Acte - 135 d2609330485662697 4390

Documents similaires

Acte - 180 d2609676709641545 4390

Acte - 241 d2610074380806590 4390

Acte - 135 d987662020870593 5712

Acte - 273 d2610293665875436 4390

Acte - 103 d2609090603957754 4390

Acte - 110 d2609166564425314 4390

Acte - 239 d2610064905079990 4390

Acte - 135 d1736936735057

Acte - 148 d2609433106219552 4390

Acte - 94 d2609040036100548 4390

Acte - 135 d2609330485662697 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 135 d2609330485662697 4390)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/376

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTRÔLE - Rapport annuel 2019 Structure

d'accueil petite enfance - Christine Larralde - période janvier à

Août 2019

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La crèche Larralde a ouvert ses portes le 1er juin 2015. Elle accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places.

Pour rappel, le contrat 2015-2019 entre la crèche et la Ville se terminait au 31 Août 2019. Le contrat ne prévoyant pas la constitution d’une société dédiée à l’exploitation. , L’économie du contrat est donc présentée sous la forme d’un compte d’exploitation complété le concessionnaire à partir des données de sa comptabilité analytique. Les résultats réels de la période de Janvier à Août 2019 sont comparés aux prévisions contractuelles.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation et les contrôles qui en découlent ont abouti aux conclusions suivantes :

- Le montant présenté par le délégataire dans son rapport d’activité initial au titre de la participation de la ville était incomplet. En effet, des réajustements concernant l’année 2019 mais aussi 2018 auraient dû être comptabilisés :

soit un total non comptabilisé et à régulariser sur l’année 2020 de 41 384 euros, ce qui porterait la participation de la ville à 204 650 euros ;

- Les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 13 581 euros. Sur ce point, le délégataire est allé au-delà de ses obligations contractuelles ;

- Les investissements réalisés par le délégataire depuis le début du contrat correspondent, comme prévu, à des biens de retour. Ils ont été supérieurs de 18 347 euros aux investissements prévisionnels. Ceci est essentiellement lié à des travaux de mise en peinture des locaux et des améliorations des équipements de la cuisine. A nouveau sur ce point, le délégataire est allé au-delà de ses obligations contractuelles.

En conséquence, la rémunération du délégataire sur 2019, hors frais de services support s’est élevée à 124 059 euros. Le coût de revient par place avant prise en compte des frais de service support et de la rémunération du délégataire s’est établi à 9 105 euros sur la période.

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

Annexe

Structure d’accueil de la Petite Enfance Docteur Christiane LARRALDE Présentation du rapport de l’exercice clos le 31 Août 2019

Information au Conseil Municipal

Pour rappel, le contrat 2015-2019 entre la crèche et la Ville se terminait au 31 Août 2019. Pendant cette période, le contrat ne prévoyait pas la constitution d’une société dédiée à l’exploitation. Cela signifie que les services ne disposaient pas des comptes sociaux du délégataire mais du compte d’exploitation complété par ce dernier à partir des données de sa comptabilité analytique. Le résultat de la période de Janvier à Août 2019 sera donc comparé aux prévisions contractuelles.

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire avec une participation des familles basée sur un tarif défini par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). En effet, les participations financières des familles et de la CNAF ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de service unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - A la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaires de PSU prévus contractuellement ; - Uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- A la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- S’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- Analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o Les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o Le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propre au contrat ;

o Le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle réalisé par les services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes sur les indicateurs majeurs :2

Annexe

- Le montant présenté par le délégataire dans son rapport d’activité initial au titre de la participation de la ville était incomplet. En effet, des réajustements concernant l’année 2019 mais aussi 2018 auraient dû être comptabilisés avec :

o Au titre de cette période de 2019, 21 583 euros en faveur de la crèche du fait d’une variation du PSU qui a baissé de 5,43euros à 5,19euros et 6.943 euros lié au mois d’Août 2019 qui n’a pas été intégré dans le calcul initial ;

o Au titre de 2018, 12 407 euros non intégrés au moment de la clôture 2018 ;

- Les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures aux charges prévisionnelles de 13 581 euros, ceci est essentiellement dû à de multiples interventions (serrure, remise en conformité, réparation de porte…) ;

- Les investissements réalisés par le délégataire depuis le début du contrat correspondent, comme prévu, à des biens de retour. Ils ont été supérieurs de 18 347 euros aux investissements prévisionnels. Ceci est essentiellement lié à des travaux de mise en peinture des locaux et des améliorations des équipements de la cuisine. Sur ces bases, il peut être établi que le délégataire est allé au-delà de ses obligations contractuelles.

