Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexe 99 rap enquete publique
PLU - Annexes - annexe 99 analyse enquete publique
PLU - Annexes - rap com enqueteur
PLU - Annexes - annexe 99 avis enquete publique
PLU - Annexes - annexe 99 eval environnementale
PLU - Annexes - info 99 rapport enquete publique
PLU - Annexes - annexe 99 diagnostic agricole
PLU - Annexes - annexe 99 avis cdpenaf
PLU - Annexes - annexe notice 99 rapport com enquet
Déliberation - Dossier Enquete Publique
PLU - Annexes - annexe 99 rap enquete publique
Document publié le Mardi 26 février 2019 par la commune de Chauvency-le-Château.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe 99 rap enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
|
Commune
de Chauvencu-leschätess
Enquête
publique
: révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
valant
transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
du
lundi
17
septembre
au
jeudi
18
octobre
2018
Rapport
ou
commissaire
et
Conclusions
||
Fait le 17 novembre 2018 à Damvillers
| |
Le commissaire Enquêteur
se
IE toi
Z7
Serge
Lestan
Reçu et pris connaissance le
17
novembre
2018
Le
pétitionnaire
Monsieur
le
Maire
Commune de Chauvency-le-Château
10
Rue
Saint-Amand
| |
55600 Chauvency-le-Château SOMMAIRE
Rapport
1.
Généralités
1.1.
Objet
de
l'enquête
12.
Contexte
local
Situation
Administrative
Situation
géographique
Démographie Habitat Vie
économique
Équipements
DUR URURUE
Enjeux
environnementaux
13.
Cadre
juridique
14.
Nature
et caractéristiques
du
projet
15.
Composition
du
dossier
2.
Organisation
et
déroulement
de
l’enquête
241%
Modalités
de
l'enquête
2.2.
Concertation
ou
information
préalable
du
public
23.
Publicité
de
l'enquête
24.
Climat
de
l'enquête
2.5.
Clôture
de
l'enquête
3.
Analyse des
observations
3.1.
Analyse
quantitative
des
observations
3.2.
Analyse
des
observations
em
3.2.1.
Tableau
récapitulatif
DO OWLW LOI O UN UN U LU B PB PB W WW WW WW e
3.2.2.
Présentation
détaillée
des
observations
avec
réponse
de
la
commune
et
avis
du
commissaire
enquêteur
10
4.
Analyse
des
avis
des
PPA
11
4.1.
Direction
Départementale
des
Territoires
— Service
Urbanisme
- Habitat
11
42.
Avis
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
15
43.
Avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
16
44.
Avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
16
4,5.
Avis
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
16
4.6.
Avis
du
Conseil
Départemental
17
4.7.
Avis
du
Conseil
Régional
18
4.8.
Avis
des
Chambres
consulaires
18
4.9.
Avis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Montmédy
19
5.
Annexes
20
5.1.
Arrêté
d'ouverture
de
l'EP
20
5.2.
Copie
des
insertions
dans
la
presse
20
5.3.
PV de
synthèse
20
54.
Mémoire
en
réponse
20
5.5.
Registre
(*)
20
5.6.
Courriers
(*)}
20
5.7.-
Courriels
(néant)
20
Conclusions
et
avis
motivé
21
Enquête
publique
: PLU
Page
2
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château Rapport
1.
Généralités 1.1.
Objet
de
l'enquête
Enquête
publique
relative
à
une
révision
générale
du
P.O.S.
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
de
la
commune
de
Chauvency-le-Château. La demande d'enquête publique a été présentée au Tribunal Administratif de Nancy par la commune dans un courrier parvenu le 26 juillet 2018.
1.2.
Contexte local +
Situation Administrative La commune fait partie de la
Région Grand
Est,
Département de Meuse,
Arrondissement de Verdun, Canton de Montmédy. Elle adhère à la Communauté de Communes du Pays de Montmédy, créée enf?09, qui compte actuellement 25 communes.
+
Situation géographique Chauvency-le-Château
est
situé
à
extrémité
nord
du
département
de
la
Meuse. Ce village est localisé entre deux bourgs chefs-lieux de canton, Montmédy à l'est distant de 5,5 km et Stenay au sud-ouest distant de 11
km. Il bénéficie
de
la
qualité
de
vie
de
la
campagne.
Vers
le
nord,
le
département
des
Ardennes n'est qu'à 3 km à vol d'oiseau. Chauvency-le-Château est l'une des 35 communes composant la Lorraine gaumaise, territoire transfrontalier comprenant les 25 communes de l'EPCI et 10
communes
belges.
Vers
l'est,
la
Belgique
n'est
qu'à
13
km
et
le
Luxembourg à 45 km. Installé essentiellement en rive droite dans la vallée de la Chiers qui a entaillé le plateau calcaire de la côte de Moselle, son altitude varie de 172 au niveau de la Chiers à 327m sur le plateau. La
commune
est
située
en
bordure
de
la
D
947,
axe
routier
reliant
Montmédy
à Vouziers dans le département des Ardennes en passant par Stenay. La superficie du territoire communal est de 882 hectares.
Enquête publique : PLU
Page 3
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château >
Démographie En 2015, la population est estimée à 250 habitants. Elle était de 327 habitants en
1968.
On
note
une
forte
diminution,-
26 %,
soit
84
habitants entre
1968
et
1999.
Ensuite
on
observe
une
phase
d'augmentation,
+
11,1
%
de
1999
à
2010.
Ensuite
une
perte
de 20
habitants
est
enregistrée
de
2010
à
2015,
soit
-
7,4%.
Quand
on
regarde
la
répartition
par
grandes
tranches
d'âges,
on
observe
une
relative
stabilité
des
taux
de
2010
à
2015.
Les
tranches
d'âges
les
mieux
représentées
sont
les
0 à
14 ans
(21,2
%)
et
les
30
à
44
ans
(22
%)
en
2015.
Au
niveau
de
département
de
la
Meuse,
c'est
la
tranche
des
45-59
ans
qui
est
la
mieux
représentée
(21,4
%).
La
population
du
département
tend
à
vieillir. La
répartition
Hommes
-
Femmes
est
nettement
en
faveur
des
Hommes
jusqu'à
44
ans,
jusqu'à
9
%.
