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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-077
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2018 Sommaire
DIRECCTE
32-2018-07-19-001 - ARRETE MODIFICATIF DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENT (2 pages) Page 3
PREF-CAB
32-2018-07-10-001 - arrete interdiction de survol de la commune de marciac par des
aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de festival jazz in marciac (3 pages) Page 6
2 DIRECCTE
32-2018-07-19-001
ARRETE MODIFICATIF DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL ENT
DIRECCTE - 32-2018-07-19-001 - ARRETE MODIFICATIF DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT 3 DE Er Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi Occitanie
Pôle travail
Unité Départementale du Gers no
ARRETE MODIFICATIF
Portant dérogation au repos dominical
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.3132-20 et suivants du Code du Travail,
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 31 mai 2018, modifiée le 7 juin
2018 par l'entreprise SPAC, située avenue du Sable d'Expert à Saint Médard d'Eyrans (33650) visant à
occuper 2 salariés 4 dimanches du 08 juillet 2018 au 29 juillet 2018 sur le chantier RGM (Renforcement
Gascogne Midi) dans le département du Gers,
VU la consultation organisée en application des articles L.3132-21 et R.3132-16 du Code du Travail,
VU l'arrêté de la Préfète du Gers en date du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie,
VU l'arrêté en date du 30 mars 2018 portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, à
Nathalie CAMPOURCY, Responsable de l'Unité Départementale du Gers de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
VU l'arrêté du 28 juin 2018 portant dérogation au repos dominical pour l’entreprise SPAC,
VU le courrier du 18 juillet 2018 par lequel l'entreprise SPAC modifie la demande initiale de dérogation à la
règle du repos dominical, qui ne porte plus que sur les dimanches 22 et 29 juillet 2018 mais concerne 4
salariés,
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel de l'entreprise SPAC sur le chantier RGM les
dimanches 22 juillet 2018 et 29 juillet 2018 compromettrait la réalisation des épreuves hydrauliques pour
vérifier l'étanchéité du gazoduc préalablement à sa mise en gaz,
CONSIDERANT que l'opération de vérification précitée implique un relevé quotidien des températures et
pressions sur les trois tronçons de la canalisation, 50 à 72 heures avant les tests, cette contrainte obligeant à
effectuer des mesures les week-ends,
RSR ER VON ET RNA TRE CARTES TRES HE ANT SR AERRENS EXHR REA RS re Ur
DIRECCTE - 32-2018-07-19-001 - ARRETE MODIFICATIF DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT 4 CONSIDERANT que la décision est prise au regard des avis prévus par l’article R.3132-16 du Code du
Travail.
DECIDE
Article 1 : L'arrêté du 28 juin 2018 portant dérogation au repos dominical est modifié comme suit dans son
article 1 :
l'entreprise SPAC est autorisée à occuper Messieurs Christophe CUSSET, René CUSSET, Rachid BOURAS
et Rachid EL GADROUR I, les dimanches 22 juillet 2018 et 29 juillet 2018, pour effectuer les tests d'épreuves
hydrauliques sur les tronçons précisés dans la demande.
Article 2 : Les articles 2 à 4 dudit arrêté demeurent inchangés.
Auch le 19 juillet 2018
jon du DIRECCTE
nité Départementale
Nathalie CAMPOURCY
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification :
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64010 PAU)
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
DIRECCTE - 32-2018-07-19-001 - ARRETE MODIFICATIF DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENT 5 PREF-CAB
32-2018-07-10-001
arrete interdiction de survol de la commune de marciac par
des aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de
festival jazz in marciac
interdiction de survolerMarciac lors du festival du 27/07 au 15/8
PREF-CAB - 32-2018-07-10-001 - arrete interdiction de survol de la commune de marciac par des aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de festival jazz in marciac 6 DA :: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DU GERS
PRÉFECTURE DU GERS
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des Sécurités
Unité sécurité publique
Dossier suivi par : Chantal PROLY
& 05.62.61.43.11
BORDEREAU D’ENVOI
a
- M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud.
- M. le maire de Marciac.
Auch, le 1 U JUIL. cui8
- Mme la Procureur de le république près le tribunal de grande instance d'Auch. - M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Gers à AUCH. - Mme la Sous-préfète de Mirande.
DÉSIGNATION DES PIÈCES NOMBRE OBSERVATIONS
-Copie de mon arrêté portant interdiction de survol de la
commune de MARCIAC par des aéronefs télé-pilotés 1 Copie pour information. (drones) pendant toute la durée du Festival JAZZ IN MARCIAC.
Pour la préfète et par délégation,
la chef du service des sécurités,
Betty CHOLLET
3, place du Préfet Claude-Erignac — B.P. 10322 — 32007 AUCH CEDEX Tél. : 0562614400 — mail : http://www.gers.gouv.fr
PREF-CAB - 32-2018-07-10-001 - arrete interdiction de survol de la commune de marciac par des aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de festival jazz in marciac 7 D er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
PRÉFECTURE DU GERS
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ n°
Portant interdiction de survol de la commune de MARCIAC
par des aéronefs télé-pilotés (drones)
pendant toute la durée du Festival JAZZ IN MARCIAC
LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la défense ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble les textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2018-01-17-002 du 17 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Christophe SAINT-SULPICE, directeur des services du cabinet de la Préfète du Gers ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord , aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne
à bord ;
Considérant la gravité de la menace terroriste sur le territoire national à la suite des attentats perpétrés en
France depuis 2015,
Considérant la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace,
Considérant la présence d'un nombre de personnes important fréquentant le site du festival JAZZ IN
MARCIAC qui se déroulera du vendredi 27 juillet au mercredi 15 août 2018 sur le territoire de la commune de
Marciac (Gers),
Considérant que le survol de la commune de MARCIAC par des aéronefs qui circulent sans aucune personne
à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de
prévenir par une mesure d'interdiction temporaire,
PREF-CAB - 32-2018-07-10-001 - arrete interdiction de survol de la commune de marciac par des aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de festival jazz in marciac 8 Da
Considérant que l'interdiction temporaire de survol de cette commune par des aéronefs télé-pilotés (drones)
est de nature à contribuer à la sauvegarde de la sécurité publique,
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*°Le survol de la commune de MARCIAC par des aéronefs télé-pilotés (drones) à quelque titre
que ce soit, est interdit pendant toute la durée du festival JAZZ IN MARCIAC qui se déroulera du vendredi
27 juillet au mercredi 15 août 2018 inclus.
Article 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Gers, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Pau, dans le même délai,
ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 Le directeur de cabinet de la Préfète, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Mirande, le maire de
Marciac et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le Gers. Copie en sera adressée à Mme le Procureur de la République près le tribunal de grande
instance d'Auch ainsi qu'à la Direction Générale de l'Aviation Civile, Zone Sud.
Fait à Auch, le À O JUIL. 2018
Pour la préfète et par délégation,
le directeux de £abinet,
PREF-CAB - 32-2018-07-10-001 - arrete interdiction de survol de la commune de marciac par des aeronef tele -pilotes (drones) pendant toute duree de festival jazz in marciac 9