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Procès Verbal - 7.Arret projet ZAENR
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Déliberation - 17.2024+PROJET+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 17.2024+PROJET+)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°17/2024
DATE DE CONVOCATION
26/11/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le 05 décembre à dix-neuf heures et trente minutes
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 10
Absent : 01
Votants : 10
Étaient présents : DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, GINOUX Frédéric,
AUBERT Didier, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam
Absent : ROLLAND Sébastien
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°17
Objet :
Projet des zones
d’accélération des énergies
renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement
des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement
climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en
électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un
dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin
de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones
d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de
production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque,
méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des
potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets
d’énergies renouvelables déjà installée. REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter
préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.
Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En
revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne
garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet
doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires
applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones
d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce
comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet
d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont
suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des
énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion
de ces projets.
Après intervention de Monsieur DEMAILLY, Président du PNR, le conseil
municipal décide de créer une commission.
Membres de la commission : Denis SARGERET, Alix DUCHESNE, Myriam
LINSTER, Sophie ETHUIN, Frédéric GINOUX.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité de créer une commission afin de travailler sur le sujet.
Fait à Théméricourt, le 17 décembre 2024
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
Denis SARGERET REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
Secrétaire de séance
Alix DUCHESNE