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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
éran Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°73/04/2021: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SIGNATURE DES PROTOCOLES DE RAPPEL A L'ORDRE
ET DE TRANSACTION
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil
Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace
Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a
été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR,
Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ,
Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à
Axel de LABRIOLLE, Jean Martial DEJEAN à Marie-Claude
BERLY
Absent : 1
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Monsieur Claude JEAN donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a fait du Maire le pivot des dispositifs de prévention de la délinquance.
La ville de Montauban s’est pleinement inscrite dans ces dispositifs notamment par la création d'un conseil des droits et devoirs des familles au sein duquel Monsieur le Maire procédé à des rappels à l'ordre tels que prévus à l'article L.131-7 du code de la sécurité intérieure à l'endroit des auteurs de troubles à la tranquillité publique ou d'incivilités.
Fort de l'expérience acquise, Monsieur le Maire souhaite informer le conseil municipal de la mise en place d'un nouveau partenariat avec le parquet, afin de rendre plus efficientes les actions menées en concertation avec la justice à travers deux protocoles spécifiques dédiés. Le premier vise la procédure du rappel à l’ordre dans la continuité de la pratique locale et le second institue la procédure de transaction qui consiste lorsque des faits contraventionnels sont commis contre un bien de la collectivité et constatés par la police municipale, de proposer une alternative aux poursuites pénales sous la forme d'une indemnité pécuniaire ou d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de 30 heures au profit de la collectivité. Cette transaction doit être acceptée par l'auteur des faits et homologuée par le parquet.
Cet ensemble de mesures permettra à la ville d'apporter des réponses rapides et pragmatiques d'un premier niveau à des faits d’incivilités et s'inscrit pleinement dans l'idée de sanction/réparation à vertu pédagogique et citoyenne.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- de prendre acte de cette information.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
PREND ACTE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 12 avril 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
N , Maire D Préfe | ; e sa transmission en Pré cafe AVR. 202! Axel de LABRIOLLE
De sa publication et/ou affichage le x
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