L’analyse détaillée permettant d’aboutir à ces conclusions est présentée ci-après.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat synthétiques sur la période du 1er janvier 2019 au 31 Août 2019

Prévi. hors

Août Prévi. Août Total Prévi. Réel Ecart

ACHAT 66 168 5 152 71 320 15 529 55 791 -

Services Extérieurs 16 161 27 16 188 62 891 46 703

Autres services Extérieurs 11 685 231 11 916 6 763 5 153 -

Impôts et Taxes 36 016 2 302 38 318 18 410 19 908 -

Charges de personnel 460 722 40 292 501 014 388 222 112 792 -

Autres charges de gestion courante 20 783 - 20 783 29 361 8 578

Charges financières - - - 52 52

Dotations aux amortissements, dépréciations et

provisions 14 401 - 14 401 25 059 10 658

Charges exceptionnelles - - - - -

IS 5 240 - 5 240 - 5 240 -

Participation salariés

Total Dépenses 631 176 48 004 679 180 546 287 132 893 -

Rémunération gestionnaire après IS 13 051 1 094 14 145 124 059 109 914

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 488 149 42 164 530 313 507 080 23 233 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 156 078 6 934 163 012 163 266 254

Produits de fonctionnement

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels - - - -

Total Recettes 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Résultat - - - - -

Janvier - Août 2019

Le résultat 2019 correspond à la rémunération du gestionnaire après l’impôt sur les sociétés, soit 124 059 euros. Il est analysé dans le paragraphe VII.3. Le total des charges et des produits après3

Annexe

rémunération du délégataire est de 670 346 euros. Ces produits et charges sont inférieurs de 22 979 euros à ceux prévus au contrat.

Les écarts seront expliqués en paragraphe VII.1 et VII.2.

Compte de résultat détaillé :

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

Energie, eau, gaz, carburants… 15 529 15 529 7 926 7 603 -

Frais généraux, administratifs 1 318 1 318 739 579 -

Fourniture sécurité des locaux - - -

Alimentation et boissons 34 193 4 529 38 722 309 38 413 -

Fournitures activité, puériculture et jouets 5 975 5 975 1 047 4 928 -

Produits pharmaceutiques 5 516 623 6 139 4 521 1 618 -

Divers: Produits entretien 3 637 3 637 987 2 650 -

ACHAT #60 66 168 5 152 71 320 15 529 55 791 -

Alimentation (sous-traitance) - - 35 041 35 041

Locations et charges locatives 2 819 2 819 2 200 619 -

Entretien et réparation (bien immob/mob/maintenance) + GER 12 069 12 069 25 650 13 581

Prime d'assurance 1 170 27 1 197 1 197 -

Divers documentation et abonnements 103 103 103 -

Services Extérieurs 16 161 27 16 188 62 891 46 703

Personnel extérieur (médecin, psy, CAC, intérimaires) 9 177 231 9 408 5 994 3 414 -

