Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 237 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 237 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 237 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-237

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025Sommaire

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /

Pôle Animation Territoriale

65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie

300725 (3 pages) Page 3

65-2025-07-23-00002 -

Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 (5 pages) Page 7

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite aval au pont de la

cabane de la Lude (2 pages) Page 13

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées

(10 pages) Page 16

65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de

l'Adour (4 pages) Page 27

2ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2025-07-24-00004

Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725 3Es PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé Occitanie

Direction départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté préfectoral

portant modification de la réquisition d'officines de pharmacie

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-

1;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-3617 en date du 27 juin 2025 fixant le service de garde et d'urgence

des officines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées ;

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations

professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et

l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1” juillet 2025 et pour une durée

indéterminée ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2025 portant réquisition des officines de pharmacie

dans les Hautes-Pyrénées pour la période du 28 juillet au 31 juillet 2025 ;

rretecture@hautes-pyrenées gouv.f

65-2025-07-24-00004

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725 4CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service

public de la permanence des soins conformément à l'article L.5125-11-A alinéa 3 du code de la

santé publique ; qu'à cet effet le service est organisé pour répondre aux besoins de la

population ;

CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population

en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque

sanitaire pour les patients :

CONSIDERANT le tableau de garde du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) sur la

période du 28 juillet au 31 juillet ;

Sur proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Une actualisation est portée au tableau de l'officine de pharmacie participant au

service de garde et d'urgence du territoire de BAGNERES-DE-BIGORRE (65200) qui est

réquisitionnée le mercredi 30 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.

ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la

continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.

ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les

organisations professionnelles représentatives précitées.

ARTICLE_5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la

directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de

santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TARBES, le 24 juillet 2025

Le préfet,

prefecture@hautes-pyrenges.gouv.f

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725 5ANNEXE RELATIVE A L'OFFICINE DES HAUTES-PYRÉNÉES RÉQUISITIONNÉE

DANS LE CADRE DE LA GRÈVE NATIONALE DE LA GARDE OFFICINALE

Date Nom Pharmacie Adresse Code | Commune Horaire

postal

30/07/2025 | MIRAL — FRICK 1 rue des thermes 65200 | BAGNERES DE 19:00 à

BIGORRE 09:00

prefecture@hautes-pyrenees.gouv f:

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-24-00004 - Arrêté modificatif Réquisiton pharmacie 300725 6ARS Occitanie, Délégation Départementale des

Hautes-Pyrénées

65-2025-07-23-00002

Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 7Eu PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé Occitanie

Direction départementale des Hautes-Pyrénées

Arrêté préfectoral

portant réquisition d'officines de pharmacie

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-

1;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ARS-OC n° 2025-4881 en date du 22 juillet 2025 fixant le service de garde et

d'urgence des officines de pharmacie dans les Hautes-Pyrénées ;

VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisations

professionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et

l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1” juillet 2025 et pour une durée

indéterminée ;

CONSIDERANT l'obligation pour Un pharmacien d'officine de participer à la mission de service

public de la permanence des soins conformément à l'article L.5125-11-A alinéa 3 du code de la

santé publique; qu'à cet effet le service est organisé pour répondre aux besoins de la

population ;

prefecture@hautes-pyrénées.gouv.f

65-2025-07-23-00002

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 8CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population

en cas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque

sanitaire pour les patients :

Sur proposition de M. le Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sont

réquisitionnées du vendredi 1” août au dimanche 10 août 2025 selon le tableau joint en

annexe.

ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de la

continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.

ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par les

organisations professionnelles représentatives précitées.

ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes

auxquelles 1| a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 6: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la

directrice de la direction départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de

santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TARBES, le 23 juillet 2025

Le préfet, SP Le préfet

cc fn sarogre | —

1. prefecture@hautes-pyrenees.gouv

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 9ANNEXE RELATIVE AUX OFFICINES DES HAUTES-PYRÉNÉES RÉQUISITIONNÉES

DANS LE CADRE DE LA GRÈVE NATIONALE DE LA GARDE OFFICINALE

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

Date Nom Phie Adresse Code postal Commune Horaire

01/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

01/08/2025 MIRAL - FRICK 1 rue des Thermes 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

01/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

01/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

01/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

01/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

01/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00

01/08/2025 DE LA GROTTE 2 place Jeanne d'Arc 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

01/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00

01/08/2025 DU BOULEVARD 18 bis boulevard du Maréchal de Lattre 65000 TARBES 19:30 à 08:30

02/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

02/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

02/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30

02/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

02/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

02/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

02/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

02/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

02/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

03/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 09:00 à 19:30

03/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

03/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

03/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 09:00 à 19:30

03/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 08:30 à 19:30

03/08/2025 LOUVEAU-PHALIP 8 avenue des Sports 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30

03/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 09:00 à 19:00

03/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

03/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 09:00 à 19:30

03/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

03/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

03/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 09:00 à 19:30

03/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 09:00 à 19:30

03/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

03/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 09:00 à 19:15

03/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

03/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 09:00 à 19:30

03/08/2025 DES STADES Chemin de Lannedarre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

04/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

04/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

04/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

04/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 10Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

04/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

04/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

04/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

04/08/2025 MALEK 5 rue François Abadie 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

04/08/2025 HENRI IV 23 boulevard Henry IV 65000 TARBES 19:30 à 08:30

05/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

05/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

05/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

05/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

05/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

05/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

05/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

05/08/2025 MALEK 5 rue François Abadie 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

05/08/2025 D'URAC 56 rue d'Urac 65000 TARBES 19:30 à 08:30

06/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

06/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

06/08/2025 BARRERE 61 avenue Jean Jaurès 65800 AUREILHAN 19:30 à 08:30

06/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

06/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

06/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

06/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

06/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

06/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

07/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

07/08/2025 DU VAL D'AZUN 37 route du d'Azun 65400 ARRENS MARSOUS 19:30 à 09:00

07/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

07/08/2025 DASQUE 44 rue du 11 Novembre 65460 BAZET 19:30 à 09:00

07/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

07/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

07/08/2025 DUCLOS-MOLINIER 47 rue Georges Clémenceau 65300 LANNEMEZAN 19:15 à 09:00

07/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

07/08/2025 D'AQUITAINE 22 rue Jean Maumus 65430 SOUES 19:30 à 08:30

08/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00

08/08/2025 DES LYS 12 grande Rue 65240 ARREAU 19:30 à 09:00

08/08/2025 DU BOULEVARD 14 boulevard Carnot 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

08/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

08/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

08/08/2025 JUILLANAISE 39 rue Maréchal Foch 65290 JUILLAN 19:30 à 08:30

08/08/2025 DU MARCADAL 13 place Marcadal 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

08/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00

08/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00

08/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00

09/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00

09/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

09/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

09/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 11Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9

09/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00

09/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

09/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00

09/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00

09/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00

09/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 19:30 à 08:30

09/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00

10/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 19:30 à 09:00

10/08/2025 DES PYRENEES 17 route du Stade 65400 ARGELES GAZOST 09:00 à 19:30

10/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 09:00 à 19:00

10/08/2025 DE HAUTE BIGORRE 36 rue Maréchal Foch 65200 BAGNERES DE BIGORRE 19:00 à 09:00

10/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 19:30 à 09:00

10/08/2025 DE CAUTERETS 2-4 avenue Mamelon Vert 65110 CAUTERETS 09:00 à 19:30

10/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 09:00 à 19:30

10/08/2025 DE L'ARDIDEN 11 rue du Pont de Luz 65120 ESQUIEZE SERE 19:30 à 09:00

10/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 09:00 à 19:30

10/08/2025 DU LOURON 9 place des Badalans 65510 LOUDENVIELLE 19:30 à 09:00

10/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 09:00 à 19:30

10/08/2025 LAFAYETTE VARICHON 2 avenue Joffre 65100 LOURDES 19:30 à 09:00

10/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 09:00 à 19:30

10/08/2025 D'ORLEIX 4 route de Rabastens 65800 ORLEIX 19:30 à 09:00

10/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 09:00 à 19:30

10/08/2025 PRAT 26 rue Vincent Mir 65170 ST LARY SOULAN 19:30 à 09:00

10/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 09:00 à 19:15

10/08/2025 DES NESTES 22 avenue des Vallées 65150 ST LAURENT DE NESTE 19:15 à 09:00

