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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 167 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 167 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-167
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2021-10-19-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de
création d'une ZIT de survol de la commune de Ponsampère (1 page) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2021-10-19-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
de création d'une ZIT de survol de la commune
de Ponsampère
Préfecture du Gers - 32-2021-10-19-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de création d'une ZIT de survol de la commune de Ponsampère 3 Es PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté de création d’une zone d'interdiction temporaire de survol
de la commune de PONSAMPERE (Gers)
LE PRÉFET,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Gers,
M. Xavier BRUNETIÈRE ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2021 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la
commune de Ponsampère (Gers), pour les besoins de l'enquête faisant suite à l'atterrissage en
campagne d'un aéronef militaire sur le territoire de cette commune ;
Vu la coordination entre la direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud et le service de la
Navigation aérienne Sud le 19 octobre 2021;
Considérant que le maintien de cette mesure de restriction n'est plus nécessaire à l'objet pour
lequel elle avait été instituée ;
Sur proposition de M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral susvisé du 17 octobre 2021 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol de la commune de Ponsampère (Gers) est abrogé.
Article 2 : Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud et le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Fait à AUCH, le 19 octobre 2021
Le préfet,
Xavier BRUNETIÈRE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet wwvw.telerecours.fr
Préfecture du Gers
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
Préfecture du Gers - 32-2021-10-19-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de création d'une ZIT de survol de la commune de Ponsampère 4