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Procès Verbal - 63.2024 Alignement LECOANET
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 63.2024 Alignement LECOANET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département des Vosges République Française ARRETE DU MAIRE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL CONCERNANT la voirie communale non cadastrée, rue d’Alsace, au droit de la parcelle cadastrée AD n°1 lieu-dit « Monboursau » N° 63.2024 - 1 - Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS – 03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr Le Maire de DEYVILLERS, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la volonté de la commune de DEYVILLERS de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique artificielle à caractère de voirie non cadastrée nommée « rue d’Alsace » et la parcelle cadastrée section AD n°1, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Yann PUTIGNY Géomètre-Expert du cabinet V’Géo en date du jeudi 17 octobre 2024, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l’Ordre des Géomètres-Experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017). ARRETE Article 1 : La limite de propriété est déterminée suivant la ligne A-B-C-D Nature des limites : - A : marque peinture - B : marque peinture - C : clou d’arpentage - D : marque peinture Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. Article 2 : La limite de fait de l’ouvrage public constatée est déterminée suivant la ligne : A-E-F-G-H-C-I Nature des limites : - A : marque peinture - E : clou d’arpentage - F : clou d’arpentage - G : clou d’arpentage - H : broche nouvelle - C : clou d’arpentage - I : clou d’arpentage En (A) : muret existant, propriété exclusive de la parcelle cadastrée section AD n°14 (actuelle propriété LECOANET) Doublant partiellement la limite (G-H-C-I) : bordurette et grillage partiellement existant, propriétés exclusives LECOANET. Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets. Article 3 : La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/11/2024 à 15h45 Réference de l'AR : 088-218801322-20241118-AR_632024-AR Affiché le 18/11/2024 ; Certifié exécutoire le 18/11/2024 Département des Vosges République Française ARRETE DU MAIRE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL CONCERNANT la voirie communale non cadastrée, rue d’Alsace, au droit de la parcelle cadastrée AD n°1 lieu-dit « Monboursau » N° 63.2024 - 2 - Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS – 03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr Une régularisation foncière est en cours afin de repositionner la limite de propriété au même niveau que la limite du Domaine Public (alignement), consistant à la création de trois parcelles par la rédaction d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, puis à l’échange de ces parcelles par l’intermédiaire d’un acte authentique de translation de propriété dûment publié à la Conservation des Hypothèques. Les parties teintées jaune et bleue, correspondent aux zones de contenances cadastrales de 16ca et 4ca situées entre la limite de propriété et l’alignement. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux riverains concernés et au cabinet de Géomètre-Expert V’Géo. Article 5 : Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Fait à DEYVILLERS, le 18/11/2024. Le Maire, Bruno CHEVRIER [[[signature1]]] Arrêté notifié au riverain par courrier avec accusé de réception le : 19 novembre 2024 Arrêté notifié par courrier simple au cabinet de Géomètre-Expert Char dot : 19 novembre 2024 Arrêté affiché sur le site de la mairie le : 19 novembre 2024 [[[signature1]]] Bruno CHEVRIER 2024.11.18 15:31:38 +0100 Ref:7603146-11407358-1-D Signature numérique Le Maire Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 18/11/2024 à 15h45 Réference de l'AR : 088-218801322-20241118-AR_632024-AR Affiché le 18/11/2024 ; Certifié exécutoire le 18/11/2024