Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 02 02

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Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 02 02 Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune d'Eaunes. Lien du pdf (Compte-Rendu - mairie eaunes compte rendu conseil municipal 2017 02 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’EAUNES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-sept, le 02 février à 20h35 le Conseil Municipal de la Commune

d’Eaunes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie salle du

Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Daniel ESPINOSA, Maire.

Présents : MMES MM ESPINOSA, AJAS, BEILLE, CORDONNIER, DESOR, DIOGO,

ENJALBERT, ESTEVE, GUILLERMIN, LAUJIN, LARROUY, MBINA IVEGA,

MERCIER, MESPLES, POLTÉ, PRADELLES, RAMETTI, RENAULT, SANCHEZ,

SERWIN, SOULIÉ, VERDOU, VINET, WATTEAU.

Procurations : Mme CAMARA-KALIFA à M. MESPLES,

M. MAYSTRE à M. DESOR,

M. RUYTOOR à M. ENJALBERT.

Absents : M. AUDOIN,

Mme GOMEZ.

Secrétaire : Mme Danielle ESTEVE.

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Election du secrétaire de séance : Madame Danielle ESTEVE.

ORDRE DU JOUR

COMPTE RENDU DES DECISIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

1. Décision n° 2016-55 : Animation à la Médiathèque

2. Décision n° 2017-01 : Acquisition d’armoires extérieures pour défibrillateurs 3. Décision n° 2017-02 : Etudes géotechniques

4. Décision n° 2017-03 : Analyse financière

DELIBERATIONS

1. Opposition au transfert de la compétence planification auprès du Muretain Agglo 2. Transfert de la compétence pour l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

3. Installation d’une borne de recharge de véhicule électrique 4. Lancement de la procédure de déclassement du domaine public de l’extrémité de l’impasse Robert Schuman

5. Demande de licences d’entrepreneur de spectacles auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

6. Instauration du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

7. Modification du Régime Indemnitaire - Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaire (IHTS)

8. Modification des modalités d’astreintes pour les agents des services techniques 9. Mise en place d’astreintes pour les agents des services administratifs 10. Régime Indemnitaire de la Police Municipale – Indemnité d’Administration et de Technicité

11. Création d’un poste d’Adjoint administratif

Département de la Haute-Garonne

Arrondissement de Muret

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 24

Procurations : 03

Absents : 02

Votants : 27

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Date de convocation :

27 janvier 2017

Date d’affichage :

07 février 2017 2

DECISIONS

DECISION N° 2016-55

ANIMATION A LA MEDIATHEQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la proposition émanant de Mme Sarah BRANGER-LUQUET relative à l’organisation d’une animation,

Article 1 : Mme BRANGER-LUQUET, établie App 1215, Place Claude Monet, 31 130 BALMA et identifiée sous le n° SIRET 511 664 674 00021, fournira une prestation d’animation pour un montant net de 300,00 €.

Article 2 : Cette animation (atelier couture enfants « loup ! ») aura lieu le mercredi 21 décembre 2016 de 14h à 16h à la Médiathèque.

Article 3 : Cette dépense est prévue au Budget 2016, article 6232.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-01

ACQUISITION D’ARMOIRES EXTERIEURES POUR DEFIBRILLATEURS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la délibération 2016-2-26 relative à l’acquisition de 4 défibrillateurs venant s’ajouter au défibrillateur actuel situé à la salle Ariane,

Article 1 : La société FND, sise10 allée du Prévent, 59 175 TEMPLEMARS et référencée sous le n° de SIRET 503 992 299 00019 fournira 4 armoires extérieures pour défibrillateurs, pour un montant net de 1 800€.

