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unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20220126
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - CR 20220126)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
ComunauTé 0e Communes Compte rendu de l3 réunion du Conseil communautaire y
L Outr e de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt GForêt Alswce Mercredi 26 janvier 2022 à 19h30 en visioconférence conformément à la
loin° 2021-1465 du 19 novembre 2021
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Conseillers en fonction
Conseillers présents: 24 L PASSE SES PACS Sous la présidence de M. Paul HEINTZ
Liste des présents :
M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOEBEL, Mme Aline KLIPFEL, M. Thierry HOERR, Mme
Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZI, Mme Clothilde LOGEL, M. Serge KRAEMER, Mme Denise LOEWENKAMP,
M. Benjamin RAPP, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREŸY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS, Mme Esther
SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL, M. Marc MEYER, Mme Anne MATTER, M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M.
Dominique STOHR, M. Christian KLIPFEL, M. Alain WURSTER, M. Olivier ROUX, Mme Christiane GROSSHOLZ REHEISSER
Absente excusée donnant procuration :
Mme Nathalie SCHMITZ (donne procuration à M. Olivier ROUX).
Absents excusés
M. Christophe SCHIMPF
M. Didier BRAUN
Assiste :
Mme Christine STROH
M. Serge KRAEMER est désigné secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis en visioconférence conformément à la loi n° 2021-1465 du 10 novembre
2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire sur la convocation qui leur a été adressée
par le Président le dix-huit conformément aux du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicables en la matière.
Ordre du jour et déroulement de la réunion :
1 Approbation du compte rendu de la séance du 14 décembre 2021
2 Finances: création de budgets annexes assujettis à la T.V.A.
2.1 Extension de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts
2.2 Parc d'activités à Hatten
3 Développement économique :
31 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts: vente d'une parcelle dans la 3ème tranche
3.2 Extension de la ZAi à Soultz-sous-Forêts : modalités d'acquisition du foncier et lancement d’une consultation pour choix de la maîtrise d'oeuvre 4 Enfance -— petite enfance :
41 Construction d'un accueil périscolaire et d'une école à Schænenbourg :
a. Choix du bureau d'étude de contrôle technique
b. Choix du bureau d'étude pour la réalisation d'une mission géotechnique
4.2 Gestion et exploitation de la halte-garderie / multi-accueil: approbation du budget de
fonctionnement pour la période du 01.01.2022 au 28.02.2022
4.3 Gestion et exploitation du Relais Petite Enfance : approbation du budget de fonctionnement
2022
4.4 Gestion et exploitation de la halte-garderie / multi-accueil : choix du gestionnaire pour la
période du 01.03.2022 au 31.08.2025
4.5 Gestion et exploitation des accueils périscolaires: approbation du budget de fonctionnement
2022
5 Urbanisme:
5.1 Modification du plan local d'urbanisme de Retschwiller
5.2 Modification du Plan Local d'urbanisme Intercommunal sur le ban communal de Betschdorf
(Reimerswiller)
5.3 Modification du Plan Local d'urbanisme de Hoffen : approbation d'une démarche de déclaration
de projet
6 Modalités de participation de la Communauté de communes pour l'aménagement d'aires de
camping-car.
7 Ordures ménagères : approbation des tarifs de déchèterie pour 2022
8 Divers
Point un de l'ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 14 Décembre 2021
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil
communautaire du 14 décembre 2021.
Point deux de l'ordre du jour : Finances: création de budgets annexes assujettis à la T.V.A.
2.1 Extension de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts
Le Président rappelle aux conseillers communautaires,
Conformément à la loi NOTRe, les zones d'activités économiques (ZAE) sont désormais de
compétence intercommunale et qu'il y a lieu de créer les budgets annexes afférents aux zones
identifiées comme ZAE. L'extension de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts au lieu-dit « Hohviller
Strasse » étant de compétence intercommunale, elle nécessite la création d'un budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- Approuve la création d'un budget annexe relatif à l'extension de la zone d'activités
intercommunale à Soultz-sous-Forêts au lieu-dit « Hohwiller Strasse », qui sera :
sans autonomie financière,
sans personnalité morale,
assujetti à la TVA
soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 0
O0
© ©
- Autorise le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce
budget annexe.
