Procès Verbal - PV du 5 juillet 2023

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Procès Verbal - PV du 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Brienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU PV DE LA REUNION DU CM

du 5 juillet 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois de juillet à vingt heures trente, s’est réuni le conseil municipal de la commune de BRIENNE.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants : M. COUCHOUX Pascal, M. TOUZELET Romain, Mme COULON Arielle, M. CHARBOUILLOT Jean-Paul, M. FATET Alain, Mme MEUNIER Estelle, Mme PATEV Nadège et Mme CLERC Adeline.

Absentes excusées : M. COUCHOUX Eric, Mme RUE Nadia

Lecture du compte-rendu du 12 avril 2023

Décision modificative du budget DM 2023 001 - DE 2023 023

Exposé :

Monsieur le Maire expose les dépenses qui ont été engagées et qui n’étaient pas prévues au budget : Onduleur de la box : 99,00 € T.T.C. (Alt’Informatique) — Imputation comptable : 2183.12 Acquisition de barrières : 1 485.00 € T.T.C. (VAD Collectivités) — Imputation comptable : 2188.12 CIé RGS Romain TOUZELET : 220 € (AGEDID) — Imputation comptable : 2183.12 Monsieur le Maire propose d’ouvrir les crédits nécessaires à ces dépenses.

Délibération :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide les ouvertures de crédits suivantes : Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 6068 (Autres matières et fournitures) : - 1 804

Article 023.00 (Virement à la section d’investissement) (opération d’ordre) : + 1 804 Section d'investissement :

Dépenses :

Article 2183.12 (matériel informatique) : + 319

Article 2188.12 (Autres immobilisations corporelles) : + 1 485

Recettes :

Article 021.00 (Virement de la section de fonctionnement) (Opération d’ordre) : + 1 804

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2023

Taxe d'aménagement : Renouvellement et vote du taux applicable à partir du 1er janvier 2024 - DE 2023 024

Exposé :

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine etc..….).

Son montant est composé de deux parts : communale et départementale. Chaque entité est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre. Son taux est fixé pour trois ans. Le taux actuel pour la commune est de 2 %. Il convient de le voter à nouveau

pour une application au 17 janvier 2024.

Délibération :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide de renouveler la Taxe d'Aménagement à partir du 1er janvier 2024 au taux de 2 %. Celle-ci sera applicable sur l'ensembie du territoire communal.

- ne vote pas d'exonérations

- La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2026). Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2023

SIERL : Besoins en travaux 2024

Afin d’établir un avant-projet sommaire des travaux à réaliser au cours de l’année 2024, le SIERL demande à toutes les communes adhérentes quels sont les besoins en travaux d’extension/renforcement etrenouvellement. Propositions du Conseil Municipal : Néant

Baux de location de terrains communaux à la SAS Val de Seille Asri Les terrains communaux (Parcelles ZA 37 « Les Venons », ZA 85 « Pré du Vernay », ZD 71 « Pré Carré » pour une superficie totale 2 ha 58 a 70 ca) qui étaient loués à AGRIV AL ont été repris par la SAS Val de Seille Agri à partir du 11 novembre 2022.

Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en

place par le centre de gestion de Saône-et-Loire - DE 2023 025

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre

en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires ;

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes proposées par le

Centre de Gestion ;

— ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2023

Suivi du dossier de rénovation de la salle Marcel MATHY

Toutes les factures sont payées sauf les retenues de garanties des entreprises et le solde des honoraires de l’architecte qui seront soldés seulement à partir du 28/02/2024.

Reste à encaisser le solde de la subvention AAP 2022 et de la subvention DETR 2020. Quand ces subventions seront soldées, nous pourrons demander le versement de la subvention LEADER.

Subvention exceptionnelle supplémentaire au Restaurant Scolaire du RPI pour l'année 2022-2023 -

DM 2023 002 - DE 2023 026

Exposé :

Par courrier en date du 27 juin dernier, l’association du restaurant scolaire de BRIENNE LA GENETE JOUVENCON 2 fait une demande de subvention exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 7 000 € réparti sur les trois communes au prorata du nombre d’enfants domiciliés dans chaque commune. Cette subvention est destinée à combler le déficit de l’année.

