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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 108 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 108 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-108
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant
l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des
périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique (2
pages) Page 4
2A-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds
suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de
positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons,
appareil d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique
nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson
hyperbare. (3 pages) Page 7
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever
de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie
DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la
consommation humaine. (6 pages) Page 11
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-07-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation (2 pages) Page 18
2A-2022-07-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation (2 pages) Page 21
2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques
à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. (4 pages) Page 24
2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage
agricole sur la commune de Casaglione (4 pages) Page 29
2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un
réseau pluvial_Olmeto (4 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-07-01-00001 - arrêté portant désignation des médecins membres
du conseil médical de la corse-du-sud pour la fonction publique d'état et la
fonction publique hospitalière (2 pages) Page 39
2A-2022-07-01-00002 - arrêté portant désignation des medecins membres
du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio (2
pages) Page 42
2 Direction Départementale des Territoires /
2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre
2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, relatif
à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées domestiques
de Sagone sur la commune de Coggia (4 pages) Page 45
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté
d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA (4 pages) Page 50
3 ARS
2A-2022-07-07-00001
07/07/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30
novembre fixant le calendrier 2022 des périodes
de dépôt pour les demandes d’autorisation
présentées en application des articles L.6122-1 et
L.6122-9 du code de la santé publique
ARS - 2A-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 4 E =
RÉPUBLIQUE à f
FRA N ÇA | S E @ DAgencs Réginas de Santé
Liberté Case
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122- 44 ;
Vu les arrêtés ARS/2019/38, ARS/2019/39 et ARS/2019/40 en date du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique.
ARRETE
Article 1°’ : Les périodes et le calendrier de dépôt prévus aux articles L.6122-9 et R.6122-29 du code de la santé publique pour la réception des demandes d’autorisations d'activités de soins et d'équipement matériels lourds (y compris les demandes dont la recevabilité n’est pas liée à la constatation de besoins non couverts: renouvellements d'autorisation suite à injonction, changement de lieu, regroupement, transformation, conversion des activités de soins), sont fixés pour les matières dont l'autorisation relève de l'Agence Régionale de Santé, comme indiqué dans le tableau annexé.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes administratifs de la Région et des Préfectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Pop "SE,
Dirervice Générale de °° 2:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 5 Annexe
à l’arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022
fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôts pour les demandes d’autorisations
Les activités de soins énumérées ci-après (1) :
- Médecine
- Chirurgie
- Soins de longue durée
- Gynécologie obstétrique, néonatalogie et
réanimation néo-natale
- Activités cliniques et biologiques d'assistance
médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale,
par voie endovasculaire, en cardiologie
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale
Du 1° janvier au 28 février 2022
Du 1°" septembre au 31 octobre 2022
Les activités de soins énumérées ci-après :
- Médecine d'urgence
| ie Du 1° mars au 30 avril 2022
- Traitement du cancer
- Soins de suite et réadaptation
- Examen des caractéristiques génétiques d'une
personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Du 1° septembre au 31 octobre 2022
Les équipements matériels lourds énumérés ci-
après :
Gamér & iscthiiiét & Du 1° janvier au 28 février 2022 - Caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique
- Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Du 1°" août au 30 septembre 2022
(1) Y compris pour les activités de soins exercées sous la forme d'alternatives à l’hospitalisation et dans le cadre de l’hospitalisation à domicile et hors activités de soins soumises au calendrier et au bilan SIOS publiable au titre de l’inter région PACA-Occitanie-Corse.
ARS - 2A-2022-07-07-00001 - Arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l’arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 6 ARS
2A-2022-07-07-00002
07/07/2022 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant
le bilan quantifié de l’offre de soins pour les
équipements matériels lourds suivants : caméra à
scintillation munie ou non de détecteur
d’émission de positons en coïncidence,
tomographe à émissions, caméra à positons,
appareil d’imagerie ou de spectrométrie par
résonance magnétique nucléaire à utilisation
clinique, scanographe à utilisation médicale,
caisson hyperbare.
ARS - 2A-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à f Liberté
Egalité Orne Région de Santé Fraternité Corse
Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour
les équipements matériels lourds suivants: caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2022/368 du 07 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°ARS/2021/662 du 30 novembre fixant le calendrier 2022 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'organisation des Soins (CSOS) du 14 avril 2022 pour la reconnaissance d’un besoin exceptionnel en Equipement Matériel Lourd pour l'implantation d'une seconde caméra à scintillation en Haute-Corse ;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l’organisation des Soins (CSOS) du 17 juin 2022 pour la reconnaissance d’un besoin exceptionnel en Equipement Matériel Lourd pour l'implantation d'un scanner ;
ARRETE
Article 4er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les équipements matériels lourds suivants :
- Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons
- Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique - Scanographe à utilisation médicale
- Caisson hyperbare
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse: https://www.corse.ars.sante.fr/.