Point deux de l'ordre du jour : Finances : création de budgets annexes assujettis à la T.V.A.
2.2 Parc d'activités à Hatten
Le Président rappelle aux conseillers communautaires,
Conformément à la loi NOTRe, les zones d'activités économiques (ZAË) sont désormais de
compétence intercommunale et qu'il y a lieu de créer les budgets annexes afférents aux zones
identifiées comme ZAE.
Le projet de création de parc d'activités à Hatten lié à la géothermie étant de compétence intercommunale, il nécessite la création d'un budget annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve la création d'un budget annexe relatif au projet de parc d'activités à Hatten lié à la
géothermie qui sera :
sans autonomie financière,
sans personnalité morale,
assujetti à la TVA
soumis à l'instruction budgétaire et comptable M14 0
O
©
O
- Autorise le Président à procéder à l'ensemble des démarches nécessaires à la création de ce
budget annexe.
Point trois de l'ordre du jour : Développement économique :
Messieurs Pierre MAMMOSSER et Jean-Claude KOËEBEL rejoignent l'assemblée.
3.1 Zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts : vente d’une parcelle dans la 3è"° tranche
Le Président informe les conseillers communautaires que par courrier daté du 15 janvier 2022
réceptionné par voie électronique en date du 17 janvier 2022, le dirigeant de la société Soultzdis a
manifesté son intérêt pour l'acquisition du lot n°5 en sus des lots n°6, 7 et 8 (cf délibération3 n°35/2021) pour compléter l'offre commerciale en non alimentaire sur le territoire. Cette parcelle
cadastrée section 211-14 n°281/25 porte sur une superficie de 76,32 ares correspondant à un prix de
vente de 282 384 euros.
L'évaluation de France Domaine datant du 22 juin 2020, une nouvelle saisine a été réalisée pour
disposer d’une évaluation valide. Le pôle d'évaluation a transmis son avis daté du 21 janvier 2022. La
parcelle située section 211-14 n°281/25 a été estimée à 229 000 euros hors taxes.
à
D ÈS re X: PRICE TES
PARCEILLE CONCERNEE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve la vente de la parcelle cadastrée section 211-14 n°281/25 d'une superficie de 76,32
ares située dans la 32" tranche de la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts
et correspondant au lot n°5 :
o auprofit de la société SOULTZ INVEST
o au prix de vente total hors taxes de 282 384 euros (soit 3 700,00 euros hors taxes
de l'are, prix fixé par délibération n°97/2020)
- Acte que la vente sera réalisée par l'étude notariale Maîtres Laëtitia ADOLFF, Franck MARCOT,
Rémy PEIFFER sise 1 rue Frohnacker 67250 SOULTZ-SOUS-FORETS conformément au
mandat transmis par courrier en date du 29 juillet 2021
- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération Point trois de l'ordre du jour : Développement économique :
3.2 Extension de la Zone d'Activités Intercommunale à Soultz-sous-Forêts : modalités d'acquisition du foncier et lancement d'une consultation pour choix du MOE
Le Président rappelle aux conseillers communautaires qu'au regard des possibilités d'implantation qui
se tarissent dans la zone d'activités intercommunale à Soultz-sous-Forêts et du nombre de demande
d'installation qui continue à être soutenu, la question d'une extension de la zone d'activités a été
posée.
Le Président rappelle que lors de la séance du conseil communautaire en date du 29 septembre
2021, il a été décidé sous couvert de confirmation de l'engagement des propriétaires fonciers à
vendre le foncier nécessaire à l'extension de la zone d'activités intercommunale.
- D'approuver la démarche d'extension de la zone d'activités intercommunale à des fins de
renforcement d'activités tertiaires et de l'implantation d'activités artisanales
- D'autoriser le Président à engager toutes les démarches y afférentes et notamment
d'acquisition foncière et de consultation pour retenir un maître d'œuvre en vue d’un dépôt de
permis d'aménager
La zone d'extension concernée s'étend sur une superficie de 53 438m°.