Vu la demande de subvention exceptionnelle,

Après avoir pris connaissance du bilan financier de l’association de l'année scolaire 2022 2023, Compte-tenu que les subventions accordées au restaurant scolaire du RPI de Brienne - La Genête - Jouvençon sont versées par chaque commune au prorata du nombre d’enfants de chaque commune inscrits à la cantine.

Nombre total d’enfants inscrits à la cantine du RPI : 112

Nombre d’enfants de Brienne inscrits à la cantine du RPI : 30 (La Genête = 43 et Jouvençon = 39)

Délibération :

Considérant les difficultés financières rencontrées par l’association,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- DÉCIDE de venir en aide à l’association "Les restaurants scolaires de Brienne - La Genête — Jouvençon", - DONNE SON ACCORD pour la répartition proposée entre les trois communes, - DECIDE de lui accorder une subvention exceptionnelle supplémentaire de 1 875 € pour l’année scolaire 2022/2023,

- DIT que cette somme sera inscrite à l’article 65748 du budget.

- DECIDE les ouvertures de crédits suivantes :Dépenses de fonctionnement :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 6068 (Autres matières et fournitures) : - 1 875

Article 65748 (Subvention de fonctionnement aux associations) : + 1 875

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2023

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Bresse -

avis sur le projet arrêté - DE 2023 027

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du projet,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5,

Vu le PLUï de la Communauté de Communes Terres de Bresse, dont le projet a été arrêté par délibération du Conseil communautaire n°2023/035 en date du 29 juin 2023,

Vu la carte communale de Brienne approuvée par délibération du Conseil municipal le 13 février 2008 et par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2008,

Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2017/0066 en date du 6 juillet 2017 et n°2017/93 en date du 14 décembre 2017 définissant les modalités de collaboration avec les communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLU de la Communauté de Communes Terres de Bresse, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017/0065 du 6 juillet 2017 prescrivant l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de concertation,

Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 28 janvier 2020, sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) ,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023/035 du 29 juin arrêtant le projet du PLUi de la Communauté de Communes Terres de Bresse et tirant le bilan de la concertation, Vu dossier de PLUi, et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes,

Considérant que l'élaboration du PLUï avait pour but d’établir le PLUi sur les 25 communes membres de la Communauté de Communes Terres de Bresse,

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre dans le respect des délibérations du 6 juillet et du 14 décembre 2017, notamment par des réunions de secteur et du Conseil des Maires, des rencontres individuelles avec chaque commune, de nombreux échanges téléphoniques ou par mail,

Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, dans le respect de la délibération du 6 juillet 2017, notamment par l’organisation de réunions publiques, de réunions avec les personnes publiques associées, la mise à disposition de 25 registres de concertation papier et la diffusion d’informations sur le site internet de la Communauté de Communes Terres de Bresse et dans la presse locale, Considérant que la localisation du développement économique a fait l’objet d’une étude annexe par le cabinet « FAIRE ICI » et s’est traduite dans le zonage par la mise en place de zones dédiées à l’activité, notamment à Cuisery, l’Abergement de Cuisery, Romenay et Ouroux sur Saône, dans le respect du stock foncier alloué par le SCoT (20ha),

Considérant que les 3 grands axes du Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été traduits dans le règlement et les zonages, à savoir :

1. Articuler le développement autour de la notion de proximité : des équipements, des commerces et services, de l’emploi

2. Maintenir et développer l’activité locale autour de l’agriculture, du tourisme et des activités économiques et industrielles existantes

3. Valoriser les paysages et les patrimoines naturels et bâtis pour un cadre de vie attractif et préservé Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 25 communes membres de la Communauté de Communes Terres de Bresse,

Considérant que le zonage est décomposé en 14 zones pour tout l’EPCI, soit 8 zones urbaines (dont une comprenant un secteur), 4 zones à urbaniser (dont une comprenant un secteur), 1 zone naturelle et forestière(comprenant 7 secteurs) et 1 zone agricole (comprenant 3 secteurs), qui renvoient à différentes parties du règlement, et qu’il est indicé pour mettre en avant les particularités des secteurs. Considérant que des éléments naturels ou bâtis à protéger figurent au zonage, tels que les espaces boisés classés, le réseau de haies, les boisements bordant les cours d’eau, le petit patrimoine, certains bâtiments et des murs en pierre, ainsi que des emplacements réservés pour des équipements publics, notamment la gestion du ruissellement des eaux pluviales,

Considérant que 63 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles définissent notamment des principes de maillage viaire et de protection des éléments de patrimoine naturel ou bâti et permettent une négociation accrue avec les porteurs de projet,

