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Déliberation - 23 annexe
Document publié le Lundi 7 avril 2008 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
74 LPA
LD | MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE pe AG. >
Eu de Mi de Le Mortagne ne,
1051 Route du Gave d'Aspe
BP 144
64404 OLORON STE-MARIE
Tél: 05.59.39.05.14
Fax: 05.59.36.03.30
E.mail : Ipa.oloron@educagri.fr
Site: http://www.oloron.educagri.fr
CONVENTION D'OCCUPATION DES LOCAUX
Vu le code de l'éducation dans son article L212-15
vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional d'Aquitaine n° 2008-0659 du 07 avril 2008 autorisant l'occupation temporaire des locaux scolaires
vu la délibération du Conseil Municipal en date du autorisant le maire à signer la convention d'occupation temporaire
vue l'avis du Conseil d'Administration de l'Etablissement en date du
Entre :
La Région Aquitaine, 14 rue François de Sourdis 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, président du Conseil Régional, autorisé par délibération n°2008.0659, en date du
07 avril 2008.
Le Lycée Professionnel Agricole représenté par la Directrice de l'EPLEFPA, Anne DÉTAILLE, autorisé par une délibération du Conseil d'Administration en date du 30 novembre 2015.
La commune d'Oloron Ste Marie, représentée par son Maire Hervé LUCBEREILH
L'association Croq ‘Vacances représentée par Mr STOLTZ Bruno, Directeur
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er — Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est autorisée à occuper, sous le régime de l'utilisation des locaux scolaires, à titre précaire et révocable, les espaces, les locaux et voies d'accès suivants : — Foyer de l'internat
— Le 2ème étage (excepté la buanderie et l'infirmerie) + 4 chambres au 1° étage de
l'internat
— Réfectoire
— Cuisine
— Salle Polyvalente
Article 2 — Destination des biens
La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie en vue de l'organisation de l'activité suivantes :
Centre de vacances — Eté 2017
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de cette activité .
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à 45 jeunes maximum et 8 accompagnateurs par
période .
Tout dépassement d'effectif sera automatiquement facturé.
L'utilisation de locaux ne figurant pas dans la convention est exclue. En cas de nécessité un avenant
sera signé .
Article 3 — Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre personnel . Elle ne peut être cédée à un tiers . Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co-contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception .
Article 4 - Responsabilité —- Assurances
Préalablement à l'occupation des locaux, l'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de l'utilisation des locaux, notamment :
— sa responsabilité civile
— les dommages causés au matériel, mobilier et tout autre type de bien situé dans les locaux occupés par l'incendie, l'explosion , les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques
naturels (dommages aux biens)
Cette police porte le n° 2725377 K et a été souscrite auprès de la MAIF.
Par ailleurs, l'organisateur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte ou qui sont sous sa responsabilité, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de la présente autorisation, ainsi qu'à leurs biens .
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les co-contractants et leurs assureurs en cas de dommages survenant aux biens et l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l'établissement . Article 5 — Etat des lieux
A l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voie d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre l'organisateur, le Chef d'établissement et, le cas échéant, le maire de la Commune.
Article 6 — Obligations de l'Organisateur
Article 6-1- Les obligations générales
L'organisateur s'engage à :
— utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs,
— ne pas exercer, dans l'établissement, d'autres activités que celles décrites à l'article ler de la présente convention, sans autorisation expresse des co-contractants
— nettoyer les locaux au terme de l'occupation temporaire .
Article 6-2 — Les obligations de sécurité
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, spécifiques de sécurité .
Il reconnaît :
— avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans l'établissement,
— avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinets incendie armés ..….), les itinéraires d'évacuation et les issues de secours .
L'organisation s'engage également à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'établissement
Article 7 — Contreparties financières
L'organisateur s'engage :
- à verser, en contrepartie de l'occupation desdits locaux un montant prévisionnel de 10 250 € correspondant notamment aux charges ci-après :
> mise à disposition du locaux désignés à l'article 1
> consommations de fluides (eau, électricité, gaz ...…)
> usure du matériel mis à disposition
- à assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées
- à assurer le nettoyage des locaux mis à disposition
- à réparer ou à indemniser, le cas échéant compte tenu du premier état des lieux, les dégâts matériels commis ou les pertes de matériel . Cette contrepartie sera versée à l'Agent Comptable du LPA, compte n° 10071-64000-00001000116- 26 lequel est autorisé par la présente à percevoir ce montant. -
Article 8 — Durée de l'autorisation
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivantes :
Du samedi 08 juillet 2017 au samedi 22 juillet 2017
et du samedi 5 août 2017 au samedi 19 août 2017
Article 9 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
— à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception adressés à l'organisateur
— par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Région, à la Commune et au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux . A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ./
— à tout moment, par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligation contractées par les parties ou dans des conditions contraires au stipulations de
la présente convention .
Article 10 - Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable ou sera déféré, par la partie la plus diligente, en cas d'échec, auprès du Tribunal administratif territorialement compétent .
Article 11 — Liste des pièces annexes
— Etat des lieux
— Inventaire du matériel mis à disposition
— Copie de l'attestation d'assurance Fait à Oloron Ste Marie, le 10 avril 2017, en quatre exemplaires, un pour chacune des parties .
Le Président du Confeil Régio hal d'Aquitaine Le Maire d'Oloron Ste Marie Par délégation le Directeur de à
Thierry CAGNOK
La Directrice dé l'EPLEFPA , Le Directeur Croq'Vacances
Bruno STOLTZ