Ensuite,
la
tendance
s'inverse.
æ
Habitat En
2010,
134
logements
étaient
recensés
sur
la
commune
et
139
en
2015.
Le
parc
est constitué
essentiellement
de
maisons
individuelles,
138
(+6 sur
la période) pour un seul appartement en 2015. En
cinq
ans,
le
nombre
de
logements
vacants
est
passé
de
8
à
20.
Une
résidence
secondaire
et
6
résidences
principales
qui
sont
devenues
vacantes
par
rapport
à
2010.
Depuis
2004,
la
commune
a
reçu
13
demandes
de
permis
de
construire,
dont
: °
8
pour
la
construction
de
maisons
individuelles,
+
5 pour la rénovation de maisons individuelles.
Les
logements
anciens
sont
peu
attractifs
du
fait
d'absence
d'isolation
et
de
système de chauffage peu performants.
>
Vie
économique
De 2010 à 2015, le taux d'actifs a progressé de 9,4 % passant de 63.7 % à 73,1
%. Le taux d'actifs ayant un emploi s'établit en 2015 à 59,6 % (+ 4,2 %).
Le taux de chômeurs atteint
13,5 %
(+ 5,2 %).
Le taux de retraités est de
10,3
%, en
diminution
de
2,8
%
Il n'y a plus de commerce de proximité ouvert (boulangerie, épicerie, café.) à
Chauvency-le-Château.
Les
zones
commerciales
les
plus
proches
sont
situées à Montmédy et Stenay. Une agence postale installée dans les locaux de la mairie accueille le public aux heures d'ouvertures du secrétariat de mairie. En
revanche,
l'agriculture
est
encore
bien
implantée
avec
4
exploitations
en
activité.
En
2010,
la
Surface
Agricole
Utilisée
était
de
667
ha
sur
les
882
que
compte
le
territoire
communal,
soit
76
%.
Enquête publique : PLU
Page 4
Rapport et Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château >
Équipements Il
n'y
a
plus d'école sur
la
commune.
La
dernière
classe
de
maternelle
a
été
fermée en
2015.
Les
élèves
du
primaire
sont transportés
chaque
jour à
l'école
des
trois
vallées
à
Ecouviez.
Pour
le
secondaire,
les
élèves
disposent
d'un collège
à
Montmédy
et
d'un
lycée
polyvalent
à
Stenay.
La commune dispose :
°
d'un
terrain
de
football,
e
d'un
terrain
communal
clos
pouvant
accueillir
des
événements
culturels
ou
festifs.
+
Enjeux
environnementaux
Aucun
site
Natura
2000
n'est
présent
sur
le
territoire
de
la
commune.
Par
contre,
une
ZNIEFF
et
deux
ENS
y
sont
présents
:
ZNIEFF
de
type
| n°
410030519
Boucle
de
la
Chiers
à
Chauvency-le-
Château
incluse
dans
la
ZNIEFF
de
type
II
n°
410010380
Pays
de
Montmédy
Y__
ENS
n°
F21
: Buxaies à
Chauvency-le-Château
et
Quincy
Y__
ENS
n°
R06
:
Rivière
Chiers
1.3.
Cadre
juridique
La
délibération
n°
2014-45
du
conseil
municipal
de
Chauvency-le-Château
du
28
novembre
2014
prescrivant
la
révision
du
POS
valant élaboration
du
PLU
et
fixant
les
modalités
de
consultation
et
les
objectifs.
La
délibération
n°
2017-022 du
conseil
municipal
de
Chauvency-le-Château
du
11
avril
2017
approuvant
le
PADD.
La
délibération
n°
2018-004
du
conseil
municipal
de
Chauvency-le-Château
du
22 janvier
2018
arrêtant
le
PLU.
L'ordonnance
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
N°
E18000102/54
du 26
juillet
2018
désignant
le
commissaire
enquêteur.
L'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Chauvency-le-
Château
n°
2018-019 du
20
août 2018.
L'élaboration d'un PLU est encadré par : Y_
Le
code de
l'environnement
articles
L.123-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-33,
Y__
Le
code
de
l'urbanisme
articles
L.123-1
à
L.123-20
et
R.123-1
à
R.123-25.
1.4.
Nature et caractéristiques du projet
Un
POS
approuvé
le
31
mai
1988
a
fait
l'objet
d'une
modification
le
29
février
1992.
Enquête
publique
: PLU
Page
5
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château La
révision
du
POS
valant
élaboration
du
PLU
a
été
entérinée
par
une
délibération
du
Conseil
municipal
de
Chauvency-le-Château
en
date
28
novembre
2014.
Le 22 janvier 2018, le projet de PLU a
été arrêté par délibération du Conseil
Municipal. Dans
son
projet,
la
commune
s'est
fixé
cinq
orientations
majeures
en
matière
d'urbanisation et d'aménagement de son territoire :
Stabiliser
la
croissance
démographique de
Chauvency-le-Château,
Consolider
l'identité
de
la
commune,
Préserver
les
paysages
et
l'agriculture,
Environnement et risques, Développer le numérique.
KKKKS
1.5.
Composition du dossier 1.
Rapport
de
présentation
2.
Projet
d'Aménagement
et
de Développement
Durables
(P.A.D.D.)
3.
Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
4.
Plans 4.1. Plan au 1/10000€ «Plan d'ensemble» 4.2. Plan au 1/2000ème
5.
Règlement
écrit
6. Résumé non technique 6.
Annexes 6.1.
Tableau
des
servitudes
d'utilité
publique
6.2.
Plan
des
servitudes
d'utilité
publique
6.3. Diagnostic agricole 6.4.
Délibération
du 28
novembre
2014
prescrivant
la
révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
6.5. Délibération du 11 avril 2017 approuvant le PADD 6.6.
Délibération
du
22 janvier
2018
arrêtant
le
projet
de
PLU
6.7. Saisine de la DREAL
7. Avis des PPA
2.
Organisation
et
déroulement
de
l'enquête
L'enquête avait été
ouverte
le
17 septembre 2018 conformément à
l'arrêté
municipal
n°
2018-019
du
20
août 2018.
