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Acte - 180 d2609676709641545 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 180 d2609676709641545 4390)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Sécurité sociale, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 0

Reçu en Préfecture le :

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/406

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :COMMISSION DE CONTRÔLE

Structure d'accueil Petite Enfance - Rapport annuel 2019

Mirassou

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

1- Généralités

Par délibération du 2 mai 2016, la ville de Bordeaux a confié, dans le cadre d’une procédure de renouvellement, un contrat d’affermage à la société « La Maison Bleue » pour une durée de 6 ans à compter du 1e août 2016. Il a pour objet l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil Mirassou de 60 places situé 33-35 rue Roger Mirassou à Bordeaux (33800), dans le secteur Nansouty. La société LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, est dédiée à l'exécution exclusive de la convention.

Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire a remis à la Ville un rapport annuel permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Ci- après, une synthèse de son examen financier.

2- Analyse économique et financière

2.1 Les produits

En 2019, la crèche a généré un niveau d’activité supérieur au prévisionnel et à 2018 du fait d’un bon taux de remplissage. Les recettes CAF et familles se sont élevées à 697 630 euros. Le montant de la compensation Ville comptabilisée par le délégataire en 2019 est de 222 890 euros. Or, la compensation due par la Ville au titre de 2019 est de 203 903 euros. L’écart de 18 987 euros résulte de régularisations comptables relatives à 2019 et 2018 mentionnées par le délégataire dans son rapport annuel. Ces sommes seront corrigées par le délégataire dans ses comptes en 2020. Le prix par place pour la Ville de 3 398 euros.

2.2 Les charges

Les charges sont principalement constituées des charges de personnel de 547 803 euros pour 20,7 équivalents temps plein en moyenne, soit 62% du total des charges. Compte-tenu des délais de remplacement, l’ETP moyen sur la crèche a été légèrement en dessous de l’équipe cible du contrat de - 0,8 ETP ce que les services de la Ville ont jugé acceptable au regard des difficultés à recruter des employés dans le secteur de la Petite Enfance. Les frais de services support s’élèvent à 75 269 euros, soit 9% du total des charges. Ces frais incluent une partie du salaire de la coordinatrice, ainsi que les coûts des fonctions support. Ils sont supérieurs au prévisionnel mais n’ont, en aucun cas, une influence sur le montant de la participation que la ville de Bordeaux verse à l’exploitant définie contractuellement. Le délégataire est en charge de l’entretien et de la maintenance des locaux et équipements et a dépensé moins que prévu à ce titre en 2019. La Ville a réalisé des contrôles sur place. Seule la rénovation des murs et les peintures dans les sections n’est pas effectuée à ce jour. Cela est suivi par les services de la Ville et devra être réalisé avant la fin de la délégation. Le cumul des investissements depuis le début du contrat a été supérieur de 24 147 euros par rapport aux investissements prévisionnels.

Le coût de revient annuel par berceau en 2019 hors frais de siège d’une part est de 13 230 euros et de 14 485 euros en incluant les frais de siège d’autre part.

2.3 Le résultat du délégataire

En 2019, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 115 564 euros contre 7 761 euros prévus au contrat soit un écart favorable au délégataire de 107 803 euros. L’écart de 107 803 euros, entre le résultat net réalisé et le prévisionnel, s’explique principalement par les aides sur l’emploi qui ont permis au délégataire un gain non prévu d’environ 104 803 euros. Au regard de ces résultats, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de délégation de service public une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment réformes charges sociales, aides à l’emploi...).Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

Annexe

Structure d’accueil de la Petite enfance « Mirassou »

Présentation du rapport annuel de l’exercice clos le 31 décembre 2019

Information au Conseil Municipal

Par délibération du 2 mai 2016, la Ville de Bordeaux a confié, dans le cadre d’une procédure de

renouvellement, un contrat d’affermage à la société « La Maison Bleue » pour une durée de 6 ans

à compter du 1e août 2016 et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il a pour objet l’exploitation, la gestion

et l’entretien de l’établissement multi-accueil Mirassou de 60 places situé 33-35 rue Roger

Mirassou à Bordeaux (33800), dans le secteur Nansouty.

La délibération du 6 juin 2016, a autorisé l’avenant portant sur la création de la société, LA

MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, dédiée à l'exécution exclusive de la convention ayant

pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil petite enfance

de la rue Mirassou à Bordeaux.