10/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 08:30 à 19:30

10/08/2025 PHARMACIE DE LA HALLE 17 rue François Mousis 65000 TARBES 19:30 à 08:30

10/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 09:00 à 19:15

10/08/2025 LERIS 31 Ter route de Tarbes 65220 TRIE SUR BAISE 19:15 à 09:00

PHARMACIES DES SECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX

Date Nom Phie Adresse Code postal Commune Horaire

08/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00

09/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00

10/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 09:00 à 19:00

10/08/2025 DES 4 VALLEES 1 B place Général Verdier 65370 LOURES BAROUSSE 19:00 à 09:00

ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-23-00002 - Arrêté_réquisition_pharmacie_01au10août2025 12DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-07-24-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite

aval au pont de la cabane de la Lude

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite aval au pont de la cabane de la Lude 13E =

PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 65-2025-

portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l’Oule

du barrage en limite aval au pont de la cabane de la Lude

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code l'environnement (Livre IV-Titre III-Partie Législative et Livre II - Titres II et VI -

Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des

ressources piscicoles ;

VU |’ article L. 436-5 du code de l'environnement relatif aux mesures particulières de

protection du patrimoine piscicole ;

VU l'article R. 436-12 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Malik AÎT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté n° 65-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 portant subdélégation de signature de

Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées par intérim à certains de ses agents (administration générale) ;

VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la

protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 7 juillet 2025 dans le cadre

de la vidange du lac de l’'Oule pour raison de travaux du 18 août jusqu'au 31 décembre 2028,

du barrage en aval jusqu'au pont de la cabane de la Lude en amont;

VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du

24 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver la sécurité des pêcheurs au vu des zones

vaseuses hors d'eau, et également de préserver les poissions qui se trouveront concentrés

dans l’arrivée d'eau ;

07-24-00003

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite aval au pont de la cabane de la Lude 14ARRÊTE

ARTICLE 1:

Il est interdit de pêcher dans le lac de l'Oule du barrage en aval au pont de la cabane de la

Lude en amont du fait de la vidange du lac pour raisons de travaux, du 18 août O h au 31

décembre 2025.

ARTICLE 2:

En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants

s'exposent aux peines prévues au code de l'environnement et au code pénal qui sont

applicables.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4:

Le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'Office

Français de la Biodiversité, le président de la fédération départementale des associations

agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche dans le lac de l'Oule du barrage en limite aval au pont de la cabane de la Lude 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-25-00001

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat départemental d'énergie des

Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 16E =

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification des statuts

du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L. 57114, L. 52111 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VW l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1994 autorisant la création du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées, modifié ;

VW la délibération prise le 14 mars 2025 par le comité syndical du syndicat départemental

d'énergie des Hautes-Pyrénées approuvant l'adoption de statuts modifiés ;

Vu les délibérations des assemblées délibérantes membres du syndicat départemental

d'énergie des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-

Pyrénées est approuvée.

ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent les précédents.

Téi 0552568465

Courrel: prefecture@hautes-pyrenges qouv f:

P les de Gaûlie S 6:35 13 TA Ced

65-2025-07-25-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 17ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur

le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le

président du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées, Mesdames et Messieurs

les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes,le 2 5 JUIL. 2025

Le préfet,

Délais et voies et movens de recours {application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013

TARBES - Cedex 9,

— soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU

CEDEX. où par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 18Syndicat Départemental d'Energie

des Hautes-Pyrénées

Statuts

Article 1° - Constitution du Syndicat

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes et EPCI compétents du département un syndicat mixte fermé, le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées dénommé « SDE65 » et désigné ci-après, aux présents statuts, par le « Syndicat ».

