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Acte - 04. Creation dun emploi permanent de redacteur territorial AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Acte - 04. Creation dun emploi permanent de redacteur territorial AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 4
Procuration : 1
Ti U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20260310-COMM20260304-DE
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2026
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : M. Bernard STOEFFLER
Date de convocation : 24 février 2026
Membres présents : Mmes et MM. Valérie BENTZ, Jean-Michel CHALON, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Monique DELL, Marie Hélène GOEPP,
Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Monique DELL à M. Bernard STOEFFLER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20260304
Objet : Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial
Vu le Code Général de la Fonction Public et notamment son article L.313-I,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le tableau des emplois et effectifs modifié par la délibération COMM20231004 du 07 novembre 2023,
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité territorial ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de rédacteur territorial pour permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude, après avoir satisfait au concours.
Dans ce cadre, M. le Maire propose la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur territorial à temps complet, à hauteur de 35h00 hebdomadaires, relevant de la catégorie B, afin d’assurer des fonctions de gestion administrative,
Publié en ligne le 12.03.2026 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de créer un emploi permanent au grade de rédacteur territorial, à temps complet (35 heures hebdomadaires), afin d’assurer des fonctions de gestion administrative, relevant de la catégorie hiérarchique B.
L’agent recruté bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade dans la collectivité s’1l remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2026.
- Autorise le Maire à signer l’arrêté de nomination et tous les actes relatifs à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 11 mars 2026
Le Maire, René HOELT Le Secrétaire de séance, Bernard STOEFFLER
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/