Article 2 : Cette dépense sera prévue au budget 2017, article 2158.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.3

DECISION N° 2017-02

ETUDES GEOTECHNIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu la consultation de 4 bureaux d’études lancée par la commune en janvier 2017 et relative à la réalisation d’une mission géotechnique G2AVP avec sondages au sens de la norme NFP 94- 500 sur le site « le Champ de Belayre » (parcelles cadastrées B 34-2512-2515-3651),

Vu les propositions commerciales reçues de la part de 3 de ces bureaux d’études,

Vu l’analyse de ces propositions par les services municipaux ayant montré que le bureau d’études Alios Pyrénées avait fourni l’offre la plus économiquement avantageuse,

Article 1 : Le bureau d’études Alios Pyrénées, dont le siège social est situé Route Départementale 704 – 64 122 URRUGNE et le n° de SIRET est le 430 241 521 00037, réalisera une mission géotechnique G2AVP avec sondages au sens de la norme NFP 94-500 sur le site « le Champ de Belayre », pour un montant net de 5 280 €.

Article 2 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 2313.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DECISION N° 2017-03

ANALYSE FINANCIERE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune n° 2014-17-45 en date du 17 avril 2014, transmise à la Sous-Préfecture de MURET le 22 avril 2014, donnant délégation à Monsieur le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour la durée de son mandat,

Vu l’appel d’offres (procédure adaptée) lancé le 22/11/2016,

Vu l’analyse des offres effectuée par les services municipaux,

Vu la réunion des Commissions Finances et MAPA en date du 03/01/2017 validant à l’unanimité des membres présents le choix de l’offre proposée par le cabinet Ressources Consultants Finances,

Article 1 : Le cabinet Ressources Consultants Finances, dont le siège social est situé 16 rue de Penhoet – 35 000 RENNES et le n° de SIRET est le 381 681 527 00085, réalisera une mission d’analyse financière, pour un montant net de 9 600,00 €.

Article 2 : Cette dépense sera prévue au Budget 2017, article 617.4

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la mairie et copie en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Il sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5

DELIBERATIONS

2017-1-1

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLANIFICATION AUPRES DU MURETAIN AGGLO

M. le Maire expose à l’assemblée les éléments suivants :

- L’article 136 de la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite

« ALUR » du 24 mars 2014 est relatif à l’obligation de transfert de la compétence Plan Local

d’Urbanisme (PLU), document en tenant lieu, carte communale à l’Etablissement Public de

Coopération Intercommunale ;

- Le II de cet article prévoit que les Communautés de communes et les Communautés

d’agglomération qui ne sont pas compétentes en matière de PLU, documents en tenant

lieu ou cartes communales, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication

de la loi ALUR, le deviendront obligatoirement le lendemain de cette date, soit le 27 mars

2017.

Dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017 soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI ont la possibilité de s’opposer par délibération au transfert de cette compétence. Dès lors, si au moins 25% des communes membres de la Communauté de communes ou de la Communauté d’agglomération, représentant au moins 20 % de la population totale s’opposent dans ce délai de 3 mois à ce transfert de compétences, celui-ci n’a pas lieu.

M. le Maire présente les raisons qui militent en faveur de l’opposition de la commune à ce transfert de compétence :

- la commune est déjà dotée d’un PLU approuvée le 19 décembre 2005, qui est en 3ème révision depuis le 26 mai 2015 ;

- la maîtrise de l’aménagement et du développement durable du territoire communal et notamment la définition du PADD du futur PLU, se doit d’être assurée par le conseil municipal élu par les habitants en 2014 ;

- la population communale n’a pas donné mandat à l’intercommunalité pour établir un document de planification définissant les capacités d’urbanisation de notre collectivité.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de : ➢ s’opposer au transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte communale

auprès de la Communauté d’Agglomération du « Muretain Agglo » dont la commune est

membre.

Décision adoptée à la majorité par 19 voix pour et 8 contre (Mme CAMARA-KALIFA par procuration, Mme DIOGO, M. ENJALBERT, M. GUILLERMIN, M. MESPLES, Mme POLTÉ, M. RUYTOOR par procuration et Mme WATTEAU).

2017-2-2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE POUR L’ETABLISSEMENT D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

M. le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L1425-2 du CGCT, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne a élaboré un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique (SDAN) qui vise à couvrir progressivement le territoire départemental en très haut débit, d’ici 15 à 20 ans.

