Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 148 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 148 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-148

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- SECRETARIAT DE DIRECTION /

09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de

signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des

services déconcentrés de la direction départementale des Finances

publiques de l'Ariège (2 pages) Page 3

09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources de la

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège.

Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,

commande publique (3 pages) Page 5

09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière de fiscalité directe locale (2 pages) Page 8

09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en

matière domaniale (3 pages) Page 10

09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature

pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 13

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /

09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant

subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,

Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de

l'Ariège à certains des ses collaborateurs (4 pages) Page 15

2Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n°09-2025-11-10-00017 de M. le préfet de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de l’Ariège, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour lesquels il a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.

Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège 1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège

3ARRÊTE

Article 1er :

La délégation de signature conférée par arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 en date du 10 no-

vembre 2025 sera exercée par Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources, dans la limite de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Ariège 2/2

Foix, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature

en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège

4Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège

Compétences d’ordonnancement secondaire délégué, commande publique

L’adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme territoriale de l’État ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d’option (Administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,

5Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00020 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du pôle pilotage et ressources ;

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d’UO sur les centres financiers

attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de

délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes

imputées sur les programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des

Finances Publiques, cheffe du service Budget, Immobilier et Environnement de travail.

Liste des programmes :

- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ;

- 723 ;

- 348 ;

- 362 ;

- 218.

Article 2 :

Délégation est également donnée, à l’effet de valider dans l’application Chorus Formulaires,

l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations

budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers

attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :

- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-

Immobilier et Environnement de travail ;

- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et

Environnement de travail;

- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et

Environnement de travail.

Liste des programmes :

- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ; - 723 ;

- 348 ;

- 362 ;

- 218.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l’ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses relatives à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) à :

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,

6- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;

- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l’arrêté préfectoral de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans l’application informatique Chorus DT à :

- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines ;

- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;

- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation Professionnelle.

Article 6 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 3/3

Foix, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

L’adjointe du Pôle Pilotage et Ressources,

Signé

Karine SABLE-TEYCHENE

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE, Adjointe du Pôle Pilotage ressources

de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,

7Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de M. Philippe POULAIN, dans le corps des administrateurs de l’État à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00019 du 10 novembre 2025 de M. le préfet de l’Ariège donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

ARRÊTE

Article 1er :

Subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale est donnée à :

• Mme Anne MONE, Responsable du Pôle Gestion Publique ;

• Mme Sylvia UBERTOSI, Responsable du Pôle Gestion Fiscale ;

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 8Article 2 :

Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Ariège.

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale

Foix, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de fiscalité directe locale 9Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2011-1962 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de

préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00016 du 10 novembre 2025 portant délégation de signature

en matière domaniale à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;

ARRÊTE

Article 1er :

La délégation de signature conférée à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances

publiques de l’Ariège, en vertu des dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°09-2025-11-10- 00016 en date du 10 novembre 2025, sera exercée, dans le respect des dispositions de l’arrêté

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 1/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 10préfectoral susvisé, par les agents désignés ci-dessous, dans le cadre des attributions et compétences suivantes :

- Mme Anne MONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion Publique ;

- Mme Nathalie AUDOUBERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

division État ;

pour toutes les attributions récapitulées dans les rubriques listées ci-dessous :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l’État, art. R. 322-

8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l’État.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’État.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d’utilisation avec

le service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements et

passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18

et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

7 Dans les départements en « service foncier » :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et

R. 1212-23 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 no-

vembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième par-

ties réglementaires du code général

de la propriété des personnes pu-

bliques.

Décret n°67-568 du 12 juillet 1967

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 2/3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 11d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Article 2 :

Le présent annule et remplace l’arrêté n°09-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 et entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.

Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 3/3

Foix, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière domaniale 12Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00018 - portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Philippe POULAIN, administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Décide :

Article 1er :

La délégation conférée à M. Philippe POULAIN par arrêté du préfet de l’Ariège en date du 10 novembre 2025 sera exercée par :

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 13BUDGET, IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

- sans limitation de montant par :

• Mme Karine SABLE-TEYCHENE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la Division Budget, Immobilier et Environnement de travail ;

• Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances publiques, adjointe au service ;

- dans la limite de 40 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 90 000 € hors taxes pour les travaux par :

• Jean QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Environnement de travail ;

• Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Environnement de travail.

SECRÉTARIAT DE DIRECTION

- dans la limite de 2 000 € hors taxes pour les fournitures et services par :

• Lou BANTIGNIE, agente des Finances publiques.

Article 2 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et entre en vigueur à compter du 13 novembre 2025.

Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/2

Foix, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental des Finances publiques,

Signé

Philippe POULAIN

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 14E 3 SECRÉTARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

PRÉFET

DE L'ARIÈGE DIRECTION Liberté Affaire suivie par Claudie CARROUÉE

Égalité Tél : 05 61 02 10 18 Fraternité

ARRETÉ SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation

de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun

Départemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communes départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité de

préfet du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUÉE en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril

2023;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,

d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de Mme

Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.

ARRÊTE

Articie 1er : Direction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BORTOLOTTO), directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme Marianne

CHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances

relevant des différents services de la direction.

Article 2 : Ressources Humaines

2 rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnée

à Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, à

l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines ;

y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressources

humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnée à M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines,

à signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.

Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATS

LOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missions

de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée

dans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmés

annuellement :

Pour la signature des devis sur les BOP :

354 « administration territoriale de | ‘État » actions 2, 5 et 6,

354 « PNE » Plan National d'Équipement,

349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,

348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », 723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,

362 « plan de relance écologie »,

BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.

- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget Achats

Logistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.

Pour les cartes achats :

Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opération

Achats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €

Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur et

Chorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans l‘arrêté du 21 août 2023 portant délégation de

signature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental de

l'Ariège, délégation de signature est donnée à :

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 16- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,

- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,

- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.

S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant

d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :

- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats - Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,

- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.

Article 4 : Service du Numérique

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnée

à M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du

SERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant des

missions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée à

M. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer les

courriers et correspondances relevant de leurs missions.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où par les tiers à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs des services de l'État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

Article 6 :

La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur le

lendemain de sa publication.

Fait à Foix, le 12 novembre 2025

La directrice du Secrétariat Général

Commun Départemental

Claudie CARROUÉE

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 1709 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses collaborateurs 18