Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 63.2024 Alignement LECOANET
Arrêté - 14.2024 Arrete de delimitation Chemin de Martinfos
Arrêté - AR 2026 001 ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL compress
Arrêté - AR 2026 003 ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL compress
Arrêté - AR 2026 002 ARRETE DALIGNEMENT INDIVIDUEL compress
Arrêté - AR 2026 030 Arrete dalignement AM 98 BOUDOT
unknown - 59.2024 Plan alignement
unknown - Plan de la foret
Arrêté - 2022 550 alignement au droit de la propriete cadas
Arrêté - 2022 660 alignement au droit de la propriete cadas
Procès Verbal - 59.2024 Alignement BILQUE
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Deyvillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 59.2024 Alignement BILQUE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département des Vosges République Française
ARRETE DU MAIRE
DE DELIMITATION
CONCERNANT LA PARCELLE AI n°91
appartenant à Indivision BILQUE
N° 59.2024
- 1 -
Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS –
03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr
Le Maire de DEYVILLERS,
Vu la demande en date du 29 octobre 2024 par laquelle Monsieur CHARDOT Olivier demeurant 35, rue de la Préfecture à EPINAL (VOSGES) demande l’alignement de la propriété cadastrée AI n°91 appartenant à Indivision BILQUE, sise le long de la voie communale dite « rue des Lilas ».
Vu le procès-verbal de bornage établi par Monsieur CHARDOT Olivier, Géomètre Expert, en date du 23 octobre 2024 ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L3111-1 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment dans ces articles L 421-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 112-1 à L 112-8 et L 141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRETE
Article 1 – Alignement :
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne référencée I-J-K-A figurant sur le plan de délimitation annexé au présent arrêté, matérialisé par des bornes.
Article 2 – Régularisation :
La limite de propriété correspond à la limite de fait, aucune régularisation n’est à prévoir.
Article 3-Responsabilité :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4-Formalités d’urbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans les articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5- Validité et renouvellement de l’arrêté :
Le présent arrêté n’est pas limité dans le temps, dans le cas où aucune modification des lieux n’est effectuée. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6-Recours :
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/11/2024 à 10h09
Réference de l'AR : 088-218801322-20241104-AR59_2024-AR
Affiché le 04/11/2024 ; Certifié exécutoire le 04/11/2024 Département des Vosges République Française
ARRETE DU MAIRE
DE DELIMITATION
CONCERNANT LA PARCELLE AI n°91
appartenant à Indivision BILQUE
N° 59.2024
- 2 -
Mairie – 2 rue de Lorraine – 88000 DEYVILLERS –
03.29.34.08.70 – contact@deyvillers.fr
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à DEYVILLERS, le 04/11/2024.
Le Maire,
Bruno CHEVRIER
[[[signature1]]]
Arrêté notifié au riverain par courrier avec accusé de réception le : 5 novembre 2024
Arrêté notifié par courrier simple au cabinet de Géomètre-Expert Char dot : 5 novembre
2024
Arrêté affiché sur le site de la mairie le : 4 novembre 2024
[[[signature1]]]
Bruno CHEVRIER
2024.11.04 09:33:04 +0100
Ref:7507064-11260701-1-D
Signature numérique
Le Maire