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PLU - Annexes - rap com enqueteur Document publié le Jeudi 3 mai 2018 par la commune de Sommeilles. Lien du pdf (PLU - Annexes - rap com enqueteur)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, BROGGINI SERGE

Commissaire Enquêteur

21, Rue de la Chênaie

55000 BAR LE DUC

BAR LE DUC, le 25 novembre 2006

RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE SOMMEILLES

OBJET DE L'ENQUÊTE :

Zonage de l'assainissement de la Commune de SOMMEILLES.

Textes législatifs et réglementaires :

• L'article 35 de la loi sur l'Eau du 03 janvier 1992 attribue aux

communes et à leurs groupements de nouvelles obligations afm

qu'elles disposent d'un schéma global de gestion des eaux usées et

pluviales sur leur territoire :

- la délimitation des zones d'assainissement collectif ou non

collectif;

- la délimitation des zones affectées par les écoulements en

temps de pluie ;

• Ces nouvelles obligations sont inscrites dans le Code Général des

Collectivités Territoriales, articles L 2224-10 et R 2224-8.

• ArticleR 123-11 du Code de l'Urbanisme précisant les dispositions de

l'enquête publique préalable.

1Prescriptions officielles :

• Délibération n° 35 1 2005 du Conseil Municipal de SOMMEILLES du

09 décembre 2005 décidant :

l) de valider le rapport du schéma directeur d'assainissement

présenté par le Bureau d'Etudes AM 0 D I AG.

2) d'opter pour un zonage d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Arrêté du Maire prescrivant la mise à l'enquête publique de zone

d'assainissement du 12 septembre 2006.

• Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

NANCY E06000269/54 du 29 août 2006 désignant Monsieur

BROGGINI Serge Commissaire Enquêteur.

OBJECTIFS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE :

Les objectifs de l'enquête publique consistent en l'information du public et au recueil des observations de celui-ci sur les règles techniques et financières proposées en matière d'assainissement sur le territoire communal ainsi que sur les conséquences techniques et financières.

Ce dossier fait suite à l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement et à la délibération du Conseil Municipal indiquant le choix du zonage en date du 09 décembre 2005.

OBJECTIFS GENERAUX DU ZONAGE :

Conformément à l'article 35 de la loi sur l'Eau du 03 janvier 1992, la

G 0 P A R Y qui a en charge la gestion de 1'Eau et de 1'Assainissement a pour obligation de délimiter les zones d'assainissement collectif et celles

d'assainissement non collectif avec comme objectifs :

d'apporter aux citoyens de meilleures conditions d'hygiène et de

confort vis-à-vis de 1élimination de leurs eaux usées.

- de protéger la salubrité publique.

et comme obligations :

- d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et leur stockage,

l'épuration et le rejet ou réutilisation des eaux collectées sur les

zones d'assainissement collectif.

2- d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif

et l'entretien, si les collectivités le décident (compétence

facultative).

Préservation de l'environnement et de la salubrité publique.

Etablissement d'un règlement d'assainissement définissant le rôle et les

obligations de chacun;

Mise en place d'un investissement durable qui tient compte de l'existant, des perspectives d'évolution de l'habitat et conforme à la réglementation.

Mise en cohérence du zonage avec les documents de planification urbaine intégrant à la fois l'urbanisation actuelle et future.

PRESENTATION DE LA COMMUNE:

La commune de SOMMEILLES se situe à 24 km au Nord-Ouest de BAR LE

DUC, 36 km au Nord de SAINT DIZIER et 40 km de VITRY LE FRANCOIS.

1) Population :

Données I N S E E 1999 : 93 logements pour 186 habitants.

2) Habitat:

La structure de la commune est de type village-tas avec un habitat peu dispersé. Le village est situé à une altitude comprise entre 150 et 193 mètres I G Net s'est développé surtout de part et d'autre de laD 902.

3) Milieu récepteur :

Le village possède comme exutoires naturels les ruisseaux de SUIZY et de GUIGNAURU.

4) Urbanisme:

La Commune ne dispose pas de document d'urbanisme.

5) Eau potable- Captage et périmètres de protection : .

La Commune ne dispose pas de captage pour l'alimentation en eau potable sur. son territoire.

3La consommation totale en eau potable sur l'année 2003 s'élève à 18 934M 3 pour l 03 abonnés.

