désaccord persiste, le litige devra être porté devant le Tribunal administratif de Melun.
Fait en deux exemplaires à , le...
Les Parties :
Pour la Commune de Montereau-Fault-Yonne Pour le SDIS de Seine-et-Marne
M. le Maire, James CHERON Mme Isoline GARREAU, Présidente du CASDIS
Commune de Montereau-Fault-Yonne/SDIS 77 Convention — Construction d’un Centre d’Incendie et de Secours - V9 2025 Envoyé en préfecture le 06/02/2025
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