Statut foncier de la zone IAUX
N° parcelle Superficie en m? Propriétaire
204 5 834 M. WEIMER
81 22 088 M. \WEIMER
191 21000 M. WEIMER
188 620 M. WEIMER
203 2 274 Mme REMPP
169 828 AF Soultz-sous-Forêts
189 794 CeA
Total 53 438 Le Président informe l'assemblée que deux réunions de travail ont eu lieu avec M. WEIMER
respectivement en date du 16 septembre 2021 et 26 octobre 2021 au cours desquelles les velléités
de la Collectivité lui ont été présentées. Des discussions ont porté également sur le coût d'acquisition
du foncier. Une proposition d'acquisition du foncier à 630 euros l'are toutes indemnités confondues
(perte de revenu, perte de fumure, indemnité de libération rapide du terrain — soit 41,58 euros/are
pour les prés ou 42,46 euros/are pour les terres) a été formulée à M. WEIMER.
Une réunion similaire s’est tenue en date du 8 novembre 2021 avec le deuxième propriétaire foncier —
Mme REMMP — non exploitante qui a accepté également la proposition d'acquisition du foncier à
hauteur de 588,42 euros l'are, Mme REMPP ne bénéficiant pas d'indemnités eu égard à son statut de
propriétaire non exploitant.
L'acquisition de biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 euros nécessitant une
saisine de France Domaine, la consultation a été lancée le 27 octobre 2021. Par avis daté du 17
janvier 2022, les parcelles situées section 37 n°81, 169, 188, 189, 191, 203 et 204 d'une superficie de
534,38 ares sont estimées à 534,38 ares x 500 € HT / ares soit 267 190 euros hors taxes assortie
d'une marge d'appréciation de 10%.
L'acquisition du foncier par la Communauté de communes de l'Outre-Forêt au-delà de l'estimation
de France Domaine assortie de la marge d'appréciation de 10% se justifie au regard de sa situation
géographique dans le prolongement de la zone d'activités intercommunale et de la continuité
urbaine qu'elle générera.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire par 25 voix pour, 2 conseillers communautaires concernés n'ayant pas pris part au vote :
- _ Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées :
o section 37 n° 204, 81, 191, 188 de superficie respective de 5 834n%, 22 088m?,
21000m°, 620m? actuellement propriété et exploitées par M. Patrick WEIMER selon les
modalités suivantes :
Valeur vénale: 588,42 euros l’are toutes indemnités confondues, indemnités estimées
Indemnités (perte de revenu, perte de fumure, indemnité de libération rapide du terrain)
41,58 euros l'are au regard de la nature des terrains
Soit 630 euros l’are toutes indemnités confondues
o section 37 n° 203 de superficie de 2 274m?, propriété de Mme Frieda REMPP selon les
modalités suivantes :
Valeur vénale : 588,42 euros l'are sans indemnités au regard du statut de propriétaire de
non exploitant de Mme Frieda REMPP
- Autorise le Président à mandater l'étude notariale de Soultz-sous-Forêts Laetitia Adolff;
Franck Marcot; Rémy Peiffer Notaires Associes sise 1 Rue du Frohnacker 67250 Soultz-sous-
Forêts pour la réalisation de ces acquisitions
— Autorise le Président à solliciter des organismes bancaires voire l'Etablissement Public Foncier
d'Alsace pour l'acquisition du foncier
-__ Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance :
41 Construction d'un accueil périscolaire et d'une école à Schœnenbourg :
0. Choix du bureau d'étude de contrôle technique
Le Président expose aux conseillers communautaires que dans le cadre de la construction d’un
groupe scolaire avec une structure périscolaire de 50 places à Schænenbourg, une consultation pour
une mission de contrôle technique a été lancée le 14 janvier 2022 auprès de 3 opérateurs à savoir :
o Qualiconsult
o Véritas
o Socotec
La mission de contrôle technique comprend les éléments suivants :
LP — Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
PS — Sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme
SEI — Sécurité des personnes dans les ERP
HAND — Vérification des exigences d'accessibilité des personnes handicapées BWwDREr
Missions complémentaires de vérification technique :
1. Attestation HAND 2 (attestation finale)
2. CONSUEL
3. VIEL — Vérification des installations électriques
La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 24 janvier 2022 à 12h00.
