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Arrêté - 1636713781 Scan 20211112 113348
Document publié le Mercredi 6 juin 2018 par la commune de Tombebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 1636713781 Scan 20211112 113348)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
né
2018/039
COMMUNE DE TOMBEBOEUF
Arrêté prescrivant l’entretien des trottoirs
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212.1,
L.2212.2, L.2213.1 et L2122-28.
Vu le code pénal, notamment son article R610-5
Vu le Règlement Sanitaire Départemental
Vu l'interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux
aquatiques
Considérant la nécessité d’assurer la sureté, la sécurité et la salubrité ainsi que la commodité
du passage sur les voies publiques, ce qui comprend le nettoyage, l’entretien et le déneigement
des trottoirs et caniveaux.
Considérant qu’il appartient aux propriétaires ou aux occupants des immeubles, en
agglomération, d’assurer le nettoyage et le déneigement des voies publiques ou des voies
privées ouvertes à la circulation publique, chacun au droit de soi.
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies
communales risquent de compromettre lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi
bien la commodité et la sécurité de la circulation, que les mesures prises par les autorités ne
peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui
leurs sont imposées dans l’intérêt général.
ARRETE
Article 1 - Entretien des trottoirs et des caniveaux :
Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble de la Commune de Tombeboeuf, ces règles sont
applicables au droit de la façade ou clôture des riverains, pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
ou s’il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20m de largeur.
Articles2 — Entretien : En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les
feuilles, les fleurs fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiates, sur les
trottoirs jusqu’au caniveau en veillant de ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales.
Le désherbage doit être réalisé par un arrachage ou binage, le recours à des produits
phytosanitaires étant strictement interdit.
Articles 3 - Neige et verglas : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou les locataires
sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons ou immeubles, sur les trottoirs jusqu’au
caniveau.
En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, du sel ou de la sciure de bois devant leurs
habitations.
Articles 4 — Libre passage : les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage
sur le trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Il est interdit
d’effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit. Articles 5 — Taille des haies et élagage : Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine
public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins, là où la visibilité est
indispensable, notamment à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
L’élagage des arbres et des haies en bordure des voies publiques incombe au riverain qui doit
veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue.
Article 6 - : Les personnes qui ne respecteront pas les présentes dispositions s’exposent au
paiement de la prestation de nettoyage instaurée par délibération du conseil municipal et aux
sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - : Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie, et tous
agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera affiché en Mairie.
Article 8 —- Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
e Monsieur le commandant de Gendarmerie de Sainte Livrade sur Lot
Fait à TOMBEBOEUF le 6 juin 2018.
Le Maire
C.MOINE