Procès Verbal - Procés+verbal+de+la+séance+du+22+novembre+

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Procès Verbal - Procés+verbal+de+la+séance+du+22+novembre+ Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+de+la+séance+du+22+novembre+)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Mandres

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Verneuil d’Avre et d’Iton

Procès-Verbal de la séance du 22 novembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 novembre à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.

Présents : M. OSMOND Michel, M. LEGAY Vincent,, M.CHAPELLE Bernard, M.GUICHETEAU

Bernard, , M.WOESTELANDT Jean-Claude, THOURON Jean-Luc, M. GROSSOT Patrick

Absent(s) excusés :M.KHOURY Simon, Mme PRIMOIS Cécile, M. CAROUANA Gabriel, Mme

CORDIER Christine

Absents(s) ayant donné pouvoir : Madame Christine CORDIER donne pouvoir à Monsieur Michel

OSMOND

Est nommé secrétaire de séance : Bernard CHAPELLE

(art. L 2121-15 CGCT)

Date de la convocation : 15/11/2024

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 7 Nombre de procurations : 1 NOMBRE DE VOTANTS : 8

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, Maire. M. Bernard CHAPELLE est désigné comme secrétaire de séance.

Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2024-20 : Remboursement aux familles de la participation de la commune aux cantines scolaires 2024-21 : Modification du partage de propriété du barnum

2024-22 : Renouvellement de l’offre promotionnelle AXA

2024-23 : Adhésion et participation financière à la convention de participation « Prévoyance

Maintien de salaire 2023-2028 »

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour :

2024-24 : Approbation du Rapport d’activité de l’INSE 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’accepter l’ajout du point n°2024-24 : Approbation du Rapport d’activité de l’INSE 2023 à l’ordre du jour.Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à chaque conseiller municipal.

Aucune objection n’étant faite, le projet de compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

D2024-20 Remboursement aux familles de la participation de la commune aux cantines scolaires

M. le Maire rappelle que, par délibération n°2019-29 du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal de la Commune de Mandres avait fixé la participation de la commune aux cantines scolaires à un montant fixe de 2,70 € par repas.

Considérant que les frais de cantine ont considérablement augmenté avec l'inflation.

Considérant que toutes les communes n’appliquent pas le même coût du repas d’un enfant dans leur école.

Monsieur le Maire propose que la commune de Mandres applique un remboursement de frais de cantine en pourcentage en remplacement d’un montant fixe de 2,70€ par repas pour les enfants en écoles primaires.

Monsieur le Maire propose une participation de 40% par repas à partir du 01/01/2025 pour les enfants en écoles primaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:

- _ D’accepter la proposition de Monsieur le Maire.

- De procéder au remboursement aux familles de la participation communale dont la participation est fixé par la présente délibération.

- De demander aux familles de remettre à la mairie pour paiement : Un RIB et une facture au nom de l’enfant, précisant sa classe et le prix unitaire du repas.

D2024-21 : Modification du partage de propriété des Barnums

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Mandres est propriétaire à 50% de deux barnums de dimension 12x5 m.

Le premier barnum est partagé à 50 % avec la Commune de Gournay le Guérin, et le second barnum à 50% avec la Commune de Saint Christophe sur Avre.

Sur proposition de Monsieur Michel OSMOND), il a été soumis l’idée que le barnum St Christophe — Mandres soit désormais la propriété par moitié des communes de St Christophe sur Avre et de Gournay le Guérin.

Sur proposition de Monsieur Michel OSMOND), il a été soumis l’idée que le barnum commun de Gournay le Guérin - Mandres devient la pleine propriété de la Commune de Mandres.

Considérant la délibération n°2024-32 du 07 novembre 2024 de la Commune de Gournay le Guérin portant sur la modification du partage de propriété du Barnum Gournay-Mandres cédant la pleine propriété à la Commune de Mandres du dit Barnum.

Considérant la délibération n°2024-19 du 18 octobre 2024 de la Commune de Saint Christophe sur Avre portant sur la Modification du partage du Barnum St Christophe - Mandres validant le transfert à la commune de Gournay le Guérin de la propriété de la moitié du barnum acquis par la commune de St Christophe sur Avre en lieu et place de le Commune de Mandres.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

-__ D'’accepter le projet présenté ci-dessus ;

- D’accepter le don de la commune de Gournay le Guérin de ses 50% du barnum Gournay- Mandres à la Commune de Mandres ;

-__ De valider le transfert à la commune de Gournay le Guérin de la propriété de la moitié du Barnum St Christophe- Mandres en lieu et place de la commune de Mandres. -__ D’autoriser M. le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier.

D2024-22 : Renouvellement de l’offre promotionnelle AXA

Monsieur le Maire propose de renouveler la proposition de l’offre promotionnelle santé de la société AXA qui avait été adopter par délibération n°2023-16 du 30 mars 2023.

Pour rappel, elle se présentais comme ceci :

AXA France a développé et distribue des contrats d'assurance complémentaire santé « Ma Santé

».

Pour ces contrats, AXA France propose une offre promotionnelle aux habitants d'une commune, en contrepartie d'une aide de celle-ci à l'information de cette offre.

Cette opération promotionnelle est appelée « Offre Promotionnelle Assurance santé pour votre

commune ».

AXA France s'engage à ce que les habitants bénéficient d'une remise sur les 3 niveaux de LE garanties ainsi que leurs modules de la manière suivante :

- 25 % pour les personnes âgées de 60 ans ou plus ;

- 25 % pour les travailleurs non-salariés, agricoles ou non agricoles ; - 15 % pour les autres.

Ces réductions s'entendent sur le tarif Ma Santé en cours à la date d'émission du contrat

individuel.

