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Acte - 273 d2610293665875436 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 273 d2610293665875436 4390)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/382

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTRÔLE

Structure d'accueil Petite Enfance - Rapport annuel 2019 -

septembre à décembre 2019

Détrois

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La crèche Détrois accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places.

Suite au renouvellement du contrat de délégation de service public dont la société du groupe La Maison Bleue était anciennement titulaire, la ville de Bordeaux a décidé, par délibération du 29 avril 2019, de confié l’exploitation, la gestion et l’entretien de la structure à la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques (LPCR CP) pour une durée de 5 ans. Depuis le 1er septembre 2019, l’exploitation de ce service est assurée par une société dédiée à l’exploitation de la crèche contrôlée par le groupe LPCR.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation et les contrôles qui en découlent ont abouti aux conclusions suivantes :

- Le délégataire n’ayant pas atteint ses objectifs contractuels en matière de taux de présentéisme financier, la participation due par la ville au délégataire devrait être abaissée, par application du contrat, de 30 000 euros. Toutefois, et afin de tenir compte de la courte durée de l’exploitation sur l’année 2019 (4 mois) et des difficultés rencontrées par le gestionnaire dans la reprise du service, il est proposé de ne réduire le montant de la contribution qu’au prorata temporis de la durée d’exploitation, soit de 10 000 euros. Du fait de l’abaissement du montant de la participation, le coût d’une place pour la ville est inférieur aux prévisions contractuelles.

- Les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer le renouvellement du matériel et du petit mobilier, ainsi que l’entretien et la maintenance de la crèche ne s’écartent pas significativement des objectifs contractuels. Par ailleurs, le délégataire est allé au-delà de ses objectifs en matière d’investissements.

- A l’exception des impôts et taxes, en ce compris l’impôt sur les sociétés, et des frais de service support, les charges d’exploitation ne s’écartent pas sensiblement des prévisions contractuelles. En conséquence, le coût de revient par place sur 4 mois avant prise en compte des frais de service support et rémunération s’élève à 4977 euros, ce qui est inférieur de 202 euros au prévisionnel.

- Le bénéfice dégagé par le délégataire sur 4 mois est très faible (627 euros). Ce faible montant doit toutefois être tempéré par le niveau des frais de service support comptabilisés par le délégataire (28 408 euros contre 12 986 euros au prévisionnel), lesquels pourraient contribuer à améliorer sa rémunération.

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

Annexe

Commission de contrôle - Structure d’accueil de la Petite Enfance « Détrois » - Compte rendu financier de l’exploitation entre septembre-décembre 2019 - Information.

Par délibération du 29 avril 2019, la Ville de Bordeaux a autorisé M. le Maire à conclure avec la société Les Petits Chaperons Rouges Collectivités Publiques (LPCR CP) détenue par le groupe Grandir, un contrat de concession portant sur l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance d’une capacité d’accueil de 60 places situé rue Détrois dans le quartier de Caudéran, à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de 5 ans.

Depuis le 1er septembre 2019, l’exploitation même du service est assurée par une société dédiée à l’exploitation de la crèche. Cette société, dénommée LPCR DSP Bordeaux Détrois, est une filiale détenue par la société LPCR CP.

I – Rappel de contexte sur l’équilibre financier du service public d’accueil des jeunes enfants

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire en dépit des participations versées par les familles et des aides additionnelles au fonctionnement octroyées par les Caisses d’allocation familiales (CAF) aux gestionnaires d’établissements s’engageant à appliquer le barème national des participations familiales fixé par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En effet, ces versements ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière, laquelle est définie annuellement dans son montant à l’article 37.1 du contrat.

Objet notamment de la phase de mise en concurrence, le niveau de cette contribution a été figé pour chaque année d’exécution aux montants mentionnés à l’article 37.1 du contrat à partir du niveau de charges ne pouvant être couverts, moyennant la réalisation d’un bénéfice raisonnable par le délégataire, :

- par l’aide de la CAF et les participations des familles,

- par des recettes annexes telles que celles issues des places commercialisées aux entreprises, lesquelles ont été intégrées en déduction du montant de la contribution.

