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Compte-Rendu - cr 25 09 2013 Document publié le Mercredi 25 septembre 2013 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 09 2013)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, 1

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2013

Le vingt-cinq septembre deux mille treize, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline, MM. LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, KLEIN Jean-Marie Adjoints, M CAROFF Raymond, Mme CAMUS Séverine, M GUILLOU Philippe, Mme LE MINEUR Isabelle, Mme PELÉ Michèle, Mme QUEINNEC Marie Anne, M REHAULT Jean-Pierre

ABSENTS : Mme CARIOU-DE LUCA Claudie qui a donné procuration à Mme QUEINNEC Marie Anne, M LAGADEC Yves qui a donné procuration à Mme BIZIEN Jacqueline, Mme BODÉRÉ Alabina Marina, M BARS Eric, Mme DEL VALLE DINEIRO Sandrine et M MERRIEN Joël.

Mme le maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : Schéma directeur de gestion des eaux pluviales : lancement de l’étude. Le conseil municipal accepte d’ajouter ce point.

15052013-01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne M Jean-Pierre REHAULT secrétaire de la présente séance.

25092013-02 APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES SEANCES DU 15 MAI ET DU 26 JUIN 2013

Les comptes-rendus des séances du conseil municipal en date du 15 mai et du 26 juin 2013 sont soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve les comptes-rendus des séances du 15 mai et du 26 juin 2013.

25092013-03 FUTURE COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT) vient d’être modifiée par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 s’agissant de la représentation des communes au sein des assemblées communautaires lors du prochain renouvellement de 2014.

Ce nouveau texte codifié à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, dans le cadre d’un accord local, d’augmenter au maximum de 25% le nombre de conseillers communautaires en sus de l’effectif établi en application de la règle du tableau prévu par la loi et de l’attribution a minima d’un siège à chaque commune membre. A défaut d’un tel accord local, la répartition des sièges serait automatique et s’opérerait à la répartition proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. C’est la dernière2

population municipale INSEE qui est prise en compte. Le conseil communautaire serait alors constitué de 45 conseillers communautaires, dont 38 répartis selon la règle de la plus forte moyenne auxquels s’ajouteraient 7 délégués pour que toutes les communes soient représentées.

Dans cette configuration, la ville de Landerneau disposerait de 16 conseillers communautaires (au lieu de 11) et les communes de Daoulas, La Forest-Landerneau et Pencran, de 1 conseiller communautaire (au lieu de 2). La représentation des autres communes serait inchangée.

La loi laisse la possibilité aux communes de trouver un accord local d’ici le 30 août 2013 pour fixer la composition du conseil communautaire et la représentation des communes membres de la communauté au sein de ce conseil.

L’accord local est réputé favorable s’il recueille l’approbation de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population.

La communauté de communes a adopté, à l’unanimité, le vendredi 29 mars 2013, une proposition de répartition et composition du conseil, en portant le nombre de conseillers communautaires de Landerneau de 11 à 16 et en maintenant le nombre de conseillers communautaires pour l’ensemble des autres communes. Ceci porte l’effectif des conseillers communautaires à 48 sièges.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter le nombre et la répartition des conseillers communautaires suivants : - 16 conseillers communautaires pour la commune de Landerneau,

- 3 conseillers communautaires pour la commune de Loperhet,

- 2 conseillers communautaires pour les communes de Daoulas, Dirinon, La Forest Landerneau, Hanvec, L’Hôpital-Camfrout, Logonna-Daoulas, Pencran, Plouédern, La Roche Maurice,

- 1 conseiller communautaire pour les communes de Irvillac, Lanneuffret, La Martyre, Ploudiry, Saint Divy, Saint Eloy, Saint Thonan, Saint Urbain, Tréflévénez, Le Tréhou et Trémaouézan.

Le préfet entérinera ensuite cet accord, s’il obtient la majorité qualifiée, par un arrêté pour une application lors des prochaines élections municipales de 2014.

