Compte-Rendu - cr 13 05 2013

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Compte-Rendu - cr 13 05 2013 Document publié le Mercredi 15 mai 2013 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 05 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, SEANCE DU 15 MAI 2013

Le quinze mai deux mille treize, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline, MM. LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, LAGADEC Yves, KLEIN Jean-Marie Adjoints, Mme CARIOU-DE LUCA Claudie, M CAROFF Raymond, M GUILLOU Philippe, Mme LE MINEUR Isabelle, Mme PELÉ Michèle, Mme QUEINNEC Marie Anne

ABSENTS : Mme BODÉRÉ Alabina Marina qui a donné procuration à Mme Claudie CARIOU, Mme CAMUS Séverine qui a donné procuration à M Yves LAGADEC, M REHAULT Jean-Pierre qui a donné procuration à M Jean-Marie KLEIN, M BARS Eric, Mme DEL VALLE DINEIRO Sandrine et M MERRIEN Joël.

Avant de déclarer la séance ouverte, les six jurés d’assises potentiels ont été tirés au sort. Puis Messieurs Yves-Claude GUILLOU, vice-président du Parc naturel régional d’Armorique, et Thibaut THIERRY, responsable du domaine de Menez Meur, ont présenté aux élus le projet d’aménagement du domaine qui devrait débuter en 2014.

15052013-01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme PELE MICHELLE secrétaire de la présente séance.

15052013-02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 03 AVRIL

2013

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 03 avril 2013 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 03 avril 2013.

15052013-03 AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LANVOY : ATTRIBUTION DU

MARCHE DE TRAVAUX ET DES MARCHES DE FOURNITURES

Mme le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’appel d’offres relatif au marché de

travaux pour l’aménagement d’une aire de jeux sur la place de Lanvoy et aux marchés relatifs à

la fourniture et à la pose de structures de jeux et d’un sanitaire public. Ces marchés ont été passés

selon une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics.

L’analyse des propositions a été menée dans le respect du règlement de consultation. Les offres des

entreprises les mieux-disantes sont énoncées ci-après.Marché de travaux

MARC 59 721,36 € TTC

Marché de fournitures

Lot n°1

Fourniture et pose d’équipement

pour aire de jeux et fosse en

gravillons roulés

BOIS D'ORRAINE 32 057,58 € TTC

Lot n°2 Fourniture et pose d’une cellule sanitaire (WC public) TOILITECH 41 321,80 € TTC dont option toit : 10 345,40 €

TOTAL 133 100,74 €

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide de :

- Retenir les offres listées ci-dessus,

- Autoriser Mme le maire à signer les marchés correspondants.

15052013-04 REHABILITATION D’ANCIENS BATIMENTS COMMUNAUX EN Y INTEGRANT LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE MULTIFONCTIONS : PRÊT BANCAIRE D’UN MONTANT DE 500 000 €

Mme le Maire rappelle que pour financer l’opération de construction d’une nouvelle salle polyvalente, la commune doit contracter un emprunt estimé pour l’année 2013 à 500 000 €.

Vu le budget voté le 03 avril 2013 et visé par la sous-préfecture le 05 avril 2013, Vu l’avis de la commission des finances,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Hanvec contracte auprès du Crédit Mutuel de Bretagne un emprunt de 500 000 € (cinq cent mille euros) destiné à financer la construction d’une salle multifonctions.

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

- Objet : salle multifonctions

- Montant du capital emprunté : 500 000 €

- Durée d’amortissement : 15 ans

- Type d’amortissement : amortissement constant

- Taux d’intérêt : 3,52 % / périodicité trimestrielle

ARTICLE 3 : Frais de dossier : 0,15% du montant du prêt

ARTICLE 4 : La commune de Hanvec s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.

ARTICLE 5 : La commune de Hanvec s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 6 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.ARTICLE 7 : L’organe délibérant autorise l’exécutif à procéder à des déblocages.

