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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 003 DIA 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 003 DIA 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
17/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/01/2023
Publié le | Q
JAN,
2023
—
==
T
E
Fè
R
E
o
D
EF
ID
:085-200070233-20230117-DECRE_2023_003-AR
NONTAIGU
CSN
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2023_
003
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
22
H027
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
30
novembre
2022
relative
à
la propriété
cadastrée
027
section
ZN
numéro
372
située
sur la commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
moyennant
le prix principal
de
790.000,00
€,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
027
section
ZN
numéro
372
DÉCIDE
ARTICLE De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZN
numéro
372
pour
une
contenance
totale
de
00ha
12a
81ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
moyennant
le
prix
principal
de
790.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
!
|
Antoine
CHEREAU
EE
Signé
iquément pér
Antoine
2
Chefeau
f
Fe
Date de signature
: 17/01/2023
Qualité
: Président de Terres de
Montaigu
Communauté
\ >
=
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
-
85607
Montaigu-Vendée
Cedex
-
Tél.
02
5146
45
45
wWww.terresdemontaigu.fr