2.1.
Modalités
de
l'enquête
Les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
l'enquête,
ainsi
que
celles
des
permanences,
ont été
fixées
en
commun
entre
le
commissaire
enquêteur
et
la
commune
lors
d'une
réunion
préparatoire
en
mairie
le
16 août 2018.
Enquête
publique
: PLU
Page
6
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château Elles
ont
fait
l'objet
d'un
arrêté
municipal
n°
2018-019
du
20
août
2018
prescrivant l'enquête publique pour une durée de
trente-deux
jours,
du
17
septembre
2018
au
18
octobre
2018
inclus.
Les permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu : Y__
lundi 17 septembre 2018 de9hà 11h,
samedi 29 septembre 2018 de 10h à 12h, Y_
jeudi 18 octobre 2018 de 16hà 18h.
Les
pièces
du
dossier
et
le
registre
d'enquête
sont
restées
consultables
en
mairie
aux
horaires
d'ouverture
habituels
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
dossier
de
PLU
complet,
ainsi
qu'une
copie
du
registre
d'enquête
étaient
également
consultables
sur
le
site
internet
de
la
communauté
de communes au format PDF.
La copie du registre était mise à jour
dès
que
des
contributions
nouvelles
y
étaient
écrites.
2.2.
Concertation
ou
information
préalable
du
public
La
délibération
du
conseil
municipal
de
Chauvency-le-Château
du
28
novembre 2014 prescrivant la révision du POS valant élaboration du PLU a prévu d'informer et de mener la concertation avec la population durant toute la durée
de
l'élaboration
du
projet
selon
les
modalités
suivantes
:
Y_
ouverture
d'un
registre
en
mairie
pour
y
consigner
les
observations,
Y__
parution dans la presse,
Y_
organisation de réunion(s) publique(s), avant l'arrêt du projet,
Un
registre
a été ouvert
en
mairie
de
Chauvency-le-Château.
Toute personne
pouvait
y
inscrire
des
remarques
durant
les
heures
d'ouverture
de
la
Mairie.
Le
registre
a
été
fermé
à
la
fin
des
études.
Aucune
observation
n'a
été
formulée. Une
réunion
de
concertation
avec
les
agriculteurs
a
été
organisée
le
23
juin
2015,
en
présence
de
la
Chambre
d'Agriculture
afin
de
pouvoir
recenser
les
besoins et les projets, et établir un diagnostic agricole. Deux
réunions
publiques
ont
été
organisées
avec
invitation
par
affichage et par voie de presse :
Ÿ_le 10 mars 2016 avec présentation des grands objectifs d'un P.L.U., de
la procédure de révision.
Y
le
28 juillet
2017
avec
présentation
du
diagnostic,
présentation
du
projet
de zonage, de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation et du règlement ; sept personnes étaient présentes à cette deuxième réunion.
La
concertation
a
donc
été
menée
régulièrement
au
cours
des
différentes phases d'élaboration du PLU.
2.3.
Publicité de l'enquête
Lors
de
la
réunion
de
mise en
place
de
l'enquête
publique
du
16
août
2018,
j'ai
remis
à
Monsieur
le
Maire
une
fiche
avec
toutes
les
dates,
Enquête
publique
: PLU
Page
7
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château concernant
les
publications,
les
permanences,
la
remise
du
PV
de
synthèse,
le
retour
du
mémoire
en
réponse
et
le
rapport,
ainsi
que
toutes les précisions
nécessaires.
J'ai
pu
constater
la
publication
de
l'avis
d'enquête
publique
dans
le
quotidien
L’'Est-Républicain,
mais
pas
dans
la
Dépêche
Meusienne,
malgré
des
recherches
sur
internet,
où
il
ne
semblait
pas y
avoir
de
site pour ce périodique. Interrogeant
Monsieur
le
Maire,
celui-ci
m'a
précisé
que
son
secrétariat n'arrivait pas à
récupérer la copie de la
publication.
Dans
la
matinée
du
18
octobre,
Madame
la
secrétaire
de
mairie
m'annonce au téléphone que leur courrier de demande de publication de
l'avis d'enquête
publique à
la
Dépêche
Meusienne était revenu
et
que
suite
à
ses
recherches,
elle
avait
découvert
que
ce
périodique
avait déposé le bilan. Lors de
la
permanence
de
ce jour,
Monsieur le
Maire
m'a
montré
le
courrier
revenu
en
mairie.
Nous
avons
évoqué
les
différentes
possibilités
et je
lui
ai
proposé
de
contacter
le
Tribunal
Administratif
de Nancy le lendemain matin et de le tenir informé. Lors
de
l'entretien
téléphonique
du
19
octobre,
une
personne
du
Tribunal
Administratif
m'a
dit
qu'il
y
avait
deux
solutions,
reprendre
toute l'enquête ou
poursuivre.
Le commissaire enquêteur n'ayant pas
commis d'erreur,
la décision devait être prise par Monsieur le Maire.
J'ai donc contacté Monsieur le Maire, lui ai présenté les deux solutions avec leurs conséquences.
Il a décidé de poursuivre la procédure.
+
Première
parution
:
Y_
L'Est-Républicain
du
29
août
2018
+
Deuxième
parution
:
Y__
L'Est-Républicain du 19 septembre 2018
+
Affichage
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
et
de
l'affiche
d'ouverture
d'enquête
publique
sur
le
panneau
d'affichage
extérieur de
la
mairie dès le 20 août 2018 et pendant toute la durée de l'enquête
+
Mise en ligne sur le blog internet de la communauté de communes du Pays de
Montmédy
le
20
août
2018
:
*__
Adresse : http://paysdemontmedy.blogspot.com/ x
Rubrique : Les 25 communes
x
Sous-rubrique : Chauvency-le-Château
Y_
Documents consultables : x
avis d'enquête publique
x
arrêté d'ouverture d'enquête publique
x
toutes les pièces du dossier de P.L.U. en téléchargement
*
adresse de la messagerie électronique où le public peut envoyer ses contributions à l'attention du commissaire enquêteur
Enquête publique : PLU
Page 8
Rapport et Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château 2.4.