Article 2 - Objet

Le Syndicat est constitué en vue, sur le territoire départemental des Hautes-Pyrénées :

d'organiser le bon fonctionnement et le développement de la distribution publique d'électricité ;

d'exécuter des travaux de premier établissement, d'extension, d'amélioration, de rénovation et de perfectionnement des ouvrages d'éclairage public et d'en assurer l'exploitation et la maintenance :

—- de mettre en place un service public départemental de recharge des véhicules électriques : mise en place de bornes de distribution de l'énergie électrique, exploitation et maintenance du service :

de pouvoir exercer une (ou des) compétence(s) optionnelle(s) relative(s) à la distribution du gaz, les réseaux de chaleur, la production d'énergie renouvelable, les feux de signalisation tricolore qui lui aura (ont) été confiée(s) expressément par les collectivités membres ;

Le syndicat peut aussi exercer :

- Pour les collectivités membres : des activités accessoires et mise en commun de moyens dans des domaines connexes à ses compétences obligatoires et optionnelles, dans le respect des lois et règlements en vigueur

- Pour des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale des Hautes- Pyrénées, non membres : des prestations (d'ingénierie, de maitrise d'ouvrage, de maintenance et exploitation d'installations) en lien direct avec ses compétences

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 19Article 3 - Compétences obligatoires

3.1 - La distribution publiaue d'électricité

D'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le Syndicat exerce les prérogatives suivantes :

missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation avec la distribution de l'énergie électrique ;

représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées ;

exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de secours :

aide, conseils, coordination et animation en matière d'utilisation rationnelle de l'électricité.

Lorsque la gestion des réseaux de distribution électrique est concédée par le Syndicat, celui-ci exerce, en lieu et place de ses collectivités membres, la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de l'électricité et du service public de sa fourniture.

A ce titre, il exerce les activités suivantes :

passation, avec les entreprises exploitantes, de tous actes relatifs aux services publics de la fourniture et de la distribution d'électricité ;

représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité, conformément à l'article L.2224-31 du CGCT ;

dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune ;

dans le cadre de l'article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;

maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d'électricité de proximité non raccordées aux réseaux et exploitation de ces installations !

réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie des consommateurs finals desservis en réseau basse tension, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT ;

application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des réserves d'énergie électrique ;

gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à l'électricité.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 20Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique électrique sur le territoire des collectivités territoriales membres. Il est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il est maître d'ouvrage ainsi que des ouvrages établis par l'autorité concédante ou remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les communes et leurs groupements organisés en entreprises locales de distribution (Régie, Société anonyme d'Economie Mixte Locale.) conservent leur autonomie pour la distribution d'électricité, sauf si les collectivités concernées en décident autrement.

3.2 - L'éclairage public

D'une manière générale et pour toutes les collectivités membres, le Syndicat exerce les prérogatives suivantes :

— aide, conseils, expertises, coordination et animation en matière d'utilisation rationnelle de l'éclairage

public, notamment dans le cadre de la Réserve Internationale de Ciel Etoilé (RICE), prestations d'ingenierie;

— missions d'études de nature administrative, juridique et technique en relation avec l'éclairage public ;

— gestion, hébergement et administration des données géographiques relatives à l'éclairage public.

Le Syndicat exerce en lieu et place des collectivités (sauf pour Tarbes et Lannemezan qui ont historiquement des services d'éclairage public avec les moyens afférents), le développement, le renouvellement, l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :

+ _!a maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement, extension, renouvellement et amélioration des installations nouvelles ;

+ la maintenance préventive et curative des installations ;

« la fourniture, la pose et le raccordement du matériel d'éclairage des sites (monuments, et espaces publics) raccordés à l'éclairage public ;

e la passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux ;

e des réalisations ou interventions destinées à maîtriser la consommation énergétique des réseaux d'éclairage public.

Les pouvoirs de police, comprenant notamment l'initiative ainsi que le fonctionnement des installations, restent de la compétence exclusive des maires.