Seuls les opérateurs Qualiconsult et Socotec ont répondu dans le délai imparti.
| QUALICONSULT | VERITAS SOCOTEC
Hors délai |
LP - Solidité des ouvrages indissociabies et dissociables 6 800,00 € 12 520,00 € 4 500,00 € PS — Sécurité des personnes dans les constructionsen
cas de séisme
SE! — Sécurité des personnes dans les ERP
HAND - Vérification des exigences d'accessibilité des
personnes handicapées
Attestation HAND 2 250,00 € 540,00 € 220,00 €
CONSUEL Non chiffrée 160,00 € 360,00 €
VIEL 350,00 € 800,00 € 760,00 €
Coût fotal hors axes de {a mission de contrôle technique 7 400,00 € 14 020 € $ 840,00 €
T.V.A 1 480,00 € 2 804,00 € 1 168,00 €
Montant total TIC de la mission 8880,00€ 16 824,00€ 7 068,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- Décide de confier la mission de contrôle technique afférente à la construction d'un accueil
périscolaire et d’une école à Schœnenbourg à la société SOCOTEC pour un montant total de
5 840 euros hors taxes
- Autorise le Président à signer tout document concourant à l'exécution de la présente
délibération
- _ Prévoit d'inscrire les crédits au budget 2022
Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance:
41 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école à Schœnenbourg :
b. Choix du bureau d'étude pour la réalisation d’une mission géotechnique
Le Président expose aux conseillers communautaires que dans le cadre de la construction d'un
groupe scolaire avec une structure périscolaire de 50 places à Schœnenbourg, une consultation pour
une mission d'étude géotechnique (Mission G2 AVP) a été lancée le 14 janvier 2022 auprès de 3
opérateurs à savoir :
o Fondasol
o Géotec
o Tellosol
L'objet de cette campagne de reconnaissance des sols doit permettre de définir, outre la nature du
terrain et les niveaux d'assises des ouvrages existants et projetés, les emprises sous-jacentes
éventuelles d'ouvrages existants.
Un cahier des charges élaboré par le bureau d'études Callisto Ingénierie a été transmis aux 3
opérateurs consultés.
La date limite de réception des offres a été fixée au lundi 24 janvier 2022 à 12h00.
Une seule offre a été réceptionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- Décide de confier la mission d'étude géotechnique (Mission G2 AVP) afférente à la
construction d'un accueil périscolaire et d'une école à Schœnenbourg à la société Tellosol
pour un montant total de 3 600 euros hors taxes.
- Autorise le Président à signer tout document concourant à l'exécution de la présente
délibération
- Dit que les crédits sont inscrits au budget Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance :
4.2 Gestion et exploitation de la halte-garderie / multi-accueil : approbation du budget de
fonctionnement pour la période du 01.01.2022 au 28.02.2022
La délégation de service public actuelle prend fin le 28 février 2022.
Le budget prévisionnel ci-dessous concerne la période du 1° janvier au 28 février 2022.