Climat
de
l'enquête
L'enquête
s'est
déroulée
dans de
très
bonnes
conditions.
La
municipalité
a
mis à
disposition
une
salle
indépendante
à
l'étage
avec de
grandes
tables
permettant
d'étaler
les
plans.
Malheureusement,
je
n'ai
eu aucune
visite.
J'ai
abordé
deux
personnes
qui
se
rendaient à
la
mairie
ou
à
l'agence
postale
; elles
étaient
au
courant
de
l'ouverture
de
l'enquête publique,
mais
n'avaient
rien
à
signaler
à
propos
du
projet
de
PLU.
2.5.
Clôture de l'enquête
La
dernière
permanence
s'est
terminée
jeudi
18
octobre
2018
à 18
h.
J'ai
donc
clos l'enquête
publique
à
18
h.
Durant
la
permanence,
j'ai
fait
part
oralement à
Monsieur
le
Maire
de
quelques
questions
que
je
comptais
lui
poser dans le PV de synthèse.
3.
Analyse des observations 3.1.
Analyse quantitative des observations
Observations
L
:
Lu
:
Courriers
Courriels
Permanences
Visites
écrites
.
reçus
reçus
sur registre
lundi 17 septembre 2018
0
0
0
0
de9hài1h
samedi 29 septembre 2018
Le)
L]
1
(e)
de10hà12h
jeudi
18 octobre
2018
(e]
0
Le)
0
de16hà18h
Totaux
0
0
1
0
Enquête
publique
: PLU
Page
9
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château 3.2.
Analyse des
observations
3.2.1.
Tableau
récapitulatif
Obs.
Nom
Lieu
concerné
Sujet
N°1
Office National
des
Forêts
|Forêts
Classement en
EBC
inopportun
3.2.2.
Présentation
détaillée
des
observations
avec réponse
de
la
commune
et
avis
du
commissaire enquêteur
»
Observation n°1
Madame
Gersende
Gérard
représentant
l'Office
National
des
Forêts
-
Agence
territoriale
de
Verdun
Route
de Metz
- 55107
-
Verdun.
Madame
Gérard
relève
qu'une
grande
partie
des
forêts
sont
classées
en
EBC
et
signale
que
ce
classement
lui
semble
inopportun.
Elle
note
que
«
Les
forêts
relevant
du
régime
forestier
sont
déjà
protégées
par
le
code
forestier
qui
y réglemente
les
coupes
et
autres
activités et
notamment
le
défrichement.
La
mise
en
œuvre
de
ce
régime
constitue
donc une
garantie
de
gestion
durable
et
de
conservation
de
ces
boisements.
»
D'autre
part,
elle
attire
l'attention
sur
le
fait
que
les
forêts
communales
sont
en
limite
de
la
zone
A
(zone
agricole)
où
il est
possible
d'implanter
des
constructions
liées
à
l'exploitation
agricole
ou
sylvicole.
Elle
attire
donc
l'attention
sur
le
fait
que
la
situation
des
constructions
à
proximité
immédiate
de
la
forêt
peut
entraîner
:
°
des
nuisances
inhérentes
au
milieu
forestier
:
-__
risque
de
chute
de
feuilles,
d'arbres
ou de
branches
d'arbres
-
bruit
du
vent
dans
les
cimes
-
humidité,
coulée
de
boue
selon
la
configuration
du
terrain,
...
°
des
risques
de
sinistres
matériels
et
corporels,
notamment
en
cas
d'accident
climatique : -__
tempête,
orage
violent
-__
fortes
chutes
de
neige
-__
verglas
anormalement
abondant,
...
L'ONF
préconise
toujours
un
retrait
de
toute
construction
de
25
m
minimum
par
rapport
au
périmètre
de
la
forêt
et
souhaite
que
cette
préconisation
soit
être
reprise
dans
la
définition
de
la
zone
accolée
aux
zonages
N
et
Na,
en
mettant
en
évidence
les
limites
de
forêts.
Y_
Réponse
de
la
commune
:
x
Classement
en
EBC
Les
EBC
ont été
repris
du
POS.
Le
maintien
a
été
décidé
afin
de
protéger
les
forêts
qui
sont
des
réserves
de
biodiversité.
Toutefois,
l'office
National
des
Forêts,
dans
son
observation
stipule
que
le
régime
forestier
est
suffisant
pour
atteindre
l'objectif
de
la
commune.
Aussi,
nous
jugeons
opportun
d'accéder
à
leur
requête
et
de
supprimer
les
EBC
désignés.
x
Constructions
à
proximité
immédiate
de
la
forêt
La
commune
propose
d'intégrer
un
article
dans
le
règlement
écrit
interdisant
toute
construction
liée
à
une
exploitation
agricole
ou
sylvicole
à
moins
de
25
mètres
d'une
zone
forestière.
Enquête
publique
: PLU
Page
10
Rapport
et
Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château Décision
de
la
commune
:
Levée
du
classement
en
EBC
et
interdiction
de
constructions
à
usage
agricole
ou
sylvicole
à
moins de 25 m des lisières forestières.
Avis du commissaire enquêteur :
L'interdiction de construire un bâtiment à usage agricole ou sylvicole à moins de 25 m des lisières forestières dans le règlement est une bonne réponse aux risques de nuisances et de sinistres. Pour
ma
part,
je
maintiendrais
le
classement
en
EBC
sur
la
partie
forestière
située
sur
la
Côte
des
vignes,
puisqu'elle
héberge
l'ENS
n° F21,
Buxaies à Chauvency-le-Château et Quincy.
Le
buis est une
espèce protégée en Lorraine.
4.
Analyse des avis des PPA 4.1.
Direction Départementale des Territoires - Service Urbanisme - Habitat
Y
Remarques des services de l'État : x
Le risque
inondation
doit être abordé de façon
plus
précise en
suivant
scrupuleusement
les
données
disponibles.
Une
déclinaison
cohérente
de
ce
risque
doit
être
réalisée
dans
les
différentes pièces qui composent le dossier de PLU.
x
Le classement en zone UB des secteurs situés aux lieux-dits «
La
Croix Lambert » et «
Le Cugnet » doit être
davantage justifié.
x
Le
rapport
de
présentation
ainsi
que
le
règlement
doivent
être
complétés
sur
plusieurs
thèmes,
notamment
concernant
l'alimentation en eau potable, l'assainissement, le traitement des eaux pluviales,
les continuités écologiques et les zones humides.
