Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 058 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 058 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 058 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-058

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /

09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

GENERALES ET SPECIALES (9 pages) Page 3

2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE 55 Cours Gabriel Fauré

CS 10001

09018 Foix

Décision de délégations de signature générales et spéciales

À compter du 13 juin 2024

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;

Philippe POULAIN, administrateur de l’Etat,

Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,

arrête :

Article 1 : délégations générales

Délégation générale est donnée à :

• Marc COCCHIO, administrateur de l’État, directeur du Pôle Pilotage et Ressources (PPR),

• Anne MONE, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion Publique (PGP),

• Sylvia UBERTOSI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion fiscale (PGF),

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 3à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. À ce titre, tous les actes (notes de service...) signés seront assortis de la mention « pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation ».

Article 2 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Pilotage et Ressources (PPR)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

SABLE-TEYCHENE

Karine

Inspectrice divisionnaire des finances

publiques

Adjointe au responsable du PPR

Division Ressources Humaines

Division Budget Immobilier logistique.

à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines et Budget Immobilier logistique.

Délégation spéciale est également accordé dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :

Prénom Nom Grade Service

Patrice DOUZIECH Inspecteur des finances publiques

Division des ressources humaines

Séverine ESPEISSE Contrôleuse principale des finances publiques

Nadège

NAUDY-ROUJAS

Contrôleuse principale des finances

publiques

Clément FOHANNO Contrôleur des finances publiques

William SANTILLANA Inspecteur des finances publiques

Division Budget immobilier Logistique

Jean QUESADA Contrôleur des finances publiques

Nicole CAMPO Contrôleuse des finances publiques

Olivier MENJOU Contrôleur des finances publiques

Article 3 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Publique (PGP)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

David MAIGNAN Attaché territorial Responsable de division Secteur Public Local (SPL)

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 4à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Frédéric GUERREIRO Inspecteur des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage, pour ces derniers, qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Béatrice VIALA Contrôleuse des finances publiques Collectivités et Établissements publics locaux (CEPL)

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la Division Secteur Public local, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sébastien CASTEIS Inspecteur des finances publiques Chargé de mission Régies- Correspondant moyens de paiement

à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés par la Direction générale des Finances publiques.

à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Céline BRU Inspectrice des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)

Annick ARTUSO Contrôleuse des finances publiques Service de la fiscalité Directe Locale (SFDL)

à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 5Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Responsable de la division Etat

à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-François DUPUY Inspecteur des finances publiques Comptabilité - Dépôts et services financiers -RNF

à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les actes relatifs à la division, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la directrice de pôle ou de la responsable de la division.

Semblable délégation est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Evelyne ROUZAUD Contrôleuse des finances publiques

Comptabilité - Dépôts et services

financiers -RNF

Séverine RIVES Contrôleuse des finances publiques

Alain TRUSSARDI Contrôleur des finances publiques

Eric MOLLET Agent principal des finances publiques

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d’envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant la division.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 6Article 4 : délégations spéciales dans le cadre de la Direction en charge du Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Marc COCCHIO administrateur de l’État directeur adjoint

Sylvia UBERTOSI

administratrice des finances publiques

adjointe directrice du Pôle Gestion fiscale (PGF)

à l’effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Florian LAGARDE Inspecteur principal des finances publiques

Responsable des divisions des Particuliers,

des Professionnels, de l’Enregistrement et

de la Publicité foncière, des Missions

Foncières et du Recouvrement

Adrien COLNOT Inspecteur principal des finances publiques Responsable des divisions des Affaires

juridiques, du Contentieux et du Contrôle

fiscal. Conciliateur fiscal adjoint.

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs divisions ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

Délégation spéciale est également accordée à :

Prénom Nom Grade Service

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement

Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des finances publiques Division des professionnels, Enregistrement et Publicité foncière

Claude

RODELLA-CARILLO Inspectrice des finances publiques Division du Contrôle fiscal, des Affaires

juridiques et du Contentieux

Julie BULME Inspectrice des finances publiques

Mireille UNINSKI Inspectrice des finances publiques Division des Affaires juridiques et du Contentieux

Laurent DUCROCQ Inspecteur des finances publiques Division des Particuliers et Missions

foncières

Nicolas VOCEL Inspecteur des finances publiques

à l’effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 7Délégation spéciale est également accordée , à titre accessoire, à :

Prénom Nom Grade Service

Fatima ACHINE Inspectrice des finances publiques Division du recouvrement

à l’effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances, l’exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette énumération soit exhaustive.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

David GAMBILLON Contrôleur des finances publiques Division du recouvrement

à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie URBANIAK, Nicolas VOCEL et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.

Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF, commission de surendettement, conseiller départemental à la sortie de crise)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Fonction

Sylvia UBERTOSI

administratrice des finances publiques

adjointe

Vice-présidente déléguée à la

commission de surendettement des

particuliers de l’Ariège

à l’effet de représenter le directeur départemental des finances publiques dans sa fonction de vice-président de la commission de surendettement et signer tous documents s’y rapportant.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Mission Affaires économiques

CODEFI, CCSF,

Commission de surendettement

(Fonction de commissaire)

Fabienne MARTINEZ Inspectrice des finances publiques Commission de surendettement (Fonction de commissaire)

à l’effet de siéger en commission de surendettement en qualité de commissaire et de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 8Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur : communication, contrôle de gestion, Délégué Départemental à la Sécurité (DDS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation, correspondant Rivoli-Topad

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Communication, contrôle de gestion,

Délégué Départemental à la Sécurité

(DDS), Assistant de prévention (AP),

Référent radicalisation, correspondant

Rivoli-Topad

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.

Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Laurent GUILHEM Inspecteur divisionnaire des finances publiques Mission Politique Immobilière de l’État et gestion domaniale

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Jean-Pierre AMIEL Contrôleur principal des finances publiques Gestion domaniale

à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.

Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Nathalie TARONT Inspectrice divisionnaire des finances publiques Division État

à l’effet de signer, en l’absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2024-06-12-00001 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE GENERALES ET SPECIALES 91 - Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national dont la durée n’excède pas neuf ans ;

- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;

- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

2 - Concessions de logement :

les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.

3 - Acquisitions :

- les actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;

- les actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.

4 - Aliénations :

- les actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.

- l’approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.

5 - Remise de biens de toute nature :

- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.

Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et Audit (MDRA), et Cellule de Qualité Comptable (CQC)

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Vincent DELAGE Inspecteur principal des finances publiques MDRA

à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA.

Délégation spéciale est donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des finances publiques MDRA et CQC

à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs aux affaires courantes de la MDRA ou la CQC.

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Délégation spéciale est également donnée à :

Prénom Nom Grade Service

Myriam AISSAOUI Inspectrice des finances publiques CDL CC Haute-Ariège

François MALATERRE Inspecteur des finances publiques CDL CC Pays d'Olmes

Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Couserans-Pyrénées

Laurent MONE Inspecteur divisionnaire des finances publiques CDL CC Pays de Mirepoix

Thierry MONTAGNE Inspecteur des finances publiques CDL CC Arize-Lèze

Chantal SENTIS Inspectrice des finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées

Frédérique TERRE Inspectrice divisionnaire des finances publiques CDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du Pays de Tarascon

à l’effet de signer les correspondances et les documents liés à leur mission.

Article 10 :

La présente décision prend effet le 13 juin 2024.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

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