Intermédiaires et honoraires - 180 180

Service support - -

Publicité - -

Transport pour les activités 1 359 1 359 1 359 -

Déplacements, mission, réception - 3 3

Frais postaux et télécom 572 572 586 14

Divers: frais bancaires 577 577 577 -

Services Extérieurs 11 685 231 11 916 6 763 5 153 -

I&T rattachés au frais de personnel 27 913 2 077 29 990 14 049 15 941 -

Autres I&T: C3S, CVAE, taxe apprentissage 8 103 225 8 328 4 361 3 967 -

Impôts et Taxes 36 016 2 302 38 318 18 410 19 908 -

Rémunération personnel 317 839 40 292 358 131 308 595 49 536 -

Charges patronales 120 779 120 779 66 865 53 914 -

Autres charges sociales (CE, médecine travail) 13 840 13 840 10 505 3 335 -

Autres dont formation 8 264 8 264 2 257 6 007 -

Charges de personnel 460 722 40 292 501 014 388 222 112 792 -

Charges diverses de gestion courantes 20 783 20 783 29 361 8 578

Autres charges de gestion courante 20 783 20 783 29 361 8 578

Charges financières - 52 52

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 14 401 14 401 25 059 10 658

Charges exceptionnelles -

IS 5 240 5 240 5 240 -

Participation salariés - -

Total Dépenses 631 176 48 004 679 180 546 287 132 893 -

Rémunération gestionnaire après IS 13 051 1 094 14 145 124 059 109 914

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Contrôle -

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 488 149 42 164 530 313 507 080 23 233 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 156 078 6 934 163 012 163 266 254

dont M1

dont M2

autres

Produits de fonctionnement 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Cotisations adhérents et entreprises

Autres (subvention exploitation) -

Autres produits de gestion courante - -

Produits financiers

Produits exceptionnels

Total Recettes 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Résultat - - - - -

Janvier - Août 20194

Annexe

VII.1 Les produits

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

PS reçue de la CAF (Mcaf) + famille 488 149 42 164 530 313 507 080 23 233 -

Participation Mairie de Bordeaux (Mville) 156 078 6 934 163 012 163 266 254

dont M1

dont M2

autres

Produits de fonctionnement 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Cotisations adhérents et entreprises

Autres (subvention exploitation) -

Autres produits de gestion courante - -

Produits financiers

Produits exceptionnels

Total Recettes 644 227 49 098 693 325 670 346 22 979 -

Résultat - - - - -

Janvier - Août 2019

Sur la période du 1e Janvier au 31 Août 2019, les produits s’élèvent à 670 346 euros et se décomposent comme suit :

- 507 080 euros de participation de la CAF et familles,

- 163 266 euros de compensation de la Ville (ce montant sera détaillé en VII.1.2.1 ci- dessous).

Les produits perçus par la structure ont donc été inférieurs de 22 979 euros par rapport aux produits du compte de résultat prévisionnel, qui étaient de 693 325 euros.

Si le nombre d’heures facturées est quasiment équivalent au prévisionnel (10 heures d’écart) le taux horaire PSU, quant à lui, baisse entre le prévisionnel (5,43 euros) et le réel 5,19 euros°. Ceci a un impact négatif sur les versements reçus de la CAF qui de ce fait sont diminués de 22 979 euros.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la CNAF. Ces produits sont inférieurs au prévisionnel du fait d’un taux de présentéisme financier réel inférieur : 84.8 % contre 85,2 % prévus. Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

VII.1.2 Compensation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au fermier. Elle se compose de :

- La part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier au titre de ses obligations ;

- La part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisé par le délégataire pour la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 est de 163 266 euros, comparé à 163 012 euros prévu au contrat.5

Annexe

VII.1.2.1 Compensation Ville part M1

Concernant M1, le montant comptabilisé est incomplet.

En effet, il ne tient pas compte de régularisations qui auraient dû être enregistrées sur la période : - 21 583 euros en faveur de la crèche, du fait de la baisse du PSU entre le prévisionnel (5,43 euros) et le réalisé (5,19 euros) ;

- 7 394 euros au titre du mois d’Août 2018 ;

- 12 407 euros au titre des autres mois de 2018

En conséquence, le montant total de la compensation Ville qui aurait dû être comptabilisé sur l’année est de 204 650 euros, soit 4 384 euros de plus qu’indiqué.

La période étant clôturée, ce montant sera régularisé sur l’année comptable 2020.

VII.1.2.2 Compensation Ville part M2

C’est l’indicateur de présentéisme financier qui détermine, le cas échéant, le montant de pénalité applicable au titre de M2.