Y__
Réponse de la commune : x
Concernant le risque inondation : Les
services de
l'état ont été
directement questionnés
sur cette
remarque. Une couche erronée a
été utilisée pour tracer la zone
inondable.
Le
PADD
explicitant
la
volonté
de
la
commune
de
protéger les administrés contre le risque inondation, ceci peut être considéré comme
étant
une
erreur
matérielle
qui
sera
corrigée
avant
l'approbation
du
PLU.
Par
ailleurs,
les
secteurs
potentiellement inondables qui seront ajoutés n'impactent pas de zones
potentiellement
constructibles
mais
des
secteurs
déjà
urbanisés ce qui n'aura donc pas de conséquences sur l'économie générale du document.
Enquête publique : PLU
Page 11
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château Commune de CHAUVENCY-LE-CHÂTEAU
LE RISQUE INONDATION ATLAS DES ZONES INONDÉES (AZI)
Limite
de la zone inondés (crue de 1981)
LE
RISQUE INONDATION
LE
BISQUE
TMD
Données: DOT 88 je
DOAT 64
TRANSPORT
DE MATIERES DANGEREUSES
Atlas
des
Zones
Inondées
(AZ!)
58 da
mvière
La
CHIERS
- OCTOBRE
1981
-—
Route
départementale
DD47
LE RISQUE TMD (Transport de Matières Dangereusus)
.
.
Données
DDT
55
(DDRM
+ Avrit
2033)
++
Une
SNCF
n° 204000
Longuyon
- Ardennes
LE
RISQUE
POLLUTION
LE
RISQUE
POLLUTION
Données
: BASIAS
{BRGM)
- hip
fbasies
brome
fr
3types
de
sois pollués
répertoriés
sur
la
commune
{non
localisés)
Echelle
: 1/30
000
C1
épis CHAUVENCY-LE-CHÂTEAU
=) Limite départementale
| À
?
um
S
ammenan
use
Es
Limite de 1a zone inondée (crue de 1981)
de la rivière La
CHIERS
Limites du nouveau secteur inondable (basé sur la crue de 1981) qui sera corrigé sur le plan de
zonage du PLU.
Enquête
publique
: PLU
Page
12
Rapport
et
Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château x
Concernant
le complément de justification sur
le classement en
zone UB des secteurs situés aux lieux-dits « La Croix Lambert » et
«
Le Cugnet
»
:
L'article R151-18 du code de l'urbanisme dispose : «< Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone
urbaine,
les secteurs déjà
urbanisés
et
les
secteurs
où
les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter.
»
Les deux secteurs étant desservis par les réseaux, ils peuvent être considérés comme des secteurs déjà urbanisés ce qui justifie leur classement en zone UB. Concernant
les
compléments
à
apporter
au
rapport
de
présentation et au règlement sur l'alimentation en
eau
potable,
l'assainissement, le traitement des eaux pluviales : Les informations demandées seront intégrées au rapport de présentation. À savoir : +
Le système de collecte des eaux pluviales et assainissement est un système unitaire avec déversoir d'orage.
°
Les captages des eaux de source sont au nombre de quatre dont trois en service actuellement et produisent un volume de 229
m3
par
jour.
+
La
compétence
eau
potable
est
pour
l'instant toujours
à
la
commune (sûrement à l'EPCI en 2026).
°
Le réservoir d'alimentation a une capacité de 60 m3.
e
_Ilexiste 136 branchements d'abonnés pour 279 habitants.
e__Le trop plein du réservoir alimente des fontaines et un lavoir à
impluvium.
+
Les besoins théoriques de la commune en terme de volume annuel sont de 12 742 m3 soit 34,9 m3 par
jour en moyenne.
e
La
consommation
domestique journalière
moyenne
est
de
l'ordre de 105 litres par jour par habitant.
e
Le zonage d'assainissement sera annexé au dossier.
Concernant les continuités écologiques et les zones humides : °
La ZNIEFF de type 1
qui est manquante, sera indiquée dans
l'état initial de l'environnement. Ce secteur n'impacte aucune zone urbanisée.
e
Le rapport de
présentation sera
corrigé avec
l'inventaire du
SDAGE Rhin-Meuse.
e
La
zone
UL sera
corrigée
dans son
tracé
pour exclure
les
espaces concernés par les zones humides.
+
Le
règlement
sera
complété
avec
une
mesure
d'inconstructibilité à
moins de
10 mètres des berges de
la Chiers ce qui aura pour impact de protéger sa ripisylve.
Enquête
publique
: PLU
Page
13
Rapport et Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château Y__
Avis
du
commissaire enquêteur
:
x x
Concernant
le
risque inondation
:
La commune reconnaît que la limite du secteur inondable est erronée et modifie cette limite dans le plan de zonage du PLU pour son approbation définitive. Aucun
secteur constructible
ne se trouvera
dans
un
secteur
potentiellement
inondable.
Par
contre,
des
secteurs
déjà
urbanisés
se
trouvent
dans
le
périmètre inondable.
Il
conviendrait
d'étudier
les
possibilités
de
limitation
des
risques
d'inondation.
Concernant
le
complément
de
justification
sur
le
classement
en
zone
UB
des
secteurs
situés
aux
lieux-dits
«
La
Croix
Lambert
»
et
«
Le
Cugnet
»
:
Le
fait
que
les
deux
secteurs
sont
desservis
par
les
réseaux,
justifie
leur
classement
en
zone UB.
Concernant
les
précisions
demandées
sur
l'alimentation
en
eau
potable,
l'assainissement,
le
traitement
des
eaux
pluviales
:
Les
3
captages
des eaux
de
source
actuellement
en
service
sur
les 4 existants fournissent un volume journalier de 229 mÿ. Les besoins théoriques journaliers calculés par rapport au volume annuel sont de 34,9 m° en moyenne et donc nettement assurés par
le
débit
des
captages
en
service.