La délibération du 9 juillet 2017, a autorisé l’avenant portant sur la modification des statuts de la

société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » et de retenir la substitution de la nouvelle

société LA MAISON BLEUE, à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et

obligations nés desdites conventions de délégation de service public.

Conformément à l’article L3131-5 du Code de la commande publique, les délégataires doivent

remettre à l’autorité concédante un rapport annuel. Ce rapport permet d'apprécier les conditions

d'exécution du service public. Son examen financier vous est proposé sur la base de la présente

synthèse.

I – Rappel de contexte sur l’équilibre financier du service public d’accueil des jeunes enfants :

L’accueil des jeunes enfants est un service déficitaire avec une participation des familles basée

sur un tarif défini par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations Familiales). En effet, les

participations financières des familles et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)

ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi

la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.

Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est

définie contractuellement. Conformément au contrat, cette participation prévisionnelle est

ajustée à la marge, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse

d’Allocations Familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de Service

Unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année :

- à la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § IV.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaires de PSU prévu contractuellement ;2

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- à la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont

les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent ainsi que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, reprise et biens propre au contrat ;

o le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle des services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes :

- le calcul de la participation de la Ville présentée par le délégataire est conforme aux stipulations contractuelles sous réserve que la CAF accède à la demande du délégataire concernant la correction de son nombre d’heures déclarées 2019 (cf. paragraphe IV.1.2.2.) ;

- les charges engagées par le délégataire en 2019 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche sont inférieures au prévisionnel, mentionné en annexe 14 du contrat de délégation, de 3 298 euros. Ainsi, un plan d’action a été défini avec le délégataire ; - depuis le début du contrat les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour, ont été supérieurs de 24 147 euros aux investissements prévisionnels ;

- le nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) a été de 20,7 en 2019, il est inférieur au nombre d’ETP prévisionnel : 21,5 soit un écart négatif de 0,8 ETP. Compte-tenu des délais de remplacement, l’ETP moyen sur la crèche a été légèrement en dessous de l’équipe cible du contrat de - 0,8 ETP ce que les services de la Ville ont jugé acceptable au regard des difficultés à recruter des employés dans le secteur de la Petite Enfance.

II- Evolution de l’activité

En 2019, la crèche a été ouverte 245 jours et a accueilli 150 enfants. Elle a généré un niveau

d’activité satisfaisant avec :

- un taux de présentéisme physique1 de 76,3% avec 126 561 heures de présence des

enfants (en augmentation de 2.8 points par rapport à 2018 et supérieur aux prévisions du

contrat de 74.6%).

1 Le taux de présentéisme physique est égal au nombre d’heures de présence des enfants divisé par la

capacité d’accueil.3

- un taux de présentéisme financier2 de 88% soit 145 934 heures facturées aux familles, (en

augmentation de 3.1 points par rapport à 2018 et aux prévisions du contrat de 83,5 %).

- un taux de facturation3 de 115 %, en ligne avec celui réalisé en 2018 et supérieur à celui

du contrat de 112% et générant un le montant horaire « PSU + Participation familiale » de

5,19 €.

A noter : les contrats signés avec les familles prévoient la possibilité de déduire 5 semaines de

vacances.

La participation moyenne des familles a été de 2,16 € en 2019 (2,02 € en 2018).

III– Entretien des biens et investissements

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la

maintenance correspondant à un montant de 16 376 euros en 2019. L’engagement prévisionnel

s’élève à 19 674 euros par an. Le délégataire a donc dépensé 3 298 euros de moins que ce qui été

prévu au contrat pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche.

En matière d’investissements, le délégataire a réalisé 107 981 euros TTC d'investissements

depuis le début du contrat, dont 40 052,45 euros correspondent à des biens de retour et 67 928

euros à des biens propres. L'annexe 3 du contrat prévoyait des investissements (biens de retour)

de 11 591 euros TTC dans le cadre de la reprise de la crèche. Ces investissements ont bien été

réalisés par le délégataire à hauteur de 10 243 euros TTC en 2016. De plus l'annexe 3, prévoit que

la directrice de la structure puisse utiliser un budget investissement supplémentaire de 12 942

euros TTC sur la durée du contrat soit 2 157 euros par an TTC. En 2017, un budget de 4 517 euros

TTC a été dépensé, des investissements à hauteur de 3 239 euros ont également été réalisés en

2018, et 22 053 euros en 2019. Ainsi, comme le démontre le tableau ci-dessous, depuis le début

du contrat, les investissements réalisés par le délégataire concernant les biens de retour ont été

supérieurs de 24 147 euros par rapport aux investissements prévisionnels.