3.3 - les infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Le Syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice d'un service de distribution publique d'électricité à destination des véhicules (en application de l'artide L. 2224-37 du Code Général des Collectivités), dans le cadre d'un projet départemental, comprenant :

e La maîtrise d'ouvrage des installations (bornes...) ;

e L'exploitation du service et la maintenance des installations.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 21Article 4 - Compétences optionnelles

4.1 - la distribution du aaz

Sous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au Syndicat la compétence d'autorité organisatrice et qu'elle puisse faire partie d'un secteur de distribution validé par le Syndicat, celui-ci exerce en lieu et place les activités suivantes :

« passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés ainsi qu'à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion des réseaux gaziers) ;

° représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

* exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;

« exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public liées à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

« réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224- 34 du CGCT.

4.2 - les réseaux de chaleur

Sous réserve que la collectivité membre concernée ait transféré au Syndicat la maîtrise d'ouvrage et la compétence d'autorité organisatrice, dans le cadre d’un projet de production et de distribution de chaleur validé par le Syndicat, celui-ci exerce en lieu et place les activités suivantes :

e maîtrise d'ouvrage des installations (chaufferie collective, réseau...) ;

+ passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la maintenance des installations et la fourniture de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;

+ représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

. exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public liées à la fourniture de chaleur ;

e réalisations ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maitriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en chaleur.

4.3 — la production d'énergie renouvelable

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, dans le cadre d'un projet de production d'énergie validé par le Syndicat, la compétence en matière d'énergies renouvelables qui comprend les deux domaines d'intervention suivants :

e Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L. 2224-32 du CGCT, toutes installations de nature à permettre la production d'électricité et de biogaz, d'origine renouvelable. Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsi produit à des fournisseurs d'électricité ou de gaz. e Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des réseaux techniques de chaleur — dont les chaufferies bois — incluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés. Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d’un ou plusieurs membres du Syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.

4.4 — les feux de sianalisation tricolore

Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, des missions d'installation, de maintenance, d'exploitation et de maîtrise d'œuvre des feux de signalisation tricolore.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 22Article 5 - Mise en commun de moyens et activités accessoires pour les collectivités membres

Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition des collectivités membres, sur leur demande, dans les domaines liés à l'objet syndical, tels que précisés ci-après et dans les conditions décrites au règlement intérieur :

5.1 - Utilisation rationnelle de l'éneraie, achat _d'’éneraie, économies d'énergie, développement des énergies renouvelables

- conseil aux collectivités, études générales, études de faisabilité, délégations de maitrise d'ouvrage ;

- mise en place ou participation à des structures d'animation (exemples : Commission consultative paritaire de l'énergie, Réserve Internationale de Ciel Etoilé, ….) ;

- aide à la gestion ou la récupération des certificats d'économie d'énergie ;

- réalisation de diagnostics énergétiques.

5.2 - Production d'éneraies renouvelables

A titre ponctuel ou partiel, dans le cadre de dispositions prévues notamment par le CGCT et sur demande expresse des membres, le Syndicat pourra réaliser des études, aménager ou exploiter des installations

de production d'électricité, de chaleur et de biogaz d'origine renouvelables, par le biais de conventions qui en définiront le cadre.

5.-3 - Distribution gaz de ville

Réalisation ou pilotage de toute étude technique, administrative et juridique dans le domaine du gaz, notamment pour la détermination de « secteurs de distribution gaz » sur lesquels le Syndicat sera susceptible d'intervenir.

5.4 - Réseaux de télécommunication et des réseaux numériques

Le Syndicat peut assurer des missions de coordonnateur des gestionnaires de réseaux publics dans le cadre de travaux concernant également l'électrification ou l'éclairage.

Il peut assurer la maîtrise d'ouvrage de « tranchées communes » contenant un réseau électrique ou d'éclairage public ou de fibres optiques ou tout autre réseau public.

Il peut assurer la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maitrise d'ouvrage de travaux de réseaux publics numériques et de télécommunication et en particulier pour le développement de fibres optiques.

5.5 — Groupements d'achat et mise à disposition de matériels collectifs

Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues dans le code de la commande publique et notamment son article 2113-6 et suivants, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage.