ARS - 2A-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité © Dhgence Régina de Santé Fraternité Corse
Article 4 : Le Directeur dé l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Ma ne LECENNE
ARS - 2A-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Période de réception : du 1°" août au 30 septembre 2022
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour
Les équipements matériels lourds suivants :
Ar Oh Région de Santé Corse
Equipements matériels lourds : Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions ; appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique; scanographe à utilisation médicale ; caisson hyperbare.
Equipement
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations cibles)
Nombre d’'implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Scanographe à
utilisation
médicale
Appareil
d'imagerie ou de
spectrométrie par
résonance
magnétique
nucléaire à
utilisation
clinique
Gama camera
Caisson
hyperbare
Corse
7à11
Dont 2 * et 1** 10 Oui
Non
Oui
1 Non
“En lien avec l’action n°1 de l'objectif opérationnel n°1
**Suite à reconnaissance d'un besoin exceptionnel pour un équipement de scanner per opératoire associé à un système de neuro-navigation.
ARS - 2A-2022-07-07-00002 - Arrêté n°ARS/2022/369 du 07 juillet 2022 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements matériels lourds suivants : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d’émission de positons en coïncidence, 10 ARS
2A-2022-06-10-00007
10/06/2022 :
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélever de l’eau par forage pour alimenter une
exploitation agricole (miellerie DORMAGEN),
commune de Viggianello, en eau destinée à la
consommation humaine.
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 11 EN
PRÉFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE
SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE-DU-SUD
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° en date du
portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Vigianello, en eau destinée à la consommation humaine.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine ;
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, ainsi que R. 1321-1 à K.
1321-63 ;
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L. 214-8 et L. 215-13 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation
d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud (CODERST) ;
L'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 9 janvier 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 12 Vu le rapport de présentation de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse en date du 11 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
en date du 25 mai 2022 ;
CONSIDERANT que les mesures techniques proposées par l’hydrogéologue agréé sont de nature à assurer la
protection de la ressource et à garantir la qualité des eaux prélevées à des fins de
consommation humaine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1‘ - Autorisation
Madame DORMAGEN exploitante d’une miellerie sur la commune de Viggianello, est autorisé à prélever par
forage de l’eau destinée à la consommation humaine, pour alimenter son exploitation agricole. Le forage est
implanté à flancs de montagne à une côte approximative 47 m NGF au lieu-dit «La Piana » sur la parcelle
n°139 Section B Feuille 3 de la commune de Viggianello.
Cette parcelle d’une superficie de 27 980 m° appartient au Groupement Foncier Agricole (GFA) de Nicolu, ce
GFA et Mme DORMAGEN ont conclu un bail à ferme renouvelable pour une durée de 9 ans, à compter du 4
mai 2017.
Les parcelles section B n°140 et 141 situées à proximité du forage appartiennent à M. SORBA Pierre.
Article 2-Caducité
La présente autorisation cessera de produire ses effets si l’exploitant n’est pas en mesure de prouver qu’il
possède un droit d’usage de l’eau, en justifiant de la propriété de la parcelle où a été réalisé le forage ou bien en
produisant un acte notarié lui accordant de la part du propriétaire le droit de prélever l’eau et d’effectuer les
travaux nécessaires.
Article 3- Caractéristiques et débit autorisé du forage
L'alimentation en eau est réalisée par un forage de 130 mètres de profondeur.
Le débit d’exploitation est de l’ordre de 6 m°/j.
Un système de comptage adapté doit être installé permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article 12 de la loi sur l'eau et ses textes d'application. L'exploitant est tenu de conserver
3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
Article 4- Mesures de protection
Des mesures de protection, destinées à protéger l’ouvrage de toute contamination directe sont proposées
par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, à savoir :
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 13 Protection du forage
-__ maîtrise du foncier sur l’emprise ;
- réalisation d’une dalle bétonnée de 1 mètre par 1 mètre autour du regard afin de le protéger des
ruissellements de surface ;
-__surélévation de 10 cm de la tête de l’ouvrage ;
- installation d’un dispositif de prélèvement pour contrôle sanitaire ;
- mise en place d’un périmètre de protection sanitaire formé par un rectangle d’environ 300 m° (20 par 15 mètres). Une partie de ce périmètre sanitaire sera matérialisé par une clôture de 5 mètres par 5 mètres (grillage au minimum d’1,50 mètres de hauteur) avec un portillon fermé à clef ou cadenassé;
- mise en place d’un suivi quantitatif mensuelle ;
- mise en place d’un traitement de l’eau adapté à la qualité intrinsèque de l’eau souterraine.