Le
plan
de
zonage
d'assainissement
déjà
réalisé
sera
annexé
au
dossier.
Le
système
de
collecte
des eaux
pluviales
et
des
eaux
usées
est
un
système
unitaire
avec
déversoir
d'orage.
La
compétence
a
été
transférée
à
l'intercommunalité.
Concernant
les
continuités
écologiques
et les
zones humides
:
Quatre
engagements
de
la
commune
permettent
de
répondre
positivement
aux
préoccupations
du
service
Urbanisme-
Habitat :
°
la
ZNIEFF
de
type
1,
qui
est
manquante,
sera
indiquée
dans
l'état
initial
de
l'environnement.
+
le
rapport
de
présentation
sera
complété
avec
les
données
zones
humides
de
l'inventaire
du
SDAGE
Rhin
Meuse.
e
le
tracé
de
la
zone
UL
sera
corrigé
pour
exclure
les
espaces
concernés
par
les
zones
humides.
e
le
règlement
sera
complété
avec
une
mesure
d'inconstructibilité
à
moins
de
10
mètres
des
berges
de la Chiers pour protéger sa ripisylve.
Il
faudra
toutefois
prendre
en
compte
l'existence
de
l'ENS
n°R06
(Rivière
Chiers).
En
effet
la
Chiers
est
classée
liste
2
au
titre
de
la
continuité
écologique
avec
obligation
de
mise
en
conformité
des
ouvrages
hydrauliques
afin
de
faciliter
le
transport
des
sédiments
et
la
mobilité
du
poisson.
Enquête publique : PLU
Page
14
Rapport
et
Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château 4.2.
Avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations La DDCSPP, ainsi d'ailleurs que la DDT, font remarquer que :
le
diagnostic
agricole
réalisé
en juin
2015,
n'est
plus
à jour
puisque
désormais 2
exploitations
agricoles
(et
non
une
seule)
relèvent de
la
réglementation
des
ICPE
(Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement).
Il
s'agit
de
2
élevages
bovins
soumis
au
régime
de
déclaration au titre des ICPE :
*
EARL de l'Église (GILLARDIN Jean-Luc),
*
EARL des 2
villages
(ROGER Jérôme),
identifiée
à tort dans
le
diagnostic comme relevant du règlement sanitaire départemental.
le
classement
en
ICPE
est
bien
respecté
vis-à-vis
des
bâtiments
d'élevage de l'EARL des 2 villages, ainsi que le périmètre de réciprocité. en revanche,
pour ce
qui
est
de
l'EARL de
l'Église,
de
nombreuses
parcelles non bâties sont classées en zone constructible UA alors qu'elles sont situées à moins de 100 mètres des bâtiments d'élevage. Y__
Réponse de la commune : x
Concernant le classement ICPE de l'EARL de l'Église : Le nouveau classement ICPE de l'EARL de l'Église sera identifié dans le diagnostic agricole. Les
secteurs
situés
aux
lieux-dits
«
La
Croix
Lambert
»
et
le
« Cugnet »
qui
peuvent accueillir de
nouvelles constructions ne
sont pas impactés par le classement ICPE.
«x
Concernant les parcelles constructibles situées à moins de 100 m des bâtiments d'élevage : Monsieur
le
Maire
trouve
anormal
qu'en
1991,
juste
avant
la
création du POS, un permis de construire ait été accordé, pour un hangar agricole destiné à mettre du bétail,
à moins de 45 m des
habitations. Les
bâtiments
de
l'EARL
de
l'Église
sont
identifiés
comme
intégrés au tissu urbain existant. De fait le classement ICPE ne peut contraindre les espaces déjà bâtis. Toutefois,
le diagnostic agricole préconise une délocalisation de
l'exploitation
agricole
afin
d'assurer
ses
possibilités
de
développement qui sont contraintes par le principe de réciprocité. Cette
démarche
ne
peut
être
engagée
qu'à
l'initiative
de
l'exploitant.
La
Chambre
d'Agriculture
est
compétente
pour
accompagner ce projet.
Enquête publique : PLU
Page 15
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château
8m Y__
Avis du commissaire enquêteur :
x
Concernant le classement ICPE de l'EARL de l'Église : Le classement de l'EARL de l'Église en ICPE semble récent et postérieur au diagnostic agricole établi en 2015. La construction du bâtiment d'élevage ayant été autorisée en 1991 à proximité d'habitations déjà existantes, le classement en ICPE ne peut avoir de conséquences sur le bâti existant. En s'appuyant
sur
la
préconisation
du
diagnostic
agricole,
la
commune, aidée par la Chambre d'agriculture, devra œuvrer à la délocalisation de ce bâtiment, mais qui, pour autant, ne relève que d'une démarche volontaire de l'exploitant.
x
Concernant les parcelles constructibles situées à moins de 100 m des bâtiments d'élevage : La commune devra veiller à
ne pas accepter une demande de
construction qui ne serait pas située à distance réglementaire.
4.3.
Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Les questions de la MRAE concernent les risques sanitaires et les ressources en eau
potable
:
°
__le dossier ne précise pas si la ressource en eau est suffisante pour assurer les besoins d'alimentation en eau potable,
e
le
dossier
ne
précise
pas
la
situation
de
l'assainissement
pour
la
commune,
°
les plans de zonage d'assainissement ne sont pas
joints au dossier.
Les réponses de la commune et l'avis du commissaire enquêteur à ces questions ont déjà été données dans le paragraphe 4.1.
4.4.
Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers Après examen du projet d'urbanisme de la commune de Chauvency-le-Château, la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF),
dans sa réunion du 24 mai 2018, a émis un
avis favorable,
4.5.
Avis de l'Agence Régionale de Santé Les remarques effectuées en 2015 sur le projet de PLU
ont bien été prises en
compte dans
le document fourni.
Le
règlement reprend
les
prescriptions des
arrêtés
préfectoraux
protégeant
les
sources
de
la
Roquette
et
Pré
Michel
alimentant en eau potable la commune de Chauvency-le-Château et les sources Sous les Vignes 1
et 2 alimentant en eau potable la commune de Thonne-les-
Prés.
