Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Outre-mer, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2024-201

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout

2024 (5 pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2024-07-31-00001

20240731 AP prix maxima produits petroliers

aout 2024

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout 2024 3EE L. Direction Générale PRÉFET de la Coordination et de l’Animation Territoriale

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du 31 juillet 2024

Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2024

LE PRÉFET

VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;

VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le

fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la

Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R. 671-5 du code

l'énergie ;

VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25

juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du O5 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du

Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout 2024 4ARRÊTE :

| - Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 1° : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la

Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent

dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux

Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés

au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au

profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

11 - Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro

par hectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1

à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 191 août 2024 à

0 heure, les suivants :

Désignation des produits Marges Prix maximum de vente

maximales de en gros (€/hL)

gros (£€/hL)

Super carburant sans plomb 9,085 184,530

Gazole route (diesel) 9,085 169,530

Gazole non routier (GNR) 9,085 163,960

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 9,085 140,960

moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines

activités et sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP- 9,085 113,960 2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 9,085 142,960

Pétrole lampant 9,085 121,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de

vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure

de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel

du 5 février 2014 sont, à compter du 197 août 2024 à O heure, les suivants :

Désignation Marges de | Prix maximum de vente

détail (€/hL) au détail (€/L)

Super carburant sans plomb 13,470 1,98

Gazole route (diesel) 13,470 1,83

Gazole non routier (GNR) 11,040 1,75

Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 11,040 1,52

moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022

Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines

activités et sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP- 11,040 1,31 2021-30 du 05 mai 2021

Fioul domestique (FOD) 11,040 1,54

Pétrole lampant 11,040 1,33

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout 2024 5Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

[1 — Prix du gaz liquéfié (domestique)

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 22,98 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 714,919

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,725

Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 25,087

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du

jeudi 1%" août 2024 à zéro heure.

Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des

populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de

prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 31 juillet 2024

Le préfet

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout 2024 6Annexe|del'arrêtépréfectoraln°

- STRUCTURE DES PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PETROLIERS applicable au 1° août 2024 zéro heure Gazole destiné|Gazole destiné ààcertaines l'alimentation | activités et desmoteurs|souscertaines Super sans 1 fixes? conditions 3 Pétrole Fioulindustriel plomb Gazole route GNR (délibération | (délibération F.0.D lampant (y compris EDF) delaCTGdelaCTG n°AP-2022-26 | n°AP-2021-30 du30marsdu05mai 2022))2021) 1 |Coût des achats de pétrole brut (Millions €) 16,047 7 2 |Coût des achats des autres produits (Millions d'€) 56,160 5 Coût de raffinage et logistique (millions d'€) 16,427 mn 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,095 s z Dont Stockage mutualisé 3,038 ie) Le 4 [Rémunérationdes capitaux investis (Millions d'€) 7,297 3.8 5 |CA produits et services non réglementés (Millions d'€) 24,949 5 2 6 |CA produits et services réglementés (1+2+3+4-5) (Millions d'€) 70,983 Æ£ | 7 [Quantité vendue (1) 55 064 œ ÿ 8 |Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (€/T) 1289,11 £ 9 |Coefficient de Commercialité 1,0541 0,99970,9997 0,99970,9997 0,9596 1,0393 0,7339 Se 10 |Densité 0,7435 0,8337 0,83370,8337 0,8337 0,8442 0,8005 0,9202 11 [PRIX MAXIMUM HTDE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (€/hl sauf fioul en €/T) 101,035107,440 107,440 107,440 107,440104,431 107,244 946,064 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) -0,460 0,0850,373 0,243 0,212 -0,204 0,269 13 [PRIX MAXIMUM HTDE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+21) €/hl Fioul en €/T 100,575107,525 107,813107,683 107,652104,227 107,513 946,064 14 |Octroi de mer (*) €/hl 2,021 2,1492,149 2,149 2,089 2,145 18,921 4 15 |Octroi de mer régional (**) (€/hl) 3,031 3,223 3,2233,223 3,223 3,133 3217 28,382 à16|TaxeSpécialedeConsommation(€/hl)63,96041,69041,69018,82018,820 17 [TOTALTAXES (14+15+16) (€/hl) 69,012 47,06247,062 24,192 3,223 24,042 5,362 47,303 N | 18 |C2E(****) 5,8585,858 5,606 8 19 |Marge de gros €/hl 9,085 9,085 9,085 9,0859,085 9,085 9,085 ü 20 [PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (13+17+18+19) (€/hl) 184,530169,530 163,960140,960 119,960142,960 121,960 993,367 21 |Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 13,470 13,47011,040 11,04011,040 11,040 11,040 22[PRIXMAXIMUMTTCDEVENTEAUDETAIL(20+21)(€/hl)198,000183,000175,000152,000131,000154,000133,000 23 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL AU LITRE1,98 1,831,75 1,521,31 1,54 1,33 (*)Octroidemer:taxecalculéesurleprixdesortieraffinerie:2% {1}GazoleNonRoutierdéfiniparl'arrêtédedécembre2010modifié.TSC41,69€/h]pourlegazole.DélibérationdelaCTGn°AP-2022-26du30mars2022 pourleSPetGOC2E:3,562etC2Eprécarité:2,296 pourleFODC2E:3,409etC2Eprécarité:2,197 (3)DélibérationdelaCollectivitéTerritorialedeGuyanen°AP-2021-30du05mai2021.Exonérationd'octroidemeretdeTSCsilesproduitspétrolierssontutilisésdanslesconditionsetsecteursd'activitéprévusdansladélibérationsusvisée S U ti ® CE: Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits

petroliers aout 2024 7AnnexeIldel'arrêtépréfectoraln°

applicable au 1°août 2024 zéro heure lButane €/bouteille de 12,5kg Butaneet Lu pi E 1 IPRIX Sortie Raffinerie 714,919 8,936 >= 2 jFrais d'approche 121,317 1,516 3 [Prix CAF 836,236 10,453 Le 4 [Octroi de mer * 16,7250,209 x 5 JOctroi de mer régional ** 25,087 0,314 5 6 [TOTAL Taxes (4+5) 41,812 0,523 7 [Taux de Passage SARA 141,028 1,763 Lu LA 4 8 Prix Vrac Sortie Sphère (3+6+7) 1019,076 12,738 = = 9 [Marge Industrielle 382,223 4,778 Lu 10Prix Sortie centre d'enfutage (8+9) 1401,299 17,516 11 Marge de Distribution 295,200 3,690 = 12 IMarge Additionelle de mutualisation interne du transport 61,680,771 w 13 Marge de détail 80,000 1,000 14Prix maximum de vente(10+11+12+13) 1838,18 22,98 Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-07-31-00001 - 20240731 AP prix maxima produits petroliers aout 2024 8