25092013-04 DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET COMMUNAL

Dans le cadre des marchés de travaux de la salle multifonctions, la commune est amenée à

verser des avances forfaitaires aux entreprises. En termes comptables, le versement de ces

avances ne s’impute pas à l’opération « salle multifonctions ». Or, la prévision budgétaire est

entièrement affectée à l’opération. Aussi, il convient d’ajuster le budget de la manière

suivante afin de régulariser les écritures.3

Décision modificative n°2

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

c/238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 10 000 € c/238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles 10 000 €

TOTAL 10 000 € 10 000 €

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter la présente décision modificative n°2 pour le budget communal.

25092013-05 VERSEMENT D’UNE COMPENSATION FINANCIERE A UN

STAGIAIRE

Dans le cadre d’une formation non rémunérée d’éco ouvrier jardinier organisée par le CFA de

Kerliver, la commune a accueilli durant 10 semaines M. Jean Marie BADIER. S’ils le

souhaitent, les stagiaires peuvent déjeuner au restaurant scolaire. Le repas leur est alors offert.

Dans la mesure où M. BADIER n’a pris aucun repas au restaurant scolaire car il n’avait pas

été informé de cette possibilité, le maire propose aux membres du conseil municipal de verser

à M. BADIER une compensation financière. Elle correspondrait au prix du repas facturé aux

personnes âgées, instituteurs, employés communaux, voté le 15 mai 2013, à savoir 6,90 €,

multiplié par le nombre de jours de stage. Le versement s’élèverait donc à 345 euros.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de verser à M. Jean Marie BADIER une compensation de 345 euros.

25092013-06 GROUPEMENT DE COMMANDES « ASSURANCES » :

CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

En 2008, un groupement de commandes réunissant la CCPLD, 6 de ses communes membres et le SIVURIC de Daoulas, a été constitué pour la passation de marchés d’assurance.

Les contrats d’assurance arriveront à échéance le 31 décembre 2014. Dans un objectif d’économies d’échelle et de mutualisation des procédures de marchés publics, il convient dès à présent de former un nouveau groupement de commande portant sur :

- Un audit de l’ensemble des contrats en cours et des besoins exprimés par chaque collectivité, aboutissant à la rédaction d’un cahier des charges

- La passation d’un marché alloti d’assurance

Le groupement de commandes est institué par une convention qui précise :

- les membres qui participent au groupement,

- l’objet,4

- le rôle du coordonnateur,

- le rôle des membres,

- le déroulement de la procédure de consultation.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes « assurances », annexée à la présente délibération,

de désigner :

o la communauté de communes comme coordonnateur du groupement,

o la CAO de la communauté de communes comme CAO du groupement de commandes ;

d’autoriser le président à signer :

o la convention constitutive du groupement, et tout avenant nécessaire à celle-ci, o le ou les marchés d’assurance et d’audit ainsi que tout éventuel avenant au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement.

25092013-07 CONSULTATION SUR LE PROJET DE SAGE DU BASSIN VERSANT DE L'AULNE

Par courrier du 18 juin 2013 et en application de l’article L.212-6 du Code de l’Environnement, Madame la Présidente de la Commission Locale de l’Eau sollicite l’avis du conseil municipal sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Aulne adopté par la commission Locale de l’Eau (CLE) le 12 avril 2013.

Mme le maire rappelle au conseil municipal les modalités d'élaboration de ce document de planification dans le domaine de l’eau et précise que le conseil municipal doit émettre un avis dans un délai maximal de quatre mois.

Elle expose les principales dispositions et règles du projet de SAGE qui, dès leur approbation par le Préfet, s’imposeront aux décisions prises dans le domaine de l’eau par l’Etat et les collectivités locales ainsi qu'aux documents d’urbanisme. Les articles du règlement seront également opposables au tiers.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’émettre un avis favorable.

25092013-08 UTILISATION DE LA SALLE DE JUDO DE COAT MEZ : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La convention intercommunale de participation financière de la salle de judo de Coat Mez, signée en 1997 pour 15 ans, entre les communes de Daoulas, Hanvec, Irvillac, Logonna Daoulas, L’Hôpital Camfrout, Loperhet, Saint-Eloy et Saint-Urbain, est arrivée à échéance. La commune de Dirinon est propriétaire du local situé à proximité du collège de Coat Mez, dénommé salle de judo. Il est destiné à des activités sportives de gymnastique et aux sports de combat. Il est mis à disposition du collège et des associations dont le siège se trouve sur l’une5

des communes signataires. En contrepartie, les communes s’engagent à verser une participation financière selon les critères définis dans la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser Mme le maire à signer la convention.