Or, celui-ci est de 84,8% au lieu de 85,2% prévu contractuellement, ce qui n’engendre aucune pénalité.

VII.1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville pour 8 mois

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau pour la Ville sur la période de 8 mois concernée :

Contrat hors

Août Contrat Août Total Contrat Réel Ecart

Montant compensation Ville 156 078 6 934 163 012 163 266

Prix d'une place pour la Ville 2 717 2 721 0,2%

Montants non comptabilisés au titre de l'année par le délégataire à tort 21 583

Régularisations sur exercices antérieurs 19 801

Montant compensation Ville ajusté omissions N et N1 156 078 6 934 163 012 204 650

Prix d'une place pour la Ville avec ajustements 2 717 3 411 25,5%

Janvier - Août 2019

Prix d'une place en crèche pour la Ville, en €

Le montant prévisionnel de la compensation de la ville au titre de la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 était de 163 012 euros. La capacité de la crèche étant de 60 berceaux, le prix par place prévisionnel était de 2 717 euros.

Sans régularisation, le montant comptabilisé par la crèche revient à 2 721 euros, soit quasiment à l’identique.

En revanche, avec les régularisations de la compensation 2019 et 2018 décrites ci-haut, la vision économique du prix de la place sur la période 2019 pour la ville serait de 3 411 euros.6

Annexe

VII.2 Les charges

Le total des charges de la période du 1er Janvier au 31 Août 2019, incluant les frais de services support, la rémunération du délégataire s’élève à 670 346 euros contre 693 325 euros au prévisionnel, soit une baisse de 22 979 euros par rapport au réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- Charges de personnel (hors personnel extérieur) de 388 222 euros pour 20,9 équivalents temps plein prévus, soit 57.9 % du total des charges

- Des frais de gestion (charges diverses de gestion courante) et de la rémunération du gestionnaire après IS, respectivement de 29 361 euros et 124 509 euros, soit 23% du total des charges ;

- Des services extérieurs pour 62 891 euros, représentant 9.4% du total des charges dont essentiellement des frais d’alimentation de 35 041 euros, soit 5.2% des charges et 25 650 euros de frais d’entretien et réparation, soit 3.8% des charges ; - Des impôts et taxes et impôt sur les sociétés de 18 410 euros, soit 2.7% du total des charges et divers achats pour un total de 15 529 euros, soit 2.2% des charges,

VII.2.1 Les charges de personnel

Le total des charges de personnel (salaires bruts, charges patronales et autres charges sociales) est de 388 222 euros contre 501 014 euros prévus pour 2019, soit -112 792 euros.

Cette baisse s’explique par :

- Un écart sur les salaires bruts de 49 356 euros par rapport au prévisionnel. On observe la baisse d’un Equivalent temps plein (ETP), qui amène la moyenne prévisionnelle de 21,5 à 20,9. De plus, Il y a une redistribution des ETP par catégorie de personnel (moins de catégorie 1 et plus de catégorie 2) qui abaisse les salaires moyens de la période ; - Des charges patronales réelles de – 53 914 euros par rapport au prévisionnel. De plus faibles taux de charges patronales, outre la baisse des salaires, aux allègements de charges, non compris dans le contrat.

VII.2.2 Les frais de services support et la rémunération du gestionnaire

Pour mémoire, la rémunération du gestionnaire correspond à l’ajustement entre les recettes et les dépenses prévisionnelles.

Cette dépense n’a aucune influence sur les montants versés par la Ville de Bordeaux au fermier, qui sont définis contractuellement, sur la base des comptes prévisionnels

Les frais de services supports et la rémunération du gestionnaire après IS, s’élèvent respectivement à 29 361euros et 124 509 euros, soit 22.9% du total des charges. Au prévisionnel, ces charges étaient respectivement de 20 783 euros et 14 145 euros.

La forte hausse de la rémunération du délégataire correspond à l’effet de la baisse des dépenses réelles par rapport au prévisionnel.

