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Déliberation - 2025 d 018 cession des parcelles at n4 5 6 7 8 10 et 36 a ardennes a m cedric berthoux
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 018 cession des parcelles at n4 5 6 7 8 10 et 36 a ardennes a m cedric berthoux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
» ® VAT de FE T T Publié le Levreu
ë ID : 087-218706505-20250402-2025 D_018-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Laurent LAFAYE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 27 mars 2025
Étaient présents :
Laurent LAFAYE, Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Danièle BARRIERE, Jean-François BATIER, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Damien NICOT
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN pouvoir à Martine LEPETIT
Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE
Étaient absents excusés :
Marie-Claude BODEN, Bénédicte MARCOUL-SOULIE, Laure ROUBERTIE
Secrétaire de séance : Monsieur Christian REYNAUD
N°2025/D/018 - Objet : Cession des parcelles AT n°4-5-6-7-8-10 et 36 à Ardennes à M, Cédric BERTHOUX
Monsieur Nicolas BALOT expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur Cédric
BERTHOUX, agriculteur à Feytiat, a sollicité la commune pour se porter acquéreur de parcelles
communales situées sur la plateau d'Ardennes.
Il s’agit des parcelles cadastrées section AT n°4, 5, 6, 7, 8, 10 et 36 qui forment une unité foncière
de 33 423 m°.
L'avis des Domaines a été sollicité. L’estimation n°2024-87065-87545 en date du 18 décembre
2024 a fixé la valeur vénale du terrain à 86 830 € :
° Pour les parcelles AT n°4, 10 et 5p (26 970 m°) en zone AU, la valeur retenue est 1.47 €
le m?
° Pour les parcelles AT n°6, 7 et 36 (3 624 m°) en zone Nhz, la valeur retenue est 1.06 € le m2?
° Pour les parcelles AT n°5p et 8 (2 829 m°) en zone AUZ, la valeur retenue est 15.32 € le
m2. La constructibilité de ce terrain est toutefois largement limitée en raison de son relief et de la présence d'une zone humide.
La volonté de M. BERTHOUX n'est pas de construire mais d'étendre sa propriété et ainsi
préserver le caractère agricole du secteur.
04/04/2025 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250402-2025 D 018-DE
Aussi, après négociation avec M. BERTHOUX et application d'une valeur moyenne de 1.50 €
le m? de terrain agricole, il a été convenu de céder l'ensemble du terrain au prix de 50 000 €.
La rédaction des actes sera confiée à Maître Nicolas DEBROSSE, notaire à Boisseuil et les
frais d'acte notarié seront pris en charge par l'acquéreur.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Nicolas BALOT et après en avoir délibéré, le
Conseil municipal décide de :
° donner son accord pour la cession des parcelles acquisition de la parcelle AT n°4, 5,
6, 7, 8, 10 et 36 à Monsieur Cédric BERTHOUX pour un montant de 50 000 € ;
e donner au Maire toutes les autorisations nécessaires aux fins envisagées.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 02 avril
04/04/2025