Interdictions
Sur le périmètre de protection représenté par un carré de 5 mètres de côté ayant en son centre le forage (parcelle n°139), on interdira toute activité à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation de la
ressource et des ouvrages annexes, à son entretien et à celui de l’emprise protégée et de sa clôture,
notamment les activités suivantes :
- l’utilisation de produits phytosanitaires ;
- l’utilisation de désherbants ;
- tout dépôt.
Les citernes destinées au stockage d'éventuels hydrocarbures, substances toxiques ou dangereuses devront
être équipées d’une cuvette de rétention de capacité équivalente au plus gros volume stocké ou d’un système apportant les mêmes garanties de sécurité.
Article 5 - Qualité des eaux brutes
Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève
de l’Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 6 - Surveillance de la qualité de l’eau
L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l’eau par l’inspection des installations, la tenue d’un fichier sanitaire. Ce fichier, consultable par l’autorité chargée du contrôle, présente en particulier et dans un ordre chronologique les résultats des mesures, les opérations de purge, de
désinfection, ainsi que les achats de consommables.
Article 7 - Produits et procédés de traitement
Un système de traitement de l’eau adapté à la qualité intrinsèque de l’eau souterraine doit être mis en place.
Article 8 - Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l’exploitant, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 14 Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise
d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et de la loi sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 9 - Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la
surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant prévient l'Agence Régionale de Santé de Corse sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir un retour à la situation normale. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l’exploitant à garantir la qualité
de l’eau ou si les travaux prévus à l’article 4 ne sont pas réalisés.
Article 10-— Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud et Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 15 ANNEXE 1
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 16 ANNEXE 2
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (Il), R. 1321-17 ET R. 1321-42
(Annexe II de l'arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l'échelle PVCo
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (Cl) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO:) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30% Valeur de la saturation
(Eau Superficielle )
Température de l'eau 25 °C
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés 1 mg/l
Nitrates (NO:;) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO;) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C$Hs5OH) 0,1 mg/l (CsH5OH) Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 ug/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
Cyanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : 1 pg/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- _ benzo (g,hii) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) 1 ug/l
Plomb (Pb) 50 pg/l
Sélénium (Se) 10 ug/l
Pesticide par substance individualisée, 2 pg/l
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 g/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 1100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 1100 ml
ARS - 2A-2022-06-10-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélever de l’eau par forage pour alimenter une exploitation agricole (miellerie DORMAGEN), commune de Viggianello, en eau destinée à la consommation humaine. 17 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-07-11-00002
11/07/2022 : M.Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure de la société
M2P de régulariser sa situation
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 18 En Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° au | TUL 202 portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la société M2P de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu les éléments transmis par la société M2P à la direction départementale des territoires, les 5 et 15 mai 2022 ;
Considérant que la société M2P a procédé au busage d’un cours d'eau situé à Pianottoli- Caldarello, sur les parcelles cadastrales n°D761 et D420, sur une longueur d'environ 20mètres ;
Considérant que ce type d'aménagement est soumis à déclaration en application de l’article R. 2141 du Code de l'environnement, rubrique 3120 et 3130, ce qui n'a pas été le cas ;
Considérant dès lors que la société M2P doit faire l’objet d'une mise en demeure de régulariser la situation, en application de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
I Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-0S-O2-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la société M2P de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu les éléments transmis par la société M2P à la direction départementale des territoires, les S et 15 mai 2022 ;
Considérant que la société M2P a procédé au busage d'un cours d'eau situé à Planottoli- Caldarello, sur les parcelles cadastrales n®D761 et D420, sur une longueur d'environ 20mètres ;
Considérant que ce type d'aménagement est soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, rubrique 3120 et 3130, ce qui n'a pas été le cas ;
Considérant dès lors que la société M2P doit faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser la situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
l'rctecliirc de la C'orse-dii-Siid - l'alais l.aïuivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Slandard : 04.95.11.12.13 Accueil général oiiven du lundi au vendredi de 8li30 à 11 h30 et de 13li30 à 15li3(l Adresse électronique : nrelécture <7corse-dii-sud.iîouv.I"r- \v\vvv.corse-du-sud.tzouv.t"r
l-'acebook : (r7prefecliire2a - Twiller ; f«"'l'rercl2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 19 Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La société M2P, SIRET n° 900 627 456 00016, domicilié 945 Lido de la Marana, 20620 Biguglia, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, en déposant un dossier de déclaration complet au sens de l'article R. 214-32 du Code de l'environnement relativement à un busage de cours d'eau réalisé sur les parcelles cadastrales n°D761 et D420, commune de Pianottoli- Caldarello.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée par arrêté préfectoral. Les sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir execution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société M2P et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l’accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
