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Déliberation - 23 ANNEXE 2 CONVENTION CLINIQUE
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 ANNEXE 2 CONVENTION CLINIQUE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Convention pour l’implantation d’un abribus
Clinique Vétérinaire de la Porte d’Aspe
Entre
La Commune d’Oloron Sainte-Marie représentée par son maire, Bernard UTHURRY, autorisé aux fins des présentes par délibération du 29 juillet 2020,
D’une part,
Et
La SCI Les 3 B de l’Aragon représentée par Monsieur Luc BELLOCQ, propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°207 sis 63 rue des Oustalots 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'autoriser la commune d’Oloron Sainte-Marie d’implanter un abribus dans le cadre de l’amélioration de son service de transport, la Navette Urbaine.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DES CONTRACTANTS
2.1 - Engagements et obligations de la SCI Les 3 B de l’Aragon
La SCI conserve la pleine propriété du terrain.
Après avoir pris connaissance du projet d’implantation de l’abribus sur la parcelle dont elle est propriétaire, désignée ci- dessus, elle reconnait à la commune d’Oloron Sainte-Marie l'autorisation d'installer l’abribus.
Elle s'engage en cas de mutation de la parcelle considérée, à indiquer au nouvel ayant droit l’existence de la présente convention.
2.2 - Engagements et obligations de la commune d’Oloron Sainte-Marie
La commune d’Oloron Sainte-Marie s'engage à réaliser les travaux d’implantation du futur abribus et à supporter les frais relatifs à ces travaux à savoir :
- Abattage de l’arbre situé en limite de propriété,
- Suppression de la haie sur la partie d’emprise du mobilier urbain,
- Construction d’un brise vue d’une hauteur de 1.6m maximum et longueur de 3.7m. Monsieur BELLOCQ a demandé la réalisation d’une chape béton en prolongement de la chape réalisée pour la pose du mobilier urbain. Cette chape sera réalisée à ses frais selon le devis établi par le sous-traitant de Clearchannel.
Elle supportera également la charge de l'entretien et de la réparation de l’abribus.
A l’issue de la mise à disposition, la commune d’Oloron Sainte-Marie s'engage à remettre le terrain en état à l'issue des travaux.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera valable pendant toute la durée d'exploitation de l’abribus jusqu'à son éventuel enlèvement par la commune d’Oloron Sainte-Marie.
La SCI des 3 B de l’Aragon sera tenue informée.
ARTICLE 4 - MONTANT DE L’INDEMNITE
La présente convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
La commune d’Oloron Sainte-Marie devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires et garantissant : - sa responsabilité civile résultant de son activité, de son personnel et équipement,
- les dommages subis par ses équipements.
La commune d’Oloron Sainte-Marie renonce et s'engage à faire renoncer à tous recours contre la SCI les 3 B de l’Aragon pour tous dommages causés à l’abribus par la faute d'un tiers.
La SCI les 3 B de l’Aragon sera dégagée de toute responsabilité pour les dommages qui viendraient à être causés à l’abribus, à l'exclusion des dommages issus d'un acte de malveillance de sa part. Dans cette hypothèse, la commune d’Oloron Sainte-Marie aura la charge d'en apporter la preuve.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Commune d’Oloron Sainte-Marie SCI les 3 B de l’Aragon Le Maire,
Bernard UTHURRY Luc BELLOCQ