6) Activités principales :

- une entreprise de forage, une entreprise forestière

- cinq exploitations agricoles dont quatre professionnelles

ETAT ACTUEL DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE:

La commune est équipée d'un réseau de collecte. Il s'agit d'un ensemble de canalisations posées il y a vingt ou trente ans et de fossés busés plus

récemment.

Il existe quatre points de rejets dans des fossés (quatre bassins versants)

rejoignant ensuite un fossé puis un ruisseau exutoire. Les canalisations sont d'un diamètre de 300 à 600 mm.

DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE:

Publicités légales conformes :

EST REPUBLICAIN : 19 septembre 2006

10 octobre 2006

DEPECHE MEUSIENNE : 15 septembre 2006

13 octobre 2006

Informations municipales :

• Délibération du Conseil Municipal du 09 décembre 2005 décidant

d'opter pour la solution« ASSAINISSEMENT COLLECTIF».

• Arrêté municipal du 12 septembre 2006 prescrivant la mise à l'enquête

publique.

• Affichage en Mairie de l'arrêté du 12 septembre 2006, certifié par le

Maire et effectué le 16 septembre 2006.

Information complémentaire :

Une réunion d'information sur l'assainissement animée par Monsieur Pierre PARISSE, vice-président de laC 0 PAR Y à l'intention de tous les habitants

4s'est tenue à la Salle des Girôllis à SOMMEILLES le 18 octobre 2005 à 18 h (voir invitation distribuée dans les boîtes aux lettres).

Destinataires des dossiers :

Comité Départemental de 1'Eau

· D DA F à BAR LE DUC

MODALITES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE :

Durée : du 03 octobre au 02 novembre 2006 inclus

Lieu : Mairie de SOMMEILLES

Pennanences : mardi 03 octobre 2006 de 09 h à 12 h

samedi 14 octobre 2006 de 09 h à 12 h

jeudi 02 novembre 2006 de 09 h à 12 h

(dates établies en accord avec Monsieur HORNUEL, Maire)

Le dossier a été aussi consultable aux jours et heures d'ouverture du Secrétariat de Mairie.

Composition du dossier soumis à L'enquête publique:

• Dossier de zonage établi par la Société A M 0 D I A G

ENVIRONNEMENT, 17, Place du Pont Delsaux, B P 127

59303 VALENCIENNES CEDEX et comportant :

- le plan de zonage

- une note justificative

- un .dossier technique

- le règlement d'assainissement collectif en vigueur sur la

COPARY

- le projet de règlement d'assainissement

l'impact financier des solutions proposées

Observations :

Nombre de visites et observations écrites :

Mardi 03 octobre 2006 : cinq visites, aucune observation

Samedi 14 octobre 2006 :quatre visites, aucune observation

Jeudi 02 novembre 2006 : trois visites, deux observations écrites dont celle du Conseil Municipal de SOMMEILLES

5Très bonnes conditions matérielles d'enquête : présence de la secrétaire de mairie, rencontres régulières avec Monsieur le Maire pour informations

complémentaires.

SYNTHESE ET ANALYSE :

Suite à l'étude du schéma directeur d'assainissement, deux solutions ont été présentées :

1) ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : pour 102 logements sur la

commune.

· 2) ASSAINISSEMENT COLLECTIF: mise en œuvre d'un réseau

séparatif sur l'ensemble des réseaux urbanisés du village et implantation d'une unité de traitement. Pour les deux habitations situées très à l'écart de la

commune, l'assainissement non collectif s'impose pour éviter le coût élevé du raccordement de ces secteurs.

C'est donc la solution «ASSAINISSEMENT COLLECTIF SEPARATIF

n ° 2 » retenue par le Conseil Municipal qui a été soumise aux observations du public. l 00 logements du centre du village sont concernés.

Les principales interrogations ont porté sur l'opportunité du projet par rapport à l'existant «qui fonctionne et qui coûte pas cher!, les solutions techniques, le passage des canalisations, l'impact financier global ou 1 et individuel, les

obligations et les conditions de raccordement, les délais, la programmatioh des travaux, le type d'unité de traitement ...

Première réponse: elle porte sur le fond de l'opération:

Le zonage répond aux exigences légales imposées aux communes ou aux

communautés de communes (ici la C 0 P A R Y) dans le cadre de leur compétence EAU et ASSAINISSEMENT ainsi qu'aux objectifs de préservation de 1'environnement et de la salubrité publique.

