Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 d 052 signature dun bail commercial avec la s
Déliberation - 2024 d 038 cession de la parcelle aa n182 a la sas
Déliberation - 2024 d 038 cession de la parcelle aa n182 a la sas
Déliberation - 2025 d 018 cession des parcelles at n4 5 6 7 8 10
Déliberation - 2024 d 096 sas les portes de feytiat la signature
Déliberation - 2023 d 075 annexe
Déliberation - 2024 d 036 division du bail commercial concernant
Déliberation - 2024 d 036 division du bail commercial concernant
Procès Verbal - DEN°5 CM29.01.26 Division en volume parcelle AA 29
unknown - Cession parcelles AA 51 et AA 52
Déliberation - 2023 d 075 cession de la parcelle aa n389p a la sci m2g m jean marie gourmon
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 075 cession de la parcelle aa n389p a la sci m2g m jean marie gourmon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
| L
Apr AR
- : F | 5
Ï
Publié le
ET
.
ID : 087-218706505-20231122-2023 D 075-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 22 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 16 novembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Jean-Jacques MORLAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Pascal DUGEAY pouvoir à Jean-François BATIER
Blanche ROUX pouvoir à Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents excusés :
Pascal DUGEAY, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques MORLAY
N°2023/D/075 - Objet: Cession de la parcelle AA n°389p à la SCI M2G (M. Jean-Marie GOURMON)
Monsieur Gilbert ROUSSEAU expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur Jean-
Marie GOURMON représentant la SCI M2G souhaite acquérir une partie de la parcelle
communale cadastrée section AA n°389, située Rue Ampère, dans la zone industrielle et
artisanale de Plaisance II.
La SCI M2G (Le Marché du Carrelage) a pour projet la création d’une plate-forme de stockage
puis la construction d’un bâtiment commercial.
La commune ne souhaite céder qu’une superficie d'environ 1 000 m°? (cette surface sera précisée
lors de la division parcellaire à intervenir) afin de conserver un accès et la propriété du bassin
d'orage situé sur le fond de la parcelle.
Afin de procéder à la cession de terrain, l'avis de France Domaine a été sollicité. L’estimation
n°2023-87065 -52083 en date du 5 juillet 2023 a fixé la valeur vénale de ce terrain à 30 € le m°.
L'ensemble des frais inhérents à cette cession de terrain (frais de géomètre, frais de notaire, ...)
sera pris en charge par l'acquéreur et la rédaction de l'acte sera confiée à Maître Caroline DE BLETTERIE, notaire à Limoges.
28/11/2023 Envoyé en préfecture le 24/11/2023
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20231122-2023 D 075-DE
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Gilbert ROUSSEAU et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide de :
° donner son accord pour lancer la procédure de cession de terrain à la SCI M2G
représentée par M. Jean-Marie GOURMON au prix de 30 € le m°,
° confier à l'étude de Maître Caroline DE BLETTERIE la rédaction de l'acte,
° donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 22 novembre
Le Maire,
28/11/2023