Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEN°5 CM05.03.26 ROB 2026 visee
Déliberation - DEN°7 CM18.12.25 Vente parcelle BC 278 Visee
Conseil Municipal - DEN°10 CM du 02.07.26 Cession parcelles AB 105 106
Déliberation - DEN°2 CM29.01.26 Desherbage des collections et des
Procès Verbal - DEN°5 CM du 22.03.26 Approbation du PV du 05.03.26
Déliberation - DEN°4 CM29.01.26 Retrocession parcelle AT 217 LEHE
Déliberation - DEN°11 CM29.01.26 Vente parcelle AD 131 avec servi
Déliberation - DEN°5 CM18.12.25 Budget principal 2025 DM N°1 Vise
Conseil Municipal - DEN°5 CM du 02.04.26 Designation delegues COFOR 30
Conseil Municipal - DEN°5 CM du 02.07.26 Convention passage reseaux se
Procès Verbal - DEN°5 CM29.01.26 Division en volume parcelle AA 293 cession a la commune parcelle AA 22 Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEN°5 CM29.01.26 Division en volume parcelle AA 293 cession a la commune parcelle AA 22 Visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT du
GARD
ARRONDISSEMENT de
NÎMES
CANTON de ST GILLES
Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 CS L 9
Publié le 02/02/2026
ID : 030-213000755-20260129-2026290105037-DE
PAGE TEUISTE N —
COMMUNE DE CAVEIRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° DE20262901_05/037
Du 29 JANVIER 2026
à 18 heures30
NOMBRE :
De Conseillers en exercice : 27
De Présents : 22
De Votants : 24
Absents ayant donné procuration :
2
Absents excusés sans
procuration : 1
Absents non excusés sans
procuration : 1
Obijet : URBANISME - Parcelle
communale AA 293 — Division en
volume - autorisation signature PV
délimitation et plan de modification du
parcellaire cadastral - Cession à la
L'an deux mille vingt-six, le 29 janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN ;
Isabelle MAZAY ; Christian ANDRE ; Florence DUSSAUT ; Marc
SERVILE ; Odile GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine
LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Pascal MIARD ; Sophie
ESCUDIER ; Sophie GIMENO ; Guillaume BARAGNON ; Sophie
DENAT ; Bertrand LEDIEU (arrivé ultérieurement) : Sophie
LINGERAT ; Antoine GIRON : Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ;
Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Marcel
DESPROGES
Etaient absents excusés avec procuration : Agnès GHELFI
pouvoir à Sophie ESCUDIER ; Marion BERLINE pouvoir à Jean-Luc
CHAILAN
Etaient absents excusés sans procuration : Alice BROSSETTE
Etaient absents non excusés sans procuration: Laurence
MARTIN Commune parcelle AA 22 de
l'AGRASC
Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :
La Commune a été sollicitée par Madame Laure PIETRI, Géomètre-Expert associée à NIMES, membre de la SELARL RELIEF GE, qui a été chargée par l’A.G.R.A.S.C (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis
et confisqués) gérant pour le compte de l'Etat les parcelles section AA n° 20 à 24, de mettre en œuvre une
procédure de délimitation de la parcelle communale section AA n° 293.
La mission confiée est d'établir les documents permettant de mettre en œuvre la régularisation de la situation actuelle de superposition constatée dans une partie de la partie bâtie de la parcelle communale AA n°298, entre:
+ une propriété relevant de la domanialité publique au rez-de- chaussée et au premier étage, ° et une propriété privée au second étage.
Cette régularisation est à effectuer en créant un état descriptif de division en volumes sur une parcelle à créer dans
la parcelle cadastrée section AA n°293 afin d'identifier la partie sur laquelle il y a superposition entre d’une part la
propriété de la commune relevant de la domanialité publique au rez-de-chaussée et au premier étage et d'autre part la propriété privée au second étage.
En raison de la superposition d'ouvrages de statuts différents, à savoir l'ouvrage public communal au rez-de-
chaussée et au 1er étage, et la propriété occupée par le riverain au 2ème étage, il a été décidé d'organiser cet
ensemble immobilier en volumes. Chaque volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble
juridiquement indépendant et autonome par rapport à l’autre volume, sans aucune quote-part de propriété indivise.
