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Arrêté - interdiction stationnement
Arrêté - AR2022 32
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 32)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Concurrence,
DÉPARTEMENT
DU
TARN
MAIRIE
PUYBEGON
,
nee
ARRETE :
AR 2022 32
Arrêté
municipal
autorisant
un professionnel
à occuper
le domaine
public
Le
Maire
de Puybegon
:
Le
Maire
de
la
commune
de
Puybegon
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
commerce,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
14
avril
2022
autorisant
l’occupation
d’une
partie
du
domaine
public
communal
pour
du
stationnement,
VU
l'arrêté
2022-14
du
3
mai
2022
autorisant
un
professionnel
à
occuper
le
domaine
public
communal
pour
du
stationnement
VU
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
en date
du
10 novembre
2022,
par
laquelle
Mme
MULLER
Sylvie,
gérante
de
la chambre
d’hôtes
« La
Dame
Fines
» sollicite
l'autorisation
d'occuper
une
partie
du
domaine
public
communal
en
vue
de
réserver
un
stationnement
privatif
pour
les
usagers
de
la chambre
d’hôtes,
ARRETE :
Article
1
: Mme
MULLER
Sylvie
est
autorisée
à
occuper
un
emplacement
de
stationnement
réservé
de
:
-
8m?
-
Rue
de
l’ancienne
école
(selon
plan
ci-dessous),
en
vue
d'exercer
son
activité
professionnelle. L’emplacement
du
stationnement
réservé
devra
se
situer
à droite,
et
à proximité
directe
de
l’entrée
principale
de la chambre
d’hôtes.
Il sera matérialisé
par un panneau
mis
en place
par la gérante.
En
cas
de
non
utilisation
par
les
usagers
de
la chambre
d’hôtes,
il est
demandé
aux
occupants
de
la
maison
de
s’y stationner
en priorité.
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
10/01/2023
081-218102150-20221229-AR 2022
32-AR Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
jusqu'au
31
décembre
2023.
Elle
est personnelle
et incessible.
Elle doit
faire
l'objet d'un
renouvellement
express
sur demande
écrite
avant
le
17
décembre
2023.
Article
3
: Le
permissionnaire
est
informé
que
l’occupation
du
domaine
public
n’est
pas
soumise
à
un
droit
de taxe.
Article
4
: La
présente
autorisation
ne
s'applique
pas
pour
les
manifestations
exceptionnelles
où
le
maire
autorise
par
arrêté
municipal
une
utilisation
totale
de
l’espace
public
(fête
du
village,
concours
de pétanque
..)
Mme
MULLER
Sylvie
sera
alors
informée
que
le
stationnement
sera
interdit
sur
l’ensemble
de
l'espace
public
de
la
rue
de
l'ancienne
école
même
sur
la
partie
réservée
au
stationnement
des
usagers. Article
5
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire. Article
6
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt général.
Article
8
: Le
maire
est chargé
de
l'exécution
du présent
Arrêté.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée à :
- Monsieur
le sous-préfet
de
Castres.
- au permissionnaire
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
29/12/2022
Le
Maire,
Robert
CINQ
SOUS
PREFECTURE
DE
CASTRES
Date
de
réception
de
l'AR:
10/01/2023
081-218102150-20221229-AR
2022_32-AR