Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 034 DIA 011
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 034 DIA 011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2023
…
«
_
SG
Publiéle
2
8
AVR.
2073
l
F-
R
R
EF
S
D
Fe
ID
: 085-200070233-20230425-DECRE_2023_034-AR
NMONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE
2023
034
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H011
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
en
date
du
18
avril
2023
relative
à
la propriété
cadastrée
224
section
ZH
numéro
109
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Hilaire-de-Loulay
moyennant
le
prix
principal
de
2.720,00
€,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
224
section
ZH
numéro
109
d'une
surface
totale
de
00ha
01a
36ca.
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
224
section
ZH
numéro
109
pour
une
contenance
totale
de
O00ha
01a
36ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
moyennant
le prix
principal
de
2.720,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
! [
Antoine
CHEREAU
Signé Le
ément
pds Enr
2
\
Chereau
A4
&
\
Date
de
signature
:
2710412023
VAE
Qualité: Président de Terres de: Montaigu
Communauté
\
% «7
d'agglomération
à
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette —- CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
wWWwW.terresdemontaigu.fr