Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 159 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 081 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 077 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 123 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2022 031 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 167 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 072 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 102 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-007
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019 Sommaire
PREF-DSRHM
32-2019-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) (2 pages) Page 3
2 PREF-DSRHM
32-2019-01-14-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales)
PREF-DSRHM - 32-2019-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 3 D © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PREFETE DU GERS
à : N° d'enregistrement : Direction de la stratégie,
des ressources humaines et des moyens
Service des coordinations
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination administrative Lo,
ARRETE
portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation
civile,
VU l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud,
VU l'arrêté du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1” janvier 2019,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1” janvier 2019, à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions:
1 — Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air communes et dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne, de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre
dudit règlement, et de l'arrêté du 10 octobre 1957, à l'exclusion du survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél: 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/A\vww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DSRHM - 32-2019-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 4 2 — Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D 232-4 et D 233-4 du code de l'aviation civile
pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- Sur Un aérodrome à usage restreint,
- Sur un aérodrome à usage privé,
3— L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l'aviation civile ;
4 — Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l'article D 213-1-6 du code de
l'aviation civile pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
5 - Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique
le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à
D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, à l'exclusion des mesures concernant le prélèvement d'animaux
prévues à l’article D 213-1-17 du même code ;
6 — Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l'aviation civile
en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
7 - Les autorisations prévues prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du
code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents
placés sous son autorité dans la limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à
l'article 1° suivants :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires technique
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,
- M. Samy MEDANI, chef de la dévision opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,
- M. Maxime BRUGEL, chef de la dévision aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés
auxn° 2à5,
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés
aux n° 2,6et 7.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2018-11-30-003 du 30 novembre 2018 donnant délégation de signature à
M. Patrick DISSET, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud par intérim, est abrogé ;
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
= Auch, le 14 janvier 2019
La préfète asus.
Es ELA] DS | Eu AD
Fait D î
::27 Chtherine SÉGUIN
PREF-DSRHM - 32-2019-01-14-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales) 5