Par son caractère forfaitaire et ses modalités de calcul, la contribution financière versée par la ville matérialise le risque d’exploitation du délégataire, ce qui justifie que son montant ne puisse être ajusté qu’à la marge, et dans les conditions expressément définies au contrat, en fonction du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations familiales appelée Prestation de service unique (PSU) et du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables). Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année :

- à la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § IV.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaire de PSU prévus contractuellement ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est inférieur à un taux de 80% ou supérieur à un taux de 85%;

- à la baisse également si le taux de facturation, soit le rapport entre les heures facturées aux familles et les heures de présence réelle des enfants, excède 117%.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation de la Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure2

connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, de reprise et biens propres du contrat ;

o le nombre d’Equivalents temps pleins (ETP) par rapport à l’exigence contractuelle.

En l’occurrence, les différents contrôles opérés par les services de la Ville ont abouti aux conclusions suivantes :

- le montant de la participation de la Ville doit être recalculée et fixée à un montant de 56 874 euros;

- les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer le renouvellement du matériel et du petit mobilier, ainsi que l’entretien et la maintenance de la crèche ont été très proches des charges prévisionnelle ;

- les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour et de reprise, ont été supérieurs aux investissements prévisionnels.

- le nombre d’ETP a été de 19,5 en 2019, soit inférieur de 2 ETP au nombre d’ETP prévisionnel fixé à 21,5.

L’analyse permettant d’aboutir à ces conclusions est détaillée ci-après.

II – Evolution de l’activité

84 enfants ont été accueillis par la crèche de septembre à décembre 2019 sur une base de 75 jours d’ouverture, dont 82 enfants en accueil régulier et 2 en occasionnel.

La crèche a généré un bon niveau d’activité avec :

- un taux de présentéisme physique de 84%, soit 44 818 heures de présence des enfants ; - un taux de présentéisme financier de 90%, soit 47 906 heures facturées aux familles ; - Un taux de facturation de 107 %

Ce niveau d’activité est supérieur aux engagements contractuels avec 85 % de présentéisme financier et 75% de présentéisme physique attendus au contrat.

A noter : les contrats signés avec les familles prévoient la déduction des congés.

III – Entretien des biens et investissements :

III.1 Les charges d’entretien, maintenance, renouvellement du matériel et petit mobilier :

Conformément à l’article 32 du contrat, le délégataire assume la charge des travaux d’entretien, de maintenance, et le renouvellement du matériel et du petit mobilier, à l’exclusion des travaux plus conséquents qui demeurent à la charge de la ville. Le délégataire a pu à ce titre s’engager sur un niveau de dotation annuel à affecter pour l’exécution de ces petits travaux et le renouvellement du matériel affecté au service. Ce niveau d’engagement est reproduit ci-dessous3

Les variations observées pour 2019 par poste de travaux et matériel sont cohérentes avec les aléas inhérents à la reprise en gestion d’un service jusqu’alors exploité par un tiers. Au global, les dotations opérées en 2019 sur les différents postes dépassent les engagements annuels rapportés sur 4 mois.

A noter toutefois que, pour la première année d’exécution du contrat, le compte d’exploitation prévisionnel envisageait la réalisation d’opérations d’entretien maintenance pour un montant de 4 587 €. Or, le délégataire n’a effectivement engagé qu’un montant de 3 079 euros pour ces opérations.

III.2 Les investissements et les dotations aux amortissements :

En termes d’investissements, le nouveau délégataire a principalement procédé au renouvellement des jeux et à l’achat de nouveaux équipements (structure motrice, valise sensorielle, achat de coussins, renouvellement du matériel informatique, de jeux et du linge, remplacement des sèche-linges...) pour un montant de 10 008 euros soit 43% du montant total des investissements prévus sur la durée la délégation de 23 071 euros.