15052013-05 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Mme le maire expose que la commune s'est engagée dans des investissements importants, au regard du budget primitif de l’année 2013. Des demandes de subvention ont été effectuées. Toutefois, ces programmes nécessitent une avance de trésorerie.

Mme le maire précise que pour éviter un risque de rupture de paiement, la ligne de trésorerie est un concours financier à court terme qui permet de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour pallier une insuffisance de disponibilités. Dans la limite d'un plafond fixé conventionnellement, la collectivité peut tirer des fonds lorsqu'elle en émet le besoin et en autant de fois qu’elle le souhaite. Elle les rembourse à son gré, et chaque remboursement reconstitue, à concurrence de son montant, le droit de tirage.

Mme le maire rappelle que la ligne de trésorerie n'est pas un financement budgétaire. Seuls les frais financiers qu'elle génère sont inscrits au budget. Les mouvements de capital (encaissements et remboursements) sont retracés hors budget en classe 5.

Les intérêts sont calculés au prorata temporis des sommes effectivement utilisées. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

- autoriser l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 €, - retenir la proposition présentée ci-dessous,

Banque ARKEA, filiale du Crédit mutuel

Taux d’intérêt variable Moyenne mensuelle des EURIBOR 3 mois (TI3M) Marge 2,04 %

Durée du contrat 1 an

Commission

d’engagement

0,35 % du montant de l’ouverture

- autoriser Mme le maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à cette ligne de trésorerie.

15032013-06 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL : TRANSFERT DES

RESULTATS DE CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE PUIS AU BUDGET SPAC DE LA CCPLD,

REINTEGRATION DU PASSIF ET DE L’ACTIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA

COMMUNE ET CONSERVATION DES RESTES A PAYER ET RECOUVRER DANS LE

BUDGET PRINCIPAL

Mme le Maire rappelle que le conseil communautaire de la CCPLD a décidé lors de sa séance du 16 décembre 2011 d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « assainissement collectif ». L'extension à cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 13/04/2012. Cette prise decompétence est effective depuis le 1er janvier 2013.

Par délibération en date du 03 avril 2013, le budget annexe de l’assainissement collectif a été clôturé, en raison du transfert de cette compétence.

Désormais, il convient de transférer les résultats de clôture du budget annexe dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l'actif et le passif du budget annexe dans le budget principal de la commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture, l'ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget annexe M 49 de la CCPLD.

Le compte administratif et le compte de gestion 2012 du budget annexe de l’assainissement collectif a été approuvé le 03 avril 2013 et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

Résultat compte administratif 2012 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant Recettes de l'exercice A 82 115,65 € Dépenses de l'exercice B 99 134,90 € Résultat de l'exercice 2012 (A - B) -17 019,25 € Excédent d'exploitation reporté 2011 C 22 008,75 € Résultat de fonctionnement reporté 2012 (A - B + C) 4 989,50 € SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes de l'exercice A 38 583,67 € Dépenses de l'exercice B 56 055,98 € Résultat de l'exercice 2012 (A - B) -17 472,31 €

Résultat reporté 2011 C (c/001) -39 462,72 €

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (c/001) A - B + C -56 935,03 €

Mme le Maire expose également ce qui suit :

Les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. C'est pourquoi les résultats de clôture du budget annexe communal sont à transférer à la CCPLD pour lui permettre de financer les charges des services transférés sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de la CCPLD et de la commune concernée.