La société M2P, SIRET n° 900 627 456 00016, domicilié 945 Lido de la Marana, 20620 Biguglia, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, en déposant un dossier de déclaration complet au sens de l'article R. 214-32 du Code de l'environnement relativement à un busage de cours d'eau réalisé sur les parcelles cadastrales n°D761 et D420, commune de Pianottoli- Caldarello.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée par arrêté préfectoral. Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir exécution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société M2P et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Directeur
territoiresX
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00002 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 20 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-07-11-00001
11/07/2022 : M.Yves SIMON
Arrêté portant mise en demeure de la société
M2P de régulariser sa situation
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 21 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 Ü JUIL, 2022
portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la société M2P de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu les éléments transmis par la société M2P à la direction départementale des territoires, les 5 et 15 mai 2022 ;
Considérant que le dispositif d'assainissement non collectif du camping Kenavo, situé à Pianottoli-Caldarello, est destiné à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, correspondant à 600 équivalent habitants, soit 36kg de DBOS ;
Considérant que ce type de dispositif d'assainissement est soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, rubrique 211.0, ce qui n'a jamais été le cas pour le dispositif du camping Kenavo ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@icorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Arrêté n" du H JUIL, 202Z
portant mise en demeure de la société M2P
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de ta Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 12 mai 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la société M2P de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Vu les éléments transmis par la société M2P à la direction départementale des territoires, les S et 15 mai 2022 ;
Considérant que le dispositif d'assainissement non collectif du camping Kenavo, situé à Pianottoli-Caldarello, est destiné à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, correspondant à 600 équivalent habitants, soit 36kg de DB05 ;
Considérant que ce type de dispositif d'assainissement est soumis à déclaration en application de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, rubrique 2.1.1.0, ce qui n'a jamais été le cas pour le dispositif du camping Kenavo ;
l'rélecliirc de la Ciirse-dii-Siid - Palais Lanli\ y - Cours Napoléon - 21)188 Ajaccio cedex 9-Siandard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30à Ilh30elde I3h30à I5h30 Adresse électronique : Drel'ectureft/corse-du-sud.aouv.l'r- wvvw.corse-du-sud.gotiv.t'r
Facebook : prcreciure2a - Twitlcr ; ((/iPrefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 22 Considérant dès lors que le gestionnaire de ce dispositif d'assainissement doit faire l'objet
d'une mise en demeure de régulariser la situation, en application de l'article L. 171-7 du
Code de l'environnement ;
Considérant enfin que le gestionnaire de ce dispositif, la société M2P, a récemment acquis le camping Kenavo et hérite de cette situation irrégulière ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La société M2P, SIRET n° 900 627 456 00016, domicilié 945 Lido de la Marana, 20620 Biguglia, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, en déposant un dossier de déclaration
complet au sens de l’article R. 214-32 du Code de l'environnement relativement à son dispositif d'assainissement non collectif.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la cessation de l'utilisation du dispositif d'assainissement du camping Kenavo sera ordonnée par arrêté préfectoral. Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir execution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société M2P et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant dès lors que le gestionnaire de ce dispositif d'assainissement doit faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser la situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Considérant enfin que le gestionnaire de ce dispositif, la société M2P, a récemment acquis le camping Kenavo et hérite de cette situation irrégulière ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®' - Mise en demeure
La société M2P, SIRET n° 900 627 456 00016, domicilié 945 Lido de la Marana, 20620 Biguglia, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, en déposant un dossier de déclaration complet au sens de l'article R. 214-32 du Code de l'environnement relativement à son dispositif d'assainissement non collectif.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la cessation de l'utilisation du dispositif d'assainissement du camping Kenavo sera ordonnée par arrêté préfectoral. Les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir exécution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société M2P et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pianottoli-Caldarello pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ft-Le Directe *• '^"territol
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours content/eux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société M2P de régulariser sa situation 23 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-07-12-00002
12/07/2022 : Mme Marina PIONCHON
Arrêté préfectoral autorisant les pêches
électriques à des fins scientifiques ou sanitaires -
Université de Corte.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. 24 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 2A-2022-07-12-00002 du 12 juillet 2022
autorisant le groupe « Parasites et Ecosystèmes méditerranéens » de l'UMR SPE 6134 du CNRS-Universtité de Corte à pratiquer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, livre IV, Titre III, et notamment les articles L.436 et suivants ;
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions du code rural relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-05-03-00003 du 03 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud;
la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles pour inventaires piscicoles à des fins scientifiques dans certains cours d'eau de Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 déposée par le Dr Yann Quilichini, ingénieur de recherche à l’université de Corse en date du OS mai 2022;
l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 1er juin 2022 ;
l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition de la chef du service Risques, Eau, Forêt,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.Eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. 25 ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires de l'autorisation
Le Dr Yann QUILICHINI ingénieur de recherches à l'université de Corse est autorisé, dans le
département de la Corse-du-Sud, à capturer du poisson, à fins scientifiques ou d'inventaire, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Sont également autorisées toutes personnes citées par le bénéficiaire ci-dessus.