Dans le cadre de ces investissements, le délégataire a notamment réalisé des travaux de

rénovation du sol (13 979 €) non prévus initialement.

Les services de la Ville ont réalisé une visite du bâtiment en avril 2019 afin de s’assurer du correct

entretien et de la maintenance du bâtiment et de constater de l’état du bâtiment. Cette visite a

été accompagnée par l’analyse des contrats d’entretien et maintenance et des rapports de

contrôles. A l’issue de cette visite, un compte-rendu a été formalisé et un plan d’actions a été

défini avec le délégataire. La Ville a notamment demandé au délégataire les travaux suivants :

rénovation des murs (peinture), rénovation du sol extérieur, entretien des menuiseries,

réparation de joins, de store etc... Le délégataire a réalisé la rénovation du sol et a initié des

2 Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par la capacité

d’accueil.

3 Le taux de facturation correspond au taux « heures facturées/heures réalisées ».

en € TTC

Réalisé Prévisionnel Annexe 3 Ecart Réel/ Prévisionnel

1er équipements biens de retour 2016 10 243 11 591 1 348 -

investissement 2017 4 517 2 157 2 360

investissements 2018 3 239 2 157 1 082

investissements 2019 22 053 2 157 19 896

Total 40 052 15 905 24 1474

travaux de peinture ainsi que d’autres travaux d’entretien. Il doit toujours réaliser la rénovation

des murs et les peintures dans les sections. Ce point est suivi par les services de la Ville et devra

être réalisé avant la fin de la délégation.

De plus, la directrice de la crèche a alerté la Ville sur les évènements suivants :

- une fuite d’eau au niveau de la chaufferie ayant entrainée des réparations du délégataire ;

- des températures élevées au sein de la crèche lors d’un épisode de canicule. Les services

de la Ville se sont alors rendus sur place et ont ensuite exigés des actions

complémentaires en matière d’entretien/maintenance du puit canadien ;

- une évacuation de la crèche en novembre suite à une forte odeur de brulé. Un électricien

est intervenu rapidement sur demande du délégataire et a identifié un frigo défectueux

situé dans la cuisine.

IV- Présentation des données financières

Comptes de résultat 2019 et 2018 synthétiques :

Le résultat net 2019 présente un bénéfice de 107 803, le total des charges après rémunération du

délégataire est de 876 845 euros et le total des produits est 984 648 euros. Les charges sont

inférieures au prévisionnel annexé au contrat de 70 217 euros et les produits sont supérieurs de

37 585 euros. L’analyse de ces écarts est réalisée ci-après.

Comptes de résultat réels et prévisionnels 2019 et 2018 :

2018

12 mois

Réel Total Prévi contrat Réel Ecart Réel/prévi

Achats 46 792 44 153 36 734 7 419 - 10 058 -

Services Extérieurs 87 943 58 406 66 620 8 214 21 323 -

Autres Services Extérieurs 73 194 43 404 84 696 41 292 11 503

Impôts et Taxes 63 140 66 127 66 616 489 3 477

Charges de personnel 609 386 710 337 547 803 162 535 - 61 583 -

Charges financières 3 817 2 273 2 122 151 - 1 694 -

Charges exceptionnelles - 1 562 1 562 1 562

Dotations aux amort., dépréc° et prov° 20 996 10 422 17 987 7 565 3 008 -

IS 29 865 4 179 44 942 40 763 15 077

Total Dépenses 935 132 939 301 869 083 70 218 - 66 049 -

Rémunération gestionnaire après IS 69 329 7 761 7 761 0 61 567 -

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 1 004 461 947 062 876 845 70 217 - 127 616 -

PS reçue de la CAF + participation famille 743 195 747 921 697 630 50 290 - 45 565 -