Le conseil municipal est donc invité à transférer les résultats suivants du budget annexe de l'assainissement collectif constatés au 31/12/2012 à la CCPLD :

• Résultat de fonctionnement reporté : excédent de 4 989,50 euros,

• Solde d'exécution de la section d'investissement reporté : déficit de 56 935,03 €,

Selon le schéma comptable suivant :

Transfert d’un excédent de fonctionnement : Commune Dt 678 CCPLD Ct 778 Transfert d’un solde négatif de la section d’investissement : Commune Ct 1068 CCPLD Dt 1068Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de :

- de transférer les résultats du compte administratif 2012 constatés ci-dessus au budget principal de la commune,

- de réintégrer l'actif et le passif du budget de l'assainissement collectif dans le budget principal de la commune,

- de maintenir dans la comptabilité du budget principal les restes à recouvrer (recettes non encaissées dont le titre a été émis), les restes à payer (dépenses engagées et mandatées) et les opérations non soldées sur les comptes de tiers (non budgétaires) de la période antérieure au 1er janvier 2013,

- d'ouvrir au budget principal de la commune, par décision modificative ci-dessous, les crédits nécessaires à la réalisation des transferts de résultats susvisés qui donnent lieu à émission de mandats et de titres de recettes.

Décision modificative n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

c/678

Autres charges

exceptionnelles

(reversement à la CCPLD)

4 989,50 € c/002 Résultat de fonctionnement reporté 4 989,50 €

TOTAL 4 989,50 € 4 989,50 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/001

Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

56 935,03 € c/1068

Excédent de fonctionnement

capitalisé

(reversement par la CCPLD)

56 935,03 €

TOTAL 56 935,03 € 56 935,03 €

15052013-07 TARIFS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe comme suit les tarifs municipaux en euros, à compter du 8 juillet 2013.

PRIX DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

Enfants domiciliés dans

la commune

Enfants non domiciliés

dans la commune

1er et 2ème enfant 3,25 € 4,95 €

3ème enfant 2,65 € 2,90 €Personnes âgées, instituteurs, employés

communaux ne faisant pas partie du personnel

de la cantine

6,90 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE

Enfants domiciliés dans

la commune

Enfants non domiciliés

dans la commune

Forfait 16h30 - 17h30 (goûter inclus) 2,40 € 3,30 €

1/2 h suivante 0,95 € 1,40 €

Pénalité (départ après 19h) 2,05 € 2,05 € Maintien des tarifs de réduction de 25% à partir du 2ème enfant

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

JOURNEE

avec repas sans repas

1 enfant 14,70 € 11,40 €

à partir du 2ème enfant + 8 € + 7 €

1/2 JOURNEE

avec repas sans repas

10,65 € 7,35 €

REPAS SEUL tarif cantine

Accueil avant 9h et après 17h tarif accueil de loisirs périscolaire

Toute journée réservée l’été sera facturée sauf sur présentation du certificat maladie de l’enfant. Toute journée réservée et annulée selon le règlement du Centre du Loisirs.

Vacances scolaires à partir de 5 jours consécutifs : -10% sur la totalité de la facture de la période pour les Hanvécois.

RAMASSAGE SCOLAIRE

Coût trimestriel appliqué à compter de la rentrée scolaire 2013.

Ces tarifs s'appliquent aux enfants des écoles primaires de HANVEC.

1er enfant 39 €

2nd enfant 28 €

3ème enfant 17 €

A partir du 4ème enfant gratuit

CONCESSIONS AU CIMETIERE (2 m²)

DUREE TARIF

30 ans 110 €

50 ans 200 €EMPLACEMENTS AU COLOMBARIUM

(CAVEAU)

