Procès Verbal - PV du 9 juillet 2025

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Procès Verbal - PV du 9 juillet 2025 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Brienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 9 juillet 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU PV DE LA REUNION DU CM

du 9 juillet 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le neuf du mois de juillet à vingt heures trente, s’est réuni le conseil municipal de la commune de BRIENNE.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : M. COUCHOUX Pascal, Mme COULON Arielle, M. COUCHOUX Eric, M. FATET Alain, Mme MEUNIER Estelle et Mme RUE Nadia. Absents excusés : M. TOUZELET Romain, M. CHARBOUILLOT Jean -Paul, Mme CLERC Adeline et Mme PATEY Nadège

Lecture du compte-rendu de la réunion du 4 juin 2025.

n:

Transfert de la compétence "Assainissement Collectif " à la Communauté de Communes

Terres de Bresse - DE 2025 017

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la séance du 05/06/2025, le Conseil de la Communauté de Communes Terres de Bresse a approuvé l’extension de ses compétences à la compétence « assainissement collectif » visée au 6° du IT de l’article L5214-16 du CGCT à compter du ler janvier 2026.

Ces modifications de compétences sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie à l’article L5211-17 et L5211-20 du CGCT. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la modification proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Et après en avoir délibéré,

e DECIDE de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de Communes Terres de Bresse à compter du 1er janvier 2026 pour les modifications de compétences de la Communauté de Communes Terres de Bresse,

e APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes sous réserve de l’acceptation des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée (statuts joints à la présente délibération).

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2025

Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du

risque Frais de Santé des agents —- Adhésion au contrat collectif Frais de Santé proposé par le

CDG

(Projet de délibération à proposer au Comité Social Territorial du CDG)

Exposé :

Dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du ler janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 14 février 2024, après avis du CST départemental du 30janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du ler janvier 2025.

Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du ler janvier 2025, adossé à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

— L'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

— Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

— Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

La commune a l’obligation de proposer un contrat d’assurance complémentaire santé à ses agents à partir du ler janvier 2026. Cependant, l’adhésion des agents n’est pas obligatoire.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

— Définir la participation en tant qu’employeur : À compter du 1er janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.

La participation de l’employeur n’est pas proratisée en fonction du temps de travail de l’agent, elle est forfaitaire. Par ailleurs, un agent intercommunal choisi lui-même la collectivité où il veut adhérer.

Délibération (proposée au CST du CDG):

— Adhésion au contrat proposé par le CDG à partir du ler janvier 2026

— Fixe le montant de la participation de la commune par agent et par mois (En cas d’adhésion de l’agent) à : 15 euros

Autorisation de signature du Conseil Municipal au Maire de la commune de Brienne, ou à son

représentant, des marchés dans le cadre de l'opération " Construction d'un bâtiment

technique communal avec démolition de l'ancien poulailler"

Signature des marchés : Délégation donnée au Maire par délibération du 4 décembre 2024.

Subventions :

DETR 2025 : Montant accordé — 102 216 € (30 % de 340 720 €)

Fonds Vert 2025 : 30 000 € pour un montant de dépenses subventionnable de 44 000 €

Vente de la tente de réception - DE 2025 018

Exposé :En 2013, la commune a acheté une tente de réception de 6 m x 12 m au prix de 6 395.01 €. Celle-ci est montée de moins en moins souvent et est soumise à un contrôle de sécurité tous les ? ans.

Compte-tenu des contraintes de montage et de visites de sécurité,

Compte-tenu qu’elle ne correspond plus aux besoins de la municipalité et des associations communales,

Compte-tenu de l’offre d’achat de monsieur David PERRAULT au prix de 3 000 euros,

Délibération :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- _ Décide de vendre la tente de réception de 6 m x 12 m comprenant l’armature toit, 6 murs pleins

de 4 m x 2 m, 2 pignons de 6 m avec ouverture centrale et 1 jeu de barres de sol amovibles.

La dernière visite de sécurité a été réalisée le 13 mai 2025.

-__ Accepte l’offre d’achat de David PERRAULT au prix de 3 000 € (trois mille euros)

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2025

Subvention au Comité de Fêtes de Brienne et décision modificative DM 2025 001 -

DE 2025 019

Exposé :

Compte-tenu que le Comité des Fêtes envisage d’acheter des tentes parapluie, monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser au Comité des Fêtes la somme de 3 000 € (produit de la vente de la tente de réception) en subvention exceptionnelle. Les tentes parapluie seront plus faciles à monter.

Dans le cas où la subvention est accordée, il convient d’ouvrir des crédits pour le versement de la subvention.

Délibération :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 € (trois mille euros) au Comité des Fêtes de Brienne

- Décide les ouvertures de crédits nécessaires au versement de celle-ci comme suit : Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 6068 "Autres matières et fournitures": - 3 000

Aricle 65748 " Subventions fonct. pers. de droit privé" : + 3 000

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2025

Avis sur le projet de Périmètre Délimité des Abords de la borne colonne avant arrêt du PLUïi -

DE 2025 020

Exposé :

Vu l'inscription au titre des monuments historiques de la borne colonne de Brienne, en date du 31 octobre 1939 ;Vu la proposition du Maire de Brienne de modifier le périmètre de protection actuel autour du monument historique de Brienne, fixé à 500 mètres ;

Vu la possibilité de mettre en place un périmètre délimité des abords (PDA) conformément à la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et aux articles L.621-30 et L.621-31 du Code du patrimoine ;

Considérant que le périmètre délimité des abords :

e désignera des immeubles ou ensembles d’immeubles qui formeront avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui seront susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;

e se substituera au périmètre actuel des 500 mètres ;

+ sera plus adapté au contexte communal et au monument historique.

Délibération :

L'exposé du Maire entendu, le Conseil municipal émet un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords autour de la borne colonne de Brienne, tel que proposé par l’Architecte des Bâtiments de France. Le PDA de Brienne sera soumis à enquête publique unique, conjointement au plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Terres de Bresse.

Délibération reçue en Sous-Préfecture le 11 juillet 2025

Questions diverses

— Réunion de la Communauté de Communes à Brienne le jeudi 25 septembre 2025 — Organisation - Devis traiteur à demander

— Réunion bilan concert : Bilan en cours de finalisation

— Travaux installation lavabo en mairie réalisés

— Comptes-rendus des réunions des commissions par les délégués concernés :

Réunion du 4 juillet 2025 « Au Panier Bressan » : Brienne non représenté

AG du SIVOM du Louhannais : Bons résultats pour le tri des déchets - Perte générée par l'herbe de la tonte.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pascal COUCHOUX