Budget 2022 Budget 2082 Budget 2021 . à {simulation année
be complète)
Les dépenses globales : _ 169328 AL 29 176.00 € TS 066,00€
Achat _ 16124, 00€ 2 420, one € 14520.00€ Services extérieurs 2444.00 € 290,00 € 1740.00 € Autres services extérieurs 14 434,00 € 2 627,00 € 15 762,00 € Impôts et taxes 9107,00€ 153800 € 9 228.00 € Charges de personnel 16 289,00 € 26 281.00 € \2:686.00€
‘Auires charges de gestion courante 1093000€ 202000 € 1212000€
ner familiales les "25 590, 00 € 73 140, 00 € 1884000€ Subvention CAF. 76 220,00€ # 030.00 € 66180.00€ Subvention de io Communauté de communes 69 018.00 € 14 916,00 € 89 496.00 €
Autres subventions / produits de gestion courante 500,00€ 90.00€ 540.00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ Approuve le budget de fonctionnement 2022 de la halte-garderie/multi-accueil pour la
période du 1° janvier 2022 au 28 février 2022 pour des dépenses et des recettes à hauteur
de 29 176,00 euros
-_ Approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
à hauteur de 14 916,00 euros
-__ Approuve pour cette période transitoire le versement d'un seul acompte représentant 90%
de la participation financière de la Communauté de communes », soit un montant de 13
424,40 euros
- Prévoit d'inscrire les crédits au budget 2022
- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance :
43 Gestion du Relais Petite Enfance : approbation du budget de fonctionnement 2022
Une nouvelle convention a été signée avec l'exploitant actuel à savoir l'A.G. F, du 12 juillet 2021 au 31
décembre 2023. L'AGF soumet le budget de fonctionnement 2022 du Relais Petite Enfance.
Budget 2021 Budget 2022
Les dépenses globales 57 184,00 € 97 583,00 € Achat 9 654,00 € S 882,00 €
Services extérieurs 1585.00 € 1300.00 € Autres services extérieurs 281700€ 2754,00€ Impôts et taxes 3124,00 € 3133,00 € Charges de personnel 36139,00 € 36 644,00 € Autres charges de gestion courante 3865,00€ 3870.00€
Budget 2021 Budget 2022
Les recettes globales 57 184,00 € 57 583.00 € Participation de la CAF (prestation de service) 26 397,00€ 24 761,00 €
CAF-Bonus Missions renforcées 1500.00 € 3 000,00 € Autres participations MSA 315,00 € 300,00 € Subvention de la Communauté de communes 27 972,00 € 28 522,00 € Transfert de charges 100000 € 1000.00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- _ Approuve le budget de fonctionnement 2022 du Relais Petite Enfance tel que soumis par
l'AGF pour des dépenses et des recettes à hauteur de 57 583,00 euros
- Approuve la participation prévisionnelle de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
à hauteur de 28 522,00 euros
-_ Approuve le versement du 1 acompte à hauteur de 50% conformément à l'article 7 «
participation financière de la Communauté de communes » de la convention de gestion, soit
un montant de 14 261,00 euros
Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Prévoit d'inscrire les crédits au budget 2022
10 Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance :
4.4 Gestion et exploitation de la halte-garderie / multi-accueil : choix du gestionnaire pour la période
du 01.03.2022 au 31.08.2025
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2021
o approuvant le lancement de la procédure de la D.S.P relative à la gestion et l'exploitation de
la halte-garderie / multi-accueil
o validant le planning de déroulement de la procédure et le Cahier des Clauses Administratives
et Techniques Particulières (C.C.A.T.P.) y afférent
Vu les différentes réunions de la commission de sélection des offres réunie le :
o 2 novembre 2021 (ouverture des plis - candidatures)
o 29 novembre 2021 (ouverture des plis — offres)
o I janvier 2022 (analyse des offres)
Vu le rapport d'analyse des offres transmis à l'ensemble des conseillers communautaires en date
du 11 janvier 2022 (cf annexe n°1)
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- Décide d'attribuer la gestion et l'exploitation de la halte-garderie / multi-accueil de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt à l’A.A.S.BR. pour la période du 01.03.2022 au
31.08.2025
- Approuve la participation totale estimée de la Communauté de communes de l’Outre-Forêt à
hauteur de 269 608 euros sur toute a période de la D.S.P.