Considérant qu’un linéaire de protection des commerces a été établi sur 5 communes, Considérant que le projet de PLU est consultable en version papier à la Communauté de Communes Terres de Bresse, rue de Wachenheim 71290 Cuisery (version intégrale) et à la Mairie (extrait communal) et en version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes Terres de Bresse, rubrique Urbanisme ;

Considérant que chaque commune membre doit transmettre son avis dans un délai de trois mois à compter de Parrêt projet du PLUi révisé, soit au plus tard le 29 septembre 2023, et que, passé ce délai, cet avis sera réputé favorable,

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLU: (réglement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil municipal,

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres de la Communauté de Communes Terres de Bresse émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le Conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, Considérant que le projet de PLUi tel qu’il a été arrêté, ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler à l’automne 2023, Considérant que le projet de PLUï pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis, avant son approbation par le Conseil communautaire, prévue à l’hiver 2024,

Considérant que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire après sa transmission au Préfet et la réalisation des mesures de publicité suivantes : affichage en commune et à la Communauté de Communes Terres de Bresse, publication d’un avis dans le JSL et au recueil des actes administratifs et publication de l’intégralité du dossier sur la plateforme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ , Considérant que le PLUi, une fois exécutoire, se substituera aux documents d’urbanismes communaux en vigueur et s’appliquera également sur le territoire des communes actuellement soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU),

Considérant que l’abrogation des 6 cartes communales de Bantanges, Brienne, La Chapelle Thècle, La Frette, Montpont en Bresse, Tronchy sera nécessaire, car non automatique, pour permettre l’entrée en vigueur du PLUïi révisé sur l’ensemble du territoire,

Après avoir délibéré

e Emet un avis favorable sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de la Communauté de Communes Terres de Bresse, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du Code de l'Urbanisme.

. Emet un avis favorable à l’abrogation de la carte communale en vigueur sur la commune, dès lors

que le PLUi sera exécutoire .

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 12 juillet 2023

Délégation de l’ouverture et de l’organisation _ de l’enquête publique sur le zonage d’assainissement

dans le cadre de l’élaboration du PLUi - DE 2023 028

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé du projet,

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L123-6Vu le PLUi de la Communauté de Communes Terres de Bresse, approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2023/035 en date du 29 juin 2023,

Considérant que l’élaboration du PLUï avait pour but d’établir le PLUi sur les 25 communes membres de la Communauté de Communes Terres de Bresse ;

Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 25 communes membres de la Communauté de Communes Terres de Bresse ;

Considérant que le projet de PLUï est consultable en version papier à la Communauté de Communes Terres de Bresse, rue de Wachenheim 71290 Cuisery (version intégrale), à la Mairie (extrait communal) et en version numérique sur le site internet de la Communauté de Communes Terres de Bresse, rubrique Urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUïi tel qu’il a été arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler à l’automne 2023 ;

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur et des avis émis, avant son approbation par le Conseil communautaire, prévue à l'hiver 2024 ;

Considérant que le PLUI, une fois approuvé, sera exécutoire après sa transmission au Préfet et la réalisation des mesures de publicité suivantes : affichage en commune et à la Communauté de Communes Terres de Bresse, publication d’un avis dans le JSL et au recueil des actes administratifs et publication de l’intégralité du dossier sur la plateforme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ ; Considérant que les plans des zonages d’assainissement annexés au dossier d’arrêt projet du PLUi, de compétence communale, doivent faire l’objet d’une enquête publique ;

Après avoir délibéré

. Délègue à la Communauté de Communes Terres de Bresse l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique unique, portant sur l’arrêt projet du PLUi, le bilan de la concertation, l’abrogation des cartes communales (pour les communes concernées) et les zonages d’assainissement

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 12 juillet 2023

Questions diverses

Achat de barrières de sécurité : La commune a profité d’une promotion pour acheter 25 barrières de sécurité au prix de 49.50 € HT. au lieu de 80 € HT.

Travaux de voirie réalisés par la Communauté de Communes :

Rue du Bas des Lioches — Les enduits superficiels d’usure seront réalisés en juillet.

Adhésion à l’EPF (Etablissement Public Foncier) BFC :

La Communauté de Communes, après délibération du Conseil Communautaire, a adhéré à l’EPF, signature d’une convention.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pascal COUCHOUX