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Compte-Rendu - cr 03 04 2013 Document publié le Mercredi 3 avril 2013 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 04 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, SEANCE DU 03 AVRIL 2013

Le trois avril deux mille treize, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline, MM. LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, LAGADEC Yves, KLEIN Jean-Marie Adjoints, Mme CARIOU-DE LUCA Claudie, M CAROFF Raymond, M GUILLOU Philippe, Mme LE MINEUR Isabelle, Mme PELÉ Michèle, Mme QUEINNEC Marie Anne, M REHAULT Jean-Pierre.

ABSENTS : Mme BODÉRÉ Alabina Marina qui a donné procuration à M Jean-Marie KLEIN, Mme CAMUS Séverine qui a donné procuration à M Yves LAGADEC, M BARS Eric, Mme DEL VALLE DINEIRO Sandrine, M MERRIEN Joël.

Assistait également à la séance M Thierry ROCH, trésorier de la commune.

03042013-01 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme LE MINEUR Isabelle secrétaire de la présente séance.

03042013-02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22

FEVRIER 2013

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 22 février 2013 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 22 février 2013.

03042013-03 FIXATION DES TAUX DES TAXES

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de reconduire les taux des taxes directes locales pour 2013 comme suit :

- Taxe d’habitation : 16,93%

- Foncier bâti : 17,91%

- Foncier non bâti : 35,42% 03042013-04 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jacqueline BIZIEN 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Mme Marie-Claude MORVAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXECUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 1 094 773.92 1 493 167.79

Section d’investissement 518 297.86 735 891.32

+ +

REPORTS DE L’EXERCICE

Report en section de fonctionnement 0.20

Report en section d’investissement 14 243.63

= =

TOTAL (réalisations + reports) 1 627 315.41 2 229 060.31

RESTES REALISER A REPORTER EN N + 1 (1)

Section de fonctionnement

Section d’investissement

TOTAL DES RESTES A RÉALISER

A REPORTER EN N+1

RÉSULTAT CUMULÉ

Section de fonctionnement 1 094 773.92 1 493 168.99

Section d’investissement 532 541.49 735 891.32

TOTAL CUMULÉ 1 627 315.41 2 229 060.31

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) arrête les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus.

03042013-05 COMPTE ADMINISTRATIF 2012 : BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Jacqueline BIZIEN, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2012 dressé par Mme Marie Claude MORVAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

EXECUTION DU BUDGET DÉPENSES RECETTES

RÉALISATIONS

DE L’EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 99 134.90 82 115.65

Section d’investissement 56 055.98 38 583.67

+ +

REPORTS DE L’EXERCICE

Report en section de fonctionnement 22 008.75

Report en section d’investissement 39 462.72

TOTAL (réalisations + reports) 194 653.60 142 708.07

RESTES REALISER A REPORTER EN N + 1 (1)

Section de fonctionnement

Section d’investissement

TOTAL DES RESTES A RÉALISER

A REPORTER EN N+1

RÉSULTAT CUMULÉ

Section de fonctionnement 99 134.90 104 124.40

Section d’investissement 95 518.70 38 583.67

TOTAL CUMULÉ 194 653.60 142 708.07

2°) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) arrête les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus.

03042013-06 COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l'unanimité ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

03042013-07 COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, à l'unanimité ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2012 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

03042013-08 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2012 (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2012,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit 398 395,07 € à la section d’investissement.

03042013-09 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Mme le Maire expose ce qui suit :

Le conseil communautaire de la CCPLD a décidé lors de sa séance du 16 décembre 2011 d’ajouter au titre de ses compétences la compétence « assainissement collectif ». L'extension à cette compétence a été entérinée par les communes selon les règles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté préfectoral du 13/04/2012. Cette prise de compétence s’est effectuée au 1er janvier 2013.

Avant de procéder au transfert des résultats du budget annexe assainissement collectif, à la CCPLD, il convient, dans un premier temps, de clôturer le budget annexe au 31 décembre 2012. Mme le maire propose aux membres du conseil municipal :

- De procéder à la clôture du budget de l’assainissement collectif ;

- De transférer les résultats du compte administratif 2012 au budget principal de la

commune et de réintégrer l'actif et le passif du budget de l'assainissement collectif dans le

budget principal de la commune, lors d’un prochain conseil municipal, dans le cadre d’une

décision modificative.

03042013-10 BUDGET PRIMITIF 2013 (BUDGET PRINCIPAL)

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de budget primitif établi après avis de la Commission des Finances.

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à hauteur de 1 436 640 € en section de fonctionnement et à hauteur de 2 129 450 € en section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le budget primitif de l’exercice 2013.

03042013-11 MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE POUR LA PASSATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE

Mme le maire expose :

 l’opportunité pour la Commune de souscrire un contrat d’assurance statutaire la

garantissant contre les risques financiers liés au personnel, en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service ;

 que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 donne la possibilité aux collectivités et

établissements de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG 29), afin qu’il souscrive pour leur compte un tel contrat d'assurance,

 que la collectivité mandante reste libre, en fin de consultation, de ne pas

souscrire au contrat d’assurance, si les conditions obtenues ne lui paraissent pas favorables.

Mme le maire propose au conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des marchés publics,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission des Finances,Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de mandater le CDG 29 afin de mener à bien la consultation relative au contrat d’assurance statutaire, et se réserve la faculté d’y adhérer.

03042013-12 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPLD : TRANSFERT DE COMPETENCE (ACTION SOCIALE LIEE AU CLIC)

Mme le maire expose au conseil municipal que, lors de sa séance du 14 décembre 2012, le conseil communautaire a adopté une délibération portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas en décidant d’ajouter à ses compétences l’animation et la gestion d’un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC).

Le conseil communautaire souhaite que ce transfert puisse être effectif au 1er juillet 2013. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve la modification proposée par la CCPLD.

Le maire Les Conseillers