- _ Autorise le Président à signer la convention de Délégation de Service Public
- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération
Point quatre de l'ordre du jour : Enfance — petite enfance :
45 Gestion et exploitation des accueils périscolaires: versement du premier acompte de l'année N
avant approbation du budget de fonctionnement de l'année N
Considérant que les éléments budgétaires sollicités auprès de l'exploitant des structures en
l'occurrence l'AL.E.F. pour l'année 2022 n'ont pu être transmis dans le délai imparti pour la réunion
du conseil communautaire, le Président propose à l'assemblée d'approuver dorénavant le versement
d'un premier acompte en janvier correspondant au premier acompte versé lors de l'exercice
budgétaire précédant.
Pour l'exercice 2022, le Président précise qu'il faut se référer à l'exercice 2021 correspondant à un
acompte de 126 536,15 euros.
11 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
o Approuve le versement d'un acompte en janvier de l'année N correspondant au versement du
1 acompte de l'année N-1
o Approuve, pour l'exercice 2022, le versement d'un acompte à hauteur de 50% du budget prévisionnel 2021 correspondant à 126536,15 euros conformément aux modalités de la
convention de délégation de service public
o Prévoit d'inscrire les crédits au budget 2022
o Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point cinq de l'ordre du jour : Urbanisme :
5.1 Modification du Plan Local d'Urbanisme de Retschviller
Le Président informe les conseillers communautaires que par courrier daté du 7 décembre 2021, la
Commune de Retschvwiller a sollicité la Communauté de communes pour faire évoluer son document
d'urbanisme — Plan Local d'Urbanisme — à des fins de création de lotissement.
Le projet vise la création d’un lotissement au sein du ban communal de Retschwiller.
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Pour mener à bien son projet de création de lotissement, la Commune de Retschuiller avait envisagé
dans un premier temps d'exploiter la zone IAU constructible située au sud de la commune. Cette
dernière pose néanmoins des difficultés au niveau de la maîtrise foncière.
12 La municipalité a donc repensé l'implantation géographique du projet pour une implantation sur une
parcelle actuellement classée en zone « UE » urbaine d'équipement au plan de zonage du PLU au nord de la localité. Le zonage actuel de la parcelle ne permet pas de constructions à usage d'habitat. Un changement de zonage/ un passage d'une zone « UE » urbaine d'équipement en zone « UB » urbaine mixte est nécessaire pour y implanter le lotissement.
Ce projet de modification a été présenté à la commission urbanisme dans sa séance du 17 janvier 2022 qui a émis un avis favorable quant au lancement d’une procédure de modification du document d'urbanisme de la commune de Retschvwiller.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
o Approuve le lancement d'une procédure d'urbanisme visant à modifier le zonage de la zone
UE en zone UB de la commune de Retschwiller
o Autorise le Président à lancer une consultation pour s'attacher les services d'un assistant à
moîtrise d'ouvrage pour mener à bien cette opération.
Point cinq de l'ordre du jour : Urbanisme :
5.2 Modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le ban communal de Betschdorf
(Reimerswiller)
Le Président informe les conseillers communautaires qu'une habitante de la commune de
Reimerswiller souhaite mener à bien son projet professionnel axé sur deux volets :
o Poursuivre ses activités de valorisation et de commerce de chevaux avec la création d’une
écurie classique d'une dizaine de boxes
o et parallèlement créer une activité de pension qui prendra la forme d’une écurie active de 35
chevaux
Le projet d'écurie active concerne une zone agricole du PLUi sur la commune de Betschdorf et plus
particulièrement à Reimerswiller (section n°13 parcelles n°30, 73, 74, 75, 76, 77, 78 et section n°16
parcelles n°24 et 27) sur une superficie totale d'environ 766 ares.
13 Localisation et emprise précise du projet d'évoiution du PEUI
| Section 18, Parcelle n°78,
555 n°
Section 13, Parcelle n°30,
2789 m?
\ ER Extrait du plan de zonage de la commune de Reimerswiller
Section 13, Parcelle n°75,
539 n° NZ \
M
[section 13, Parcele n°77, 1703 me
Section té, Parcelie n°27,
200 m°
4 ection 13, Parcelle n°73, |
1421 m l Section 13, Parcelle n°76,
528 m° _ =
Section 16, Parcele n°24,
477130
Ce projet nécessite la requalification du zonage de la zone de projet en zone agricole constructible
AC et ce afin de ne pas bloquer le développement de cette activité/ exploitation agricole.