Conformément aux stipulations de l’article 9 du contrat, les biens ainsi acquis ont été qualifiés par le délégataire de biens de retour au regard de leur nécessité ou de leur utilité pour le service. Ils devront, à ce titre, être amortis sur la durée du contrat en vue d’une remise gratuite à la ville à l’échéance du contrat.

Les différents biens acquis en 2019 ont fait l’objet de dotations aux amortissements d’un montant de 744 euros, soit 9% de la valeur brute de ces biens sur 4 mois. Ce niveau de dotations paraît relativement faible au regard des courtes durées d’amortissement annoncées (2 ans à l’exception d’un bien amorti sur 4,7 ans).

IV- Présentation des données comptables

Compte de résultat 2019 synthétique :

Petits travaux ou matériel à renouveler

Engagement annuel

moyen TTC selon offre

finale

Prorata engagement

2019 sur 4 mois Dotation TTC 2019

Ecart

engagement/réel

2019

Petit agencement et matériel divers 5 250,00 € 1 750,00 € 3 079,00 € 1 329,00 €

Fourn pédag, jouets, jeux et livres 5 250,00 € 1 750,00 € 328,00 € -1 422,00 €

Produits d'entretien 5 760,00 € 1 920,00 € 356,00 € -1 564,00 €

Produits pharma. et d'hygiène 1 440,00 € 480,00 € 2 050,00 € 1 570,00 €

Fourn administratives 1 440,00 € 480,00 € 4 225,00 € 3 745,00 €

Fourn fêtes et réceptions 1 080,00 € 360,00 € 90,00 € -270,00 €

TOTAL 20 220,00 € 6 740,00 € 10 128,00 € 3 388,00 €4

La rémunération du gestionnaire après impôt, correspondant au bénéfice net de l’exploitant, s’élève pour l’année 2019 à 39 312 euros, conséquence d’un total des charges du délégataire de 299 437 euros inférieur au total des produits de l’exercice s’élevant à 338 749 euros. En comparaison du prévisionnel, les charges sont inférieures de 24 258 euros à celles figurant au contrat alors que les produits excèdent le prévisionnel de 8 414 euros. L’analyse des variations est détaillée ci-après.

Prévi Réel Ecart

Achats 16 671 7 303 9 368 -

Services Extérieurs 48 432 24 551 23 881 -

Autre services Extérieurs 16 701 31 244 14 543

Impôts et Taxes 14 259 6 251 8 008 -

Charges de personnel 221 939 214 056 7 883 -

Autres charges de gestion courante - - -

Charges financières - - -

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 710 744 1 966 -

Impôt sur les bénéfices / Participation des salariés 2 983 15 288 12 305

Total Charges avant rémunération du gestionnaire 323 695 299 437 24 258 -

Rémunération gestionnaire après IS 6 640 39 312 32 672

Total Charges 330 335 338 749 8 414

Produits de fonctionnement 313 433 338 654 25 221

Autres produits de gestion courante 16 902 95 16 807 -

Produits financiers - - -

Produits exceptionnels - - -

Total Produits 330 335 338 749 8 414

Résultat - - -

2019 (4 mois)5

Compte de résultat 2019 détaillé :

IV.1 Les produits

Prévi Réel Ecart

Achats 16 671 7 303 9 368 -

Fournitures non stockables (électricité, gaz, carburants, chauffage,…) et eau 6 832 4 225 2 607 -

