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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
ENTRE les soussignés :
Le CCAS, représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 6 février 2020,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), représentée par son Vice-Président, Monsieur Gérard LABORDERIE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 07 février 2022,
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l’accord de l’agent sur les termes de la convention ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CAN auprès du CCAS d’un agent, à hauteur de 10 % de son temps de travail.
Cette mise à disposition est conclue pour une période de 1 an à compter du 1er mars 2022, soit jusqu’au 28 février 2023.
Article 2 : Nature des activités
L’agent assurera les missions de delégué à la protection des données conformement au règlement général sur la protection des données (RGPD). Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail de l’agent sont fixées par la Ville de Niort pour le temps consacré au CCAS. Les décisions en matière de congés annuels, d’ARTT, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d’origine qui en informe la collectivité d’accueil. La collectivité d'origine prend les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail et au droit individuel à la formation, congés de formation professionnelle ou syndicale dans ce dernier cas après avis de l’organisme d’accueil.
Le fonctionnaire mis à disposition est assujetti aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectue à titre onéreux.
L’agent mis à disposition continue à percevoir par la Communauté d’agglomération du Niortais la rémuneration correspondant à son grade et à l’emploi qu’il occupe.
La Communauté d’agglomération du Niortais supportera seule la charge des prestations servies en cas de maladie lorsque celles-ci proviennent de l’une des causes exceptionnelles prévues par l’article L 27 du Code des Pensions civiles et militaires, de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. En outre, la Communauté d’Agglomeration du Niortais supportera seule la charge de l’allocation temporaire d’invalidité prévue par les dispositions du décret 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié.
Article 5 : Prise en charge financière
Le CCAS remboursera à la Communauté d’agglomération du Niortais le montant de la rémunération prévue à l’article 4 et les charges patronales de l’agent mis à disposition proportionnellement à son temps d’emploi. Le paiement des sommes dues par le CCAS interviendra auprès de Monsieur le Receveur sur présentation d’un titre de recettes émis en décembre de chaque année.
Article 6 : Formation
Les deux collectivités parties prenantes supportent les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent à due proportion au temps d’emploi.
Article 7 : Manière de servir et discipline
Conformément au RGPD, le délégué à la protection des données établira à divers un bilan annuel à destination du Responsable de traitement de la Ville de Niort. Ce bilan servira de base pour acter le service rendu.
Le délégué à la protection des données peut être amené à établir à diverses échéances, un bilan à destination du Responsable de traitement du CCAS. Des extraits de bilan, non confidentiels, regroupés dans un rapport annuel de mise à disposition, serviront de base pour acter le service rendu.
Un rapport sur la manière de servir du délégué à la protection des données à caractère personnel de la Communauté d’agglomération du Niortais sera établi après entretien individuel par le CCAS une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui établira l’évaluation.
En cas de faute disciplinaire, l’autorité d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin :
Au terme prévu dans la convention ;
Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande de : - la collectivité d’origine,
- la collectivité d’accueil,
- le fonctionnaire mis à disposition,
Dans ces conditions, le préavis sera de 3 mois à réception de la demande. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Si, à la fin de sa mise à disposition , l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait à 100% avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois de la Communauté d’Agglomération du Niortais que son grade lui donne vocation à occuper.
Article 9 : Accord de l’agent
La présente convention est conclue après avoir obtenu l’accord écrit de l’ensemble des parties.
Article 10 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou à l’application de la présente convention devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention , les parties font élection de domicile au siège social de la CAN, rue des Equarts CS28770 79000 NIORT.
La présente convention sera notifiée à l’intéressé et transmise au contrôle de légalité accompagnée de l’arrêté de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au comptable de la CollectivIté.
Fait à NIORT, le
Pour le CCAS, Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais, Le Vice-Président,
Gérard LABORDERIE