Article 2 - Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle des pêches sera, pour chaque opération, le Dr Yann
QUILICHINI, ingénieur de recherches à l’université de Corse, ou toute personne dûment habilitée
désignée par lui.
Il appartient au responsable de s'assurer d'un nombre suffisant de participants pour réaliser ce type d'opération en toute sécurité.
Article 3 - Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022 à compter de sa signature.
Article 4 - Lieux de capture
Ces pêches auront lieu sur le tronçon de cours d'eau suivant :
Cours d'eau Lieu-dit | Altitude Coordonnées Lambert 93 |
en mètres | .
Abscisse | : Ordonnée |
Ortolo Sartene 56 1200461 6071212 |
Article 5 - Moyens de capture autorisés
Ces pêches pourront être effectuées par tout moyen, et en particulier par pêche à l'électricité, sous
réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Espèces concernées
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. 26 Article 7 - Destination du poisson
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur le lieu de capture après inventaires et mesures biométriques exception faite :
- des espèces pouvant causer des déséquilibres biologiques : le poisson-chat (Ameiurus melas) et la perche soleil (Lepomis gibbosus) qui seront détruites sur place ;
- des espèces en mauvais état sanitaire. Si tel est le cas, en informer immédiatement la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer et le Service Départemental de l'Office Français de la biodiversité ;
- des espèces exotiques envahissantes (Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Cas du poisson exogène Pseudorasbora parva (Goujon asiatique), de la famille des Cyprinidés :
La présence de cette espèce, de plus en plus fréquente dans les eaux douces françaises et notamment dans le département limitrophe de Haute-Corse, pose problème sur le plan sanitaire car elle est potentiellement vecteur de maladie pouvant décimer d'autres espèces de poissons. Si la présence du poisson Pseudorasbora parva est avérée sur Un site, un échantillon de 1 à 10 individus sera prélevé. Au-delà, les individus devront être détruits et une désinfection complète des matériels et équipements des opérateurs sera effectuée minutieusement avec un désinfectant de type VIRKONP® apte à détruire l'agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les poissons seront fixés dans une solution d'alcool à 70°. Cet échantillon sera transmis pour vérification taxonomique à la DDTM de Corse-du-Sud et/ou analysé.
Article 8 - Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 - Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la direction
départementale des territoires de Corse-du-Sud, service risques eau forêt, unité police de l'eau, et à
l'office français de la biodiversité, ainsi qu'en cas d'annulation ou de modification de la date.
Article 10 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud , unité
police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un compte rendu type précisant les résultats des
captures et la destination du poisson: espèces, stade de développement, taille, poids, lieu de prélèvement, ainsi que les éventuels lieux de destination.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9511213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : brefecture@corse-du-sud.g£ouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. 27 Article 11 - Rapport des opérations réalisées
Dans Un délai de six mois à compter de la date de validité du présent arrêté, le bénéficiaire adresse, à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud , service risques eau forêt, unité police de l'eau et à l'office français de la biodiversité un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus de cet inventaire scientifique.
Article 12 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
v
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération de Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Paur le préfet
des tBrritqirés et de la mer
« Police de |'Eau-Mise »
Maärirja PIONCHON
Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois dans les conditions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les pêches électriques à des fins scientifiques ou sanitaires - Université de Corte. 28 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-06-27-00006
27/06/2022 : Mme Magali ORSSAUD
Récépissé de déclaration concernant un forage
agricole sur la commune de Casaglione
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione 29 E Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 2 7 JUIN 2022 concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-
à R214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1°" mars
2022:
Vu l'arrêté n° F09422P036 du 2 mai 2022 portant décision d'examen au «cas par cas »
relatif à Un prjet de forage, sur le territoire de la commune de CASAGLIONE, en
application de l’article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Monsieur Pascal
Coggia, reçu le 09 juin 2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00021 ;
donne récépissé à :
L'entreprise Pascal Coggia
Siret : 513 947 077 00030
20 127 Serra-di-Scopamene
de sa déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione, section C, parcelle n° 879.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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gg J Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service risques, eau et forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 27 JUIN 2022
concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légior) d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le V mars
2022;
Vu l'arrêté n® F09422P036 du 2 mai 2022 portant décision d'examen au «cas par cas »
relatif à un prjet de forage, sur le territoire de la commune de CASAGLIONE, en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, déposé par Monsieur Pascal
Coggia, reçu le 09 juin 2022 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00021 ;
donne récépissé à :
L'entreprise Pascal Coggia
Siret : 513 947 077 00030
20127 Serra-di-Scopamene
de sa déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione, section C, parcelle n° 879.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique ; prefectureicBcorse-du-sud.gcuv.fr - www.corse-du'sud.eouv.fr Facebook : ®prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione 30 Le pompage prélèvera moins de 10 000 m° d'eau brute par an. L'eau sera utilisée pour irriguer un verger de 4 ha.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq Intitulé Rés re Arrêtés de prescriptions ue 8 minimales correspondant
Arrêté du 11 septembre 2003
Sondage, forage, y compris les portant application du décret ! 1 o - ’ .