Chaque volume pourra faire l'objet notamment de tous les droits réels habituels et donc de toute convention en
découlant. Les limites verticales ont été définies en fonction des limites de propriété, à savoir : + le nu extérieur des murs de façade du bâtiment ;
- l'axe du mur Sud mitoyen.
* Le nu Sud du mur Nord communal La limite horizontale entre volumes a été définie au nu supérieur de la dalle
supérieure du plancher du 2ème étage, sous carrelage ou autre revêtement.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 02/02/2026
Reçu en préfecture le 02/02/2026 CS L
Publié le 02/02/2026 G
ID : 030-213000755-20260129-2026290105037-DE
PAGE registre N° :
Monsieur GUERRE présente l'état descriptif de division en volumes et les plans, ci-annexés, établis par le géomètre
Laure PIETRI du cabinet RELIEF GE. L'ensemble immobilier est divisé en 2 volumes :
* Volume 1 : constitué par le tréfonds (- l'infini), le rez-de-chaussée et le 1er étage du bâtiment, destiné à être
conservé par la Commune de CAVEIRAC et teinté en jaune sur les plans ci annexés :
Le volume 1 correspond à la zone teintée en jaune sur les plans joints, délimité par les sommets 1-2-13-14-1 pour
une Superficie indicative de 26m?, s'exerçant du tréfonds (- l'infini) à l'altitude 93.86m.
+ Volumes 2 : constitué par le 2ème étage et l'élévation (+ l'infini), teinté en bleu sur les plans ci annexés
Le Volume 2 correspond à la zone teintée en bleu sur les plans joints, délimité par les sommets 1-2-13-14-1 pour
une superficie indicative de 26m, s'exerçant de l'altitude 93.86m à l'élévation (+ l'infini)
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limite de fait
de l'ouvrage public à savoir l'aménagement de la Place du château réalisé sur l'assiette de la parcelle AA n°22,
portée sur le titre du vendeur. Une régularisation foncière est donc à envisager, par une cession à la commune de
la parcelle AA n° 22 d'une superficie de 69 m?, la limite de fait étant le long de la façade du bâtiment.
Vu l'extrait du plan cadastral et le procès-verbal de délimitation ci-annexés, établi par le Cabinet de géomètre
RELIEF GE,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques valant état descriptif de
division en volumes ci-annexé,
Vu l'accord de l'AGRASC pour la cession à la Commune de la parcelle section AA n° 22,
Vu l'avis favorable de la Commission d'urbanisme en date du 20 janvier 2026
Considérant que la Commune doit se prononcer sur la division en volume telle que présentée ainsi que sur la
cession de la parcelle AA 22.
Le rapport de Monsieur GUERRE, entendu.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
APPROUVE l'exposé.
ACCEPTE :
> La division en volume telle que présentée dans les documents ci-annexés permettant que le volume 1 du rez-de-
chaussée et du 1° étage de 26 m?, sur la parcelle section AA n° 293 soit conservé par la Commune de Caveirac et
que le volume 2, sur la parcelle section AA n° 293, représentant 26 m° du 2°" étage du château se fasse au profit de
l'A.G.R.AS.C.
> La cession à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, de la parcelle section AA n° 22, d'une superficie de
69 m°, appartenant à l'A.G.R.A.S.C, représentant le trottoir devant l'immeuble sis au 2 place du Château à Caveirac.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de délimitation et le plan de modification du parcellaire
cadastral permettant la division en volume de la parcelle communale cadastrée section AA n° 293, ainsi que tout
document relatif à la division en volume et tout document et actes relatifs à la cession à la commune de la parcelle AA n° 22.
DIT que la parcelle section AA n° 22, d'une superficie de 69 m°?, sera intégrée dans le domaine public de la Commune
DIT Que les frais, droits et émoluments relatifs :
> A la division en volume seront supportés par l'A.G.R.A.S.C
> A la cession de la parcelle AA 22 seront supportés par la Commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 30 janvier 2026
Le Maire
Jean-Luc C &
3 + ———. ë VAL Monsieur le Maire certifie souSSa+eë de-faractèrs exécutoire de cet acte et informe quel PAROLE PE ut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,.det Er al Administratif de Nîmes dans le délai de deux n = MMPLIPÉ Sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sà publicatia g tribunal administratif peut être saisi par l'appl mermaatiquel «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:// Abéce
page 2/2