Participation Mairie de Bordeaux 213 377 199 143 222 890 23 747 9 512

Produits de fonctionnement 956 572 947 063 920 520 26 543 - 36 052 -

Autres produits de gestion courante 38 309 - 64 128 64 128 25 819

Produits financiers - - - -

Produits exceptionnels 493 - - 493 -

Total Recettes 995 374 947 063 984 648 37 585 10 726 -

Résultat 9 087 - - 107 803 107 803 116 890

Variations

réelles 19/18 Etats financiers synthétiques en €

2019

12 mois5

2018

12 mois

Réel Total Prévi contrat Réel Ecart Réel/prévi

Energie, eau, gaz, carburants… 19 039 13 796 12 199 1 597 - 6 841 -

Frais généraux, administratifs 5 597 4 351 4 255 96 - 1 342 -

Fourniture sécurité des locaux 2 088 2 088 - -

Fournitures activité, puériculture et jouets 8 041 8 659 12 470 3 811 4 429

Hygiène et pharmacie 13 491 13 094 5 361 7 733 - 8 131 -

Divers (linge) 624 2 165 2 450 285 1 826

Achats 46 792 44 153 36 734 7 419 - 10 058 -

Alimentation (sous-traitance) 62 676 32 990 46 823 13 833 15 853 -

Locations et charges locatives 3 002 2 335 127 2 208 - 2 875 -

Entretien et réparation (bien immob/mob/maintenance) 19 187 19 834 15 704 4 130 - 3 484 -

Prime d'assurance 1 913 3 247 2 550 697 - 637

Entretien jeux extérieurs 1 165 - 1 416 1 416 251

Services Extérieurs 87 943 58 406 66 620 8 214 21 323 -

Personnel extérieur (médecin, psy, CAC) 84 14 784 1 906 12 878 - 1 822

Intermédiaires et honoraires 1 016 3 350 4 478 1 128 3 462

Service support 68 125 20 630 75 269 54 639 7 144

Publicité - - - -

Déplacements, mission, réception - - - -

Frais postaux et télécom 2 960 3 247 2 371 876 - 589 -

Divers (logiciel informatique Hoptis) 1 008 1 392 672 720 - 336 -

Autres Services Extérieurs 73 194 43 404 84 696 41 292 11 503

I&T rattachés au frais de personnel 42 502 43 040 44 919 1 879 2 418

Autres I&T 20 638 23 087 21 697 1 390 - 1 059

Impôts et Taxes 63 140 66 127 66 616 489 3 477

Rémunération personnel 476 526 514 199 455 611 58 587 - 20 914 -

Charges patronales 117 581 162 996 78 004 84 991 - 39 577 -

Autres charges sociales (CE, médecine travail) 1 860 3 218 2 418 800 - 558

Autres dont formation 13 419 29 925 11 769 18 156 - 1 650 -

Charges de personnel 609 386 710 337 547 803 162 535 - 61 583 -

Charges diverses de gestion courantes - - - -

Autres charges de gestion courante - - - -

Charges financières 3 817 2 273 2 122 151 - 1 694 -

Charges exceptionnelles - 1 562 1 562 1 562

Dotations aux amort., dépréc° et prov° 20 996 10 422 17 987 7 565 3 008 -

IS 29 865 4 179 44 942 40 763 15 077

Participation salariés - - - - -

Total Dépenses 935 132 939 301 869 083 70 218 - 66 049 -

Rémunération gestionnaire après IS 69 329 7 761 7 761 0 61 567 -

Total Dépenses après rémunération gestionnaire 1 004 461 947 062 876 845 70 217 - 127 616 -

Contrôle - - -

PS reçue de la CAF + participation famille 743 195 747 921 697 630 50 290 - 45 565 -

Participation Mairie de Bordeaux 213 377 199 143 222 890 23 747 9 512

Produits de fonctionnement 956 572 947 063 920 520 26 543 - 36 052 -

Autres produits de gestion courante 38 309 - 64 128 64 128 25 819

Produits financiers - - - -

Produits exceptionnels 493 - - 493 -

Total Recettes 995 374 947 063 984 648 37 585 10 726 -

Résultat 9 087 - - 107 803 107 803 116 890

Etats financiers détaillés en €

2019

12 mois Variations

réelles 19/186

IV.1 Analyse des produits

Les produits comptabilisés par le délégataire sont de 984 648 euros au 31/12/2019 et se

décomposent comme suit :

- 697 630 euros de participation de la CAF et des familles dont 293 571 € de participation familiale,

- 222 890 euros de participation de la Ville,

- 64 128 euros d’autres produits de gestion courante (dont principalement : des produits de commercialisation de places pour 21 375 euros, des subventions contrat avenir pour 19 812 euros, des frais de dossiers parents pour 5 350 euros).