essais de pompage, création de É Fe L < ee si puits ou d'ouvrage souterrain, non arésales Le UE st destiné à un usage domestique, Re e EU Éréétion de exécuté en vue de la recherche ou Nage, , 8e . dela surveilsnésé'eaus puits ou d'ouvrage souterrain
111.0 Déclaration soumis à déclaration en souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de
la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants
Le déclarant devra :
+ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
+ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
+ informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
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Le pompage prélèvera moins de 10000 m^ d'eau brute par an. L'eau sera utilisée pour irriguer un verger de 4 ha.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriq
ue
1.1.1.0
Intitulé
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer
un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau
Régime
Déclaration
Arrêtés de prescriptions
minimales correspondant
Arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret
n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions
générales applicables aux
sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de
la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au
décret rf 93-743 du 29 mars
1993 modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
2/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione 31 Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Casaglione où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Casaglione. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
*__ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
3/4
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
Casaglione où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Casaglione.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
3/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione 32 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Pascal Coggia
Mairie de Casaglione
Communauté de Communes du Spelunca-Liamone
Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/4
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Monsieur Pascal Coggia
Mairie de Casaglione
- Communauté de Communes du Spelunca-Liamone
- Office Français de la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
4/4
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-06-27-00006 - Récépissé de déclaration concernant un forage agricole sur la commune de Casaglione 33 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-07-06-00001
06/07/2022 : Mme Marina PIONCHON
Récépissé de déclaration_projet de réalisation
d'un réseau pluvial_Olmeto
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un réseau pluvial_Olmeto 34 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 2A-2022-07-06-00001 en date du 06 juillet 2022 relatif au projet de réalisation d’un réseau pluvial longitudinal en amont du camping « Vigna Maggiore », sur le territoire de la commune d’ OLMETO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 22022-2027 arrêté le 1° mars 2022;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçu le 22 mars 2022, enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2022-00012, présenté par la commune d'OLMETO, relatif au projet de réalisation d’un réseau pluvial longitudinal en amont du camping « Vigna Maggjiore », sur le territoire de la commune d' OLMETO,
donne récépissé à :
COMMUNE D'OLMETO
5, cours Antoine Balisoni
20 113 OLMETO
de sa déclaration concernant le projet de réalisation d’un réseau pluvial longitudinal en amont du camping « Vigna Maggiore », sur le territoire de la commune d'OLMETO, projet qui consiste en la réalisation d’un réseau composé de buses de diamètre g 800 mm sur une longueur de 300 mètres, et de regards de visite disposés tous les 40 mètres aux fins de collecter les eaux de ruissellement depuis la buse existante (redimensionnée) et les diriger vers le fossé pluvial existant, situé à l'aval du camping.
Une tête en béton sera mise en œuvre pour le raccordement entre la canalisation et le fossé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-su uv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un réseau pluvial_Olmeto 35 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tabieau de l’article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2.5.0. écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.
Le déclarant devra :
«avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires (DDT) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé ;
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition
à la déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'OLMETO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud
durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un réseau pluvial_Olmeto 36 Validité :
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
* réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
La chef de l'unité
police de l’eau
ia PIONCHON = 3
Destinataires du récépissé :
- Mairie d'OLMETO
-__ Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un réseau pluvial_Olmeto 37 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-07-06-00001 - Récépissé de déclaration_projet de réalisation d'un réseau pluvial_Olmeto 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-07-01-00001
01/07/2022 : M.Pierre LARREY
arrêté portant désignation des médecins
membres du conseil médical de la corse-du-sud
pour la fonction publique d'état et la fonction
publique hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00001 - arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical de la corse-du-sud pour la fonction publique d'état et la fonction 39 E Direction departementale de l'emploi PRÉFET du travail des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant désignation des médecins membres du conseil médical de la Corse-du-Sud pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2022-3651 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique d'Etat;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-352 du 20 juin 2022 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1” octobre 2019 au 1° octobre 2022; ;
DDETSPP 2A-— CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna D’Ornano
Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00001 - arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical de la corse-du-sud pour la fonction publique d'état et la fonction 40 VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 : Le conseil médical de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière est composée comme suit :
- Dr Eloise CALENDINI-MANCEINT, présidente
- Dr François PERNIN
- Dr François NATALI
- Docteur Joseph DE MARI, suppléant
Article 2: La composition du conseil médical est fixée pour une durée de trois ans à dater du présent arrêté ;
Article 3 : Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarité et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Q 1 li 2002
Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. Î r
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00001 - arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical de la corse-du-sud pour la fonction publique d'état et la fonction 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-07-01-00002
01/07/2022 : M.Pierre LARREY
arrêté portant désignation des medecins
membres du conseil médical pour les agents
territoriaux de la commune d'ajaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00002 - arrêté portant désignation des medecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 42 E 3 Direction départementale de l'emploi PREFET du travail des solidarités et de la
Arrêté n° du portant désignation des médecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d’Ajaccio
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le livre IV du code des communes, notamment la section Ill du chapitre VII du titre ler ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano
Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00002 - arrêté portant désignation des medecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 43 Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique térritoriale ;
Vu l'arrêté MiAsserel du 16 aécernbre
solidarités et de la Érotection des UBton de la Corse-du- Sud :
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-0001 du 24 février 2020 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-352 du 20 juin 2022 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1 octobre 2019 au 1° octobre 2022;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1er: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-0001 du 24 février 2020 susvisé sont abrogées.
