Déliberation - 257122023 delib definition et creation zaenr

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Déliberation - 257122023 delib definition et creation zaenr Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Osny. Lien du pdf (Déliberation - 257122023 delib definition et creation zaenr)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20231214-257122023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception parle préfet : 20/12/2023) REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Publication : 20/12/2023

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE

VILLE D'OSNY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 14 décembre 2023.

Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le huit décembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.

M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.

Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,

Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au

Maire.

Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,

M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER (arrivée à 20h18, absente délibérations n° 244 à n°250),

M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND,

Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE,

Conseillers Municipaux.

ONT DONNÉS POUVOIRS :

Mme Laurence TEREFENKO

M. Franck GAILLOT

M. Daniel HEQUET

Mme Amandine MARTINEZ

Mme Coline OLIVIER

M. Michel PICARD

M. Chaouki BOUBERKA

Mme Christine ROBERT

M. Abdelmalek BENSEDDIK

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ABSENT :

M. Nassim KERBACHI

Mme Virginie THERIZOLS

M. Guillaume GINGUENE

SECRETAIRE DE SÉANCE :

Mme Tatiana PRIEZ

Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 31.

257.12.2023 URBANISME

DEFINITION ET CREATION DE ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR), A

OSNY

Résumé :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le

changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la

main des communes. D'ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20231214-257122023-DE

Accusé certifié exé.

Réception par le pri

Publication : 20/12/

cutoire ,

installe

adite loi.

ie délibération a pour objet de définir des zones d'accélération pour l'implantation 16 terrestre de production d'énergies renouvelables sur la commune, conformément à

Enjeux et objectifs :

La loi du 10 mars 2023 n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

a créé l'identification par les communes, de zones d'accélération pour l'implantation d'installations

terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes, définies à l’article L 141-5-3 du code l'énergie.

Ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production

d'énergies renouvelables: éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité,

géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction

des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà

installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers

des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers

incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas la

délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les

dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones

d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes

parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs

régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones

d'exclusion de ces projets.

Ces zones doivent notamment répondre aux principes suivants :

- Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement ;

- Prévenir et maîtriser les dangers et inconvénients résultant de l'implantation de ces installations de production d'énergies renouvelables ;

- Tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée ;

Le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, biomasse,

géothermie...) constitue une politique prioritaire de l'Etat. C'est pourquoi Monsieur le Préfet du Val

d'Oise, par courrier en date du 12 juillet 2023, demande aux communes d'identifier des zones

d'accélération des énergies renouvelables sur leur territoire avant le 31 décembre 2023 et après

concertation avec la population.

Ces zones doivent contribuer à atteindre, à compter du 31 décembre 2027, les objectifs définis par la

programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l’article L 141-1 du code de l'énergie et des objectifs mentionnés à l’article L.100-4 du même code, et notamment :

- Favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la

mobilisation de toutes les filières industrielles notamment celles de la croissance verte,

- Lutter contre l’aggravation de l'effet de serre,

- _ Réduire la dépendance aux importations,

- Lutter contre la précarité énergétique.

Plus concrètement, il s’agit entre autres de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre

1990 et 2030, d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de réduire la consommation

énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence de l’année 2012.

Pour identifier ces zones, la ville s’est basée, en sus de la connaissance de son territoire, sur les données

fournies par l’État, tel qu'indiqué au I1-1° de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie, via le portail cartographique réalisé par le CEREMA et l'IGN.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219504768-20231214-257122023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prdlet 7 ieurs types d'énergies renouvelables: l'énergie éolienne, solaire, la biomasse et la Publication : 20/12/88thermie.

Concernant l’éolien, la ville d'Osny est classée en zone blanche défavorable au développement éolien.

Il'en est de même pour la méthanisation.

Concernant la géothermie et l’énergie solaire elles disposent d’un potentiel fort selon les données

fournies par l'État.

Dans ce cadre il est proposé que la commune s'oriente vers le développement de ces deux énergies

sur la totalité du territoire.

Les ZAEnR ont plusieurs effets pour les porteurs de projets : gain de temps en phase de prospection,

réduction des délais d'instruction, incitations financières, et réduction de la phase d'examen des

demandes d'autorisation environnementale.

Il est important de noter que ce ne sont pas des zones dans lesquelles les projets d'énergies

renouvelables seront automatiquement autorisés mais plutôt une « garantie implicite » que la zone a

déjà fait l’objet d’une validation préliminaire.

En application du 1I-2° de l’article L 141-5-3 du code l'énergie, une concertation du public s’est tenue

du 17 novembre 2023 au 1° décembre 2023 sur le site internet de la commune, permettant à la

population d'y consigner ses observations.

Une observation du public concernant l'identification des zones d'accélération pour les projets

d'implantation d'énergie renouvelable a été émise.

Aussi, il est proposé d'approuver l'identification des zones précitées et de les transmettre au référent

préfectoral, nommé par le représentant de l'État dans le département.

Le référent préfectoral arrêtera ensuite la cartographie des zones d'accélération et la transmettra pour

avis au comité régional de l'énergie. La cartographie arrêtée des zones d’accélération et l’avis du

comité régional de l'énergie seront enfin transmis pour information au ministre chargé de l'énergie

ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Ces zones seront également annexées au Plan Local d'Urbanisme en vigueur par voie de mise à jour.

Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée :

- De définir une zone d'accélération d'énergie renouvelable « solaire » sur tout le territoire de

la commune et une zone d'accélération d'énergie renouvelable « géothermie » sur tout le

territoire de la commune

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables et notamment son article 15,

VU le ode de l'énergie et notamment son article L.141-5-3,

VU le courrier en date du 12 juillet 2023, du Préfet du Val d'Oise, sur la définition des zones

d'accélération d'énergies renouvelables,

VU la concertation du public du 17 novembre au 1 décembre 2023,

VU l’unique remarques émise par le public,

VU les deux cartes jointes recensant les zones d'accélération des énergies renouvelables sur la

commune,Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

095-219504768-20231214-257122023-DE

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Réception par le préfet : 20/12/2023]

Publication : 20/12/2023

onsidérant qu'afin d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité

des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables du 10

mars 2023 n° 2023-175 fait de la planification territoriale une disposition majeure,

orable à l'unanimité de la commission plénière du 4 décembre 2023,

Considérant que cette loi prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants,

des zones d'accélération favorables à l'accueil des projets d'énergies renouvelables,

Considérant que la commune d’Osny a souhaité se concentrer sur les deux types d'énergie

renouvelable au plus fort potentiel : l'énergie solaire et la géothermie,

Considérant que les zones sont définies sur la totalité du territoire de la commune d'Osny,

Considérant que la définition de ces zones n'implique pas une autorisation en soi,

Considérant qu’une concertation du public s’est déroulée du 17 novembre 2023 au 1° décembre 2023,

permettant à la population de consigner ses observations,

Considérant l'observation émise par le public,

Considérant les deux cartes annexées à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

DECIDE : A L'UNANIMITE

Article 1 :

Définit comme zones d'accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en

annexe à la présente délibération : tout le territoire de la commune en solaire et en géothermie.

Article 2:

Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Mme le sous-préfet, référent préfectoral à

l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition

énergétique, de la commune d’Osny.

Article 3:

Valide le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que

la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l’article L. 153-31 du code de

l'urbanisme.

Article 4 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 5 :

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.

Article 6 :

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Fait et délibéré à OSNY, le 14 décembre 2023

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