En 2019, les produits réalisés (984 648 euros) sont supérieurs aux produits prévisionnels (947 063

euros), soit un écart positif de 37 585 euros. Cela s’explique :

- par une participation de la Ville supérieure de 23 747 euros par rapport à la participation prévisionnelle ;

- par les autres produits de gestion courante d’un montant de 64 128 euros contre 0 euro prévu au contrat ;

- compensés par un écart négatif de 50 290 euros sur les recettes CAF et familles qui s’élèvent à 697 630 euros contre 747 921 euros prévus.

L’analyse des montants et variations des produits est proposée ci-après.

IV.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis

par la politique appliquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. En 2019, ces

produits sont inférieurs au prévisionnel de 50 290 euros malgré un taux de présentéisme

financier supérieur au contrat : 88% contre 83,5%. Cela s’explique par une régularisation de –

54 890 euros de la participation de la CAF faisant suite à un contrôle CAF, comptabilisée en 2019

mais qui concerne l’année 2017.

Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre

d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

2018

12 mois

Réel Total Prévi contrat Réel Ecart Réel/prévi

PS reçue de la CAF + participation famille 743 195 747 921 697 630 50 290 - 45 565 -

Participation Mairie de Bordeaux 213 377 199 143 222 890 23 747 9 512

dont participation Ville M1 prévisionnelle 202 561 199 143 218 790 19 648 16 229

dont ajustement PSU 11 216 - - - 11 216 -

dont Redevance M2 en faveur Ville tx prés>83,5% 9 976 - - 14 888 - 14 888 - 4 912 -

dont Redevance places commercialisées en faveur Ville 14 000 - - - - 14 000

dont régularisations écarts ex. antérieurs 24 998 - 18 987 18 987 6 011 -

dont écarts nés en 2018 1 421 - - - - 1 421

Produits de fonctionnement 956 572 947 063 920 520 26 543 - 36 052 -

Cotisations adhérents - - - - -

Autres 38 309 - 64 128 64 128 25 819

Autres produits de gestion courante 38 309 - 64 128 64 128 25 819

Produits financiers - - - -

Produits exceptionnels 493 - - 493 -

Total Recettes 995 374 947 063 984 648 37 585 10 726 -

Résultat 9 087 - - 107 803 107 803 116 890

Variations

réelles 19/18 en €

2019

12 mois7

IV.1.2 Participation Ville

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au délégataire. Elle

se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au délégataire en contrepartie des

contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ;

- la part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisée par le délégataire en 2019 est de

222 890 euros. Ce montant correspond à :

▪ 199 143 euros de participation Ville, part M1 prévisionnelle, dont 189 957 euros pour l’ouverture hors mois d’août et 9 186 euros pour l’ouverture du mois d’août ; ▪ 33 647 euros relatifs à l’ajustement PSU ;

▪ - 14 888 euros de redevance liée au présentéisme financier réel supérieur au prévisionnel ;

▪ - 14 000 euros de minoration liée à la commercialisation de places à des entreprises ;

▪ 17 566 euros de produits constatés en trop au titre de 2019 à régulariser dans les comptes 2020, ce montant sera comptabilisé en moins des produits en 2020 ; ▪ 1 421 euros au titre d’une régularisation 2018, le délégataire ayant sous-estimé l’ajustement PSU en sa faveur en 2018.

Le montant définitif de compensation Ville 2019 calculé conformément au contrat, versé à l’exploitant et sur lequel le délégataire et le délégant sont d’accord est de 203 903 €. Il correspond à la participation comptabilisée de 222 890 € diminuée des diverses régularisations comptables mentionnées ci-avant de 17 566 euros et 1 421 euros.

IV.1.2.1 Participation Ville part M1

La part M1 de la compensation Ville au titre de 2019 s’élève à 199 143 euros, PSU incluse, soit

189 957 euros augmentés de 9 186 euros de compensation prévisionnelle versée par la Ville dans

le cadre de l’option pour une ouverture de 4 semaines supplémentaires au mois d’août. Selon

l’article 18 du contrat, ces montants sont figés, sous réserve des ajustements fonction du taux

horaire réel de PSU. Le contrat prévoit que ces ajustements débutent au titre de l’année 2018 car

le montant horaire PSU des années 2018 et suivantes n’était pas connu à la signature du contrat.