DUREE TARIF

15 ans 600 €

30 ans 960 €

LOCATION DE LA SALLE POLYVALENTE

La journée 130 €

La demi-journée 70 €

LOCATION DU MOBILIER SALLE POLYVALENTE

Table 2 €

Chaise 0,50 €

Caution 100 €

LOCATION DE LA TENTE

Particuliers 50 €

Associations ou rassemblements

d'habitants du même hameau ou

du même quartier

gratuit

COULOIR DE CONTENTION 75 €

PHOTOCOPIES

Noir et blanc

21 x 29,7 (recto) 0,20 €

21 x 29,7 (recto verso) 0,40 €

42 x 29,7 (recto) 0,40 €

42 x 29,7 (recto verso) 0,80 €

Couleur (21 x 29,7) 0,50 €

Recto documents administratifs 0,18 €

CADASTRE

Extrait de plan 0,50 €

Extrait de matrice 0,50 €

FAX

Expédition, 1ère page, France 1,50 €

Etranger 2,00 €

A partir de la 2ème page 1,00 €

Réception la feuille 0,30 €

CARTE POSTALE 0,30 €

DEPLIANT RANDONNEES 0,50 €BIBLIOTHEQUE

Famille 22,00 €

Individuel 17,00 €

Etudiant, demandeur d'emploi 10,00 €

- 18 ans 6,00 €

Estivants 5 €/mois + 50 € de caution

Pénalité de retard 1 € par rappel

Carte perdue 2 €

CAPTURE D'ANIMAUX EN

DIVAGATION

Capture 70,00 €

Frais de garde 10 € / jour

Les frais de vétérinaire Prix coûtant

VENTE DE BOIS La corde soit 3 stères 160 €

15052013-08 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Mme Le Maire rend compte au conseil municipal que la commission finances, réunie le 13 mai, a reconduit les critères suivants pour l’attribution des subventions 2013 :

*Ecoles : 5,50€ par enfant de Hanvec scolarisé dans une école maternelle ou primaire pour l’arbre de Noël.

13,50€ par enfant de Hanvec scolarisé dans une école maternelle ou primaire de la commune. Cette somme est versée aux associations de parents d’élèves pour aider à financer les activités culturelles sportives, d’éveil…

*Pour les deux associations de parents d'élèves des écoles primaires de HANVEC : Prise en charge de 50% des factures de transport dans le département liées aux activités sportives et d'éveil plafonnée à 15€/enfant/année scolaire. Aucun enfant ne peut dépasser la somme de 15€. Les associations de parents d’élèves doivent impérativement déposer les factures en question au plus tard le 15 septembre 2013. Ceci afin de faciliter le travail du service comptabilité de la mairie.

Participation plafonnée à 150 € pour la location de salle, (en dehors de la commune) pour l'organisation de loto, fest-noz...

*Collèges : 7,00€ par élève à compter du 1er janvier. Il faut écrire (FSE + AS). 7,00€ également pour les élèves scolarisés en 4ème et 3ème en MFR et s’ils ont moins de 16 ans.

*Les associations caritatives qui font une demande de subvention avec dossier reçoivent chacune une réponse favorable. La base du calcul retenu pour chaque association est de 0,10€ par habitant.

*Associations sportives, culturelles de la commune (Dimerc’her, ES Cranou, Sans faute à Hanvec, Local jeune, Club de pétanque) : 30 € par jeune de moins de 18 ans. *Des associations se produisent parfois sur la commune (médaillés militaires, anciens combattants…) Une subvention leur sera octroyée.

* Amicale pour le don du sang Pays Le Faou Daoulas. 0,05€ par habitant (dernier recensement).

*Amicale des anciens : 250€.

*Amicale des maires du Pays de Daoulas : 0,10€ par habitant (dernier recensement). *P’tit Ciné : 2,10€ par adhérent*Environnement : AAPPMA : 0,06€ par habitant (dernier recensement) *Jardin d’éveil : 8€ par assistante maternelle utilisant le service. * Jeunes : Activité sportive en dehors de la commune : 10€ par jeune de moins de 18 ans.

*Toute intervention extérieure sollicitée par la commune et qui la met en valeur ouvre le droit à une subvention. (Radio…)

*Pour une opération ponctuelle qui met en valeur la commune, une somme forfaitaire sera arrêtée par la commission des finances en fonction de l’impact de l’opération. Il existe des associations en sommeil. Elles ne perçoivent rien.