Considérant les enjeux et l’impact de l’aménagement numérique pour le développement économique et les besoins sur le territoire du Muretain ;6

Considérant l’intérêt pour « Le Muretain Agglo » d’intégrer le dispositif départemental, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain, dans sa séance du 13 décembre 2016, a approuvé le principe d’une prise de compétence en termes de communications électroniques et s’est engagé à examiner les modalités afférentes à cette extension de compétence ainsi que celles liées à son adhésion au Syndicat Mixte Ouvert dénommé « Haute-Garonne Numérique » ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ de transférer à la communauté d’Agglomération « Le Muretain Agglo » la compétence facultative « Communications électroniques » prévue à l’article L 1425-1 du CGCT dont le contenu est le suivant :

- « Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :

• Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique...) ;

• Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

* Mise à disposition de fourreaux,

* Location de fibre optique noire,

* Hébergement d’équipements d’opérateurs,

* Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,

* Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas

de carence de l’initiative privée ».

➢ d’approuver le principe de l’adhésion future de la communauté d’Agglomération « Le

Muretain Agglo » au Syndicat Mixte Ouvert « Haute-Garonne Numérique » ;

➢ d’autoriser M. le Maire à engager les démarches et les procédures afférentes à la présente

délibération.

A l’unanimité des membres présents.

2017-3-3

INSTALLATION D’UNE BORNE DE RECHARGE DE VEHICULE ELECTRIQUE

Vu la délibération du comité syndical du SDEHG en date du 26 novembre 2015 approuvant les nouveaux statuts du SDEHG, et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEHG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

Considérant que le SDEHG engage un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire,

Considérant que pour inscrire une infrastructure de charge dans le programme de déploiement du SDEHG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement des véhicules électriques, dans les 2 ans à compter de la pose de la borne, sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, et qu’il convient également de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière, 7

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ d’adopter les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la

compétence adoptées par le bureau du SDEHG le 16 juin 2016 jointes à la présente

délibération,

➢ de s’engager à accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité

du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables sur tout

emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de

recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité,

➢ de mettre à disposition du SDEHG, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires

à l’exercice de la compétence "infrastructures de charge pour véhicules électriques",

➢ de s’engager à verser au SDEHG, en section de fonctionnement, sur les fonds propres de la

commune suivant les règles comptables en vigueur, une participation financière de 15% de

l’investissement prévu par installation d’une borne, soit 1700 €,

➢ de s’engager à verser au SDEHG une participation financière de 50% des frais de

fonctionnement des bornes de la commune, pendant la durée d’exploitation de la borne,

➢ de s’engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne

mandat à M. le Maire pour régler les sommes dues au SDEHG,

➢ d’approuver le positionnement de cette borne au niveau du parking de la salle Hermès.

A l’unanimité des membres présents.

2017-4-4

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’EXTREMITE DE L ’IMPASSE ROBERT SCHUMAN

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’un lotissement à usage d’habitation dénommé le clos du Pastel va se réaliser au lieu-dit « La Croix Blanche ».

La desserte de cette opération se fera par l’impasse Robert SCHUMAN. Or, il s’avère que l’extrémité de cette voie n’est pas aménagée puisqu’elle est constituée d’une bande enherbée. Afin que la commune n’assume pas la charge de cet aménagement, il convient d’envisager la cession de ce terrain à l’aménageur qui intègrera alors ce terrain dans son lotissement et réalisera les travaux nécessaires.

Afin d’envisager la cession de ce terrain, une procédure particulière doit être mise en œuvre. En effet, ce terrain aménagé sommairement en espace vert fait partie intégrante de la rue Robert Schuman.

Il est donc affecté à l’usage direct du public et appartient conformément au code général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine public communal.