Il avait été estimé à 5,43 euros au titre de 2019. Or, ce montant horaire n’a en réalité été que de

5,19 euros. Le contrat prévoit dans ce cas un réajustement de la participation de la Ville

prévisionnelle à la hausse afin de combler le manque à gagner du délégataire. En 2019,

l’ajustement PSU est de 33 647 euros.

IV.1.2.2 Participation Ville part M2

La part M2 de la compensation Ville au titre de 2019 s’élève à - 28 888 euros. L’article 18 du contrat

prévoit que la part M2 soit variable selon la performance du fermier, la part M2 vient toujours

baisser la part M1.

En 2019, M2 correspond à :

▪ - 14 888 euros de redevance versée par le fermier à la Ville. Comme prévu au contrat à l’article 18, cette redevance équivaut à 50 % des recettes CAF et familles supplémentaires, perçues par le fermier, au-delà d’un taux de présentéisme financier de 83,5%. Ce dernier représente 140 197 heures facturées selon le contrat : 132 515 heures hors mois d’août et 7 682 heures pour le mois d’août. Le nombre d’heures facturées réel en 2019 a été de 1458

934 heures soit 5 737 heures de plus que dans le prévisionnel. Avec un taux PSU réel en 2019 de 5,19 euros, cela implique un reversement de l’exploitant au délégant de 14 888 euros. A noter que le nombre d’heures facturées réel 2019 déclaré par le délégataire dans son rapport annuel ne correspond pas aux heures mentionnées sur la déclaration CAF. Le délégataire indique avoir demandé une correction de la déclaration CAF depuis mars 2020, la CAF n’a pas répondu à sa requête à ce jour. La Ville se réserve donc le droit de modifier le montant du M2 s’il s’avérait que la CAF n’accédait pas à la demande du délégataire. La compensation Ville 2020 prendrait en compte cette modification le cas échéant ;

▪ -14 000 euros de minoration de la compensation Ville liée à la commercialisation de places à des entreprises. En effet, le contrat prévoit que la commercialisation d’une place entraîne une minoration de la compensation Ville de 7 000 euros HT par an. Au total, 2 places ont été commercialisées en 2018, soit une minoration de 14 000 euros en faveur de la Ville.

Notons que, n’a pas lieu d’être appliquée en 2019, la pénalité de 3 000 euros prévue au contrat

dans la part M2. Cette pénalité s’applique dans les cas suivants :

o si le taux de présentéisme financier est inférieur au taux présentéisme physique ;

o si le prix de revient de la structure est supérieur au seuil d’exclusion défini par la CAF ;

o si le taux de présentéisme physique constaté est inférieur à 70%. Ces conditions ne sont pas remplies en 2019. En effet :

o le taux de présentéisme financier est de 88%, il est donc supérieur au taux de présentéisme physique qui est de 76 % ;

o le seuil d’exclusion de la CAF est de 15,19 euros en 2019, contre un prix de revient réel en 2019 de 7,78 euros par heure de présence ;

o le taux de présentéisme physique est de 76%, il est supérieur à 70%.

IV.1.2.3 Prix d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :

Le montant de la participation Ville réelle au titre de 2019, calculée conformément au contrat

s’élève à 203 902 euros pour 60 berceaux, soit un prix par place pour la Ville de 3 398 euros. Le

prix par place prévisionnel était de 3 319 euros soit un coût supérieur pour la Ville de 79 euros

par place. Ce surcoût résulte principalement de l’écart entre le taux horaire PSU prévisionnel de

5,43 euros et le taux réel de 5,19 ayant engendré un ajustement à la hausse de 33 647 euros de

la compensation Ville.9

IV.2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2019, incluant les frais de services support, la rémunération du

délégataire et hors résultat net de l’exercice revenant au délégataire s’élève à 876 845 euros en

2019 contre 1 004 461 euros en 2018. Le total des charges prévues au modèle pour 2019 est de

947 063 euros soit 70 217 euros de moins que le réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- charges de personnel de 547 803 euros pour 20,7 équivalents temps plein en moyenne, soit 62% du total des charges ;

- frais de services support d’un montant de 75 269 euros et rémunération du gestionnaire après IS de 7 761 euros, soit 9% du total des charges ;

- impôts et taxes et l’impôt sur les sociétés de respectivement 66 616 euros et 44 942 euros, soit 9% du total des charges,

- services extérieurs pour 66 620 euros, représentant 8% du total des charges, dont des frais d’alimentation de 46 823 euros et 15 704 euros de frais d’entretien et maintenance ; - divers achats pour un total de 36 734 euros, soit 4% du total des charges, dont principalement les fournitures activités, puériculture pour 12 470 euros, l’énergie pour 12 199 euros, l’hygiène et la pharmacie pour 5 361 euros.