Deuxième réponse : aucune date de mise en place du réseau de collecte des eaux usées n'est fixée, ni prévisible au jour de l'enquête publique.

Une fois publié l'arrêté municipal d'adoption du zonage par la commune, laC 0 P A R Y établira, pour les zones en assainissement collectif, un programme de travaux hiérarchisés en fonction de l'impact des rejets actuels sur le milieu naturel.

En parallèle, la C 0 P A R Y doit établir les coûts et rechercher ies financements avant toute décision d'engagement de travaux.

Quant à.l'observation de Madame PORTEU, elle est justifiée par rapport au tracé prévu actuellement sur plan des réseaux à créer.

6Ce tracé fait d'autre part l'objet de nombreux souhaits d'aménagements ou de rectifications de la part du Conseil Municipal, incluant d'ailleurs l'objection de Madame PORTEU.

Le Conseil Municipal propose un tracé rectifié du réseau séparatif à créer : les points 1 à 4 sont des aménagements cohérents à prendre en considération. Pour .le point 5 : si la modification de la liaison vers l'unité de traitement présente l'avantage par rapport au tracé proposé de traverser un terrain

communal au lieu d'une parcelle privée (observation b), la remarque concernant la liaison « UNITE DE TRAITEMENT - EXUTOIRE DE REJET » dans la CHEE par une liaison de refoulement d'environ deux km (ce qui impose un coût non négligeable) fera certainement l'objet d'un avis négatif du Comité

Départemental de 1'Eau, le fossé actuel que le Conseil Municipal souhaite utiliser comme lieu de rejet présente l'inconvénient certainement rédhibitoire de connaître des périodes de débit insuffisant ne permettant pas une dilution et une évacuation convenable des eaux usées.

A VIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :

Des observations pmtant sur la mise en œuvre teclmique de l'opération ont été émises, mais aucune ne s'oppose au principe du zonage d'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Le Comité Départemental de l'Eau considère que le zonage retenu par la commune de SOMMEILLES est compatible avec les objectifs de préservation de la ressource en eau définis par le S DA GE et a émis un avis favorable.

La C 0 P A R Y devra reprendre la concertation avec le Conseil Municipal de SOMMEILLES suite aux observations de ce dernier.

En conséquent, j'émets un A VIS FAVORABLE.

Conformément à la loi sur l'Eau, le Conseil Municipal de SOMMEILLES devra se prononcer sur 1' enquête publique.

Le Commissaire Enquêteur

7BROGGINISERGE

Commissaire Enquêteur .

21, Rue de la Chênaie

55000 BAR LE DUC

PIECES JOINTES

AU RAPPORT D'ENQUÊTE

1) Copie des annonces légales dans deux journaux

2) Délibération du Conseil Municipal validant le schéma directeur

d'assainissement présenté par le Bureau d'Etudes AM 0 DI AG

et l'option pour une zone d'assainissement collectif: 29 novembre

2005

3) Arrêté du Maire prescrivant la mise à l'enquête publique de zonage

d'assainissement: 12 septembre 2006

4) Certificat d'affichage en Mairie du 16 septembre 2006

5) Invitation individuelle de la C 0 P A R Y à une réunion

d'information à SOMMEILLES: 05 octobre 2005

6) Avis dti Comité Départemental de 1'Eau

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Suite à la réunion du conseil municipal en date du 1 0.06, les membres souhaitent po11er sur le registre que le tracé du réseau séparatifà créer(en rouge sur le plan) est à revoir à certains endroits. :

..1 · chemin des Dégoutis : bifurquer sur le chemin du Vivier

2, - route de Givry : supprimer le réseau passant dans les parcelles derrière la rue des

Champs et compléter de la route de Givry à la rue des Champs

3 - aux environs de la maison du n°4 route de Givry : descendre vers la rue des Champs lt- penser à relier la rue des Ecoles à la rue des Champs (nouvelles constructions en cours)

5. revoir l'arrivée du réseau à la station :

ct,. les membres du Conseil trouvent aberrant d'avoir une liaison de refoulement le

long du fossé sur une distance de 2km, ce qui amènera à une dépense très

impo11ante (les rejets 'pourraient sortir directement dans le fossé, l'herbe servirait en plus d'épurateur

b . supprimer le réseau qui passe devant la ferme du Gaec Hornuel pour aller à la

station et raccorder à patiir du chemin du Grand Pré en passant par le tetTain de football

Est joint à cette requête un plan revu

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