Le conseil municipal de Betschdorf a émis, lors de sa séance du 18 octobre 2021, un avis favorable à
la requalification de la zone de projet en zone AC et sollicité la Communauté de communes,
compétente en matière d'urbanisme, pour présenter ledit projet lors d'une réunion de la Commission
urbanisme intercommunautaire.
A noter également que la Chambre d'agriculture apporte son soutien pour l'engagement de la
procédure permettant la concrétisation de ce projet.
Ce projet de modification a été présenté à la commission urbanisme dans sa séance du 17 janvier 2022 qui a émis un avis favorable quant au lancement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le ban communal de Betschdorf (Reimerswiller) en proposant une adaptation du projet à la requalification de la zone conformément au plan ci-dessous.
14 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
o Approuve le lancement d'une procédure d'urbanisme visant à modifier le zonage de la zone A
en zone AC de la commune de Betschdorf (Reimerswiller)
o Autorise le Président à lancer une consultation pour s'attacher les services d’un assistant à
maîtrise d'ouvrage pour mener à bien cette opération.
Point cinq de l’ordre du jour : Urbanisme :
5.3 Modification du Plan Local d'Urbanisme de Hoffen : approbation d'une démarche de déclaration
de projet
Le Président informe les conseillers communautaires que la modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de Hoffen est une procédure qui a été engagée, en date du 14 décembre 2020, par une délibération du conseil municipal de la commune de Hoffen. En donnant son accord, la procédure a été engagée par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt compétente en matière d'urbanisme.
L'objectif de la procédure est de permettre l'urbanisation d’une zone classée «IIAUa » lors de
l'élaboration du PLU en 2012
Fr
Er
Zone 2AUa
Suruce : +/- 13 195 m°
+/-1,3t ha
Desservie par les réseaux d'assainissement, cette zone permet un aménagement par un classement
en zone « IAUa ». Par rapport au Règlement, la zone IAU « est destinée à accueillir principalement des
constructions à usage d'habitat, ainsi que les constructions, les installations, les équivements
collectifs et les activités qui sont compatibles avec l'environnement d'un quartier d'habitation ».
L'idée était de permettre le développement démographique et du tissu pavillonnaire par une
ouverture à l'urbanisation de la zone « IIAUa » en la transformant en zone « IAUa ».
Lors de la procédure de modification du PLU de Hoffen, le conseil communautaire de la Communauté
de communes de l'Outre-Forêt du 19 mai 2021 a décidé d'engager une procédure de modification
pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone IIAUa. Après la délibération, les Personnes
Publiques Associées (PPA) ont donné leur avis sur la modification. La Collectivité européenne
d'Alsace (CeA), la Chambre d'Agriculture et la Chambre de Métiers d'Alsace se sont exprimées pour
donner des avis favorables au projet de reclassement de la zone «HIAUa » en zone « IAUa ».
Cependant, la Direction Départementale des Territoires (DDT) a émis un avis défavorable à
l'ouverture à l'urbanisation de la zone « IAUa » en proposant le reclassement de tout ou partie des
zones « IAU », sur le territoire, en zone « N ».
15 La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) s'est quant à elle exprimée le 27 août
2021 afin de donner sa décision de soumettre à évaluation environnementale la modification n°1 du
PLU de la commune de Hoffen.
Le 18 octobre 2021 la Communauté de communes a décidé de procéder à un recours gracieux auprès
de la MRAe afin de présenter des éléments supplémentaires et en décidant de s'engager au
reclassement d'une zone « IAU », en « N » ou « À », qui représente un enjeu écologique fort.
Le 10 décembre 2021 la MRAe a répondu aux recours gracieux en décidant que l'évaluation
environnementale ne peut pas être reconsidérée.