IV.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2019, salaires bruts et charges patronales, est de 533 616 euros contre

594 107 euros en 2018 et 677 194 euros prévus au contrat pour 2019.

L’écart de - 143 579 euros entre le prévisionnel et le réalisé s’explique par :

- des salaires bruts réels de 455 611 euros contre 514 199 euros dans les comptes prévisionnels soit un écart négatif de - 58 587 euros,

- des charges patronales réelles de 78 004 euros contre 162 996 euros dans le prévisionnel, soit 84 991 euros de charges en moins dans les comptes réels par rapport aux comptes prévisionnels.

L’écart négatif de 58 587 euros entre les salaires bruts réels et prévisionnels s’explique

principalement par un nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) réel de 20,7 inférieur au

nombre d’ETP prévu au titre de 2019 : 21,5 ETP. Par ailleurs, les salaires bruts 2019 sont inférieurs

de 20 914 euros à ceux de 2018 du fait de la diminution du nombre d’ETP : 20,7 en 2019 contre

21,4 en 2018. Compte-tenu des délais de remplacement, l’ETP moyen sur la crèche a été

légèrement en dessous de l’équipe cible du contrat de - 0,8 ETP ce que les services de la Ville ont

jugé acceptable au regard des difficultés à recruter des employés dans le secteur de la Petite

Enfance.

L’économie sur les charges patronales s’explique quant à elle par :

- des rémunérations brutes réelles inférieures aux rémunérations brutes prévisionnelles contribuant à un montant de charges moins élevé; - le fait que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et le nouvel allègement de charges Sécurité Sociale applicable à compter du 1er janvier 2019 qui le remplace, ainsi que la réduction Fillon sur les salaires n'excédant pas 2 463,07 euros, n’avaient pas été prévus au contrat. Le nouvel allègement de charges Sécurité Sociale vient à lui seul fortement diminuer les charges patronales : - 26 500 euros environ en 2019.

- de faibles taux de charges sur les contrats aidés.10

IV.2.2 Les frais de services support et autres rémunérations du délégataire

Les frais de services support et rémunération du gestionnaire après IS s’élèvent à 83 031 euros,

soit 9% des charges en 2018. Ces charges sont incluses dans les rubriques suivantes du compte

de résultat :

- service support : 75 269 euros ;

- rémunération gestionnaire après IS : 7 761 euros.

Ces frais incluent une partie du salaire de la coordinatrice, ainsi que les coûts des fonctions

support tels que la comptabilité et les ressources humaines, les coûts de formation. Ces frais de

siège sont supérieurs au prévisionnel mais n’ont, en aucun cas, une influence sur le montant de

la participation que la ville de Bordeaux verse à l’exploitant car elle est définie contractuellement,

sur la base des comptes prévisionnels.

IV.2.3 L’impôts sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de 2019 est de 44 942 euros contre 4 179 euros

prévus au contrat soit 40 763 de plus dans les comptes réels par rapport aux comptes

prévisionnels. Le résultat net et la rémunération du délégataire après IS 2019 sont supérieures

au prévisionnel, l’IS étant calculé sur cette base, il est logique que l’IS réel soit supérieur au

prévisionnel. Cela ne vient en rien influencer le montant de la compensation versée par la Ville.

IV.2.4 Les charges d’alimentation

Nous notons que les charges engagées pour l’alimentation sont de 46 823 euros contre 32 990

euros prévues au contrat, soit un coût supplémentaire pour le délégataire de 13 833 euros. En

effet, plus d’enfants que prévu ont été accueillis au moment des repas. De plus, la Directrice de

la crèche a identifié un dérapage des coûts en 2018. Elle gère maintenant les commandes et les

stocks alimentaires elle-même afin que cela ne se renouvelle pas. Grâce à cette meilleure gestion

des stocks, les dépenses alimentaires ont diminué de 15 853 euros entre 2018 et 2019 sans

dégrader la prestation de service.