VII.2.3 Les charges d’alimentation et boissons

Les charges réellement engagées pour l’alimentation et les boissons sont de 34 350 euros contre 38 722 euros prévues. Ces charges sont donc en baisse de 3 372 euros.7

Annexe

VII.2.4 Les dotations aux amortissements d’immobilisation

En cumul, depuis le début du contrat (2015-2019), les investissements réalisés par le délégataire, correspondant à des biens de retour, se sont élevés à 118 973 euros.

Au 31 Août 2019, les investissements réalisés sont donc supérieurs de 18 347 euros au montant total des investissements prévisionnels.

Ceci est essentiellement lié à la mise en peinture des locaux et à des travaux réalisés dans la cuisine.

L’exploitant a donc été au-delà de ses engagements contractuels sur ces points.

Les dotations aux amortissements cumulées prévues sur la durée du contrat, c’est-à-dire jusqu’au 31 août 2019, devaient s’élever à 91 804 euros.

En réalité, les dotations aux amortissements sont supérieures de 13 306 euros par rapport au contrat du fait des investissements supplémentaires qui ont été réalisés.

Or, ceci relève d’une anomalie puisque l’ensemble des investissements auraient dû être amortis sur la période, constatant alors une valeur nette comptable (VNC) à zéro. Cette anomalie signifie que les amortissements sont sous évalués et par là-même que la rémunération du gestionnaire aurait due impactée à la baisse de cette valeur.

VII.2.5 Impôts sur les sociétés (IS)

Ce poste n’a pas été comptabilisé sur cette période bien que prévu à 5 240 euros au contrat. En effet, La clôture des comptes n’a pas été correctement réalisée et un certain nombre de dépenses n’ont pas été intégrées en fin de période. La régularisation de l’impôt sur les sociétés sera portée sur la période suivante, c’est-à-dire que la période du 1Er Septembre au 31 Décembre 2019.

VII.2.6 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût par berceau :

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel

Dépenses hors rémunération délégataire 631 176 48 004 679 180 546 287

Coût annuel par berceau € hors rémunération délégataire 11 320 9 105

Dépenses hors frais de service support et rémunération délégataire 610 393 48 004 658 397 516 926

Coût annuel par berceau € hors frais de services supports et

rémunération délégataire 10 973 8 615

Dépenses dont frais de services supports rémunération délégataire 644 227 49 098 693 325 670 346 Coût annuel d'un berceau en € dont frais de services supports et

rémunération du délégataire 11 555 11 172

Coût d'une place en €

Janvier - Août 2019

Le coût par place a été calculé selon trois méthodes :

 Hors rémunération du délégataire

 Hors frais de services supports et hors rémunération

 Dont frais de services supports et rémunération du délégataire.8

Annexe

Sur la période des 8 mois, le coût réel par berceau, ressort à 11 172 euros contre 11 555 euros prévus. Ce delta s’explique principalement par les économies réalisées sur l’enveloppe prévisionnelle de dépenses, tel que vu précédemment.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

Contrat hors Août Contrat Août Total Contrat Réel

Rémunération délégataire 13 051 1 094 14 145 124 059

Frais de services support 20 783 - 20 783 29 361

Total 33 834 1 094 34 928 153 420

en €

Janvier - Août 2019

Au vu du compte d’exploitation produit, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 124 059 euros ce qui s’explique par des économies réalisées sur l’enveloppe prévisionnelle de dépenses d’un total de 132 893 euros plus forte que la baisse des produits générées notamment par des économies sur la masse salariale en lien avec les difficultés de recrutements (-49 Keuros) et les aides de l’état sur les charges sociales (-54 Keuros).

A noter que cette rémunération peut potentiellement être accrue d’une partie des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir. Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire comparativement à leur niveau prévisionnel (29 361 euros contre 20 789 euros au prévisionnel) pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à celle figurant au compte d’exploitation.

Il est toutefois rappelé que le montant de la rémunération du délégataire demeure sans incidence sur le coût du service à charge de la ville.

Au regard de ces résultats, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de DSP une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment sur les postes de charges...).

Pour votre complète information le rapport du délégataire sur la période du 1er Janvier au 31 Août 2019 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.