Frais généraux, administratifs + tenues du personnel 608 294 314 -

Fourniture sécurité des locaux (extincteurs, recharges,…) - - -

Alimentation et boissons 1 539 50 1 489 -

Fournitures activité (consommables puériculture, jouets,…) 2 007 328 1 679 -

Produits pharmaceutiques (y compris hygiène) 3 796 2 050 1 746 -

Produits d'entretien 1 889 356 1 533 -

Services Extérieurs 48 432 24 551 23 881 -

Alimentation (sous-traitance) 16 151 21 472 5 321

Locations et charges locatives 27 137 - 27 137 -

Entretien et réparation (bien immob/mob/maintenance) 4 587 3 079 1 508 -

Prime d'assurance 510 - 510 -

Divers 47 - 47 -

Autre services Extérieurs 16 701 31 244 14 543

Personnels extérieurs (médecin, psy, CAC,...) 1 987 90 1 897 -

Rémunération d'intermédiaires et honoraires - - -

Autres services rendus par des tiers (service support) 12 986 28 408 15 422

Publicité, publications, et relations publiques - - -

Transports pour les activités - - -

Déplacements, missions, et réceptions 661 90 571 -

Frais postaux et frais de télécom 283 843 560

Divers 784 1 813 1 029

Impôts et Taxes 14 259 6 251 8 008 -

I&T pour frais de personnel 12 041 5 188 6 853 -

Autres I&T 2 218 1 063 1 155 -

Charges de personnel 221 939 214 056 7 883 -

Rémunération personnel 156 779 167 989 11 210

Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance 50 169 38 562 11 607 -

Autres charges sociales (CE, médecine du travail) 10 915 3 731 7 184 -

Autres (dont formation) 4 076 3 774 302 -

Autres charges de gestion courante

Charges diverses de gestion courantes - - -

Charges financières - - -

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 710 744 1 966 -

Impôt sur les bénéfices / Participation des salariés 2 983 15 288 12 305

Participation salariés - - -

Impôt sur les sociétés 2 983 15 288 12 305

Rémunération gestionnaire après IS 6 640 39 312 32 672

Total Charges 330 335 338 749 8 414

Produits de fonctionnement 313 433 338 654 25 221

Participation CAF, MSA et familles 246 559 270 679 24 120

Participation Mairie de Bordeaux (M1) 66 874 67 975 1 101

Autres produits de gestion courante 16 902 95 16 807 -

Cotisations adhérents - - -

Autres 16 902 95 16 807 -

Produits financiers - - -

Produits exceptionnels - - -

Total Produits 330 335 338 749 8 414

Résultat - - -

2019 (4 mois)6

Le délégataire expose la décomposition de ses produits comme suit : - 270 679 euros de participation de la CAF,

- 67 975 euros de participation de la Ville,

- 95 euros d’autres produits.

Ainsi, le montant total de produits s’élève à 338 749 euros contre 330 335 euros au prévisionnel, soit 8 414 euros de produits supplémentaires réalisés. Cet écart ne rend toutefois pas compte des importantes variations constatées entre les différents produits : - +24 120 euros de participation CAF et des familles,

- +1 101 euros de participation ville,

- -16 807 euros d’autres produits.

IV.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la CNAF. En 2019, ces produits sont très nettement supérieurs au prévisionnel (+24 120€) du fait d’un taux de facturation – c’est à dire le rapport entre le nombre d’heures facturées aux familles et le nombre d’heures de présence effective des enfants dans l’établissement - inférieur à 107% contre 113,6% prévu au contrat.

Cette forte corrélation entre le nombre d’heures facturées et le nombre d’heures de présence des enfants a permis au délégataire de bénéficier d’un taux de PSU/heure supérieur à celui escompté, soit 5,61 euros/h contre 5,19 euros/h envisagé au contrat. A cela s’ajoute un léger dépassement du nombre d’heures facturées par rapport aux prévisions (47 909 heures effectivement facturées contre 47 507 prévues au contrat) qui contribue plus marginalement à accroitre le montant de la PSU.

IV.1.2 Participation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la ville verse au délégataire. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation dont bénéficie le délégataire en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service;

- la part M2, variable selon la performance du délégataire.

IV.1.2.1 Participation Ville part M1

Selon l’article 37 du contrat, le montant de la subvention M1 est figé, sous réserve d’un réajustement fonction du taux horaire réel de PSU perçu par le délégataire. Il n’y a toutefois

En € Prévi Réel délégataire Ecart Réel - Prévi

Participation CAF, MSA et familles 246 559 270 679 24 120

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 66 874 67 975 1 101

dont M1 66 874 67 975 1 101

dont M2 - - -

régularisations - - -

Produits de fonctionnement 313 433 338 654 25 221

Autres produits de gestion courante 16 902 95 16 807 -

Produits financiers - - -

Produits exceptionnels - - -

Total Produits 330 335 338 749 8 4147

réajustement que si le taux horaire réel de PSU applicable pour un taux de facturation de 113,6% diffère de celui fixé au contrat.