AXA France s'engage par ailleurs à ce que chaque administré puisse souscrire ou adhérer à l'Offre AXA sans questionnaire de santé ni limite d'âge et à ce que la réduction susmentionnée

soit liée au contrat même en cas de déménagement de l'assuré.

Actions engageant la Commune :

- Information des habitants pour permettre la réalisation de la réunion d'information publique organisée par AXA France, il est demandé à la Commune d'informer ses

administrés de la tenue de ladite réunion.

AXA France et la Commune conviennent que le contenu de cette information sera limité à l'information de la tenue d'une réunion publique en présence de l'assureur avec présentation d’une réduction spéciale pour les habitants.

Il est précisé que les actions d'indication demandées à la Commune dans le cadre de cette proposition, relèvent respectivement et exclusivement de l'activité d'indication

d'assurance, au sens de l'article LS11-1 Il du Code des assurances.Le rôle de la Commune se limite à mettre en relation les habitants avec l'assureur.

La Commune ne pourra en aucun cas procéder à la présentation d'une opération d'assurance, au sens des articles LS11-1 T'et R5S11-1 du Code des assurances.

Au titre de son rôle d'indicateur, la Commune n'est en aucun cas le mandataire de l'assureur et/ou des habitants dans le cadre de l'indication de l'Offre AXA, ni a fortiori partie prenante aux opérations qui pourraient être conclues entre l'assureur et les habitants.

En aucun cas la Commune ne saurait être tenue responsable de la relation juridique à venir entre l'assureur et les habitants et ne répond d'éventuels préjudices subis par un habitant en cas d’insatisfaction concernant un produit ou service de l'Offre AXA en indication.

- Mise à disposition d'un local, Il est demandé à la Commune de mettre à la disposition d'AXA France un local pour tenir la réunion d'information publique permettant à AXA France de présenter l'Offre AXA aux habitants intéressés par ce dispositif.

AXA est informée qu'en l'absence de bulletin municipal dans l'immédiat, l'information se fera par affichage devant la mairie.

Un courrier spécifique pourra donc être édité et diffusé par AXA en indiquant le partenariat avec la commune.

Cette information pourra aussi être relayée via le site internet dès sa mise en ligne.

Cet engagement de la commune avec AXA ne l'empêcherait pas de s'engager avec tout autre assureur qui s'inscrirait dans la même démarche.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-__ D’autoriser Monsieur le maire à renouveler les propositions d’AXA France relatives aux offres promotionnelles « assurance santé pour votre commune » et « dépendance communale ».

D2024-23 : Adhésion et participation financière à la convention de participation « Prévoyance Maintien de salaire 2023-2028 »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT-2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l'Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet «Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique

- Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

-__ De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement

> Que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent et que la participation de l’employeur peut être modulée en fonction :

-Du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent

-Du salaire de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent

> Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

+ 40 % RI net nette

95 % du : . . 90 % du 95 % d

90 % du Traitement |Traitement 7 Fi as 1 NE ES Traitement Traitement

Garanties pe indiciaire Net |; icjaire Net |indiciaire Net Ro +90 % NBI nett +95 % NBI É ie : +90 % NBI nette | +95 % NBI nette

+ 90% RI net + 95 % RI net + 45 % RI net

Garantie 1:

Incapacité

(selon le niveau indiqué en |

tête de colonne)

0,94% 1,01% 1,38% 1,48%

0,98%

Garantie 3:

CAPITAL Perte de

retraite (1 PMSS* par

année d'invalidité)

1,63%

Option Décès PTIA**

(CAPITAL 100% du

traitement net annuel

(traitement indiciaire,

NBI et régime

indemnitaire)

0,24%

“Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent :

L'agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.

La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l'option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.Calcul du montant de la cotisation de l’agent :

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

Ÿ_ Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

Ÿ

A l’exelusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le

Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 05 novembre 2024 suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-__ D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023- 2028 et ce, aux conditions suivantes :

- Date d’effet : 1* janvier 2025. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

- Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. - Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.

-__ De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.

- De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes :

Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire : 7 € par mois (payer

une fois par an à l’agent) du 01/01/2025 au 31/12/2028Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

- De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

-__ D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

D2024-24 : Approbation du rapport d’activité de l’INSE 2023 |

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Interco Normandie Sud Eure (Inse) dans sa séance du 25 septembre 2024 a procédé à l’approbation du rapport d'activité de l’Inse pour l’année 2023.

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire de chaque commune membre de l’'EPCI communique le rapport d’activité de l’EPCI au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- __ APPROUVE le rapport d’activité de l’Inse pour l’année 2023.

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de rebouchages des trous sur le chemin menant à la propriété de M. GILLES sont en cours.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la livraison des sapins pour la décoration de Noël arrivera le 7 décembre et la décoration sera à mettre en place le jour même à 14h00.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le noël des enfants se déroulera le dimanche 15 décembre 2024 à la salle des fêtes des BARILS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux du terrain de pétanque prévu sur le nouveau Square Municipal seront finalisé en Mars 2025.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des demandes de devis pour l'installation de toilette sur le nouveau square communal sont en cours.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se renseigner sur la possibilité d’installer une antenne de téléphonie sur la commune de Mandres.

Monsieur Bernard GUICHETEAU demande quand aura lieu Pélagage à proximité de la nouvelle DECI au lieu-dit « Les SABLES ». Monsieur le Maire répond que l’élagage serait déjà réalisé s’il n°y avait pas eu la tempête de neige de la veille. L’élagage se fera donc très rapidement.

La séance est levée à 19h00

Le secrétaire de séance

Bernard CHAPELLE