Le domaine public étant par principe inaliénable, ce terrain doit être déclassé avant toute cession. La procédure se réalise en deux étapes : le bien doit faire l’objet d’une désaffectation et un acte juridique de déclassement doit être pris après enquête publique dans la mesure où le terrain concerné fait partie d’une voie existante.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation à l’usage du terrain situé à l’extrémité de la rue Robert Schuman.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses article L141-3, L141-4 et R141-4 à R141-10, 8

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’engager la procédure de déclassement du domaine public du terrain, partie de l’impasse Robert Schuman représenté sur le plan joint à la présente délibération, ➢ de désaffecter de l’usage du public le terrain précité,

➢ d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires concernant l’ensemble de cette procédure.

A l’unanimité des membres présents.

2017-5-5

DEMANDE DE LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES AUPRES DE LA DRAC (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES)

M. le Maire explique au Conseil Municipal que l’activité d’entrepreneur de spectacles est règlementée de façon précise et que les textes imposent que tout exploitant de salles de spectacles, doit être titulaire d’une licence « d’entrepreneur de spectacles ».

L’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles et la loi du 18 mars 1999 définissent et organisent la profession d’entrepreneur de spectacles, et mettent en place la licence attribuée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles sur délégation de la Préfecture de Région.

Cette licence se définit comme une autorisation légale qui a pour but de professionnaliser le secteur du spectacle vivant en demandant à tout candidat d’offrir des garanties à la fois administratives et juridiques.

Lorsque l’organisation de spectacles vivants n’est pas l’activité principale, l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire à partir de 7 représentations annuelles.

Cette licence est nominative, attribuée à une personne physique et une seule, pour le compte d’une personne morale et pour une durée de 3 ans.

Trois catégories de licences existent :

- la licence 1 pour l’exploitation des lieux de spectacles spécialement aménagés pour des

représentations publiques et qui possèdent un titre d’occupation (propriété, bail, contrat

de gérance, mise à disposition). Le titulaire en assure, l’aménagement et l’entretien ainsi

que la sécurité des spectacles accueillis. Cette licence concerne les lieux suivants : centre

culturel Hermès, médiathèque, espaces publics de plein air appartenant à commune.

- la licence 2 pour la production de spectacles. Cette licence peut être utile si, par exemple,

la municipalité souhaite faire appel à une troupe amateur pour un spectacle.

- la licence 3 pour la diffusion de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat,

de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Cette licence

concerne la programmation culturelle municipale, assurée par le service culture.

Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d'une ou plusieurs licences, en

fonction de ses diverses activités.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’autoriser le dépôt d’une demande des licences 1, 2 et 3 auprès de la Direction Régionale

des Affaires Culturelles (DRAC),

➢ de désigner Mme Martine VERDOU, conseillère municipale responsable Culture,

Médiathèque et Patrimoine, comme « porteur des licences » pour les lieux exploités,

➢ de désigner Mme Sabrina MOREAU, responsable du service culture, comme « personne

référente », chargée de l’organisation fonctionnelle du dispositif.

A l’unanimité des membres présents.9

2017-6-6

INSTAURATION DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2016-1916 et son arrêté du 27 décembre 2016,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la ville d’Eaunes,

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

o A partir du 01/01/2016 ou du 01/01/2017 sous réserve de la publication de l’arrêté

d’application :

- attachés territoriaux ;

- rédacteurs territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- ingénieurs en chef territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux ;

- agents de maîtrise territoriaux ;

- éducateurs des APS territoriaux ;

- opérateurs des APS territoriaux ;10

- conservateurs du patrimoine territoriaux ;

- adjoints du patrimoine territoriaux ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux ;

- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;

- assistants socio-éducatifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- agents sociaux territoriaux ;

o A partir d’une date ultérieure :

- ingénieurs territoriaux (à compter du 01/01/2018) ;

- techniciens territoriaux (à compter du 01/01/2018) ;

- conservateurs de bibliothèque territoriaux (à compter du 01/09/2017) ;

- attaché de conservation du patrimoine territoriaux (à compter du 01/09/2017) ;

- bibliothécaires territoriaux (à compter du 01/09/2017) ;

- assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux (à compter

du 01/09/2017) ;

- éducateurs de jeunes enfants territoriaux (à compter du 01/01/2017) ;

- médecins territoriaux (à compter du 01/01/2017) ;

- psychologues territoriaux (à compter du 01/01/2017).