Les subventions autrement:

La commune met à disposition des associations locales des salles, des terrains, le minibus, des outils de communication : keleier. A cela il faut rajouter les frais de chauffage, d’électricité, d’entretien, les photocopies…

D’autres associations font une demande de subvention mais ne rentrent pas dans les critères. Elles apprécient néanmoins la gratuité des salles mises à leur disposition.

*Les associations recevant des subventions doivent être dans le département ou avoir une antenne dans celui-ci.

Subventions Année 2014

Il faut que les différentes associations qui reçoivent des subventions communales fassent une demande écrite au maire. Pour l’année 2014, cette demande de subventions devra être faite avant la fin du mois de février 2014.

Elle devra présenter les éléments suivants :

-Bilan financier, états des réserves financières, placements… -Nom, prénom, date de naissance et adresse des jeunes bénéficiaires. -1 RIB

Le keleier de fin d’année fera paraître un article chaque année pour le rappeler aux associations.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des demandes parvenues en mairie et de l’avis émis sur chacune d’elles par la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’accorder sur les crédits de l’exercice en cours les subventions suivantes :

Associations Subventions Association Dimerc’her 2 490,00€ ES Cranou 1 200,00€ Association Local Jeunes 780,00€ Club de Pétanque Hanvec Le Faou 180,00€ Club de Pétanque Hanvec Le Faou Subvention exceptionnelle pour achat de maillots 55,00€ Club de Pétanque Hanvec Le Faou Subvention exceptionnelle pour le flocage de 9 blousons 92,00€

Handball Club Pont de Buis 50,00€ Tennis Club Camfroutois 40,00€ Tennis Club Le Faou 110,00€ Judo Club du canton de Daoulas 100,00€ Archers Logonnais 10,00€ Le P’tit Ciné 195,30€ Association Nature et Patrimoine 125,00€ Association Jardin d’éveil 16,00€ AAPPMA de Daoulas 1* 120,00€ AAPPMA Nettoyage de rivière à Hanvec le 20 avril Subvention exceptionnelle 60,00€ Amicale des anciens 250,00€ Association UNC, UNCAFN 2* 120,00€ Amicale des maires et anciens maires du pays de Daoulas 200,00€ Sapeurs Pompiers Le Faou 100,00€Secours Populaire 200,00€ Secours Catholique 200,00€ Les restos du cœur 200,00€ Amicale pour le don du sang, Pays Le Faou Daoulas 100,00€ Amicale des médaillés militaires Daoulas 120,00€ Chorale Kan Ar Vag 65,00€ Arvorig FM 30,00€ IMC 29 3* 30,00€ FSE + AS 4* Collège de Coat Mez Daoulas 63,00€ FSE + AS Collège Val d’Elorn Sizun 448,00€ FSE + AS Collège de Pont de Buis 35 ,00€ FSE + AS Collège Saint Louis Châteaulin 140,00€ APE Ecole Notre Dame des Victoires Landivisiau CLIS 5,50€ APE Ecole maternelle Bilingue Jules Ferry Landerneau 11,00€ APE Ecole Primaire Kergreis Landerneau CLIS 11,00€ APE Ecole Elémentaire Marie Curie Châteaulin CLIS 11,00€ APE Ecole Publique Bilingue Saint Rivoal 22,00€ Skol Diwan Commana 5,50€ Skol Diwan Le Faou 55,00€ APEAEL Le Faou 5* 77,00€

Ecoles de Hanvec

APE Ecole Publique Per Jakez Helias 1 863,00€ APE Ecole Publique Per Jakez Helias Noël 759,00€ APEL Ecole Privée Sainte Jeanne D’Arc 796,50€ APEL Ecole Privée Sainte Jeanne D’Arc Noël 324,50€

Pour les deux associations de parents d'élèves des écoles primaires de HANVEC : Prise en charge de 50% des factures de transport dans le département liées aux activités sportives et d'éveil plafonnée à 15€/enfant/année scolaire. Aucun enfant ne peut dépasser la somme de 15€. Les associations de parents d’élèves doivent impérativement déposer les factures en question au plus tard le 15 septembre 2012. Ceci afin de faciliter le travail du service comptabilité de la mairie. Participation plafonnée à 150 € pour la location de salle en dehors de la commune pour l'organisation de loto, fest- noz.