Or, pour l’année 2019, le montant de ce taux horaire réel est de 5,19 €, soit identique à celui fixé au contrat. Il n’y a dès lors pas lieu à réajuster le montant de PSU dont bénéficie le délégataire. Le montant de la participation ville part M1 pour 2019 correspond donc au montant de 66 874 € figurant au contrat.

Pourtant, le délégataire comptabilise un montant légèrement supérieur de 1 101 euros, soit 67 975 euros. Ce montant apparaît erroné et semble résulter de la prise en compte pour base de calcul du taux horaire de PSU 2020.

IV.1.2.2 Participation Ville part M2

En 2019, M2 correspond à – 30 000 euros au regard du taux de présentéisme financier réel de 90% de la crèche.

En effet, l’article 37.1 du contrat prévoit le versement d’une redevance par le délégataire au délégant « si le taux de présentéisme financier réel est supérieur à 85%. Dans ce cas, le gestionnaire verse à la Ville 6 000 € par point de pourcentage supplémentaire au-delà de 85% ». Dès lors que le taux de présentéisme financier réel excède de 5 points le taux de 85% visé au contrat, le délégataire est redevable à l’égard de la ville d’un montant de 5 X 6 000 euros, soit 30 000 euros.

Toutefois, et considérant que le délégataire n’a exploité effectivement la crèche en 2019 que pendant 4 mois (du 1er septembre au 31 décembre), soit durant un tiers de l’année, il est proposé de n’appliquer qu’un tiers du montant de cette redevance, soit 10 000 euros.

Si tel est l’avis du conseil municipal, le montant global de la Participation Ville, qui s’élève à 36 874 euros par stricte application du contrat, serait porté à 56 874 euros.

IV.1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville sur 4 mois :

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau sur 4 mois pour la Ville :

Le montant de la compensation Ville au titre des 4 mois d’exécution du contrat sur l’année 2019 est de 56 874 euros. La capacité de la crèche étant de 60 berceaux, le prix par place pour la Ville est de 948 euros en 2019. Il est inférieur au coût prévisionnel pour la Ville estimé à 1 115 euros par place du fait de l’application d’une redevance M2 de 10 000 euros en conséquence du taux de présentéisme financier réel constaté de 90%.

IV.1.3 Autres produits

Il n’y a presque aucun produit enregistré en comptabilité pour 2019 (95 euros) contre 16 902 euros figurant au compte d’exploitation prévisionnel. Cette situation s’explique par le fort taux d’occupation de la crèche effectué par l’ancien délégataire qui n’a pas permis au nouveau délégataire de commercialiser des places vacantes aux entreprises et aux personnes morales.

en € Prévi Réel selon délégataire Réel recalculé ville

M1 ville 66 874 67 975 66 874

M2 présentéisme financier >85% 10 000 -

Total participation ville 66 874 67 975 56 874

Prix d'une place pour la Ville 1 115 1133 948

2019 (4 mois)8

IV.2 Les charges

Le total des charges sur les mois de septembre à décembre de l’exercice 2019, en ce compris les frais de services support et la rémunération du délégataire s’élève, selon le compte de résultat du délégataire, à 338 749 euros, conformément au tableau ci-dessous :

Prévi Réel Ecart

Achats 16 671 7 303 9 368 -

Fournitures non stockables (électricité, gaz, carburants, chauffage,…) et eau 6 832 4 225 2 607 -