25092013-09 CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL A TY BISSON :

MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur René BUZARE a fait parvenir en mairie une demande d’acquisition d’une portion de chemin communal situé derrière son habitation afin de pouvoir réaliser son assainissement individuel suivant les normes en vigueur.

Ce chemin rural, jouxtant les parcelles 150, 182 et 1030, n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser.

Aussi, l’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît tout à fait acceptable. Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

Mme le maire propose donc aux membres du conseil municipal de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Ty-Bisson, en application du décret n° 76-921 précité et de l’autoriser à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Le conseil municipal,

Vu l’avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural situé à Ty-Bisson, - d’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

25092013-10 SIGNATURE DE LA CHARTE POUR UNE GESTION ECONOME DU FONCIER EN BRETAGNE

Le Préfet de région propose à la commune de Hanvec, dans son courrier du 21 février dernier, la signature d’une charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne. Cette charte, dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse, est l’aboutissement d’une réflexion initiée par l’État et la Région, réunissant tous les acteurs de l’aménagement en Bretagne. La réflexion menée en commun a conduit à un diagnostic partagé d’une consommation excessive d’espace. La Bretagne est confrontée en effet à des tensions sur le foncier. Les surfaces artificialisées ont doublé en 20 ans. Il s’avère que le foncier est une ressource naturelle non renouvelable qui diminue de plus en plus rapidement, en lien avec le développement de l’habitat, des activités et des infrastructures. Le phénomène d’excessive consommation d’espace n’épargne aucun secteur géographique de la Bretagne. Il impacte6

l’agriculture et nuit au maintien de la biodiversité. Le diagnostic partagé souligne également l’impact majeur de la pression foncière sur les conditions d’habitat des Bretons, notamment les jeunes générations, dans un contexte d’étalement urbain. La maîtrise du foncier est une exigence pour le développement économique de la Bretagne et la condition d’un développement durable au niveau local.

Dans la mesure où ces constats et les enjeux qui y sont liés nécessitent un changement des pratiques et la mise en place d’une culture de la sobriété foncière, la charte proposée constitue un acte d’engagement politique et moral volontaire, afin qu’elle devienne un document de référence pour une politique de gestion économe du foncier en Bretagne.

Ainsi, en signant cette charte, la commune de Hanvec s’engage à respecter son contenu et à promouvoir les actions contribuant à sa mise en œuvre.

Les 5 volets de la charte sont :

• Volet 1 : Adopter une approche de la sobriété foncière dans les outils de planification. • Volet 2 : Mobiliser toutes les possibilités d'économie d’espace lors de l’ouverture du foncier à l’urbanisation.

• Volet 3 : Renforcer l’articulation entre des différents documents de planification et de programmation.

• Volet 4 : Mettre en place un système « Partage d’observation de la consommation d’espace ».

• Volet 5 : Diffuser une culture de la sobriété foncière.

Les engagements de l’Etat pour la mise en œuvre de la charte sont :

• La mise à disposition de sources de données afin de faciliter le suivi de la consommation de l’espace.

• La mise en place d’actions de formation à destination des élus et des agents des collectivités territoriales, afin d’accompagner la diffusion de la culture de la sobriété foncière.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- d’approuver le contenu de la charte pour une gestion économe du foncier en Bretagne, - d’autoriser Mme le maire à signer la charte et tout ce qui se rapporte à ce dossier.

25092013-11 SCHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES : LANCEMENT DE L’ETUDE

La loi sur l’eau impose aux communes de maîtriser le rejet des eaux pluviales. Pour ce faire, les collectivités doivent élaborer un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Cette étude peut être subventionnée par l’Agence de l’Eau, le Conseil régional et le Syndicat du bassin de l’Elorn.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’autoriser Mme le maire à :

- lancer une consultation pour sélectionner un bureau d’études,

- solliciter des subventions auprès des financeurs potentiels.7

QUESTION DIVERSES

A compter du mardi 8 octobre 2013, la mairie sera fermée au public tous les mardis après- midi.

Le maire Les Conseillers