L'atelier In-Situ, assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de cette procédure de modification, a
proposé le recours vers une nouvelle procédure dite « Déclaration de projet» (DP) afin de permettre
l'aménagement de la zone avec mise en compatibilité du PLU de Hoffen. Cette procédure comporte
les démarches suivantes :
© Phase technique :
> Réalisation du dossier de déclaration de projet et du dossier de mise en compatibilité
Un délai de 2 mois à compter de la notification.
> Préparation du dossier d'examen au cas par cas (évaluation environnementale)
> Organisation de l'examen conjoint du projet avec les PPA (Envoyer le dossier 3 semaines
avant la réunion d'examen conjoint)
o Phase administrative :
> Enquête publique (avec des consultations supplémentaires)
> Modification éventuelle du projet après enquête publique
> Délibération prononçant l'intérêt général et approuvant la mise en compatibilité du PLU
> Le conseil municipal dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en
compatibilité du plan
Cette prestation a été chiffrée à hauteur de 3 900 euros hors taxes par le Bureau d'études In Situ qui
a réalisé la démarche initiale.
Ce projet d'évolution de procédure a été présenté à la commission urbanisme dans sa séance du 17 janvier 2022 qui a émis un avis favorable quant au lancement d'une déclaration de projet pour permettre de mener à bien ce projet de création de lotissement sur le ban de la Commune de Hoffen.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
© Approuve le lancement d'une déclaration de projet
o Décide de confier la démarche de déclaration de projet au Bureau d'Etudes — l'Atelier In Situ
— pour un montant hors taxes de 3 900 euros
o Prévoit d'inscrire les crédits au budget 2022
© Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
16 Point six de l'ordre du jour : Modalités de participation de la Communauté de communes pour l'aménagement d'aires de camping-car.
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que le territoire de l'Outre-Forêt dispose de
plusieurs aires de camping-car sur les bancs communaux de Betschdorf, Hatten et Soultz-sous-
Forêts.
Les modalités d'intervention financière de l'intercommunalité correspondaient en l’acquisition de la
borne et à la participation aux branchements — réseaux.
La Commune de Betschdorf procède actuellement à la réfection / réaménagement de la rue de la
Gare avec la création d'une aire de camping-cars.
Aussi, pour assurer une certaine équité quant à la contribution de la Communauté de communes
dans ce type d'aménagement dont les coûts peuvent différer selon les aménagements projetés, les
membres du Bureau réunis lors de la séance du mardi 11 janvier 2022 proposent une participation
forfaitaire intercommunale à hauteur de 10 000 euros par équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
- Approuve le versement d'une participation forfaitaire intercommunale à hauteur de 10 000 euros par projet d'aménagement d'aire de camping-car sur le territoire de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
- Prévoit d'inscrire les crédits au budget
- Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point sept de l'ordre du jour : Ordures ménagères : approbation des tarifs de déchèterie pour 2022
Le Président rappelle qu'une phase test a été mise en place dans le cadre du contrôle d'accès en
déchèteries à compter du 1% mai 2019. Le contrôle est devenu opérationnel au 1° janvier 2020.
Dans le cadre du contrôle d'accès aux déchèteries pour les particuliers, le SMICTOM a fixé les tarifs
applicables pour l'année 2022 selon les modalités suivantes :
Tarifs d'accès en déchèteries pour les particuliers
2021 {pour mémoire] 2022
Badge perdu, détérioré ou non 5,00 € 5,00 €
CSS
Entre 21 et 30 passage/an 5,00 € / passage 5,00 € / passage
Au-delà de 30 passages 50,00 € / passage
La facturation étant faite aux communautés de communes respectives une fois par an, charge aux
communautés de communes de répercuter le montant dans le cadre de la redevance des ordures
ménagères.
17 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :
o Approuveles tarifs de déchèterie pour 2022 fixés par le SCMICTOM
o Autorise le Président à honorer les titres de recettes émis par le SMICTOM pour les prestations
citées ci-dessus
o Autorise le Président à répercuter ces prestations sur les redevances OM une fois par an
o Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point huit de l'ordre du jour : Divers
Le Président clôture la séance à 21h15.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes Le secrétaire de séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Paul HEINTZ Monsieur Serge KRAEMER
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