Frais généraux, administratifs + tenues du personnel 608 294 314 -

Fourniture sécurité des locaux (extincteurs, recharges,…) - - -

Alimentation et boissons 1 539 50 1 489 -

Fournitures activité (consommables puériculture, jouets,…) 2 007 328 1 679 -

Produits pharmaceutiques (y compris hygiène) 3 796 2 050 1 746 -

Produits d'entretien 1 889 356 1 533 -

Services Extérieurs 48 432 24 551 23 881 -

Alimentation (sous-traitance) 16 151 21 472 5 321

Locations et charges locatives 27 137 - 27 137 -

Entretien et réparation (bien immob/mob/maintenance) 4 587 3 079 1 508 -

Prime d'assurance 510 - 510 -

Divers 47 - 47 -

Autre services Extérieurs 16 701 31 244 14 543

Personnels extérieurs (médecin, psy, CAC,...) 1 987 90 1 897 -

Rémunération d'intermédiaires et honoraires - - -

Autres services rendus par des tiers (service support) 12 986 28 408 15 422

Publicité, publications, et relations publiques - - -

Transports pour les activités - - -

Déplacements, missions, et réceptions 661 90 571 -

Frais postaux et frais de télécom 283 843 560

Divers 784 1 813 1 029

Impôts et Taxes 14 259 6 251 8 008 -

I&T pour frais de personnel 12 041 5 188 6 853 -

Autres I&T 2 218 1 063 1 155 -

Charges de personnel 221 939 214 056 7 883 -

Rémunération personnel 156 779 167 989 11 210

Charges patronales de sécurité sociale et prévoyance 50 169 38 562 11 607 -

Autres charges sociales (CE, médecine du travail) 10 915 3 731 7 184 -

Autres (dont formation) 4 076 3 774 302 -

Autres charges de gestion courante

Charges diverses de gestion courantes - - -

Charges financières - - -

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 710 744 1 966 -

Impôt sur les bénéfices / Participation des salariés 2 983 15 288 12 305

Participation salariés - - -

Impôt sur les sociétés 2 983 15 288 12 305

Total Charge avant rémunération du gestionnaire 8 676 31 320 22 644

Rémunération gestionnaire après IS 6 640 39 312 32 672

Total Charges 330 335 338 749 8 4149

Bien qu’absente du compte de résultat, le montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due en 2019 par le délégataire à la ville pour un montant de 27 584 euros toutes taxes comprises (TTC) doit également être ajouté au montant des charges. Dès lors, le total des charges, RODP comprise, s’élève à 366 749 euros, soit 36 414 euros de plus qu’au prévisionnel (330 335 euros).

Au vu de ces différentes données chiffrées, les principaux postes de charges du service sont : - les charges de personnel qui s’élèvent, cotisations patronales comprises, à 206 551 euros pour 19,5 Equivalents temps plein (ETP), soit presque 2/3 du total des charges, - les frais de services support de 28 408 euros

- la rémunération du gestionnaire de 39 312 euros,

- la redevance d’occupation du domaine public s’élevant à 27 584 euros, - les impôts et taxes (impôt sur les sociétés compris) qui représentent un montant de charges de 21 539 euros,

- les frais d’alimentation d’un montant de 21 522 euros.

Une analyse de ces principaux postes de charges ainsi que des charges se rattachant aux biens et investissements ayant vocation à revenir à la ville à l’échéance du contrat est présentée ci- après.

IV.2.1 Les charges de personnel

Les charges réelles de salaires excèdent de 11 210 euros celles figurant au prévisionnel. Comme le délégataire a pu l’expliciter, cet écart ne tient toutefois qu’à l’inscription comptable d’une provision pour congés payés de 14 267,29 euros au compte de résultat et dont l’impact apparait significatif au regard de la courte durée de l’exploitation en 2019. Concernant les charges patronales, celles-ci apparaissent logiquement inférieures à celles prévues dans le cadre de la mise en concurrence (-11 607 euros) du fait de l’allègement de charges consenti par l’Etat en réponse à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

IV.2.2 Les frais de services support

Les frais de services support s’élèvent à 28 408 euros, soit plus de deux fois la projection contractuelle de 12 986 euros. Le délégataire explique ce différentiel par l’obligation, au niveau fiscal, d’intégrer dans le réalisé certains frais non mentionnés au moment de la mise en concurrence (services de ressources humaines, d’informatique, de maintenance et de finance) dans l’objectif de ne pas impacter défavorablement son offre financière. Quoi qu’il en soit, le montant de ces frais n’a aucune influence sur les montants versés par la CAF, les familles, ou la ville de Bordeaux au délégataire. Le montant des recettes CAF et familles sont définies suivant des règles très strictes édictées par la CAF elle-même. Quant à la participation ville, celle-ci n’est pas influencée par l’augmentation de ces frais, son montant étant figé à la date de conclusion du contrat.