Article 2 : modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit

de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel. 11

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions

des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel

et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

management général de la collectivité, management de service, encadrement d’agents

ou de service, expertise, analyse stratégique, contrôle ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

autonomie décisionnelle, connaissances réglementaires, maîtrise d’une technicité

complexe et atypique, diversité des tâches, des dossiers ou des projets, diversité des

domaines de compétences, qualifications/habilitations réglementaires ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel : responsabilité financière, contact avec le public, exposition

physique, disponibilité, surcroît régulier d’activité, horaires particuliers.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans au moins, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE en €

Attachés territoriaux

Groupe 1 36 210

Groupe 2 32 130

Groupe 3 25 500

Groupe 4 20 400

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 19 480

Groupe 2 15 300

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 17 48012

Cadre d'emplois Groupe

Montant

maximal

individuel

annuel IFSE en €

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 2 16 015

Groupe 3 14 650

Assistants socio-éducatifs territoriaux

Groupe 1 11 970

Groupe 2 10 560

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 11 340

Groupe 2 10 800

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il ne sera pas versé de CIA aux agents de la collectivité.

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière

sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème

mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1er février

2017 ;

➢ d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents

concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;13

➢ de prévoir et inscrire les crédits correspondants au budget 2017.

A l’unanimité des membres présents.

2017-7-7

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE (IHTS)

M. le Maire rappelle la délibération n° 92-44 du 27 avril 1992 instaurant l’indemnité horaire pour travaux supplémentaire et les délibérations 92-70 du 30 juin 1992 et 93/100 du 04 novembre 1993 portant modifications. Il informe le Conseil Municipal que, pour les agents municipaux, le travail effectué au-delà de la durée réglementaire du travail peut donner lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.

La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur. A défaut d'une compensation sous forme d'un repos compensateur, l'heure supplémentaire est indemnisée.

L’attribution de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires s’applique aux agents de catégorie C, et aux agents de catégorie B, à temps complet.

M. le Maire propose à l’assemblée que l’IHTS soit établie selon les modalités suivantes :

Cadres emplois concernés :

L’IHTS concerne les agents relevant des cadres d’emplois d’Adjoints Administratifs, de Rédacteurs, d’Adjoints Techniques, d’Agents de Maîtrise, de Techniciens, d’Assistants socio-éducatifs, d’Adjoints du Patrimoine, d’Assistant de conservation du Patrimoine.

Indemnités :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d’une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, soit, après avis du Comité Technique, par des dérogations permanentes pour certaines fonctions.

L’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

Rémunération horaire (RH) =

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + indemnité de résidence/1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION DE L’HEURE SUPPLEMENTAIRE

Les 14 premières heures RH x 1,25

Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail

supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée

de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se

cumuler.14

HEURES SUPPLEMENTAIRES REMUNERATION DE L’HEURE SUPPLEMENTAIRE

Heures de dimanche et jours fériés

Les 14 premières heures RH x 1,25 x 1,66

Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27 x 1,66

Heures de nuit accomplies entre 22 heures et 7 heures

Les 14 premières heures RH x 1,25 x 2

Les heures suivantes (15ème à la 25ème) RH x 1,27 x 2

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les

périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.

Consultations Electorales :

Choix de l’autorité territoriale concernant les travaux supplémentaires occasionnés par les

consultations électorales : indemnisation ou repos compensateur sur la base des taux IHTS.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ d’établir, pour les agents municipaux concernés, l’IHTS selon les modalités susmentionnées.

A l’unanimité des membres présents.