Le Syndicat peut mettre à disposition de ses membres des matériels techniques collectifs lui appartenant, dans les conditions prévues par la loi (exemples : ballon éclairant, vélo à assistance électrique, armoire électrique).

5.6 - Communication

Le Syndicat peut engager des actions de communication en lien avec la promotion et le développement de ses compétences et d'une manière générale la transition énergétique.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 23Article 6 — Habilitations

Le Syndicat peut assurer des prestations (activités d'ingénierie ou de maintenance d'installations), rémunérées ou non, pour une collectivité territoriale ou un établissement public, d'échelon départemental ou infra-départemental, ou une société immatriculée en Hautes-Pyrénées, dans le cadre d’une convention fixant l'objet de la prestation et les durées et conditions d'exercice de celles-ci, sous les réserves suivantes :

o les missions sont en lien avec les compétences transférées au SDE65 : distribution d'électricité, éclairage public, feux de signalisation, infrastructures de recharge des véhicules électriques, achat d'énergie, économie d'énergie, production d'énergie d'origine renouvelable

o le volume total des prestations de services réalisées au profit de structures non membres reste accessoire et marginal de l'activité du SDE65

o les conventions respectent le code de la commande publique

Le Syndicat peut également mettre à disposition des matériels techniques collectifs lui appartenant, dans les conditions prévues par la loi (exemples : ballon éclairant, vélo à assistance électrique, armoire électrique).

Article 7 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel

Les compétences à caractère optionnel visées aux présents statuts sont transférées au Syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :

- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire, sous réserve de l'acceptation du projet et des conditions de transfert par le SDE6S5 ;

- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.

La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personne morale concernée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales membres.

Article 8 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

Chacune des compétences optionnelles décrites aux présents statuts ne pourra être reprise au Syndicat avant la durée d'expiration prévue dans le contrat de concession ou le règlement du service en cas d'exploitation en régie. La reprise de la compétence devra intervenir par voie de délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée, transmise au Président du Syndicat au plus tard dans un délai de six mois avant la date d'expiration prévue dans le contrat ou le règlement du service dans les conditions suivantes :

°_la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence, devenue exécutoire, a été transmise au Président du Syndicat. L'organe délibérant du Syndicat prendra acte de la reprise ;

« les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle- ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la collectivité membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 24Article 9 - Fonctionnement

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les personnes morales membres.

Chaque personne morale membre désigne à cet effet un où plusieurs délégué(s) selon la règle précisée ci-après :

° un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune ou EPCI adhérent °__un délégué supplémentaire et un délégué suppléant par tranche entière de 5 000 habitants, sans que le nombre total de délégués puisse être supérieur à dix.

Le ou les délégué(s) ainsi désigné(s) représente(nt) également leur commune pour les compétences optionnelles visées à l'article 4.

En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du groupe de personnes morales concerné siègent au comité avec voix délibérative.

Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau comprenant :

°__un Président, élu par l'ensemble des délégués ;

« des Vice-Présidents dont le nombre est déterminé par le Comité syndical ; + des membres dont le nombre est déterminé par le Comité syndical.

Le Bureau est remis en place à l'occasion de chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Des commissions « ad hoc » composées de membres du Comité pourront être mises en place par celui- ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers.

Un règlement intérieur établi par le Comité fixe, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (L2121-8) :

- les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements ;

- les principes d'intervention du Syndicat.

Le Syndicat dispose de services dont le Directeur général est nommé par le Président après avis du Bureau. Il assiste le Président dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel, sur lequel il a autorité, et l'organisation, l'animation et l'exécution des travaux, études ou missions décidés par le Comité ou le Bureau.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 25Article 10 - Budget — Comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses lui incombant à l'aide :

- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur et en particulier l'article L5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou à percevoir en raison de ses attributions telles qu'elles sont définies ci-dessus.

La cotisation des collectivités adhérentes est fixée par le Comité syndical. Elle comprend :

- une part fixe destinée au financement des dépenses d'administration générale ;

- une part variable destinée au financement des charges d'exploitation des réseaux d'éclairage public et fonction de l'importance de ceux-ci ; |

- une part variable correspondant à la couverture d'une partie des investissements réalisés par le Syndicat au bénéfice direct de la collectivité concernée.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.

Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 20 avenue Fould.

Article 12 - Durée du Syndicat

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie des Hautes-Pyrénées 26Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-25-00002

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du syndicat intercommunal à vocation

unique du SPANC de l'Adour

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de l'Adour 27Ex PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique

du SPANC de l’Adour

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 521117 et L. 5271-20 ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2004 portant création du SPANC de l'Adour ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 constatant la modification de la composition du

SPANC de l’Adour et sa transformation en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 constatant le retrait de la communauté

d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées du syndicat mixte du SPANC de l'Adour et sa

transformation en syndicat intercommunal à vocation unique ;

Vu la délibération prise le 5 mars 2025 par le comité syndical du syndicat intercommunal à

vocation unique du SPANC de l'Adour approuvant l'adoption de statuts modifiés :

Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Asté (11/04/25), Astugue (10/04/25),

Bagnères-de-Bigorre (27/05/25), Hauban (07/04/25), Lies (09/04/25), Neuilh (14/04/25) et

Orignac (30/04/25);

Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d'Argelès-Bagnères,

Banios, Baudéan, Bettes, Campan, Cieutat, Gerde, Marsas, Mérilheu et Uzer, valant avis

favorables ;

Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRETE

ARTICLE 1 - La modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du

SPANC de l'ADOUR est approuvée.

Tét O5 5 66

Courriel prefecture@hautes-pvrenees gouvfr

Place Chare Gaul CS 61 - 650135 TAR Cede

65-2025-07-25-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de l'Adour 28ARTICLE 2 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent

les précédents.

ARTICLE 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la

sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le président du SPANC de l'Adour, Mesdames et

Messieurs les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes

administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Faità Tarbes, le 2 5 JUIL. 2025

Le préfet,

= SALO ansaonde

Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013

TARBES - Cedex 9,

— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,

— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU

CEDEX. ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de l'Adour 29STATUTS DU SIVU DU SPANC DE L’ADOUR

Article 1

Le SPANC de l’Adour est composé des communes de : Argelès-Bagnères, Asté, Astugue, Bagnères de Bigorre, Banios, Beaudéan, Bettes, Campan, Cieutat, Gerde, Hauban, Lies, Marsas, Mérilheu, Neuilh, Orignac et Uzer.

Il prendra la dénomination « SIVU du SPANC de l’ Adour ».

Article 2

Le syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet une mission de contrôle administratif et technique de l’assainissement non collectif, assurée par un Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC) sur son territoire.

Le syndicat peut, de façon accessoire, assurer cette mission en tant que prestataire de services pour le compte d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte.

La gestion s’effectuera en régie ou pourra être déléguée à un gestionnaire privé.

Article 3

Le siège du « SIVU du SPANC de l’Adour » est fixé au 33 avenue du Général Leclerc — Parc d’activité Dominique SOULE -— 65 200 BAGNERES DE BIGORRE.

Article 4

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

Article 5 L L’adhésion de toute nouvelle collectivité au syndicat

restera soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Une adhésion entraînera le transfert de la compétence de contrôle de l’assainissement non collectif de la collectivité vers le syndicat.

Article 6

Le comité syndical est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune membre.

Article 7

Le comité élit les membres du bureau parmi les délégués du comité syndical. Celui-ci comprend :

> 1 président,

> des vice-présidents,

> et des membres.

Les attributions du bureau et le rôle du président sont déterminées par le CGCT.

Article 8

Le trésorier du SIVU du SPANC de l’Adour sera le Trésorier Payeur du Centre de Gestion Comptable de Tarbes.

Article 9

Les missions de contrôle assurées par le SIVU du SPANC de l’Adour feront l’objet d’une redevance qui financera le service. Cette redevance sera demandée à chaque usager d’un assainissement non collectif contrôlé.

Il y aura redevance pour service rendu et respect du principe d’égalité entre usagers d’un même service. Le montant de la redevance est défini par délibération du comité syndical.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de l'Adour 30Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-25-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du SPANC de l'Adour 31