Article 2 : Le conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'Ajaccio est composée comme suit :
- Dr Philippe KERVELLA, président
- Dr Eloise CALENDINI-MAINCENT
- Dr François LIVRELLI
Article 3: La composition du conseil médical est fixée pour une durée de trois ans à dater du présent arrêté ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarité et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Di Jüi. 2022
Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-07-01-00002 - arrêté portant désignation des medecins membres du conseil médical pour les agents territoriaux de la commune d'ajaccio 44 Direction Départementale des Territoires
2A-2022-07-12-00001
12/07/2022 : M. David VRIGNAUD
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au récépissé de déclaration modificatif n° 2A
2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en
application de l'article L214-3 du code de
l'environnement, relatif à la réhabilitation de la
station de traitement des eaux usées
domestiques de Sagone sur la commune de
Coggia
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, 45 E Direction départementale des territoires
PRÉFET Service risques, eau et forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A-2021-10-18-00002 en date du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l’environnement, relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées domestiques de Sagone sur la commune de Coggia.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-56 :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-05-02-00001 en date du 2 mai 2022 portant délégation de signature
à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-03-00003 en date du 3 mai 2022 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-
2027 arrêté le 23 février 2022 ;
Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 arrêté le 1° mars
2022 ;
VU le récépissé de déclaration n° 2A-2018-03-14-001 en date du 14 mars 2018 concernant
la réhabilitation de la station de Sagone sur la commune de Coggia :
Vu le récépissé de déclaration modificatif n°2A-2021:10-18-00002 en date
du 18 octobre 2021 :
Vu les notes descriptives transmises par le maître d'ouvrage le SIVOM de Vico-Coggia à la
direction départementale des territoires et de la mer, unité police de l'eau par mail les
20 et 23 juin 2006 concernant le fonctionnement temporaire de la station de
traitement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, 46 Vu les observations du pétitionnaire, concernant les prescriptions complémentaires,
remises en date du 08/07/2022 :
Considérant que le chantier de réhabilitation de la station de traitement n'est pas
intégralement terminé début juillet 2022 comme initialement prévu et que certains
ouvrages importants de la file eau ne sont pas en service ;
Considérant que le rejet de la station de traitement est dégradé pendant la période estivale
(juillet-août) par rapport à la norme fixée par le récépissé de déclaration modification
sus-mentionné ;
Considérant que l'embouchure du fleuve Le Liamone, lieu du rejet de la station dans le
milieu naturel, présente un enjeu fort eu égard à sa proximité avec le site de baignade
plage du Liamone ;
Considérant que l’article R214-39 du code de l'environnement permet au préfet d'imposer
postérieurement des prescriptions au dépôt du dossier :
Considérant que des prescriptions complémentaires doivent être apportées sur les
modalités de suivi du rejet pendant la période transitoire et sur le suivi du milieu ;
sur proposition du directeur départementale des territoires
ARRÊTE
Article 1 - Qualité du rejet dégradé jusqu'à la remise totale en état de la station
AU vu des projections calculées avec les ouvrages en fonctionnement : dégrilleur; déssableur/ deshuilleur; coagulation/floculation ; décanteur lamellaire; tamis rotatif, le rejet de la station de traitement devra respecter les concentrations maximales suivantes :
* DBOS: 74 mg/l;
* DCO:187 mg/l;
+ MES: 72 mg/l.
Article 2 - Suivi du milieu récepteur
Un suivi du milieu hebdomadaire est réalisé par le maître d'ouvrage en amont et en aval du rejet dans le milieu récepteur selon les prescriptions définies pages 10 et 11 en annexe du récépissé de déclaration modificatif (points et paramètres pendant phase travaux) à compter du 11 juillet au 15 septembre 2022.