Description des sigles.

1* AAPPMA Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique 2* UNC,UNCAFN Union nationale des combattants

3* IMC Infirmes moteurs cérébraux

4* FSE +AS Foyer socio éducatif + Association sportive 5* APEAEL Le Faou Association des Parents d’Elèves et Amis des Ecoles Laïques de Le Faou

15052013-09 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SAINTE JEANNE D’ARC

Mme le Maire informe que 59 enfants domiciliés dans la commune fréquentent l’école Ste Jeanne d’arc. En 2012, la participation par enfant était de 404,92 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe à 24 367,59 €, soit 413,01 € par enfant, le montant de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école Ste Jeanne d’Arc.

La dépense est inscrite à l’article 6558 (autres contributions obligatoires).15052013-10 ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR L’ETAT AUX COLLECTIVITES POUR DES RAISONS DE SOLIDARITE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (ATESAT) : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Mme le Maire indique que la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) dite loi « MURCEF » institue une mission de service public, d’intérêt général de l'État au profit des communes et groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat : l’Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT), La commune en bénéficie depuis le 1er janvier 2004, mais la convention actuelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2012.

Mme le Maire ajoute que les dispositions de la loi MURCEF relatives à l’éligibilité des communes et de leurs groupements à l’ATESAT ont conduit à déterminer les critères de taille (population DGF) et de ressources (potentiel fiscal moyen) qui ne leur permettent pas de disposer des moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat.

Mme le Maire rappelle que le Préfet du Finistère, par arrêté du 21 février 2013, a constaté la liste des communes et groupements de communes remplissant les conditions pour bénéficier le cas échéant de l’assistance technique des services déconcentrés de l'État sur laquelle figure notre commune.

Mme le Maire précise que le décret du 27 septembre 2002 pris pour l’application de la loi du 11 décembre 2001 définit deux types de prestations : une mission de base et des missions complémentaires éventuelles, à savoir :

a) Missions de base

Voirie

assistance à la gestion de la voirie et de la circulation

assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, conduite des études, passation des marchés et direction des contrats de travaux assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation

assistance à la définition des compétences voirie à transférer à un groupement de communes

Aménagement et habitat

conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser

b) Missions complémentaires éventuelles

La collectivité peut exprimer les besoins d’assistance particulière sur l’une ou l’autre de ces missions, dans le domaine de la voirie :

assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie

gestion du tableau de classement de la voirie

études et travaux de modernisation dans le respect des seuils :

o coût unitaire < 30 000 € HT et

o montant cumulé < 90 000 € HT sur l’année

La rémunération de l’ATESAT est définie conformément à l’arrêté du 27 décembre 2002. Il est à noter qu’un abattement sur le montant de la prestation est applicable aux communes adhérentes à un groupement de communes qui disposent de l’une des compétences voirie, aménagement, habitat.

Considérant l’intérêt pour la commune de pouvoir disposer de l’assistance technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, au titre de l’ATESAT,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

1. de demander à bénéficier de l’ATESAT pour la mission de base.

La rémunération forfaitaire totale annuelle de l’assistance technique sera définie conformément aux dispositions de l’arrêté de tarification du 27 décembre 2002 ;

2. d’approuver le projet de convention à intervenir avec l'État (Préfecture du Finistère – Direction départementale des territoires et de la mer) pour l’exercice de ces missions pour une durée d’un an.

3. de donner autorisation au maire pour signer la convention pour l'Assistance Technique fournie par l'État pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire qui prend effet au 1er janvier 2013.

Le maire Les Conseillers