Les
périmètres de
protection
associés sont
repris
dans
les documents
cartographiques. Le dossier de PLU ne suscite aucune remarque supplémentaire et l'ARS donne donc un avis favorable.
Enquête publique : PLU
Page 16
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château 4.6.
Avis du Conseil Départemental
Parmi les remarques formulées par les services du département, quelles réponses ont été apportées aux trois suivantes ?
Y_
Pour rappel et faisant suite à des problèmes d'insécurité soulevés par les riverains concernant notamment l'accès au stade de football situé à l'extérieur
de
l'agglomération,
l'Agence
Départementale
d'Aménagement de Stenay vous avait recommandé, lors d'un entretien réalisé le 16 janvier 2013, la mise en place d'un cheminement piéton.
Y_
En outre, toujours dans un but de renforcement de la sécurité entre la RD141
et le chemin communal «
Rue du Verut », un réaménagement
du carrefour avait été proposé. La réalisation de cet aménagement est d'autant plus pertinente avec la perspective d'implantation de nouvelles constructions dans cette zone.
Y_
Dans le règlement écrit du votre PLU, « le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée [...), les habitations légères de loisirs et les mobiles-home » sont interdits dans l'ensemble des zones destinées à l'habitat.
Cette interdiction sur
l'ensemble du territoire
communal est
contraire à l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme (CU) qui pose les objectifs généraux de l'urbanisme sur le territoire français.
En effet, le
troisième
paragraphe
de
l'article
L101-2
du
CU
fixe
notamment
des
objectifs de mixité sociale dans l'habitat et de non-discrimination dans les
modes
d'habitat.
Or
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage
correspond, par définition, à un mode d'habitat, du type abris-mobiles (caravanes,
camping-cars,..).
C'est
pourquoi
il
serait
opportun
d'autoriser l'habitat permanent des gens du voyage dans la zone UB.
Y__
Réponse de la commune : *
Concernant la mise en place d'un cheminement pour accéder au stade
de
football
et
le
réaménagement
du
carrefour
entre
la
RD141
et
le
chemin
communal
«
Rue
du
Verut
»
:
Les
aménagements sont en cours d'étude.
Une
réalisation
est
envisagée en 2019. Le projet de PLU ne remet pas en cause les possibilités d'aménagement de ces espaces.
x
Concernant
l'autorisation
de
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage dans la zone UB : Le règlement sera corrigé afin d'autoriser l'habitat permanent des gens du voyage en zone UB.
Avis du commissaire enquêteur :
x
Concernant la mise en place d’un cheminement pour accéder au stade
de
football
et
le
réaménagement
du
carrefour
entre
la
RD141 et le chemin communal « Rue du Verut » : Les aménagements
permettant d'améliorer
la
sécurité
sont des
éléments
importants.
Leur
étude
étant
en
cours,
je
fais
toute
confiance à Monsieur le Maire pour débuter leur réalisation dès que
possible.
Enquête publique : PLU
Page 17
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château
| | x
Concernant
l'autorisation
de
l'habitat
permanent
des
gens
du
voyage dans la zone UB : La modification du règlement afin d'autoriser l'habitat permanent des
gens
du
voyage
en
zone
UB
permettra
de
mettre
en
conformité le PLU avec l'article L101-2 du Code de l'Urbanisme.
4.7.
Avis du Conseil Régional
Un courrier de demande
d'avis a
été
adressé
au
Conseil
Régional
le
26
février 2018. Aucune réponse n'étant parvenue à ce jour, le délai de 3 mois est dépassé, et par conséquent l'avis est considéré comme favorable.
4.8.
Avis
des
Chambres
consulaires
>
Chambre d'agriculture Le 2 mars 2018, la chambre d'agriculture a émis un avis favorable
au projet
de PLU de la commune de Chauvency-le-Château avec toutefois quelques remarques
:
°
Secteur "le Vieux Pâquis" : Zone UX : Un bâtiment a été incorporé à cette zone. Sauf indication contraire, ce bâtiment agricole devrait rester en zone A.
°
Secteur "le Cugnet": La zone UL ne tient pas compte d'un bâtiment agricole à proximité relevant
d'une
ICPE.
Il
convient
de
prendre
en
compte
la
cartographie du diagnostic agricole et de reculer le périmètre de la zone UL.
Y__
Réponse de la commune : «x
Concernant le bâtiment "agricole" de la zone UX dans le secteur "le Vieux Pâquis" : Le bâtiment de séchage de la scierie APELLE appartient toujours à cette famille et fait partie intégrante de la friche industrielle qui a fait
l'objet
d'une
étude
par
l'établissement
public
foncier
de
Lorraine.
Celle-ci
a
été
abandonnée.
Ce
bâtiment
est
utilisé
gracieusement par un agriculteur pour stocker du matériel.
x
Concernant le tracé de la zone UL dans le secteur "le Cugnet" : La zone UL sera retracée en fonction du périmètre ICPE.
Y__
Avis du commissaire enquêteur : x
Concernant le bâtiment "agricole" de la zone UX dans le secteur “le Vieux Pâquis"
:
Le bâtiment est situé sur la friche industrielle. Son utilisation par un agriculteur pour stocker du matériel ne
justifie pas de modifier
le classement en zone A.
x
Concernant le tracé de la zone UL dans le secteur "le Cugnet" : La rectification du tracé de la zone UL permettra de prendre en compte le classement ICPE.
Enquête publique : PLU
Page 18
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château >
Chambre de Commerce et d'Industrie Après
examen
du
dossier,
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrien'a
formulé aucune remarque et émit un avis favorable par courrier en date du 5 mars 2018.
+
Chambre de Métiers et de l'Artisanat Un courrier de demande d'avis a été adressé au Chambre de Métiers et de l'Artisanat le 26 février 2018. Aucune réponse n'étant parvenue à ce jour, le délai de 3 mois est dépassé, et par conséquent l'avis est considéré comme favorable.
4.9.
Avis de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy
Dans son courrier du 5 mars 2018, la Communauté de Communes du Pays de
Montmédy fait un certain nombre de remarques concernant des erreurs
de frappe,
de mise en page et de cartes sans orientation ou sans échelle,
voire illisibles. Elle déplore également que le diagnostic effectué par l'UDAP n'ait pas été joint au dossier et elle aurait souhaité que des prescriptions sur la qualité architecturale figurent dans le règlement.