IV.2.3 La redevance d’occupation du domaine public :

Conformément aux stipulations de l’article 38.1 du contrat, le délégataire doit s’acquitter en janvier de l’année suivante d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de 68 960 euros hors taxes (HT), majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur. Toutefois, le contrat prévoit que, pour la première année, le calcul de la redevance s’effectuera « au prorata de la période d’occupation entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 ».

Il en résulte un montant de redevance pour 2019 de 27 584 euros TTC. Toutefois, le groupe LPCR n’a pas comptabilisé cette charge dans le compte de résultat de la société exploitante mais l’a comptabilisée par erreur dans celui d’une autre filiale.

Cette charge n’apparaît donc pas au compte de résultat de la société LPCR DSP Bordeaux Détrois bien qu’elle relève directement de l’exploitation de la crèche. Elle doit, par conséquent, être réintégrée dans les calculs visant à identifier un coût de revient par place de la crèche ou la marge réelle du délégataire sur l’année.10

IV.2.4 Les impôts et taxes :

IV.2.4.1 Les impôts et taxes pour frais de personnel :

Le délégataire justifie la surévaluation de moitié des impôts et taxes pour frais de personnel dans le prévisionnel contractuel (12 041 euros contre 5 188 euros au réalisé) par l’absence de prélèvement de la taxe d’apprentissage pour l’année 2019, ce qui paraît cohérent. IV.2.4.2 L’impôt sur les sociétés :

L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de 2019 est de 15 288 euros contre 2 983 euros prévus au contrat, soit 12 305 euros de plus dans les comptes réels par rapport aux comptes prévisionnels. Cette charge d’IS supplémentaire parait toutefois cohérente avec l’accroissement du résultat courant avant impôt issue de la non-comptabilisation de la redevance d’occupation du domaine public au compte de résultat pour un montant de 28 000 euros. Pour autant, cet écart ne vient en rien influencer le montant de la compensation versée par la ville.

IV.2.5 Les frais d’alimentation

Le délégataire a choisi, en comparaison du prévisionnel, de sous-traiter une partie plus importante de ces frais d’alimentation. Pris globalement, le montant de ces charges ne dépasse que de 3 832 euros le prévisionnel.

IV.2.6 Les charges d’entretien, maintenance, renouvellement du matériel et petit mobilier :

Conformément à l’article 32 du contrat, le délégataire assume la charge des travaux d’entretien, de maintenance, et le renouvellement du matériel et du petit mobilier, à l’exclusion des travaux plus conséquents qui demeurent à la charge de la ville. Le délégataire a pu à ce titre s’engager sur un niveau de dotation annuel à affecter pour l’exécution de ces petits travaux et le renouvellement du matériel affecté au service. Ce niveau d’engagement est reproduit ci-dessous

Les variations observées pour 2019 par poste de travaux et matériel sont cohérentes avec les aléas inhérents à la reprise en gestion d’un service jusqu’alors exploité par un tiers. Au global, les dotations opérées en 2019 sur les différents postes dépassent les engagements annuels rapportés sur 4 mois.

IV.2.7 Les investissements et les dotations aux amortissements : Au titre de ses engagements formulés au cours de la mise en concurrence, le délégataire a fait valoir qu’il acquerrait différents biens (vaisselle, linge, matériel pédagogique, équipements divers pour enfant,…) pour un montant global prévisionnel de 23 071 euros toutes taxes comprises (TTC).