2017-8-8

MODIFICATION DES MODALITES D’ASTREINTES POUR LES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place sur la commune d’astreintes pour les agents des services techniques a été votée par la délibération n° 2016-3-16 en date du 24 mars 2016.

Suite, d’une part, à une remarque émanant du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et d’autre part, à la délibération ci-dessus relative aux IHTS, il convient de modifier le paragraphe se rapportant à l’indemnité ou la compensation des interventions :

Indemnité ou compensation des interventions :

Le temps d’intervention sera indemnisé sur la base de l’IHTS, selon les modalités mises en œuvre au sein de la commune (repos compensateur).

Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.

Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 décembre 2015 sur les modalités d’application sur la commune des astreintes des agents des services techniques,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’approuver la modification relative à l’indemnité ou compensation des interventions lors d’ astreintes techniques.

A l’unanimité des membres présents. 15

2017-9-9

MISE EN PLACE D’ASTREINTES POUR LES AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, ainsi que le déplacement aller/retour sur le lieu de travail.

La commune d’Eaunes doit mettre en place un système d’astreintes afin que les interventions des agents des services administratifs le week-end et pendant les jours fériés puissent désormais se faire en s’appuyant sur un cadre légal.

La mise en place de ces astreintes est nécessaire pour les déclarations de décès qui, comme le rappelle M. le Maire, doivent être faites à la mairie dans un délai imparti qui ne pourra être respecté en cas d’un pont notamment.

Seront concernés par les astreintes 2 agents des services administratifs. L’extension du dispositif peut être étendue aux agents non titulaires si nécessaire.

Ces astreintes seront mises en place selon les modalités d’organisation suivantes :

Roulements et horaires :

Les astreintes seront mises en place les week-ends et jours fériés lorsque les exigences de continuité du service public l’imposent (lors d’un pont notamment).

Indemnités d’astreintes :

Les astreintes peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l’attribution d’un repos compensateur.

La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre.

Indemnité Récupération

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € 1 jour

Le samedi ou sur une journée de récupération 34,85 € 0,5 jour Le dimanche ou jour férié 43,38 € 0,5 jour

Indemnité ou compensation des interventions :

Le repos compensateur accordé doit être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ce repos.

Les jours et heures du repos sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 13 décembre 2016 sur les modalités d’application des astreintes administratives pour la commune,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’instaurer des astreintes pour des agents des services administratifs sur la commune selon

les modalités susmentionnées.

A l’unanimité des membres présents. 16

2017-10-10

REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE – INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

M. le Maire informe le Conseil Municipal, qu’en l’absence de corps de référence à l’Etat, l’article 68 de la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 dispose que « par dérogation au 1er alinéa de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des Cadres d’emploi des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par Décret ».

Vu le Décret n° 97-702 du 31 mai 1997 ;

Vu le Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

Vu la délibération n° 2012-8-87 instaurant le versement de l’Indemnité d’Administration et de Technicité aux agents de police municipale de la commune correspondant au montant de référence de grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 2 ; Vu le décret n°2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n°2000-454 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de services de police municipale ;

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter l’Indemnité d’Administration et de Technicité versée mensuellement aux agents de police municipale. Le nouveau montant correspondra au montant de référence de grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 7. Cette augmentation équivaut à l’intégration de la prime de fin d’année jusqu’alors versée en une seule fois.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ d’attribuer aux agents de police municipale de la commune une Indemnité d’Administration et de Technicité correspondant au montant de référence de grade multiplié par le coefficient multiplicateur de 7, le tout conformément aux textes susvisés, ➢ de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour l’application de cette délibération, ➢ d’appliquer cette indemnité au taux susmentionné à compter de la paye du mois de février 2017,

➢ d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif de 2017, chapitre 012.

A l’unanimité des membres présents.

2017-11-11

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. le Maire indique que suite au recrutement par voie de mutation d’une assistante- comptable, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ approuve la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à compter du 1er avril 2017,

➢ précise que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget

2017 et que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ultérieurement.

A l’unanimité des membres présents.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h00