Enquête publique : PLU
Page 19
Rapport et Conclusions
Commune
de
Chauvency-le-Château 5.
Annexes 5.1.
Arrêté d'ouverture de l'EP
5.2.
Copie des insertions dans la presse
5.3.
PV de synthèse
5.4.
Mémoire en réponse
5.5.
Registre
(*)
5.6.
Courriers (*)
5.7.
Courriels (néant)
{*) original transmis à
l'autorité organisatrice
Enquête publique : PLU
Page 20
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château Conclusions et avis motivé
Désigné
commissaire enquêteur
par décision
N° E18000102/54 du 26 juillet 2018
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy,
j'ai
procédé
à
l'enquête publique
relative à une révision générale du
P.O.S., valant élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune
de Chauvency-le-Château.
Le projet de la commune
La commune a souhaité réviser son document d'urbanisme, dans le but de répondre aux objectifs de prise en compte de l'environnement, des notions de développement durable et de développement raisonné du tissu urbain. Dans son P.A.D.D., la commune s'est fixé 5 orientations majeures :
Y_
Stabiliser la croissance démographique de Chauvency-le-Château,
Y_
Consolider l'identité de la commune,
Y_
Préserver les paysages et l'agriculture,
Y_
Environnement et risques,
Y_
Développer le numérique.
La concertation
La
concertation
avec
la
population
a
eu
lieu
lors
de
réunions
publiques,
une
avec
uniquement les agriculteurs le 23 juin 2015 et deux où toute la population était invitée :
le 23 juin 2015 avec les agriculteurs et animée par la Chambre d'agriculture
qui à établi un diagnostic agricole,
Y
le 10 mars 2016 avec présentation des grands objectifs d'un
P.L.U., de
la
procédure de révision,
le 28 juillet 2017 avec présentation du diagnostic, présentation du projet de
zonage,
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
et
du
règlement ; sept personnes étaient présentes.
L'enquête publique
L'enquête publique, prescrite par arrêté n° 2018-019 du 20 août 2018 de M. le Maire de Chauvency-le-Château, a eu lieu du lundi 17 septembre 2018 au jeudi 18 octobre 2018 inclus, et s'est tenue, durant trente-deux jours. Durant
les
3
permanences de 2
heures chacune, je
n'ai
reçu aucune visite.
Une
annotation
concernant
un
courrier
a
été
portée
par
moi-même
sur
le
registre
d'enquête.
Un
courrier
m'a
été
adressé
par
l'ONF.
Aucune
remarque
n'a
été
formulée par courriel.
Recommandations :
Recommandation 1
: Prévention des risques
La
limite du secteur inondable étant erronée,
il est impératif de
modifier cette limite
dans le plan de zonage du PLU. Aucun secteur constructible ne doit se trouver en zone potentiellement
inondable.
Si des secteurs déjà urbanisés se trouvent dans le périmètre inondable, il conviendra d'étudier les possibilités de limitation des risques d'inondation. Recommandation 2
: Biodiversité
Enquête publique : PLU
Page 21
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château Concernant la préservation des zones humides, le rapport de présentation doit être complété avec les données de l'inventaire du SDAGE Rhin Meuse et le tracé de la zone UL doit être corrigé pour exclure les espaces concernés par celles-ci. Il faudra également prendre en compte l'existence de l'ENS n°R06 (Rivière Chiers). En effet la Chiers est classée liste 2 au titre de la continuité écologique avec obligation de mise en conformité des ouvrages hydrauliques afin de faciliter le transport des sédiments et la mobilité du poisson. Le
buis
est
une
espèce
protégée
en
Lorraine.
La
préservation
de
l'ENS
n° F21,
Buxaies à Chauvency-le-Château et Quincy situé sur la Côte des vignes pourrait être renforcée en maintenant le classement EBC de ce secteur et peut être par un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement.
En conclusion,
le commissaire enquêteur considère
:
-
que
la
procédure
de
l'enquête
régissant
les
enquêtes
publiques
qui
ont
des
incidences
potentielles
sur
l'environnement,
s'est
déroulée
dans
des
conditions
normales
et
réglementaires,
en
respectant
le
Code
de
l'Environnement
et
plus
particulièrement dans ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 et suivants, et le code de l'urbanisme, - que l'information du public a été assurée par l'avis d'enquête inséré dans la presse régionale, journal
L'Est
Républicain,
affiché
sur
le
panneau
d'affichage
de
la
mairie
et
consultable sur le site internet de la Communauté de communes du Pays de Montmédy, - que l'Enquête Publique, s'est déroulée dans de bonnes conditions matérielles et sans incidents du lundi 17 septembre 2018 au jeudi 18 octobre 2018 inclus, conformément à l'arrêté n° 2018-019 du 20 août 2018 de M. le Maire de la Commune de Chauvency-le- Château, - que toute la population concernée a pu s'informer et s'exprimer librement pendant les 32 jours de la durée de l'enquête par :
Y
la mise à disposition d'un dossier, des plans et des avis des PPA, ainsi que du registre d'enquête en mairie,
Y
la mise ligne du dossier, des plans et des avis des PPA, ainsi que du registre d'enquête
mis
à jour
sur
le
site
internet
de
la
commune,
Y
les
3
permanences
tenues
par
le
commissaire
enquêteur.
- que les observations formulées par le public au cours de l'enquête ne font pas obstacle à la mise en place de la révision générale du P.O.S., valant élaboration du
Plan Local
d'Urbanisme, - que Monsieur le Maire s’est engagé à
lever la petite réserve exprimée par la D.D.T.
quant au zonage du secteur inondable, - que l'avis exprimé par la CDPENAF est favorable, - que le projet a été jugé conforme, Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de révision générale du P.0.S., valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
de
la
commune
de
Chauvency-le-Château,
assorti
des
deux
recommandations
explicitées
précédemment.
Fait
à
Damvillers,
le
{
novémbre
2018
A
1
|
À
l
$
erge
Lestan
Enquête publique : PLU
Page 22
Rapport et Conclusions
Commune de Chauvency-le-Château