A la suite de la reprise en gestion de la crèche, la société LPCR DSP Bordeaux Détrois a souhaité procéder à l’acquisition immédiate de jouets pour les enfants ainsi que d’un sèche-linge. C’est pourquoi la société délégataire a investi dans les 4 premiers mois d’exécution du contrat 10 008 euros TTC en immobilisations, soit 43% du montant total des investissements prévus sur la durée la délégation.

Conformément aux stipulations de l’article 9 du contrat, les biens ainsi acquis ont été qualifiés par le délégataire de biens de retour au regard de leur nécessité ou de leur utilité pour le service.

Petits travaux ou matériel à renouveler

Engagement annuel

moyen TTC selon offre

finale

Prorata engagement

2019 sur 4 mois Dotation TTC 2019

Ecart

engagement/réel

2019

Petit agencement et matériel divers 5 250,00 € 1 750,00 € 3 079,00 € 1 329,00 €

Fourn pédag, jouets, jeux et livres 5 250,00 € 1 750,00 € 328,00 € -1 422,00 €

Produits d'entretien 5 760,00 € 1 920,00 € 356,00 € -1 564,00 €

Produits pharma. et d'hygiène 1 440,00 € 480,00 € 2 050,00 € 1 570,00 €

Fourn administratives 1 440,00 € 480,00 € 4 225,00 € 3 745,00 €

Fourn fêtes et réceptions 1 080,00 € 360,00 € 90,00 € -270,00 €

TOTAL 20 220,00 € 6 740,00 € 10 128,00 € 3 388,00 €11

Ils devront, à ce titre, être amortis sur la durée du contrat en vue d’une remise gratuite à la ville à l’échéance du contrat.

Les différents biens acquis en 2019 ont fait l’objet de dotations aux amortissements d’un montant de 744 euros, soit 9% de la valeur brute de ces biens sur 4 mois. Ce niveau de dotations paraît relativement faible au regard des courtes durées d’amortissement annoncées (2 ans à l’exception d’un bien amorti sur 4,7 ans).

IV.2.8 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau, après intégration du coût de la redevance d’occupation 2019 non comptabilisée et recalcul du montant de la participation Ville :

En 2019, le coût annuel par place s’élève à 5 461 euros contre 5 506 euros au prévisionnel. Pour information, le coût par berceau réel, hors frais de siège, et rémunération du délégataire, s’élève à 4 977euros contre 5 178 euros prévus contractuellement.

IV.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Selon le compte d’exploitation produit, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 39 312 euros.

Toutefois, il convient de corriger ce résultat :

- en réintégrant dans les charges le montant de la RODP 2019 d’un montant de 27 584 euros et comptabilisée sur une autre société,

- en retirant également un montant de 11 101 euros sur la contribution versée par la ville, lequel s’impute pour 1 101 euros sur le M1 et pour 10 000 euros sur le M2.

Après corrections, la rémunération totale du délégataire s’établit à 627 euros contre une rémunération prévisionnelle de 6 640 euros.

Ce faible niveau de rémunération doit toutefois être tempéré au regard de l’importance des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir,

2019

en € Prévi Réel Ecart

Dépenses totales 330 335 € 327 648 € -2 687 €

Coût annuel par berceau 5 506 € 5 461 € -45 €

Dépenses hors rémunération du délégataire 323 695 € 327 021 € 3 326 €

Coût annuel par berceau hors rémunération du délégataire 5 395 € 5 450 € 55 €

Dépenses hors frais de siège et rémunération délégataire 310 709 € 298 613 € -12 096 €

Coût annuel par berceau € hors frais de siège et rémunération délégataire 5 178 € 4 977 € -202 €

en € Prévi Réel cpte exploitation Réel retraité Ecart

Services support 12 986 28 408 28 408 15 422

Rémunération gestionnaire après IS 6 640 39 312 627 6 013 -

Total 19 626 67 720 29 035 9 409

2019 (4 mois)12

Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (28 408 euros contre 12 986 au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle prévue au contrat.

Quoi qu’il en soit, il est rappelé que le montant de la rémunération de l’exploitant demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.