IV.2.7 Charges hygiène et pharmacie

Ces charges sont incluses dans le poste achats. Elles ne se sont élevées qu’à 5 361 euros en 2019

contre 13 491 euros en 2018 et 13 094 euros prévus, soit une économie pour le délégataire de

7 733 euros par rapport aux comptes prévisionnels. La Ville a interrogé le délégataire afin de

comprendre cette baisse significative et attend sa réponse. Néanmoins, contrairement aux

derniers contrats négociés, ce contrat de délégation a été conclu en 2016 et ne prévoyait pas

d’objectifs qualitatifs concernant les produits d’hygiène et pharmacie.

IV.2.8 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau hors frais de siège d’une part et en

incluant les frais de siège d’autre part :

Prévi. Réel Ecart

Charges hors frais de siège, hors rémunération du délégataire 918 671 793 814 124 857 -

Coût annuel d'un berceau en € hors frais de siège,

rémunération du délégataire 15 311 13 230 2 081 -

Charges dont frais de siège, hors rémunération du délégataire et

hors résultat net 939 301 869 083 70 218 Coût annuel d'un berceau en € dont frais de siège,

rémunération du délégataire et hors résultat net 15 655 14 485 1 170 -

En € 2019 - 12 mois11

En 2019, le coût de revient par berceau réalisé, hors frais de siège, et hors rémunération du

délégataire est de 13 230 euros contre 15 311 euros dans le prévisionnel contractuel. Ce delta de

– 2 081 euros s’explique principalement par :

- les économies réalisées sur les charges sociales patronales par rapport au prévisionnel (effet

nouvel allègement de charges) : impact de – 1 417 euros sur le coût au berceau ;

- les économies sur les salaires bruts : impact de – 976 euros sur le coût au berceau.

Par ailleurs, le coût de revient incluant les frais de siège et hors rémunération du délégataire est

de 14 485 euros contre 15 655 euros prévus au contrat. Cette différence négative de 1 170 euros

s’explique :

- également par les économies réalisées par l’exploitant sur les charges de personnel ;

- compensées dans ce calcul du coût de revient par des frais de service support comptabilisés

pour un montant supérieur au prévisionnel.

IV.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

En 2019, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche s’élève à 115 564

euros contre 7 761 euros prévus au contrat soit un écart favorable au délégataire de 107 803

euros.

L’écart important de 107 803 euros en 2019, entre le résultat net réalisé et le prévisionnel,

s’explique principalement par :

▪ des économies sur des postes de charges de personnel de - 143 579 euros, en particulier sur les charges sociales patronales : - 84 991 euros (économie sur les charges patronales grâce aux contrats aidés, et au nouvel allègement de charges) ;

▪ des produits supérieurs au prévisionnel, en particulier les subventions contrat avenir non prévues au contrat pour de 19 812 euros.

Ainsi, les aides sur l’emploi ont permis au délégataire un gain non prévu d’environ 104 803 euros.

A noter que cette rémunération peut potentiellement être accrue d’une partie des frais de service support comptabilisés au compte d’exploitation. Bien que ces frais correspondent en principe au coût d’un service rendu par le groupe à la société dédiée, leur montant peut se révéler surévalué afin de permettre à l’exploitant d’améliorer significativement sa rémunération. L’existence et l’étendue de cette surévaluation reste néanmoins très difficile à établir,

Au cas présent, l’importance des frais de service support facturés par le délégataire

comparativement à leur niveau prévisionnel (75 269 euros contre 20 630 euros au prévisionnel)

pourrait ainsi théoriquement permettre à l’exploitant de dégager une rémunération supérieure à

celle figurant au compte d’exploitation.

Il est toutefois rappelé que le montant de la rémunération du délégataire demeure sans incidence

sur le coût du service à charge de la ville.

Total Prévi

contrat Réel Ecart

Services support hors formation 20 630 75 269 54 639 7 144

Rémunération gestionnaire après IS 7 761 7 761 0 61 567 -

Résultat net - 107 803 107 803 116 890

Total 28 391 190 834 162 443 62 467

Variations

réelles N/N-1 en €

201912

Au regard de ces résultats, la Ville a intégré depuis dans son dernier contrat de délégation de

service public une clause d’intéressement sur l’Excédent Brut d’Exploitation afin de lui permettre

de bénéficier d’une partie des économies réalisées (notamment réformes charges sociales, aides

à l’emploi...).