La localisation des points de prélèvement reste rigoureusement identique entre chaque suivi. Les coordonnées des points de prélèvements dans le milieu sont communiquées aux services de l'État (format RGF93 lambert 93) dès le premier prélèvement.Les bulletins d'analyses du laboratoire sont communiqués sans délai aux services de l'État chaque semaine.
La fréquence du suivi milieu devient bimensuelle à compter du 15 septembre 2022 jusqu'à la fin totale des travaux de réhabilitation.
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, 47 Article 3 - Autosurveillance de la station
Du T1 juillet au 15 septembre, la fréquence de l'autosurveillance des bilans 24 heures sur les paramètres DBO5, DCO et MES en entrée et sortie de la station de traitement est
hebdomadaire.
L'autosurveillance sur ces paramètres est réalisée le même jour que les prélèvements du suivi milieu.
Les résultats d'autosurveillance sont communiqués sans délai aux services de l'État chaque semaine.
Article 4 -
Publication
L'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Il est
adressé dès à présent à la mairie de la commune de Coggia où cette opération doit être
réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. L'arrêté sera mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins
six MOIS.
Recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-31 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coggia. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fat à Queci, Ce 12 JUIL. 2022
Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires
Le directeur dépaltemental adjoint
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, 48 Direction Départementale des Territoires - 2A-2022-07-12-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration modificatif n° 2A 2021 10 18 00002 du 18 octobre 2021, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, 49 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-07-11-00003
11/07/2022 :
DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la
Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA 50 E
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-07-11-00003 du 11 juillet 2022
Portant mise en demeure de la société « Société d'exploitation d'assainissement », pour son établissement sis sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone, de
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
respecter certaines dispositions réglementaires
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.511-1 ;
le Code des relations entre le public et administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 prescrivant des mesures d'urgence à la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT dans le cadre du déversement de déchets hydrocarburés provenant du site « Techno-Hygiène » situé sur la commune d'Afa ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 7 mars 2022 relatif aux constats réalisés le 18 février 2022 et transmis à l'exploitant par courrier du 7 mars 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
l'absence d'observation formulée par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 7 mars 2022 susvisé, à savoir le 28 mars 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA 51 CONSIDÉRANT que lors de la visite du 18 février 2022, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) à constaté les faits suivants :
+ l'exploitant a fait réaliser des travaux d'excavation sur le site
« Techno-Hygiène », site soumis à autorisation, le 29 novembre
2021 par l’entreprise CASANOVA TP à Valle-di-Mezzana,
+ les terres excavées ont été déversées par l'entreprise
CASANOVA TP le 29 novembre 2021 au niveau du siège social
de l'exploitant situé route de Sartène, sur la commune
d'Ajaccio,
+ les terres excavées n'étaient plus présentes au niveau du siège
social de l'exploitant situé route de Sartène, sur la commune
d'Ajaccio, lors de l'inspection menée le 18 février 2022,
+ les terres excavées évacuées du site de leur excavation sont
considérées comme des déchets en application de l’article
L511-1-1 du code de l’environnement,
+ l'exploitant n'a pas fait caractériser les terres qui ont été
excavées et évacuées du site « Techno-Hygiène» le 29
novembre 2021,
+ ces terres sont susceptibles d'être polluées en hydrocarbures
et/ou en huiles usagées au regard des activités de transit
d'hydrocarbures et d'huiles usagées réalisées sur le site
« Techno-Hygiène »,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article L.541-7-1 du Code de l’environnement qui stipule que tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions et dispositions de l’article L.541-7-1 du Code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°’
La société SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT (SIRET : 790 785 059 00045) exploitant une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur la commune d’AFA, ZI de Baléone, dont le siège social est situé Lieu-dit Torricelli - Route de Sartène Vazzio - 20 090 AJACCIO est mise en demeure de respecter, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les prescriptions de l'article L.541-7-1 du code de l'environnement.
La caractérisation des terres excavées déversées le 29 novembre 2021 au niveau du siège social de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'ASSAINISSEMENT, route de Sartène sur la commune d'’Ajaccio,
concernera, à minima, les hydrocarbures totaux (fractions Cs-Cio et Cio-Cao), les HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques), les CAV (composés aromatiques volatils) dont les BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes), les acides organiques, les phtalates, les phénols et les métaux lourds.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA 52 Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers (article R171-1 du Code de l’environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Délais et voies de recours (article L171-11 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
François CHAZOT
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA 53 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-07-11-00003 - DREAL - Arrêté portant mise en demeure de la Sté d'exploitation d'assainissement - Cne d'AFA 54